Intervention de François Goulard

Nous sommes face à une nouveauté dans la mesure où la législation dont il est question comprend de nombreuses dispositions qui n'ont strictement rien à voir avec des normes juridiques. Et il est difficile d'évaluer des objectifs politiques.

J'ai été étonné, pour ne pas dire choqué, lorsque j'ai reçu une assez longue note du ministère de l'écologie expliquant que le référé de la Cour était une approbation de tout ce qui a été fait. Cela n'est pas l'usage et j'estime que les parlementaires sont assez grands pour se faire eux-mêmes une idée de ce qu'apporte un référé de la Cour des comptes. Ce n'est pas au ministère concerné de nous faire la leçon avant que nous entendions les représentants de celle-ci. C'est une remarque de forme, mais elle n'est pas négligeable pour autant.

Pour le reste, je souscris entièrement à ce qu'ont dit le rapporteur général et Hervé Mariton. La vraie question est celle de l'impact économique. Or, une telle avalanche de normes réglementaires nouvelles affectant tous les agents économiques a évidemment un impact économique lourd et négatif, même s'il est difficilement mesurable. Et il est grotesque de parler de création d'emplois. Supprimons l'informatique aux administrations, imposons-leur de revenir à la plume d'oie et nous aurons une forte création d'emplois ! Dans la conjoncture actuelle, l'impact économique de telles mesures est extrêmement négatif pour notre pays, et il le sera de plus en plus. Dans quelques années, nous mesurerons l'impact jurisprudentiel des lois Grenelle et l'insécurité juridique qui en résultera. Il y a là une extraordinaire mine de contentieux. Tout projet, qu'il soit public ou privé, est en effet aujourd'hui attaquable au regard de ce qui est inscrit dans ces lois et les tribunaux s'engouffreront naturellement dans ces brèches.

Enfin, il est aberrant que nous n'ayons pas adapté certaines dispositions fiscales aux objectifs évidemment partagés du Grenelle. Je pense en particulier à la taxation du kérosène sur les lignes intérieures. Le malheureux contribuable automobiliste paie ainsi dès qu'il prend sa voiture pour faire cinq kilomètres, alors que l'avion, pourtant grand consommateur de carburant, n'est pas soumis à la taxe. C'est une anomalie que nous pourrions corriger à l'occasion d'un collectif budgétaire.