Intervention de Jean Launay

Je remercie à mon tour le Premier Président de la Cour des comptes de sa présentation. Les préconisations du rapport d'information sur la taxe carbone que j'ai réalisé avec Michel Diefenbacher en 2010 n'ont pas été toutes suivies, loin s'en faut. Nous n'avions en effet pas exclu le cumul de cette contribution avec la taxation du système des quotas et les dérives constatés sur le marché des quotas ne peuvent que nous faire regretter de n'avoir pas été écoutés. Michel Rocard, lorsqu'il présidait la commission ad hoc en charge de remettre le travail préparatoire, l'avait d'ailleurs bien dit – quoique de façon quelque peu sublime – en commission des Affaires économiques : le marché des quotas est un marché ! Le vers était donc déjà dans le fruit et les difficultés financières, dont je fais remarquer qu'elles accentuent le différentiel entre les consommateurs, les contribuables et les entreprises, étaient déjà pointées.

C'est également vrai pour l'évolution des charges du service public de l'électricité sur laquelle nous avons travaillé avec Michel Diefenbacher. Le constat fait par la Cour de l'augmentation de la facture du consommateur à l'horizon de dix ans le montre bien : le consommateur et le contribuable sont les premiers touchés par la mise en place d'une nouvelle fiscalité écologique.

Par ailleurs, vous avez dit, monsieur le Premier Président, que vous n'aviez pas analysé l'action des collectivités territoriales, mais avez-vous tenu compte de celle des agences de l'eau qui sont des établissements publics de l'État et participent aux résultats, en particulier s'agissant de la directive-cadre sur le traitement des eaux résiduaires urbaines – ERU – et de la directive-cadre sur l'eau ? Si les objectifs ERU ne sont pas atteints, l'État français sera soumis à des astreintes. Il y aura dès lors double peine : il restera à faire pour l'environnement et notre responsabilité financière sera engagée, ce qui n'est pas vraiment le moment.

D'autre part, dans le cadre de la loi de finances que nous venons d'examiner, la contribution à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques – l'ONEMA – figurant dans les budgets des agences de l'eau a été ponctionnée par l'État à hauteur de 55 millions d'euros. Pour alimenter le budget de l'ONEMA comme elles ont dû le faire, les agences ont été obligées d'augmenter les redevances sur le dos des consommateurs et l'on utilise maintenant ces moyens pour des objectifs qui ne sont pas ceux prévus à l'origine.

Enfin, vous avez, monsieur le Premier Président, souligné l'effet levier en termes de résorption des gaz à effet de serre de l'éco-PTZ, mais je veux témoigner devant la commission des Finances que les établissements bancaires rendent difficile l'accès à ce dispositif.

Pour conclure, Gilles Carrez s'est demandé si le Grenelle était soutenable eu égard à la difficile situation des finances de l'État. Je me place, quant à moi, sur le plan de l'équilibre contribuable-consommateur-entreprise qu'il ne faut pas perdre de vue lors de la mise en oeuvre des mesures.