Intervention de Didier Migaud

Il ne doit pas y avoir de malentendu sur les propos et les constats de la Cour, monsieur le rapporteur général. Lorsque nous parlons de dépenses budgétaires contenues, c'est par rapport aux 7 milliards d'euros qui étaient affichés. Nous vous donnons des éléments pour que vous soyez en mesure d'arbitrer.

Le programme concernant le ferroviaire n'est évidemment pas soutenable sur le plan budgétaire et il faudra procéder à des adaptations. C'est d'autant plus vrai que, la crise étant passée par là, il devra s'inscrire dans le cadre d'une politique de maîtrise de la dépense publique. Des arbitrages sont nécessaires et c'est pourquoi nous avons parlé de redéploiements. Lorsque j'évoque la maîtrise de la dépense, c'est par rapport à ce qui était inscrit dans vos lois de finances. Et j'insiste sur le fait que ce qui relève des recettes n'a pas été engagé à la même hauteur que ce qui relève des dépenses et que certains dispositifs ont été beaucoup plus coûteux que prévu. Le bonus-malus, par exemple, n'est pas soutenable financièrement car il est totalement déséquilibré. Dans ce référé, la Cour souligne que le travail sur les niches fiscales doit continuer. Elle mesure évidemment l'impact du Grenelle sur le budget de l'État et les consommateurs. J'ai ainsi parlé tout à l'heure de l'augmentation de 11 % des factures d'électricité d'ici à 2020 due au développement des énergies renouvelables. Les responsables politiques que vous êtes doivent avoir ces chiffres en tête.

Ce référé est un travail complet, mais partiel dans la mesure où nous nous sommes concentrés sur l'État. Il faut bien sûr pouvoir apprécier ce qui a été fait au niveau des collectivités territoriales tant au regard des dépenses supplémentaires engagées par celles-ci en raison des changements de normes et de règles qu'au regard des orientations de leurs politiques, mais cela ne faisait pas partie du champ du référé. Nous avons procédé à un bilan intermédiaire, mais nous avons l'intention de continuer à travailler.

Il y a bien une fraude massive aux quotas de CO2, je vous le confirme, monsieur le président. Cela représente environ 1,5 milliard pour notre pays et 5 milliards au niveau de l'Europe. Le prochain rapport public annuel qui sera présenté en février comportera des insertions sur ce sujet et sur celui de la fraude fiscale. Vous avez aussi évoqué le bilan décevant de la remise en cause des niches fiscales dommageables à l'environnement. Cela fait partie du travail engagé sur l'ensemble des niches et dont la Cour n'arrête pas de répéter qu'il doit être poursuivi et amplifié. Les niches fiscales doivent être très sensiblement réduites pour des raisons à la fois d'efficacité, de rendement budgétaire et de justice, mais c'est un sujet qui relève de votre propre autorité.

Quant aux perspectives, c'est une question sur laquelle nous n'avons pas travaillé. Nous avons procédé à un bilan d'étape, même si nous exprimons notre préoccupation face à certaines dépenses à venir. S'agissant du ferroviaire notamment, des adaptations, des ajustements seront nécessaires, car si l'État devait réaliser toutes les dépenses prévues, cela poserait un grave problème de financement. Dans le Grenelle, il y a en effet un déséquilibre entre les dépenses prévues et les recettes, qui ne sont pas totalement au rendez-vous. Du moins, certains dispositifs se révèlent extrêmement plus coûteux que prévu, ce qui explique ce déséquilibre. Il est évident que si tous les objectifs devaient être atteints, cela coûterait beaucoup plus que 5 milliards. Il faudra donc vraisemblablement procéder à des arbitrages.

Je laisse maintenant au président Descheemaeker le soin de répondre à vos questions précises concernant l'agriculture et la fiscalité environnementale.