Je retirerai l'amendement n° 34 visant à instaurer une contribution exceptionnelle de 5 % dès lors que le revenu imposable par part excède un montant de 500 000 euros, pour me ranger à la proposition du Gouvernement dont le taux est fixé à 3 %, mais l'amendement n° 33 propose de procéder à la mise en oeuvre de cette proposition dès l'année 2011, sur les revenus perçus en 2010.

Cet amendement n'est pas compatible avec les principes démocratiques dès lors qu'il procède à une imposition rétroactive sur les revenus 2010.

Le Conseil d'État a confirmé la possibilité de procéder à une telle forme de rétroactivité et il me semble que la proposition de réforme des plus-values immobilières présentée par le Gouvernement comporte elle aussi un effet rétroactif de sorte que cet argument doit être rejeté.

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° 33 et 34.

La Commission est saisie de l'amendement n° 153 de Mme Aurélie Filippetti.

Cet amendement vise à limiter à 7 500 euros par an le montant global des dons aux partis politiques versés par une personne physique afin de mettre fin au contournement de l'esprit de la loi de 1988.

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 153, ainsi que les amendements n° 108 de M. Pierre-Alain Muet et 132 de M. Jean-Pierre Brard.

L'article 1er A et les amendements portant article additionnel après l'article 1er A sont réservés.

Article premier B : Aménagement des mécanismes de report en avant et en arrière des déficits pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

La Commission accepte les amendements nos 62 et 64 présentés par le Rapporteur général, puis repousse l'amendement n° 10 de M. Lionel Tardy.

Cet amendement vise à supprimer une niche fiscale prévoyant la sous taxation d'opérations financières sur les brevets qui coûte 800 millions d'euros par an à l'État et qui a été critiquée depuis 2009 par le Conseil des prélèvements obligatoires, l'Inspection générale des finances et moi-même dans mon dernier rapport sur l'application de la loi fiscale. Cet amendement a néanmoins été déposé en vue de gager un amendement des commissaires de la majorité réformant la taxation des plus-values immobilières et qui n'est plus nécessaire compte tenu de l'amendement de compromis déposé par le Gouvernement. J'ai donc retiré mon amendement.

Il pose néanmoins une question importante sur les différentes niches fiscales mitant l'assiette de l'impôt sur les sociétés. L'évaporation des recettes d'IS en 2011 s'élève à 3 milliards d'euros en exécution par rapport à la prévision alors que les résultats des grandes entreprises sont en hausse. Il conviendra donc de poursuivre les travaux sur les réductions des niches fiscales afin d'éviter des stratégies d'optimisation dans le cadre du PLF pour 2012.

Je comprends que cet amendement produirait des effets dès 2011 alors même que l'on m'a opposé un principe de non-rétroactivité en matière fiscale s'agissant de la taxation des hauts revenus pour que je le retire. Ceci me semble incohérent.

La présentation de cet amendement était nécessaire car il avait essentiellement pour objet de gager la perte de recettes résultant de la proposition parlementaire de moindre taxation des plus values immobilières tout en limitant la chute des recettes d'impôt sur les sociétés en 2011. Ce gage n'est plus nécessaire aujourd'hui car le compromis proposé par le Gouvernement s'agissant de la taxation des plus-values immobilières ne dégrade pas le solde. Par conséquent, le débat pourra être reporté au PLF 2012.

Cet amendement peut donc être considéré comme retiré.

La Commission est saisie de l'amendement n° 137 présenté par M. Jean-Claude Sandrier.

Je vous propose de défendre l'ensemble de nos amendements. Il nous semble en effet nécessaire de réduire le déficit public mais la méthode employée n'est pas la bonne. Nous proposons donc plusieurs mesures : la suppression des exonérations de cotisations sociales, une réforme de l'impôt sur le revenu pour le rendre plus progressif, le rétablissement de l'impôt solidarité sur la fortune, la modulation de l'impôt sur les sociétés selon que les bénéfices sont réinvestis ou non, l'affranchissement des États des marchés financiers pour obtenir une baisse des taux d'intérêt et la mise en oeuvre d'un plan de relance économique au niveau européen pour relancer l'industrie et le pouvoir d'achat.

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 137.

La Commission est saisie de l'amendement n° 102 du Rapporteur général et l'amendement n° 179 du Gouvernement.

Mon amendement vise à supprimer le régime du bénéfice mondial consolidé au titre des exercices clos à partir du 6 septembre 2011. Je rappelle que l'impôt sur les sociétés est payé au titre de l'exercice par le biais du versement d'acomptes calculés sur la base des résultats de l'année précédente, le cinquième et dernier acompte versé en décembre par les grandes entreprises étant calculé selon le résultat prévisionnel de l'année en cours. Il n'y aurait pas de rétroactivité fiscale en 2011 si cet amendement était adopté.

Nous déposons depuis de nombreuses années un tel amendement. Je m'y rallie donc mais je constate que le rendement de cette mesure est limité puisque désormais seules quatre entreprises sont effectivement concernées en 2011.

La Commission accepte l'amendement n° 102.

En conséquence, l'amendement n° 179 devient sans objet.

La Commission est saisie de l'amendement n° 90 présenté par M. Jérôme Cahuzac et l'amendement n° 63 présenté par le Rapporteur général.

L'amendement n° 90 propose de corriger le régime de l'intégration fiscale en supprimant la neutralisation de la quote-part de 5 % pour frais et charges sur les dividendes et sur les plus-values sur titres de participation au sein d'un groupe, dont le coût budgétaire atteint 1,6 milliard d'euros.

J'invite le président à se rallier à l'amendement n° 63 qui prévoit de « déneutraliser » la quote-part sur les distributions et sur les plus-values à long terme sur la fraction des produits ou de la plus-value supérieure à un million d'euros, selon un système de franchise identique à celui proposé par le projet de loi pour les nouvelles règles de report des déficits. Il ne pèse donc pas sur les petits groupes d'entreprises.

Je précise que s'agissant des dividendes, les distributions ne seraient soumises à la quote-part qu'une fois (et non à chaque étage comme dans la proposition du président) et dans la limite des charges effectivement déductibles. Ce dispositif permettrait de bénéficier de 100 à 200 millions de recettes en 2011 et de 300 à 400 millions d'euros en année pleine.

La Commission accepte l'amendement n° 63, et l'amendement n° 64 devient sans objet.

Dans un délai très court, j'ai été amené à trouver des solutions permettant de gager l'abandon de l'augmentation de la TVA sur les parcs à thème. En examinant les biens et les services bénéficiant d'un taux de TVA à 5,5 %, il m'est apparu qu'il était possible de relever celui dont bénéficient les hôtels de luxe, sans qu'il y ait d'impact direct sur l'emploi.

Le Gouvernement, tout en acceptant cette idée, propose des modalités de mise en oeuvre légèrement différentes ; le rendement de la mesure devrait être de 90 millions d'euros en année pleine et de 11 millions d'euros en 2011.

Cette taxe sur les hôtels classés quatre ou cinq étoiles risque de les inciter à être sous-classés. Par ailleurs, cette taxe étant assise sur le prix d'une chambre qui varie tout au long de l'année, son recouvrement risque d'être particulièrement complexe.

Je précise que cette disposition est compatible avec les directives européennes sur la TVA, dans la mesure où, outre une clarification de la jurisprudence européenne qualifiant l'hôtellerie de luxe de marché autonome autorisant un régime particulier de TVA, le dispositif de l'amendement n° 185 est en fait une accise.

Je rappelle par ailleurs que cette disposition, qui rapportera 90 millions d'euros en année pleine, doit permettre de gager l'abandon du relèvement du taux de TVA sur les parcs à thème. Les autres dispositions du présent projet de loi doivent permettre de gager l'aménagement du régime des plus-values immobilières.

Avis favorable sous réserve de repousser la date de dépôt de ce rapport au 1er décembre 2012.

L'amendement n° 7 vise à lisser la taxation sur les plus-values immobilières sur trente ans car de nombreuses familles se trouvent dans l'impossibilité d'acquérir une résidence principale dans une zone urbaine dense et préfèrent acquérir une résidence secondaire afin de se constituer une épargne en prévision de la retraite. Je suis néanmoins ouvert à toute autre proposition ayant le même effet.

L'amendement n° 77 a été cosigné par les commissaires de la majorité pour aménager le dispositif de taxation des plus-values immobilières proposé par le Gouvernement et conduit à une exonération au bout de 25 ans de détention. Cet amendement a été déposé à des fins conservatoires en attendant un amendement du Gouvernement issu du dialogue instauré avec sa majorité.

Nous avons constaté la semaine dernière que le projet du Gouvernement comportait deux difficultés s'agissant de la date d'entrée en vigueur du dispositif et s'agissant des modalités de la suppression du dispositif d'abattement en vigueur aujourd'hui. La discussion avec le Gouvernement s'est poursuivie jusqu'à ce matin pour parvenir à un compromis, à travers un amendement qui ne nous est parvenu qu'à 13 heures 34.

Je veux souligner le mépris du Gouvernement envers l'opposition. Compte tenu des délais d'examen du projet de loi de finances rectificative, la présente réunion devait être l'occasion d'un vrai débat sur les amendements. Or, le dépôt tardif de l'amendement du Gouvernement ne nous permet pas d'examiner dans de bonnes conditions la réforme envisagée. Quel est finalement le dispositif proposé par le Gouvernement ? Quel en est le rendement ?

Il est normal qu'il y ait des concertations entre la majorité et le Gouvernement. En revanche, il est anormal que les parlementaires ne disposent pas de l'amendement du Gouvernement modifiant le dispositif de taxation des plus-values immobilières étant donné l'importance de cette mesure.

Les amendements du Gouvernement, le présent n° 181 et le n° 182 que nous allons examiner plus loin, ont un double objet. D'une part, l'amendement n° 182 repousse l'entrée en vigueur du dispositif, qui s'appliquera aux ventes dont les actes authentiques seront signés à partir du 1er février 2012. Les projets de vente en cours continueront donc à bénéficier du droit existant. Une telle disposition permettra également de générer un surplus de droits de mutation à titre onéreux perçus par les collectivités territoriales et d'éviter un gel du marché immobilier. D'autre part, l'amendement n° 181 que nous examinons maintenant maintient l'abattement tel que nous le connaissons aujourd'hui en l'étalant sur trente ans et en le rendant progressif.

Le dispositif proposé est moins avantageux que le dispositif du projet de loi pour les ventes réalisées entre 15 ans et 25 ans après l'acquisition. Sur les 25 dernières années, l'inflation, qui sert de référence dans le dispositif initial, s'est établie à 68 % alors que l'abattement désormais proposé est de seulement 50 %.

Je voterai l'amendement du Gouvernement mais je souhaite attirer l'attention sur deux points. D'une part, une entrée en vigueur au 24 août aurait permis de mieux préserver le marché immobilier à moyen terme. D'autre part, le projet initial permettait un abattement dès la première année. Sur les dix premières années, avec aucun abattement sur les cinq premières années et un abattement de seulement 2 % pour les cinq années suivantes, le dispositif proposé est moins avantageux que le dispositif initial.

L'amendement du Gouvernement est préférable à son projet initial. La recette de 2,3 milliards d'euros en 2012, associée au dispositif initial, était surévaluée car la mesure aurait provoqué un gel des ventes. Par ailleurs, le maintien de l'abattement et le report de l'entrée en vigueur sont bienvenus. Mais le caractère progressif ne va-t-il pas entraîner une incitation à la rétention ? Ne peut-on pas mieux calibrer la mesure ?

Je ne dispose pas des instruments requis pour recalibrer la mesure. Il ne me semble pas qu'il y ait une incitation à la rétention puisque la plupart des ventes sont réalisées entre cinq et huit ans après l'acquisition.

La Commission repousse l'amendement.

Elle accepte l'amendement n° 181 du Gouvernement. En conséquence, les amendements n° 7 de M. Jean-François Lamour, n° 77 du Rapporteur général, n° 129 de M. Hervé Morin, n° 13 de M. Jean Proriol, n° 36 et 56 de M. Christian Estrosi, n° 14 de Lionel Tardy, n° 24 et 25 de M. Michel Bouvard, n° 68 de M. Gilles Carrez, n° 23 de M. Michel Bouvard, n° 28 et 29 de M. Nicolas Perruchot, n° 58, 57 et 59 de M. Christian Estrosi deviennent sans objet.

La Commission examine ensuite l'amendement n° 9 de M. Lionel Tardy.

La réduction de deux à un mois du délai pour les formalités d'enregistrement et de publicité foncière risque de désorganiser les services fiscaux, ce qui se traduira par des retards qui leur seront imputables et par des remises de pénalités pour les retards de transmission d'actes.

Les représentants des notaires m'ont assuré qu'une telle disposition ne pose pas de problème de mise en oeuvre.

La Commission repousse l'amendement n° 9 de M. Lionel Tardy.

Elle examine ensuite l'amendement n° 78 de M. Jérôme Chartier.

Le présent amendement a pour but de supprimer une exception fiscale injustifiée et pourrait générer une centaine de millions d'euros de recettes. Il a pour but d'éviter que des parts de sociétés civiles immobilières dont les biens sont principalement constitués d'immeubles situés en France puissent être cédées à l'étranger sans acquitter le droit d'enregistrement de 5 % prévu en cas de cession de parts de SCI ainsi que l'éventuelle taxation de la plus-value au titre de l'impôt sur le revenu.

La Commission accepte l'amendement n° 78 de M. Jérôme Chartier.

Puis elle examine l'amendement n° 76 du Rapporteur général.

L'amendement a pour objet de prévoir une adaptation du délai pour les formalités d'enregistrement en ce qui concerne les ventes par adjudication.

La Commission accepte l'amendement n° 76.

Puis elle repousse l'amendement n° 32 de M. Sébastien Huygue.

La Commission examine ensuite l'amendement n° 182 du Gouvernement.

Le présent amendement a pour objet de prévoir une date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif de taxation des plus-values immobilières. Le Gouvernement nous propose, dans son amendement, d'appliquer le nouveau dispositif aux ventes dont les actes authentiques seront signés à partir du 1er février 2012.

Une telle disposition est inévitable pour éviter la fraude, par exemple le fait d'antidater des compromis de vente.

La Commission accepte l'amendement n° 182 du Gouvernement. En conséquence, les amendements n° 79 du Rapporteur général, n° 119 de M. Yvan Lachaud, n° 22 de M. Éric Straumann, n° 30 de M. Nicolas Perruchot, n° 46 de Mme Laure de la Raudière, n° 60 de M. Christian Estrosi et n° 8 de M. Lionel Tardy deviennent sans objet.

La Commission repousse enfin les amendements n° 43 de M. Jean-Pierre Grand, n° 65 de M. François Scellier, n° 21 de M. Jean-François Mancel, n° 52 de M.André Wojciechowski, n° 91 et 100 de M. Louis Giscard d'Estaing, n° 112 Rect. de M. Pierre-Alain Muet, n° 139 de M. Jean-Pierre Brard, n° 165 et 113 Rect. de M. Pierre-Alain Muet, n° 133 et 134 de M. Jean-Pierre Brard, n° 71 de M. François de Rugy, n° 142 de M. Jean-Pierre Brard, n° 166, 167, 150 et 115 de M. Pierre-Alain Muet, n° 156 de M. Jean-Pierre Brard et n° 72 de M. François de Rugy.

Je souhaiterais attirer l'attention de la Commission sur la situation financière des établissements de crédit. Mme Lagarde estime qu'ils sont sous-capitalisés. La Commission pourrait mener quelques auditions sur le sujet comme elle l'avait fait en 2008. Il existe à nouveau des interrogations sur le sujet et, même si nous pouvons sans doute avoir confiance dans notre système financier, il n'est pas interdit d'approfondir la question.

Je soutiens l'initiative d'Hervé Mariton. Par ailleurs, je vous confirme que le Bureau a demandé au ministre chargé de l'économie un rendez-vous pour faire un point sur les négociations autour du Fonds européen de stabilité financière et du refinancement de la Grèce. La proposition de M. Mariton sera mise à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Bureau.

Je m'associe à cette démarche et j'alerte la Commission sur l'urgence de la situation des banques annulant des autorisations de crédit accordées à des collectivités territoriales ou à des entreprises.