Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement vise à supprimer une niche fiscale prévoyant la sous taxation d'opérations financières sur les brevets qui coûte 800 millions d'euros par an à l'État et qui a été critiquée depuis 2009 par le Conseil des prélèvements obligatoires, l'Inspection générale des finances et moi-même dans mon dernier rapport sur l'application de la loi fiscale. Cet amendement a néanmoins été déposé en vue de gager un amendement des commissaires de la majorité réformant la taxation des plus-values immobilières et qui n'est plus nécessaire compte tenu de l'amendement de compromis déposé par le Gouvernement. J'ai donc retiré mon amendement.

Il pose néanmoins une question importante sur les différentes niches fiscales mitant l'assiette de l'impôt sur les sociétés. L'évaporation des recettes d'IS en 2011 s'élève à 3 milliards d'euros en exécution par rapport à la prévision alors que les résultats des grandes entreprises sont en hausse. Il conviendra donc de poursuivre les travaux sur les réductions des niches fiscales afin d'éviter des stratégies d'optimisation dans le cadre du PLF pour 2012.