Intervention de Gilles Carrez

Nous avons constaté la semaine dernière que le projet du Gouvernement comportait deux difficultés s'agissant de la date d'entrée en vigueur du dispositif et s'agissant des modalités de la suppression du dispositif d'abattement en vigueur aujourd'hui. La discussion avec le Gouvernement s'est poursuivie jusqu'à ce matin pour parvenir à un compromis, à travers un amendement qui ne nous est parvenu qu'à 13 heures 34.