Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 6 septembre 2011 à 13h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :L'amendement a pour objet de prévoir une adaptation du délai pour les formalités d'enregistrement en ce qui concerne les ventes par adjudication.
La Commission accepte l'amendement n° 76.
Puis elle repousse l'amendement n° 32 de M. Sébastien Huygue.
La Commission examine ensuite l'amendement n° 182 du Gouvernement.
