Intervention de Gilles Carrez

Je précise que cette disposition est compatible avec les directives européennes sur la TVA, dans la mesure où, outre une clarification de la jurisprudence européenne qualifiant l'hôtellerie de luxe de marché autonome autorisant un régime particulier de TVA, le dispositif de l'amendement n° 185 est en fait une accise.

Je rappelle par ailleurs que cette disposition, qui rapportera 90 millions d'euros en année pleine, doit permettre de gager l'abandon du relèvement du taux de TVA sur les parcs à thème. Les autres dispositions du présent projet de loi doivent permettre de gager l'aménagement du régime des plus-values immobilières.