Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 6 septembre 2011 à 13h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Les représentants des notaires m'ont assuré qu'une telle disposition ne pose pas de problème de mise en oeuvre.
La Commission repousse l'amendement n° 9 de M. Lionel Tardy.
Elle examine ensuite l'amendement n° 78 de M. Jérôme Chartier.
