Intervention de Charles de Courson

Une telle disposition est inévitable pour éviter la fraude, par exemple le fait d'antidater des compromis de vente.

La Commission accepte l'amendement n° 182 du Gouvernement. En conséquence, les amendements n° 79 du Rapporteur général, n° 119 de M. Yvan Lachaud, n° 22 de M. Éric Straumann, n° 30 de M. Nicolas Perruchot, n° 46 de Mme Laure de la Raudière, n° 60 de M. Christian Estrosi et n° 8 de M. Lionel Tardy deviennent sans objet.

La Commission repousse enfin les amendements n° 43 de M. Jean-Pierre Grand, n° 65 de M. François Scellier, n° 21 de M. Jean-François Mancel, n° 52 de M.André Wojciechowski, n° 91 et 100 de M. Louis Giscard d'Estaing, n° 112 Rect. de M. Pierre-Alain Muet, n° 139 de M. Jean-Pierre Brard, n° 165 et 113 Rect. de M. Pierre-Alain Muet, n° 133 et 134 de M. Jean-Pierre Brard, n° 71 de M. François de Rugy, n° 142 de M. Jean-Pierre Brard, n° 166, 167, 150 et 115 de M. Pierre-Alain Muet, n° 156 de M. Jean-Pierre Brard et n° 72 de M. François de Rugy.