Intervention de Jérôme Chartier

Le présent amendement a pour but de supprimer une exception fiscale injustifiée et pourrait générer une centaine de millions d'euros de recettes. Il a pour but d'éviter que des parts de sociétés civiles immobilières dont les biens sont principalement constitués d'immeubles situés en France puissent être cédées à l'étranger sans acquitter le droit d'enregistrement de 5 % prévu en cas de cession de parts de SCI ainsi que l'éventuelle taxation de la plus-value au titre de l'impôt sur le revenu.

La Commission accepte l'amendement n° 78 de M. Jérôme Chartier.

Puis elle examine l'amendement n° 76 du Rapporteur général.