Intervention de Aurélie Filippetti

Cet amendement vise à limiter à 7 500 euros par an le montant global des dons aux partis politiques versés par une personne physique afin de mettre fin au contournement de l'esprit de la loi de 1988.

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 153, ainsi que les amendements n° 108 de M. Pierre-Alain Muet et 132 de M. Jean-Pierre Brard.

L'article 1er A et les amendements portant article additionnel après l'article 1er A sont réservés.

Article premier B : Aménagement des mécanismes de report en avant et en arrière des déficits pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

La Commission accepte les amendements nos 62 et 64 présentés par le Rapporteur général, puis repousse l'amendement n° 10 de M. Lionel Tardy.