Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 6 septembre 2011 à 13h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Le présent amendement a pour objet de prévoir une date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif de taxation des plus-values immobilières. Le Gouvernement nous propose, dans son amendement, d'appliquer le nouveau dispositif aux ventes dont les actes authentiques seront signés à partir du 1er février 2012.
