Intervention de Jérôme Chartier

La présentation de cet amendement était nécessaire car il avait essentiellement pour objet de gager la perte de recettes résultant de la proposition parlementaire de moindre taxation des plus values immobilières tout en limitant la chute des recettes d'impôt sur les sociétés en 2011. Ce gage n'est plus nécessaire aujourd'hui car le compromis proposé par le Gouvernement s'agissant de la taxation des plus-values immobilières ne dégrade pas le solde. Par conséquent, le débat pourra être reporté au PLF 2012.