Intervention de Gilles Carrez

J'invite le président à se rallier à l'amendement n° 63 qui prévoit de « déneutraliser » la quote-part sur les distributions et sur les plus-values à long terme sur la fraction des produits ou de la plus-value supérieure à un million d'euros, selon un système de franchise identique à celui proposé par le projet de loi pour les nouvelles règles de report des déficits. Il ne pèse donc pas sur les petits groupes d'entreprises.

Je précise que s'agissant des dividendes, les distributions ne seraient soumises à la quote-part qu'une fois (et non à chaque étage comme dans la proposition du président) et dans la limite des charges effectivement déductibles. Ce dispositif permettrait de bénéficier de 100 à 200 millions de recettes en 2011 et de 300 à 400 millions d'euros en année pleine.

La Commission accepte l'amendement n° 63, et l'amendement n° 64 devient sans objet.