Intervention de Gilles Carrez

Les amendements du Gouvernement, le présent n° 181 et le n° 182 que nous allons examiner plus loin, ont un double objet. D'une part, l'amendement n° 182 repousse l'entrée en vigueur du dispositif, qui s'appliquera aux ventes dont les actes authentiques seront signés à partir du 1er février 2012. Les projets de vente en cours continueront donc à bénéficier du droit existant. Une telle disposition permettra également de générer un surplus de droits de mutation à titre onéreux perçus par les collectivités territoriales et d'éviter un gel du marché immobilier. D'autre part, l'amendement n° 181 que nous examinons maintenant maintient l'abattement tel que nous le connaissons aujourd'hui en l'étalant sur trente ans et en le rendant progressif.