Nous entendons aujourd'hui M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, qui va nous dresser un bilan de celui-ci.

Je veux d'abord vous féliciter, monsieur le ministre, pour votre action et pour les rapports que vous nous remettez de manière régulière. Nous venons de recevoir celui qui concerne le troisième trimestre de 2009 et ce rapport vient d'être distribué aux membres de notre Commission.

Je me réjouis que des parlementaires aient été associés à ce plan et aient été désignés ambassadeurs en région. Je rappelle, par ailleurs, que notre collègue Laure de La Raudière a été chargée, au nom de la Commission des affaires économiques, de l'avis de la mission budgétaire Plan de relance de l'économie.

Ma première question concernera l'artisanat. Une étude, publiée la semaine dernière, par la CAPEB (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment) met en évidence une forte baisse de l'activité artisanale. Confirmez-vous cette tendance ? Les mesures prévues pour 2010 pour soutenir le bâtiment – secteur clé de notre économie en matière d'emplois – sont-elles suffisantes ?

Deuxièmement, la relance ne doit pas se faire en handicapant à long terme les finances publiques. À cet égard, comment mettre fin à certaines mesures phares du plan de relance, comme la prime à la casse ou l'augmentation de la part des prêts garantis pour les PME, sans créer de choc négatif de croissance ?

Troisièmement, vous avez déclaré, au début de ce mois, que le plan de relance avait permis de sauver 250 000 emplois, ce dont nous nous félicitons. Quels sont les éléments dont vous disposez pour évaluer l'impact de ce plan sur l'économie française ?

Enfin, les décisions relatives au montant et à l'utilisation du grand emprunt devraient être arrêtées prochainement. Pouvez-vous nous dire comment vous envisagez l'articulation avec le plan de relance et le FSI (Fonds stratégique d'investissement) ?

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je vous remercie de m'avoir invité pour vous présenter l'avancement du plan de relance, quelques semaines après la publication de notre troisième rapport d'étape trimestriel.

Le compte rendu de nos travaux, que nous avons pris l'habitude de faire, est un exercice important dans la vie du plan et pour l'explication permanente de ses mesures pratiques. C'est d'ailleurs l'une de ses innovations majeures, puisque nous rendons compte en temps réel de notre action, d'abord devant le Parlement, puis urbi et orbi. Plus généralement, c'est une condition essentielle de la bonne compréhension de notre action, qui est aussi l'un des éléments nécessaires pour le retour à une situation de confiance, et donc de sortie de crise, puis, éventuellement, de reprise.

Il ne s'agit pas de propagande : la bonne compréhension du plan de relance est un élément important de son fonctionnement car il y a naturellement une part de psychologie dans l'économie. Les acteurs économiques ont besoin de comprendre ce qui se passe pour agir et anticiper.

Les moyens mis en oeuvre par l'État sont puissants et diversifiés. Ils ont un effet d'entraînement sur d'autres acteurs économiques. Les résultats concrets doivent être à la hauteur des efforts consentis par la collectivité.

Aujourd'hui, le plan de relance tourne à plein régime. Les pouvoirs publics agissent sur de multiples leviers : l'investissement, qui est l'une des composantes majeures du plan de relance ; la solidarité envers les plus démunis, notamment à travers le logement social ; le soutien aux entreprises et le soutien à l'emploi, enfin.

Au total, plus de 850 chantiers pilotés par l'État ont aujourd'hui démarré. Nous en sommes probablement en réalité à plus de 900 et nous approchons de ce fait du seuil des 1 000 opérations annoncées en février dernier.

Ce sont 23 milliards d'euros qui ont été injectés dans l'économie, soit près de 70 % des montants mobilisés par le plan de relance. L'objectif d'une consommation des trois quarts des crédits en 2009 est donc pratiquement atteint.

Il s'agit là d'une des caractéristiques du plan de relance français, qui concentre ses efforts en 2009 – 75 % cette année et 25 % l'année prochaine –, tandis que, pour certains de nos partenaires comme l'Allemagne, les proportions sont inversées : la dépense aura essentiellement lieu en 2010. Je crois que nous avons bien fait parce que nous avons agi au plus fort de la crise.

Bien évidemment, l'état d'avancement du plan n'est pas homogène d'un volet à l'autre.

Certains programmes prennent naturellement plus de temps. Je pense en particulier aux investissements dans les universités ou dans les transports, qui sont parfois des opérations complexes qu'il faut suivre attentivement dans la durée. C'est le coeur même de mon action. Leur montée en puissance se poursuivra en 2010.

D'autres interventions sont plus immédiates : par exemple, les aides apportées aux ménages dans le cadre de la prime de solidarité active ou les mesures fiscales, comme le remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche.

S'agissant des investissements, les services de l'État ont engagé les deux tiers des sommes ouvertes au budget, soit 2,9 milliards sur 4,1 milliards d'euros. Le taux d'engagement s'élève à 68 % pour les infrastructures et les équipements civils, à 53 % pour l'enseignement supérieur et la recherche, à 94 % pour les équipements de défense et de sécurité et à 67 % pour le patrimoine.

Les entreprises publiques ont déjà investi plus de 1,3 milliard d'euros. Ce montant devrait plus que doubler d'ici à la fin de l'année, pour dépasser les 3 milliards d'euros.

Le versement du FCTVA (Fonds de compensation pour la TVA) est intervenu cet été et 3,8 milliards d'euros ont été apportés aux collectivités locales. C'est un grand succès par rapport à notre estimation initiale de 2,5 milliards d'euros.

La contribution des collectivités à la relance est primordiale : 54 milliards d'euros d'investissements sont prévus en 2009, qui viennent compléter sur tout le territoire les efforts de l'État.

L'investissement des collectivités territoriales s'établissait les années précédentes à 35 milliards d'euros en moyenne. Cela signifie que les collectivités locales, non seulement n'ont pas fléchi leur niveau d'investissement, malgré la crise de 2009, mais qu'elles l'ont, au contraire, accru avec civisme. Il ne faut pas non plus être trop angéliques. L'attractivité du passage dans un système de remboursement de la TVA plus souple a joué, à n'en pas douter. Mais les collectivités territoriales ont également compris l'enjeu économique et social que cela représentait pour notre pays.

Qui plus est, le rythme de consommation est bon : fin septembre, près de 25 milliards d'euros avaient déjà été engagés, et 38 % des collectivités signataires ont atteint le niveau de référence des années 2004-2007.

Je comprends cependant que, pour certaines collectivités, il sera difficile de respecter les engagements pris en 2009. Les procédures étant ce qu'elles sont pour elles – appels d'offres, ordres de service, règle du service fait, c'est-à-dire paiement des travaux une fois que ceux-ci sont réalisés –, il est probable qu'un certain nombre d'entre elles n'auront pas réussi à payer avant la fin de l'année. Compte tenu du rapport de confiance qui s'est établi entre l'État et les collectivités locales, la bonne foi de ces dernières devra être prise en compte dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances : si l'engagement de dépense a été pris avant le 31 décembre, le fait que le paiement intervienne en 2010 ne devra pas être retenu à leur détriment.

Dans le secteur du logement, à l'interface entre investissement et solidarité, le plan de relance a apporté une contribution massive, qui va se traduire par des chantiers de construction et de rénovation, partout en France, dans un secteur très créateur d'emplois. Plus de 100 000 nouveaux logements ont ainsi été financés en 2009. Il s'agit notamment de 30 000 VEFA (ventes en l'état futur d'achèvement), ce qui a constitué un puissant ballon d'oxygène pour les entreprises au cours du premier semestre, et de 12 400 logements sociaux PLUS (prêts locatifs à usage social) et PLAI (prêts locatifs aidés d'intégration), avec une cible de 15 000 logements cette année, dont nous nous approchons.

Les PLS (prêts locatifs sociaux) privés tardent cependant à démarrer ; j'ai donc lancé une réflexion avec les services du logement pour améliorer la diffusion du dispositif.

Le doublement du PTZ (prêt à taux zéro) dans le neuf a permis de retrouver les niveaux de prêts de l'année 2008 malgré la crise : 44 612 prêts à taux zéro ont ainsi été déclarés fin septembre pour une valeur totale de 1,6 milliard d'euros.

Les crédits du plan de relance pour la rénovation urbaine ont permis de faire démarrer l'équivalent de 4 milliards d'euros de travaux. Ces opérations incluent la construction de plus de 12 000 logements sociaux pour la reconstitution de l'offre de logement après les démolitions en zones urbaines sensibles.

J'ai, par ailleurs, souhaité que l'outre-mer bénéficie d'une attention particulière dans ce contexte. Ce sont ainsi 70 millions d'euros qui ont été spécifiquement alloués à ces territoires pour la construction et la réhabilitation lourde de logements sociaux, la rénovation urbaine, l'aménagement dans les zones littorales et les travaux d'aménagement du foncier.

J'en viens à la justice sociale.

En matière de solidarité, les ménages ont bénéficié, depuis le lancement du plan de relance, d'une injection de pouvoir d'achat de 1,9 milliard d'euros grâce à la prime de solidarité active de 200 euros, à la prime pour les familles modestes et à la distribution de CESU (chèque emploi service universel). Ces actions ont été complétées par la réduction de près de 1 milliard d'euros de l'impôt sur le revenu, intervenue au moment de la liquidation du dernier tiers, en septembre.

S'agissant du soutien aux entreprises, les mesures prévues par le plan ont rencontré un large succès, qui a répondu à un véritable besoin de la part des acteurs économiques face à la crise.

Bon nombre d'entreprises ont ainsi vu leur trésorerie confortée et ont pu éviter le dépôt de bilan, en particulier grâce au dispositif institué autour des préfets.

Il s'agit tout d'abord des mesures fiscales comme le remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche, la mensualisation de la TVA et le carry-back d'impôt sur les sociétés. À ce jour, 11,5 milliards d'euros ont été versés, contre une prévision en novembre dernier de 9,2 milliards d'euros. Le coût devrait in fine dépasser 14 milliards d'euros d'ici à la fin de l'année.

Le financement des entreprises a aussi bénéficié de l'intervention d'OSÉO, qui a garanti 2,86 milliards d'euros de prêts au profit de plus de 13 600 entreprises.

Le dispositif CAP+ qui élargit le complément d'assurance-crédit public, a enregistré 23 600 dossiers pour un encours global de plus de 490 millions d'euros, contre 22 millions à la fin juin. La montée en charge est donc réelle. Son extension au crédit export, récemment annoncée par le Premier ministre, est désormais opérationnelle.

En ce qui concerne le secteur automobile, la prime à la casse continue de soutenir puissamment ce marché, avec déjà 415 000 véhicules bénéficiaires à la mi-octobre et une prévision d'au moins 500 000 sur l'année.

Par ailleurs, afin de ne pas pénaliser les personnes qui commanderaient une voiture en 2009 mais se la verraient livrer seulement en 2010, le Gouvernement envisage de rendre un véhicule éligible à la prime, non en fonction de la date de facturation, comme actuellement, mais en fonction de la date de commande. Je souhaite qu'une telle mesure réglementaire intervienne très rapidement pour régler cette question. Nous amorçons la dégressivité de cette prime : elle sera de 700 euros au 1er janvier 2010 et de 500 euros au 1er juillet.

Le plan de relance finance deux actions spécifiques en faveur de l'emploi.

La première concerne l'aide à l'embauche dans les TPE : près de 550 000 embauches ont donné lieu à une demande d'aide. Les artisans ont beaucoup bénéficié de cette mesure, qui s'accomplit à zéro charge pour les TPE.

La seconde concerne le fonds d'investissement social (FISO), qui est monté en puissance depuis l'été.

À la fin de septembre, près de 240 millions d'euros ont ainsi été engagés et 200 millions consommés au titre des vingt mesures du FISO, pour lutter contre la précarité professionnelle, pour le retour à l'emploi et pour le renforcement de la formation.

En termes de réalisation, 157 000 salariés ont bénéficié du dispositif d'activité partielle au premier trimestre 2009, et 319 000 au second, soit trois fois plus qu'en 2008 sur la même période.

Plus de 105 000 personnes sont entrées en CRP (convention de reclassement personnalisé) depuis le début de l'année, et 11 167 sont entrées en CTP (contrat de transition professionnelle) dans les vingt-cinq bassins d'emploi désormais concernés par le dispositif.

Les mesures en faveur de l'emploi des jeunes, qui sont un des piliers du dispositif « emploi » du plan de relance, commencent à « décoller » : la quasi-intégralité des régions a décliné un plan de déploiement d'écoles de la deuxième chance. Il est déjà prévu de créer plus de 5 000 places, sur notre objectif de 7 000.

Plus de 14 000 contrats initiative emploi réservés aux jeunes ont déjà été signés entre juin et septembre. Il s'agit de CDI dans 80 % des cas. Près de 12 000 contrats d'accompagnement vers l'emploi réservés aux jeunes ont également été conclus dans les collectivités locales et les associations, permettant ainsi à des jeunes d'acquérir une première expérience professionnelle.

Enfin, les mesures de soutien à l'alternance commencent à monter en charge, avec près de 15 000 dossiers pour les trois mesures concernées : prime contrat de professionnalisation, prime apprentis et « zérocharges apprentis ».

Le plan de relance a permis d'atténuer les effets de la crise sur notre pays, qui a retrouvé récemment une croissance positive du PIB, même si celle-ci reste faible. Le caractère massif et surtout rapide a beaucoup joué.

Mais nous ne devons pas interrompre brutalement notre intervention, comme le montrent les conclusions du récent sommet du G20. Celui-ci encourage tous les pays à maintenir les plans de relance.

Le timing est, en la matière, essentiel pour continuer à lutter contre la crise et préparer la France à la reprise.

C'est tout l'esprit du projet de loi de finances pour 2010. Ce dernier prévoit d'ouvrir, au sein de la mission relance, 2,34 milliards d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 4,102 milliards d'euros de crédits de paiement (CP).

Il s'agit tout d'abord de couvrir les engagements contractés en 2009, grâce à une enveloppe de 1,751 milliard d'euros de CP.

Il s'agit ensuite de reconduire et d'améliorer plusieurs dispositifs en 2010.

La priorité à l'emploi est ainsi réaffirmée.

Il est proposé d'affecter 1,4 milliard d'euros en 2010 au fonds d'investissement social, en plus de la dotation de 1,3 milliard d'euros en 2009.

Il est aussi proposé de prolonger de six mois l'aide à l'embauche dans les TPE : toutes les entrées jusqu'au 30 juin 2010 bénéficieront du dispositif pendant douze mois. Le coût de la mesure est estimé à 410 millions d'euros.

Une sortie progressive de la prime à la casse serait ensuite financée par le budget de 2010 à hauteur de 240 millions d'euros.

Le soutien à l'outre-mer serait renforcé avec le maintien du revenu supplémentaire temporaire d'activité pour 280 millions d'euros et avec l'ouverture de nouveaux crédits pour le logement social à hauteur de 10 millions d'euros d'AE et de 21 millions d'euros de CP.

Enfin, s'agissant des recettes, le remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche serait prolongé d'un an, de même que le doublement du prêt à taux zéro les six premiers mois de l'année.

Le plan de relance aura vu une mobilisation collective de tous, au-delà des clivages politiques, sans précédent dans la vie économique et sociale de notre pays. Ses effets concrets sont visibles sur le terrain, par les chantiers lancés, les aides diverses versées aux ménages, le soutien aux entreprises et les emplois créés ou sauvegardés.

Même si des signes d'amélioration apparaissent, la crise n'est pas terminée. Les choix qui ont été effectués par les pouvoirs publics ont cependant été les bons, et ils commencent à produire leurs effets, lesquels iront s'amplifiant dans le proche avenir.

La France n'aura pas été épargnée – notamment par le chômage, sur lequel tous nos efforts portent pour en venir à bout –, mais elle a été protégée des risques encore plus graves qui la menaçaient, par l'action volontariste et déterminée qui est en cours. Le plan de relance y a puissamment contribué.

Dans cette perspective, mon devoir est de ne pas faiblir, de ne rien lâcher, au service de ce plan de relance qui est utile à notre pays et dont les résultats, comparés à ceux d'autres pays européens, sont de très bonne qualité et placent notre pays à la meilleure place.

En vous demandant de décompter cette intervention liminaire de mon temps de parole, monsieur le président, je demande, au nom de mon groupe, que la Commission prévoie une audition de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) compte tenu des incidents survenus dernièrement. J'ai cru comprendre que la commission du développement durable avait procédé à une audition de l'autorité de sûreté nucléaire alors que cette question ressortit au périmètre de compétences de la Commission des affaires économiques. Comme la transparence doit être de mise sur de telles questions, il me paraîtrait utile que nous entendions l'IRSN et vous prie de bien vouloir relayer ma demande auprès du président Patrick Ollier. Il me semble normal que les instances de contrôle et d'étude mises en place par le législateur viennent rendre des comptes lorsque des problèmes se posent.

Comme je découvre, comme mes collègues, le rapport sur la mise en oeuvre du plan de relance de l'économie du troisième trimestre 2009, je ne vais pas jouer les épiciers en faisant des décomptes.

Ne dites pas de mal des épiciers !

Vous avez raison, monsieur le ministre !

Vous avez parlé, au début de votre propos, de la dimension psychologique de l'économie. C'est lucide et honnête de votre part. Je ne peux imaginer, d'ailleurs, que vous ayez quitté La Défense pour faire de la figuration et ne pas être utile au pays.

Même si nous considérons ce plan de relance comme un inventaire des « coups partis » et une compilation des dispositions prises, ici et là, par l'État, j'aurais mauvaise grâce à faire la moue car l'important, c'est que notre économie ait vu la réalisation des actions qui étaient annoncées. Cela n'aurait peut-être pas été le cas sans la dimension d'agitateur que comporte votre mission. Vous êtes, en quelque sorte, au crédit public ce que M. Ricol a été au crédit privé. Comme on a dit beaucoup de bien de l'action de ce dernier en tant que médiateur du crédit, votre médiation a certainement été utile.

Je prends cela pour un compliment !

Pendant la période du plan de relance, les services de l'État au niveau départemental ont fait un travail d'écoute intense et ont fait preuve d'une réactivité importante, manifestant une célérité et un degré de compréhension plus grands que d'habitude, que nous ne pouvons que souhaiter qu'ils conservent en permanence.

Quel bilan tirez-vous de cette année ?

Votre action a-t-elle permis de débloquer des situations interministérielles compliquées et de remettre en mouvement des dossiers qui s'enlisaient parce qu'ils n'étaient pas portés à la même hauteur par les différents ministères ? Je pose là une question générale – je ne vous demande pas de citer des noms.

Le plan de relance a-t-il remis en cause certaines dispositions de la RGPP (révision générale des politiques publiques) ? J'en ai quelques-unes en tête, qui ont parfois été reconsidérées. Mais vous allez nous donner votre analyse.

Pensez-vous que la remise en cause des financements garantis pour les collectivités en matière de taxe professionnelle soit un bien ou un mal pour la relance de l'investissement, notamment dans les travaux publics ? L'inquiétude des élus étant forte, celle des entreprises de bâtiment l'est également. Cela a-t-il eu un effet que vous pouvez déjà mesurer ?

Tirez-vous des enseignements sur les financements croisés et les compétences partagées qui vous conduisent à dire que la relance aurait été meilleure s'il n'y avait pas eu de compétence générale ? C'est un sujet d'actualité. On ne peut, d'un côté, se féliciter que les collectivités territoriales jouent un rôle majeur dans le dispositif que nous actons tous ensemble et, de l'autre, déclarer urgent de tout changer, au risque d'être moins efficaces demain. Votre avis nous intéresse sur ce sujet car votre poste d'observateur vous permet de tirer des enseignements sur cet aspect des choses.

Pouvez-vous nous dire quelques mots du fonds stratégique d'investissement, dont votre rapport dresse un bilan ? Monsieur le ministre chargé de l'industrie n'a pas pu développer cette question l'autre jour. Ce fonds, dont l'utilité n'est contestée par personne, remplit-il la mission qui lui a été dévolue, notamment en matière de création d'entreprises et de nouvelles filières ? Il était jusqu'à présent sur la défensive. Est-il capable de passer maintenant à un rythme offensif, comme cela serait nécessaire à la fois pour nos territoires et pour l'emploi ?

Je relaierai, monsieur Brottes, votre demande auprès du président Patrick Ollier.

Je vous remercie, au nom de mon groupe, monsieur le ministre, à la fois pour le suivi de l'action que vous menez et pour l'information que vous donnez sur celle-ci, urbi comme vous l'avez fort bien dit, l'orbi nous entraînant dans d'autres sphères. Il est très agréable d'avoir un compte rendu régulier des actions engagées, ponctué d'informations précises.

Je salue également votre souci de veiller au tempo de l'action que vous menez. La mobilisation de l'effort pour 75 % en 2009, ne laissant que 25 % en 2010, dénote des talents sinon d'agitateur, du moins d'incitateur. Vous avez joué un rôle d'accélération indéniable.

Votre action s'étant dirigée à la fois vers le secteur public et vers le secteur privé, nous avons vu se nouer une nouvelle relation entre Etat et collectivités territoriales tout à fait intéressante. Le programme d'incitation à l'investissement concernant ces dernières a permis une accélération de 54 % de l'investissement, ce qui est loin d'être négligeable.

Je me suis demandé s'il n'y avait pas là un effet de « début de cycle électoral ». Mais, comme les premiers projets ne sont pas encore vraiment sortis, je pense qu'il y a vraiment eu un effet d'accélération majeur. Quel est votre sentiment ?

Quelle suite voyez-vous à cet effort ? Il ne faudrait pas que le soufflé retombe trop rapidement.

La nouvelle relation qui s'est instituée entre l'État et les collectivités territoriales doit présider à la réflexion sur la réforme des collectivités territoriales. On voit à quel point l'État est efficace quand il s'appuie sur des collectivités territoriales. On peut imaginer à quel point il pourrait peiner s'il ne s'appuyait pas sur elles. La relation exemplaire que vous avez su nouer à cette occasion pourrait servir de fil conducteur, voire de modèle, pour les années à venir.

L'effet du plan de relance sur le secteur du logement a été considérable. Outre le plan VEFA, les moyens supplémentaires apportés aux bailleurs sociaux leur ont permis de jouer un rôle contracyclique évident.

J'appelle votre attention sur l'importance, pour ce secteur très sensible du point de vue de l'emploi, de continuer à disposer de moyens importants. Le nombre de constructions de logements est passé de 435 000 à 360 000 entre 2007 et 2008 et on espère qu'il s'établira entre 310 000 et 320 000 en 2009. Un logement représentant en gros 1,8 emploi, perdre 100 000 logements revient à perdre 180 000 emplois. La filière est relativement fragile. Il est très important de sauvegarder l'essentiel de celle-ci et de maintenir l'outil et les acquis car le temps nécessaire pour reconstruire les connaissances et « rebâtir » la filière – si je puis employer ce terme s'agissant de construction – est très long. Et je ne suis pas certain que les mesures de « verdissement » suffiront.

Les effets du plan de relance sur l'outre-mer sont incontestables, mais l'effort doit être poursuivi. Mes questions portent toutes, au fond, sur les perspectives dans les deux ou trois ans qui viennent.

Par ailleurs, vous avez souligné l'importance de l'intervention d'OSÉO dans le secteur privé.

Concernant le fonds stratégique d'investissement, quelle peut être la part de la créativité publique et la part de la créativité privée ? Quelle articulation peut-il y avoir entre le souhait de l'État d'investir dans des secteurs nouveaux – en tout cas porteurs de création – et le rôle des entreprises ?

Vous avez parlé d'un effort « sans précédent ». Il ne faut pas oublier que cet effort entend répondre à une crise sans précédent, qui est mondiale et pas seulement occidentale.

Comment voyez-vous l'horizon : est-il perdu dans un brouillard qui s'épaissit ou parcouru d'éclaircies dont le nombre s'accroît ?

Ce plan de relance, avec son caractère massif, a produit des effets d'aubaine. Un grand nombre de secteurs en très grande difficulté en avait besoin. Quand on feuillette le document qui nous a été distribué, on se rend compte qu'un certain nombre de projets qui risquaient l'oubli ont trouvé, grâce au plan de relance, une occasion d'être repris par des collectivités locales ou par l'État.

Certaines de ces opérations n'ont pas encore démarré puisque les montants mobilisés par le plan de relance ont été injectés à 70 % dans l'économie. Quelle sera la suite ?

Le plan n'empêche pas une extension du chômage !

Comme y ont insisté les deux intervenants précédents, l'existence des collectivités locales et la présence de services publics sur le territoire sont un atout considérable. Nous ne manquons pas une occasion de le rappeler au préfet de notre région : la mobilisation des services de l'État – qui existent encore – au niveau de la préfecture départementale est un élément très important. Michel Lejeune, ici présent, qui participe régulièrement aux mêmes réunions que moi, peut également en témoigner.

Il est à souhaiter, monsieur le ministre, que tout cela ne soit pas remis en cause. Le Président de la République ne cesse de répéter, comme un leitmotiv, que, malgré la crise, il faut continuer de moderniser l'État. Nous savons ce que cela veut dire, à la fois pour l'État – réduction de ses moyens – et pour les collectivités locales. Nous savons aussi ce que cela risque de donner si le texte actuellement en projet est examiné tel quel par le Parlement et, surtout, s'il en ressort inchangé.

Quel est le niveau d'avancement des travaux ? L'automobile et le bâtiment ne seront pas les seuls secteurs à subir un choc si le plan de relance s'arrête. Un recensement a-t-il été fait de tous les secteurs risquant de connaître un « trou d'air » ?

Sans doute influencé par le fait que Renault Sandouville se trouve dans notre bassin d'emploi, je ne manque aucune occasion pour m'enquérir de la part des véhicules fabriqués en France et à l'étranger qui bénéficie du plan de relance dans toutes ses acceptions – prime à l'emploi et autres. Je n'ai jamais reçu de réponse claire jusqu'à présent, la plupart des personnes interrogées, quand elles répondent, bottant en touche.

Je vais vous donner une réponse claire.

Je ne doute pas que vous nous la fournirez, monsieur le ministre.

Le plan de relance social est un peu le parent pauvre dans l'opération. J'ai cru comprendre que vous promettiez une augmentation dans le budget de 2010. Pouvez-vous nous donner des informations plus précises à ce sujet, de façon que nous puissions colporter la bonne nouvelle, si elle est exacte ?

Monsieur Piron vous a demandé si vous voyiez l'horizon s'assombrir, s'éclaircir ou rester incertain. Faut-il prendre la mer ? Peut-on oser partir ? Je ne vous demande pas de vous essayer à un pronostic parce que vous auriez, comme tout le monde, beaucoup de chances de vous tromper. J'ai cependant le sentiment que tous les ingrédients qui ont conduit à la situation actuelle sont en train de se remettre progressivement en place et que ce qui a entraîné les difficultés risque fort de les ramener.

Quel avenir voyez-vous pour le plan de relance 2009-2010 ? Cette question pose le problème de l'« atterrissage » et, sans la relier à des considérations électorales, ce qui serait vous faire un procès d'intention, elle nous conduit quand même à des échéances importantes. Le plan de relance se poursuivra-t-il autant que de besoin ?

Nous aurons besoin de connaître exactement l'impact du plan de relance sur le logement.

Concernant le logement social, vous indiquez, dans votre rapport, que l'objectif est de construire 100 000 logements supplémentaires sur deux ans, en comptant le programme VEFA de 30 000 logements. Pour l'instant, les données dont nous disposons dans le cadre des travaux préparatoires à l'examen du projet de loi de finances pour 2010 ne laissent pas apparaître de progression en ce domaine et l'objectif de 115 000 ou 125 000 logements financés cette année n'y figure pas, ce qui veut dire qu'on est bien en deçà de cet objectif.

Je reconnais la complexité de la tâche, et je ne suis pas en train de formuler une critique. Mais il faudra que l'on sache exactement ce qui a permis telle ou telle évolution.

La progression des constructions neuves, par exemple, est due au dispositif de défiscalisation dit « Scellier », qui a immédiatement réinitialisé la construction neuve en matière de logement social. Mais je n'ai pas l'impression qu'il y ait une progression des logements sociaux. Les PLAI, quant à eux, ont été essentiellement dédiés à des centres d'accueil et à des sites d'hébergement collectif.

Vous indiquez dans votre rapport que plus de 4 milliards de travaux ont été lancés grâce à l'effort consenti à l'ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine). Vous ne dites rien de la manière dont les 350 millions d'euros qui lui ont été versés dans le cadre du plan de relance ont contribué à son action.

De même, on ne sait pas comment l'ANAH (Agence nationale de l'habitat) a employé le supplément d'investissement reçu dans le cadre du plan de relance.

Pour les deux agences, il nous est simplement donné une présentation de leurs résultats pour 2009.

J'aimerais savoir, pour pouvoir étudier la manière dont réagit le corpus des constructeurs de logements – sociaux, neufs ou autres –, ce qui a changé grâce aux investissements supplémentaires versés par l'État dans le cadre du plan de relance. Ce serait un élément utile dans le débat sur le financement du logement. Je vous invite à demander à votre ministère de nous fournir toutes les informations à ce sujet.

La France a vécu, comme beaucoup d'autres pays, une crise brutale et profonde sans précédent, qui a exigé des décisions rapides. Un plan de relance a été élaboré pour rétablir rapidement le système interbancaire, sous peine d'aller à l'asphyxie.

Mais a-t-on pris les bonnes décisions ? Le compte rendu que vous venez de nous faire, monsieur le ministre, le prouve. La France n'a pas à rougir de sa situation par rapport à ses concurrents et voisins européens. Même si le plan de relance par les investissements et le plan de relance sur l'aide aux familles les plus défavorisées ont creusé les déficits, le FMI a, lui-même reconnu que la situation de la France était moins mauvaise que celle de nombreux pays industrialisés.

Vous avez conclu votre intervention liminaire, monsieur le ministre, par cette phrase, significative compte tenu du contexte – puisque la crise est loin d'être terminée – : « mon devoir est […] de ne rien lâcher, au service de ce plan de relance qui est utile à notre pays ». Il ne faut, en effet, rien lâcher, ni au niveau des investissements, ni au niveau social. Il faut continuer à aider les petites entreprises parce que c'est souvent dans ces dernières que les jeunes trouvent du travail, et qu'ils peuvent ainsi vivre avec dignité du fruit de celui-ci.

Je me félicite, par ailleurs, que les primes de 200 et 500 euros prévues dans ce plan de financement ne soient pas fiscalisées.

Les banques peinent à aider les petites entreprises à trouver de la trésorerie pour avoir un fonds de roulement qui leur permette de continuer leur activité décemment.

L'effet d'aubaine produit au niveau des collectivités locales conduit certaines d'entre elles à payer par anticipation des travaux. Seront-ils réalisés ? Cela méritera d'être vérifié.

Le fait que 25 milliards d'euros aient déjà été engagés sur les 54 milliards d'euros programmés par les collectivités territoriales montre l'efficacité et le poids de celles-ci dans le plan de relance. Vous avez d'ailleurs salué leur civisme, monsieur le ministre. On peut, d'ailleurs, dire qu'elles participent à 75 % de l'investissement public.

Or, alors que, contrairement à la pratique de l'État, chaque euro emprunté par les collectivités territoriales est exclusivement réservé à l'investissement, le Gouvernement accuse ces mêmes collectivités de trop dépenser et annonce la suppression de la taxe professionnelle – sans cependant convaincre sur la fiabilité des compensations prévues – au moment même où les recettes fiscales chutent.

Est-il cohérent de faire appel aux dépenses des collectivités locales tout en stigmatisant leurs dépenses, en fragilisant leurs recettes et en dénonçant les financements croisés ?

Dans ce contexte, le plan de relance pourra-t-il se poursuivre en 2010 ?

Avant de parler de relance, il fallait empêcher la chute. Le Président de la République l'a fort bien fait en lançant la médiation du crédit. Et, avant de parler d'expansion, il convient, à l'évidence, de poursuivre la relance.

Il est un domaine dont il est trop peu question dans votre rapport : l'agriculture, dont il faut pourtant empêcher la chute. Encourager l'agriculture durable ne suffit pas. Les agriculteurs sont aujourd'hui des chefs de TPE et, à ce titre, il serait de bon aloi de mettre en place une médiation du crédit pour l'agriculture.

Vous avez annoncé, monsieur le ministre, que l'intervention d'OSÉO avait permis à 13 000 entreprises d'accéder au crédit. À quelle hauteur des besoins répond cette intervention ? Avons-nous des informations sur les besoins de trésorerie des PME et sur leurs relations avec le système bancaire ?

L'attribution anticipée du FCTVA est une bonne mesure du plan de relance, comme en témoignent les chiffres figurant dans votre rapport. Prévoyez-vous, monsieur le ministre, de poursuivre cette mesure au-delà de 2010 ? Les communes ont agi par anticipation. Si vous arrêtiez cette disposition immédiatement, cela leur couperait leur élan.

D'autres projets seront-ils retenus, à l'avenir, dans le cadre de l'agriculture durable – je pense notamment à la méthanisation ?

Monsieur le ministre, votre plan de relance repose pour une grande part sur les collectivités locales. Celles qui ont bénéficié du FCTVA souhaitent voir le système se pérenniser.

Mais les collectivités locales d'outre-mer subissent une double peine. Elles doivent accompagner l'investissement et la relance, mais la crise économique a affaibli leurs ressources, fondées sur des recettes liées à la consommation. En 2009, les pertes liées à l'octroi de mer représentent 30 millions d'euros pour le département de la Martinique – 8 millions d'euros pour la seule ville de Fort-de-France. Il est indispensable d'assurer aux collectivités locales un soutien efficace et pérenne. C'est pourquoi je vous demande d'engager une réflexion sur la possibilité de compenser, en cette période de double crise – mondiale mais également locale –, l'affaissement des recettes publiques des collectivités locales et de prendre des mesures pour leur permettre de clore l'année budgétaire 2009.

Permettez-moi d'aborder trois sujets qui concernent le territoire dont je suis l'élu.

Lorsque vous nous avez présenté votre plan de relance, monsieur le ministre, je vous ai interrogé sur la poursuite des travaux sur la RN 249 entre Cholet et Bressuire. Vous m'avez répondu que le dossier était en souffrance du fait du retard pris dans la mise en oeuvre de ces travaux. Or les ouvrages d'art sont pratiquement terminés. Nous risquons d'avoir des ponts, mais sans routes pour les relier entre eux, car les négociations au sein du PDMI (programme de développement et de modernisation des itinéraires) semblent mal engagées. Nous risquons le ridicule ! Pouvez-vous appuyer les négociations pour que les travaux puissent se poursuivre, dans l'intérêt de nos entreprises de travaux publics ?

L'entreprise Heuliez, qui s'apprête à construire des véhicules électriques et qui compte un millier d'emplois risque une cessation de paiement. Nous sommes relativement inquiets dans la mesure où les fonds d'investissement qui avaient été promis ne lui ont pas encore été versés. Or, la fin du mois d'octobre sera particulièrement importante pour cette entreprise de l'industrie automobile dont vous connaissez la compétence.

Enfin, j'attire votre attention sur les entreprises qui, du fait des prix pratiqués sur les marchés de l'État, sont contraintes de délocaliser.

Vous avez rappelé à juste titre, monsieur le ministre, que les 350 millions de crédits accordés au titre de la rénovation urbaine avaient permis de réaliser 4 milliards de travaux. Les 390 millions qui n'ont pu être versés du fait de la limitation des crédits auraient donc pu générer 5 milliards de travaux. Des redéploiements sont-ils prévus ? Si oui, quand seront-ils affectés, à quelle échéance et selon quels critères ?

Dans le cadre du plan de relance, le département de l'Aveyron a engagé un certain nombre de chantiers. Pour l'aéroport de Rodez, nous avons reçu de l'État la somme de 400 000 euros. Cette somme est très éloignée de la sollicitation du maître d'ouvrage, qui évaluait le coût des travaux à 1,6 million d'euros. J'ajoute que le soutien de l'État est bienvenu, mais les collectivités ont déjà délibéré en 2008 des travaux qu'il leur faudrait engager en 2009.

Le plan de relance prévoit de soutenir les entreprises de l'automobile, mais le fonds de modernisation des équipementiers automobiles n'accorde rien à mon département, où la filière automobile est pourtant particulièrement touchée par la crise.

L'intérêt du plan de relance est bien d'agir vite pour permettre aux entreprises d'obtenir des marchés. Pourtant, l'État, maître d'ouvrage en matière de routes nationales, n'engage pas les travaux nécessaires. Pour réaliser les travaux de la RN 88, il a sollicité les collectivités en vue d'un financement croisé, leur demandant naturellement d'avancer la part de l'État. Dans la mesure où cet itinéraire est indispensable au désenclavement de la région, comptez-vous, monsieur le ministre, accélérer le dossier pour que les travaux soient entrepris dans les meilleurs délais, ce qui permettrait aux entreprises en difficulté de traverser la crise ?

S'agissant des infrastructures ferroviaires en région Midi-Pyrénées, l'État a engagé plus de 6 millions d'euros sur la ligne Castres-Mazamet. En réalité, cette somme correspond à des remboursements à la collectivité !

Monsieur le ministre, entendez-vous prolonger au-delà du 30 juin la possibilité offerte aux exploitants agricoles de transformer les bâtiments agricoles pour les adapter aux énergies renouvelables ?

Dans ma région, essentiellement en zone rurale, il est très difficile pour les agriculteurs d'obtenir un permis de construire pour un bâtiment qui n'existe pas encore !

En effet, monsieur Brottes, le plan de relance concerne des projets existants. C'est tout à fait normal, car le premier principe du plan de relance est la réactivité, qui consiste à investir le plus rapidement possible, en période de crise, pour obtenir un effet contracyclique. Nous n'avons nullement cherché à inventer de nouveaux projets alors même que de nombreux projets existaient dans les tiroirs des administrations, dont certains avaient mis plusieurs années à aboutir, n'étaient pas financés, ou ne l'étaient pas totalement.

Dans les projets relevant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, monsieur Le Bouillonnec, l'État n'a injecté que 350 millions d'euros, mais cette somme a généré 4 milliards de travaux. Elle a permis de compléter les engagements de certaines collectivités locales ou de l'ANRU qui n'avaient pas abouti faute des crédits nécessaires. L'État apporte l'argent manquant…

Il s'agit de la part de l'État !

Pas du tout ! Vous qui connaissez parfaitement la question du logement, monsieur le Bouillonnec, vous savez que, si les projets ne sont pas réalisés dès leur création, leur coût augmente. Quelques années plus tard, chacun des acteurs – l'État, les collectivités, les opérateurs sociaux – prétend avoir apporté sa part et le dossier est bloqué. Cette situation est particulièrement fréquente dans les dossiers relevant de l'ANRU.

Je n'ai aucune gêne à le reconnaître, l'État a engagé 350 millions dans le cadre du plan de relance afin de démarrer des opérations prêtes et presque totalement financées. Si nous avions dû construire des projets nouveaux, nous aurions investi en 2011 ! Nous sommes le seul pays qui ait investi 75 % de son plan de relance en 2009, et si nos résultats sont meilleurs que ceux des autres, c'est que nous avons fait porter notre effort sur le coeur de la crise.

Monsieur Brottes, vous m'avez traité d'agitateur, mais cela ne me vexe pas. Que n'ai-je entendu tout au long de l'année ! Que le mois de janvier était dur, mais que le mois de février le serait plus encore, et que le mois de mars serait carrément catastrophique, et ainsi de suite jusqu'en décembre.

Que font les agents économiques en pareil cas ? Ils n'investissent pas. C'est là que l'État intervient, pour que les personnes s'engagent à sa suite.

L'un des premiers chantiers de restauration des monuments historiques que nous avons lancés concernait la rénovation de la Maison Carrée, à Nîmes. Nous avons contacté de très petites entreprises spécialisées dans la restauration, dont les personnels sont très qualifiés – la formation d'un sculpteur de pierre dure sept ans ! Ces entreprises se trouvaient au bord du dépôt de bilan. J'ai rassuré les personnels, leur demandant de « tenir bon » en attendant les commandes. J'ai en effet joué les agitateurs pour leur donner de l'espoir. Finalement, les commandes ont été passées et ces entreprises ont été sauvées. En accord avec chaque préfet et son équipe – le trésorier-payeur général, le Médiateur du crédit, le directeur de la Banque de France –, nous avons remboursé la TVA et anticipé les versements du crédit d'impôt recherche pour soulager la trésorerie des entreprises.

Les 23 milliards d'euros que nous avons injectés dans l'économie sont sortis des caisses de l'État. En fait, il ne s'agit pas d'agitation, monsieur Brottes, mais d'argent frais !

Il y a de la psychologie dans l'économie, j'en veux pour preuve que les entrepreneurs peuvent être pessimistes ou optimistes. S'ils sont pessimistes, ils s'abstiennent d'investir et ils licencient. S'ils sont un tant soit peu optimistes, ils attendent et, éventuellement, ils investissent. Nous avons donc essayé d'être réactifs et, pour cela, nous avons utilisé des projets déjà prêts.

Vous regrettez, madame Marcel, que le Gouvernement n'ait pas financé les projets de votre département. J'entends ce reproche depuis le début de l'année !

Nous avons également recherché un effet multiplicateur. Car, lorsqu'il engage un euro, l'État invite les entreprises – privées et publiques –, les collectivités locales, et les opérateurs sociaux à le suivre. En injectant 23 milliards d'euros, l'État a entraîné des investissements considérablement plus importants. Les 350 millions de l'ANRU ont entraîné 4 milliards de dépenses, qui sont passées des caisses des entreprises aux salaires de leurs employés.

Monsieur Letchimy, séparer l'investissement de la consommation est une erreur, car l'un et l'autre sont liés. Placer de l'argent dans une entreprise et lui fournir du travail est un investissement, mais ce sont aussi des salaires, ceux-ci étant directement liés à l'augmentation de la charge de travail. Et ces salaires se traduiront par de la consommation. On ne peut donc pas dire que les investissements soient perdus pour la consommation : ils y arrivent, mais après avoir fait un détour. D'où la nécessité d'une administration dédiée à la relance, car l'investissement allonge le circuit économique et arrive plus tard dans le porte-monnaie des consommateurs. La prime de 200 euros versée au titre du RSA à 4,1 millions de foyers a un effet immédiat sur la consommation. Lorsque le soutien passe par les entreprises, le chemin est plus long, mais l'effet multiplicateur de la dépense est renforcé.

Selon vous, monsieur Brottes, tout le monde est favorable au fonds stratégique d'investissement. Soit. Mais est-il efficace ? Il s'agit d'un fonds stratégique, non d'un fonds de soutien aux entreprises en difficulté. Sa mission est de soutenir les entreprises qui représentent un atout pour l'avenir de l'économie française. En France, nous avons la chance d'avoir des « pépites », des PME et parfois des TPE de très grande qualité, dont certaines sont des leaders mondiaux. Sans l'intervention du FSI dans son capital, l'entreprise Nexans, leader mondial du câble, aurait pu dès demain être rachetée en bourse par un fonds d'investissement venu de n'importe où, appréhendée, contrôlée, et éventuellement liquidée, sa technologie aurait été récupérée et exportée, son personnel mis à la porte, la recherche captée et transférée. La vocation du FSI est d'empêcher cela en prenant une participation dans les entreprises stratégiques, celles qui représentent un potentiel de croissance et de développement que nous voulons conserver dans notre pays.

Dans le cadre des opérations de relance, l'État a naturellement engagé des financements croisés avec un certain nombre de collectivités. Les responsables d'une collectivité locale ne me diront pas le contraire : monter une opération à financements croisés est souvent la seule manière de réaliser un investissement. Mais elle prolonge considérablement les délais et favorise les financements contraints – certaines collectivités se sentent obligées de participer à un investissement, pour faire comme les autres ou parce que cet investissement correspond à leurs choix politiques.

Non, la réforme des collectivités territoriales et la clause générale de compétences ne nuiront pas à la relance, bien au contraire. Lorsqu'une collectivité ayant la compétence exclusive et l'État noueront un partenariat, ils éviteront au moins le tour de table. Les partenaires auront donc beaucoup plus de moyens sur un champ plus restreint. Je suis moi aussi président d'une collectivité…

Le conseil général des Hauts-de-Seine !

Monsieur Paul, mon département perçoit moins de recettes fiscales que la Seine-Saint-Denis !

Je regrette souvent de ne pas pouvoir concentrer mes investissements sur des projets prioritaires car je ne peux refuser, face au consensus général, de mettre un peu d'argent dans tous les projets qui me sont proposés. Le système des financements croisés entraîne le saupoudrage des investissements, au détriment des objectifs prioritaires des collectivités. La réforme, je le répète, permettra de réaliser des projets qui n'auraient pu aboutir avec des financements croisés. Non seulement le système des financements croisés est lent et complexe, mais il est coûteux car chacune des collectivités concernées instruit le dossier. Il est faux de dire que les collectivités locales ont réduit leurs personnels, parce que telle est la politique du Gouvernement. En réalité, elles recrutent des personnels, et cela n'a rien d'étonnant car les financements croisés génèrent des coûts administratifs très lourds – au détriment de l'équipement – puisqu'ils impliquent quatre partenaires, donc quatre services d'urbanisme, quatre services en charge des infrastructures, entre autres. Ce dispositif est une véritable usine à gaz !

Lorsque nous ouvrons une place de crèche dans ma commune, nous créons trois postes de puéricultrice !

Mais, pour ouvrir une crèche, vous demandez des subventions à la région, au département et à la DDAS. Leurs services instruisent votre demande de subvention, analysent le bien-fondé de votre investissement et étudient ses disponibilités, et parfois l'un d'entre eux, faute de disposer des crédits nécessaires, vous demande d'attendre l'année prochaine.

Je connais le fonctionnement des collectivités locales, et c'est bien ainsi que les choses se passent !

La réforme permettra de réaliser un plus grand nombre de projets, car elle ne mettra en présence que des partenaires ayant la volonté de s'engager.

Monsieur Piron, le plan de relance prévoit bien la construction de 100 000 logements cette année et 35 000 l'année prochaine. Cette mesure a permis de sauver la filière du bâtiment, tout comme cela a été le cas de l'industrie automobile.

Monsieur Paul, vous me demandez si les dispositions du plan de relance ont réellement profité à l'industrie automobile française, et plus précisément aux voitures françaises fabriquées en France. Le décompte est difficile à établir car, pour le faire sérieusement, il faudrait prendre en compte tous les composants d'une automobile. Or une voiture française fabriquée en Tchéquie est composée pour 40 % d'éléments importés de France ; si elle est fabriquée à Moscou, la part d'éléments français passe à 80 % ! Et pour ce qui concerne les voitures fabriquées en France, il faudrait déduire les éléments importés de l'étranger : une voiture assemblée à Sandouville, monsieur Paul, comporte des pièces provenant de l'étranger.

Parmi les mesures de soutien à l'automobile, il faut prendre en compte ce que les autres pays ont apporté à la filière automobile française. Tout le monde le sait, la prime à la casse allemande, d'un montant de 2 500 euros, a beaucoup profité aux voitures françaises, qu'elles soient fabriquées en Tchéquie, en Slovaquie ou en France, simplement parce qu'il est préférable d'économiser 2 500 euros sur les 10 000 euros que coûte une voiture française plutôt que sur les 30 000 euros que coûte généralement une voiture allemande.

Nous avons été les premiers à mettre en place la prime à la casse, et nous avons été suivis par nos voisins puisque treize pays européens sur vingt-sept l'ont adoptée.

Le personnel de Peugeot, dès le mois de juin, a repris le rythme des 3×8. Si le chômage partiel n'est plus d'actualité dans l'entreprise, c'est que les mesures que nous avons prises ont été efficaces. Ce n'est pas dû au hasard ou à la seule fantaisie du consommateur. Nous avions prévu 220 000 primes à la casse pour l'année 2009 ; nous en accorderons probablement 500 000. Le dispositif ne coûtera donc plus 220 millions, mais 500 millions d'euros ! La filière automobile française, dont l'entreprise de Sandouville, monsieur Paul, en a forcément bénéficié !

C'est vrai, le chômage augmente toujours, parce que nous ne sommes pas sortis de la crise. Cela ne réduit pas pour autant à néant les efforts du Gouvernement. Je rappelle qu'au mois de janvier notre pays enregistrait 90 000 chômeurs supplémentaires, réalisant ainsi un record historique. Le mois dernier, on ne déplorait plus que 18 000 chômeurs supplémentaires – 10 000 le mois précédent. Nous n'avons pas totalement endigué le chômage, mais nous l'avons réduit de façon significative. Vous pourriez avoir l'honnêteté de vous en réjouir, mesdames, messieurs de l'opposition. Lorsque notre pays était gouverné par la gauche et que les chiffres du chômage baissaient, je m'en réjouissais. Le chômage est une fatalité pour tout le monde !

Les services de l'État ont joué un rôle très important dans la relance, et je salue leur formation, leur professionnalisme, leur sens des responsabilités et leur engagement. Sans les préfets et les équipes réduites dont ils ont su s'entourer, le plan de relance n'aurait pas été un succès. Parce qu'ils ont su réagir rapidement, prendre des décisions en quelques jours, ils ont réussi à sauver des entreprises. Malgré les réformes ou grâce à elles, les services publics ont constitué, dans chaque département, dans chaque région, des états-majors restreints, dotés d'un personnel de grande qualité, et ils ont pris les bonnes décisions. Nous n'avons pas besoin d'une administration pléthorique, mais de personnels qui n'ont pas peur de la crise et se montrent à la hauteur des responsabilités qui leur sont confiées.

Je peux en témoigner, nous avons en France une fonction publique de très grande qualité. Elle ne doit pas être étendue à l'infini, mais elle doit être mieux rémunérée. Nous devons faire des choix en faveur des postes qui exigent une disponibilité et un engagement personnel très fort. Les fonctionnaires de talent devraient être rémunérés dans les mêmes conditions que les personnels des entreprises privées, car c'est d'eux que dépend l'efficacité de notre pays.

Le fonds d'investissement social recevra en effet 1,4 milliard supplémentaire l'année prochaine.

La gauche, depuis peu, défend la taxe professionnelle. Cela m'amuse, car nous l'avons tous, un jour ou l'autre, dénoncée. Sa suppression n'est pas un sujet facile, j'en conviens, mais de grâce, ne défendez pas la taxe professionnelle après en avoir dit tant de mal. Assurez-vous plutôt qu'elle sera remplacée par un dispositif équilibré.

Pour avoir rencontré à Dubaï les représentants du groupe émirati décidés à investir dans l'entreprise Heuliez, je puis vous dire qu'ils m'ont assuré qu'ils respecteraient leurs engagements avant la fin du mois d'octobre. Quelques problèmes administratifs se posent encore. Je ne puis me porter garant des personnes que j'ai rencontrées, mais elles m'ont favorablement impressionné, et elles ont les moyens de tenir leurs engagements.

Pour soutenir l'agriculture, le plan de relance prévoit une aide au développement de la méthanisation et un dispositif sur les bancs d'essai des tracteurs. Il faut, j'en conviens, prendre des mesures supplémentaires – je pense au développement des fermes photovoltaïques –, mais celles-ci relèvent du ministère de l'agriculture, non du plan de relance.

En matière de TVA, il faut tout d'abord purger le système actuel, car les collectivités qui se sont engagées pour le remboursement à un an ne tiendront pas leur engagement, et les autres souhaitent entrer dans le dispositif en 2010.

Le remboursement du FCTVA était fondé sur la moyenne des trois dernières années. Pour l'année 2009, nous avons donc pris pour référence les années 2006, 2007 et 2008. Au cas où le dispositif serait prolongé en 2010, quelles années de référence prendrez-vous ?

L'objectif est de faire bénéficier du remboursement à un an, dès l'année prochaine, les 20 000 collectivités qui ont souscrit au plan de relance, à condition qu'elles se soient engagées en 2009.

Il y a une différence de 1,3 milliard d'euros entre les engagements et les paiements !

L'État versera non plus 2,5 milliards, comme budgété, mais 3,8 milliards aux collectivités. La prime à la casse et la mesure de remboursement du FCTVA ayant coûté plus cher que prévu, les redéploiements de crédits sont épuisés.

Le remboursement était versé tous les deux ans. De ce fait, les communes n'ont plus de crédits pour les investissements en 2010.

Les communes recevront le remboursement correspondant à l'année précédente, soit 15 % de leur investissement. Jusqu'à présent, elles recevaient le remboursement de la TVA avec deux ans de retard. En 2009, elles ont reçu le remboursement pour deux années. Elles ne seront donc plus remboursées qu'avec un an de retard.

Je vous remercie, monsieur le ministre, au nom du président Patrick Ollier, d'avoir répondu longuement aux membres de la commission et de nous avoir communiqué ce bilan trimestriel qui associe le Parlement au plan de relance.