Intervention de Patrick Devedjian

Mais, pour ouvrir une crèche, vous demandez des subventions à la région, au département et à la DDAS. Leurs services instruisent votre demande de subvention, analysent le bien-fondé de votre investissement et étudient ses disponibilités, et parfois l'un d'entre eux, faute de disposer des crédits nécessaires, vous demande d'attendre l'année prochaine.

Je connais le fonctionnement des collectivités locales, et c'est bien ainsi que les choses se passent !

La réforme permettra de réaliser un plus grand nombre de projets, car elle ne mettra en présence que des partenaires ayant la volonté de s'engager.

Monsieur Piron, le plan de relance prévoit bien la construction de 100 000 logements cette année et 35 000 l'année prochaine. Cette mesure a permis de sauver la filière du bâtiment, tout comme cela a été le cas de l'industrie automobile.

Monsieur Paul, vous me demandez si les dispositions du plan de relance ont réellement profité à l'industrie automobile française, et plus précisément aux voitures françaises fabriquées en France. Le décompte est difficile à établir car, pour le faire sérieusement, il faudrait prendre en compte tous les composants d'une automobile. Or une voiture française fabriquée en Tchéquie est composée pour 40 % d'éléments importés de France ; si elle est fabriquée à Moscou, la part d'éléments français passe à 80 % ! Et pour ce qui concerne les voitures fabriquées en France, il faudrait déduire les éléments importés de l'étranger : une voiture assemblée à Sandouville, monsieur Paul, comporte des pièces provenant de l'étranger.

Parmi les mesures de soutien à l'automobile, il faut prendre en compte ce que les autres pays ont apporté à la filière automobile française. Tout le monde le sait, la prime à la casse allemande, d'un montant de 2 500 euros, a beaucoup profité aux voitures françaises, qu'elles soient fabriquées en Tchéquie, en Slovaquie ou en France, simplement parce qu'il est préférable d'économiser 2 500 euros sur les 10 000 euros que coûte une voiture française plutôt que sur les 30 000 euros que coûte généralement une voiture allemande.

Nous avons été les premiers à mettre en place la prime à la casse, et nous avons été suivis par nos voisins puisque treize pays européens sur vingt-sept l'ont adoptée.

Le personnel de Peugeot, dès le mois de juin, a repris le rythme des 3×8. Si le chômage partiel n'est plus d'actualité dans l'entreprise, c'est que les mesures que nous avons prises ont été efficaces. Ce n'est pas dû au hasard ou à la seule fantaisie du consommateur. Nous avions prévu 220 000 primes à la casse pour l'année 2009 ; nous en accorderons probablement 500 000. Le dispositif ne coûtera donc plus 220 millions, mais 500 millions d'euros ! La filière automobile française, dont l'entreprise de Sandouville, monsieur Paul, en a forcément bénéficié !

C'est vrai, le chômage augmente toujours, parce que nous ne sommes pas sortis de la crise. Cela ne réduit pas pour autant à néant les efforts du Gouvernement. Je rappelle qu'au mois de janvier notre pays enregistrait 90 000 chômeurs supplémentaires, réalisant ainsi un record historique. Le mois dernier, on ne déplorait plus que 18 000 chômeurs supplémentaires – 10 000 le mois précédent. Nous n'avons pas totalement endigué le chômage, mais nous l'avons réduit de façon significative. Vous pourriez avoir l'honnêteté de vous en réjouir, mesdames, messieurs de l'opposition. Lorsque notre pays était gouverné par la gauche et que les chiffres du chômage baissaient, je m'en réjouissais. Le chômage est une fatalité pour tout le monde !

Les services de l'État ont joué un rôle très important dans la relance, et je salue leur formation, leur professionnalisme, leur sens des responsabilités et leur engagement. Sans les préfets et les équipes réduites dont ils ont su s'entourer, le plan de relance n'aurait pas été un succès. Parce qu'ils ont su réagir rapidement, prendre des décisions en quelques jours, ils ont réussi à sauver des entreprises. Malgré les réformes ou grâce à elles, les services publics ont constitué, dans chaque département, dans chaque région, des états-majors restreints, dotés d'un personnel de grande qualité, et ils ont pris les bonnes décisions. Nous n'avons pas besoin d'une administration pléthorique, mais de personnels qui n'ont pas peur de la crise et se montrent à la hauteur des responsabilités qui leur sont confiées.

Je peux en témoigner, nous avons en France une fonction publique de très grande qualité. Elle ne doit pas être étendue à l'infini, mais elle doit être mieux rémunérée. Nous devons faire des choix en faveur des postes qui exigent une disponibilité et un engagement personnel très fort. Les fonctionnaires de talent devraient être rémunérés dans les mêmes conditions que les personnels des entreprises privées, car c'est d'eux que dépend l'efficacité de notre pays.

Le fonds d'investissement social recevra en effet 1,4 milliard supplémentaire l'année prochaine.

La gauche, depuis peu, défend la taxe professionnelle. Cela m'amuse, car nous l'avons tous, un jour ou l'autre, dénoncée. Sa suppression n'est pas un sujet facile, j'en conviens, mais de grâce, ne défendez pas la taxe professionnelle après en avoir dit tant de mal. Assurez-vous plutôt qu'elle sera remplacée par un dispositif équilibré.

Pour avoir rencontré à Dubaï les représentants du groupe émirati décidés à investir dans l'entreprise Heuliez, je puis vous dire qu'ils m'ont assuré qu'ils respecteraient leurs engagements avant la fin du mois d'octobre. Quelques problèmes administratifs se posent encore. Je ne puis me porter garant des personnes que j'ai rencontrées, mais elles m'ont favorablement impressionné, et elles ont les moyens de tenir leurs engagements.

Pour soutenir l'agriculture, le plan de relance prévoit une aide au développement de la méthanisation et un dispositif sur les bancs d'essai des tracteurs. Il faut, j'en conviens, prendre des mesures supplémentaires – je pense au développement des fermes photovoltaïques –, mais celles-ci relèvent du ministère de l'agriculture, non du plan de relance.

En matière de TVA, il faut tout d'abord purger le système actuel, car les collectivités qui se sont engagées pour le remboursement à un an ne tiendront pas leur engagement, et les autres souhaitent entrer dans le dispositif en 2010.