Séance en hémicycle du 23 septembre 2009 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Je signale à l'Assemblée la présence dans les tribunes d'une délégation du groupe d'amitié Roumanie-France, de la Chambre des députés roumaine, conduite par son président, M. Cristian-Sorin Dumitrescu, (Mmes et MM. les députés ainsi que les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent) et, d'autre part, d'une délégation du groupe d'amitié Bolivie-France, de la Chambre des députés de la République de Bolivie, conduite par son président, M. David Herrada Delgadillo. (Mmes et MM. les députés ainsi que les membres du Gouvernement applaudissent.)
Je suis heureux de leur souhaiter la bienvenue en votre nom.
Mes chers collègues, comme vous avez pu le constater, les sièges dans l'hémicycle, y compris ceux des membres du Gouvernement, ont été équipés durant l'été de prises électriques destinées à l'alimentation des appareils mobiles, et de prises de connexion pour les ordinateurs. Le Bureau vient de décider que, dès la semaine prochaine, vous auriez un accès total à internet à partir de ces prises.
Je tenais à souligner cette innovation, qui, je crois, montre la capacité d'adaptation de notre assemblée.
La parole est à Mme Françoise Olivier-Coupeau, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. J'y associe mes collègues Frédéric Cuvillier, maire de Boulogne, Bernard Cazeneuve, de Cherbourg, et Annick Le Loch, du Guilvinec.
Monsieur le ministre, Louis Le Pensec vient de démissionner de la présidence du comité d'experts sur les pêcheries profondes créé dans le cadre du Grenelle de la mer. Sa décision a été motivée par la position que s'apprêterait à prendre la France au niveau international et qui viserait à soutenir l'arrêt total des pêches profondes en haute mer.
Cette pêche est particulièrement encadrée. C'est même l'une de celles qui le sont le plus. L'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Est gère les stocks et protège l'environnement. Depuis 2003, ces espèces sont soumises à quotas et les patrons de pêche collaborent depuis maintenant plus de vingt ans avec les scientifiques pour évaluer l'état des stocks.
Les marins-pêcheurs ne sont ni des prédateurs ni des irresponsables. Ils pratiquent une pêche responsable et durable, ainsi que la co-expertise avec les scientifiques.
Quelle position la France soutiendra-t-elle aux Nations unies dans les semaines à venir, puis, par conséquent, au niveau communautaire ?
Comptez-vous relancer le travail du comité d'experts qui était jusque-là présidé par Louis Le Pensec ? Comptez-vous, surtout, lui donner enfin la possibilité et le temps de remplir sa mission et de produire son rapport avant de prendre une décision ?
Allez-vous laisser le temps aux scientifiques d'analyser les informations qu'ils ont recueillies sur près de 26 000 traits de chaluts, 26 000 actions de pêche ?
Le développement durable s'appuie sur un triptyque : protection de l'environnement, développement économique et progrès social. Si vous persistez dans votre attitude, vous allez, comme l'écrivait au président Sarkozy le président du Comité national des pêches maritimes, Pierre-Georges Dachicourt, « faire de la France un désert socio-économique le long des côtes ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.
Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Jean-Louis Borloo, qui, comme vous le savez, est aux côtés du Président de la République à New York, pour des discussions extrêmement importantes.
Je vais me permettre de vous répondre, ayant quand même un peu entendu parler de ce sujet lorsque j'étais ministre de l'agriculture et de la pêche.
(M. Maxime Gremetz brandit un maillot barré d'une inscription.)
Madame la députée, nous regrettons la décision de M. Le Pensec, pour lequel chacun dans cette assemblée a respect et sympathie. Il s'agit bien sûr de trouver un équilibre entre le travail de nos pêcheurs, un travail difficile, et le respect des règles européennes et de la biodiversité.
Nous avions mis en place un groupe de travail sur le chalutage en eau profonde pour essayer de trouver des solutions consensuelles.
La France n'a, jusqu'à présent, pris aucune position définitive. Ce qui a motivé la démission de Louis Le Pensec est la crainte d'une position définitive de la France à l'ONU. Cette crainte n'est pas fondée : cette position n'est pas prête.
Le groupe de travail va poursuivre ses travaux, malheureusement sans notre ancien collègue, mais avec toute une série de personnalités et d'acteurs, au premier rang desquels, bien sûr, les pêcheurs, afin de trouver des solutions consensuelles, préservant la pêche et défendant la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, le groupe Nouveau Centre vous a alerté à plusieurs reprises sur la situation de l'agriculture française, et sur la crise du lait, qui est d'une ampleur sans précédent.
On voit bien que les réponses que le Gouvernement a apportées étaient nécessaires à court terme : aides de trésorerie, prêts bancaires. Mais elles ne seront pas de nature, chacun le sait, à régler durablement un problème qui est avant tout un problème économique, un problème de régulation. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Le problème économique est simple : les producteurs vendent leurs productions à un prix inférieur à leur coût. Ils ne peuvent tout simplement plus faire face, ils ne peuvent plus vivre de leur métier. Voilà la réalité à laquelle ils sont confrontés.
Comme chacun le sait, cette crise est une vraie crise, une crise de la dérégulation. Cela ne concerne d'ailleurs pas seulement le secteur laitier. Le cours des céréales est passé de 250 euros la tonne à 90 euros la tonne. Aujourd'hui, c'est le secteur de la viande qui est frappé. Nous sommes déficitaires en production bovine, en France et en Europe. Nous avons déjà connu cette situation dans le secteur ovin.
Face à cette crise, on sait très bien que la réponse ne peut être franco-française. Il importe vraiment que la Commission européenne ne reste pas dans cette posture de refus de tout outil de régulation. Il faut un vrai changement de cap, pour mettre en place des dispositifs de soutien et, je le répète, de régulation, afin de sauvegarder l'agriculture française, ainsi que le modèle européen, auquel nous sommes très attachés. Cela ne se fera pas sans un engagement politique fort de tout le Gouvernement.
C'est d'ailleurs le sens de l'engagement que nous avons porté lors des élections européennes : une Europe qui régule, une Europe qui protège.
Monsieur le Premier ministre, il y a un vrai sentiment de désarroi. Par désespoir, on voit des agriculteurs détruire leur production. C'est un crève-coeur pour eux, et cela choque les Français.
Je vous demande donc quelles initiatives vous allez prendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Monsieur le président Sauvadet, la détresse des éleveurs laitiers est profonde. La crise laitière est due, pour une part, à la récession. Mais elle est due aussi au fait que la profession manque de perspectives, dans un contexte de dérégulation des marchés.
Depuis le mois de juillet, le Gouvernement français s'emploie à répondre à cette détresse. Des mesures d'urgence ont été prises, que vous avez vous-même évoquées. Nous avons d'abord débloqué 60 millions d'euros de trésorerie pour les producteurs laitiers et les éleveurs. Nous avons ensuite décidé d'avancer au 16 octobre le versement des aides de la politique agricole commune. Nous avons négocié avec les banques la mise en place de prêts relais pour les jeunes agriculteurs et pour les premiers investisseurs, prêts dont les remboursements ne commenceront qu'au 1er janvier 2011. Enfin, nous sommes en train de négocier avec la Mutualité sociale agricole et les assurances le report des échéances.
Mais naturellement, comme vous l'avez souligné, ces décisions d'urgence ne suffiront pas à régler une crise qui est structurelle. Il faut donc mettre en place une nouvelle régulation. La France, depuis le mois de juillet, réclame aux pays de l'Union européenne une discussion sur les bases de la régulation.
Nous étions seuls au mois de juillet. Nous sommes aujourd'hui dix-huit pays membres de l'Union européenne décidés à mettre en place cette régulation. Aujourd'hui même, Bruno Le Maire, auquel je veux rendre hommage pour le travail qu'il accomplit (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), est à Rome pour convaincre le gouvernement italien de venir ajouter sa voix à celles des dix-huit États qui sont déjà décidés à la mise en place de cette régulation.
Celle-ci vise naturellement à corriger les aléas des cours. Il s'agit d'abord de remettre en place des mécanismes de stockage de long terme.
Il s'agit, ensuite, de lisser les cours grâce à la mise en oeuvre de marchés à terme.
Je le dis aux agriculteurs, et je le dis, d'une certaine façon, à nos partenaires européens, il faut maintenant décider. La France réclame la réunion sans délai d'un Conseil des ministres de l'agriculture pour jeter les bases d'une nouvelle régulation européenne (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC)
Je m'entretiendrai dès cet après-midi avec le président Barroso pour que ce Conseil de l'agriculture soit mis en place.
Mais je voudrais dire que derrière cette crise du lait, il y a, au fond, une question vitale pour l'Union européenne, qui est celle de la nature même de l'activité agricole. L'agriculture n'est pas une activité exactement comme les autres. C'est une activité stratégique, pour des raisons d'indépendance alimentaire et pour des raisons de sécurité sanitaire. (Applaudissements sur les mêmes bancs.) Si nous voulons défendre notre indépendance, il faut maintenant nous en donner les moyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Je voulais, moi aussi, monsieur le président, poser une question sur la crise du lait, mais un autre collègue l'ayant déjà fait, j'interrogerai le Gouvernement sur le pouvoir d'achat en cette rentrée difficile.
Monsieur le Premier ministre, je pourrais vous parler du bonus-malus écologique, dont on vient d'apprendre qu'il va être réduit sur la partie la plus intéressante pour l'écologie, c'est-à-dire les véhicules les plus propres.
Je pourrais vous parler de l'annonce faite aujourd'hui même par M. Copé, tout fier de sa nouvelle coproduction législative, qui dit avoir obtenu du Gouvernement un arbitrage pour taxer les indemnités des accidentés du travail. (Protestations sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
On cherche le souci de justice sociale dans de telles mesures !
Je vous parlerai plutôt du scandale des frais bancaires que la Commission européenne vient de révéler. Dorénavant, dans notre pays, pour avoir une simple carte bancaire et un compte bancaire, obligatoire pour tous, il faut payer plus de 150 euros en moyenne par an – mille francs ! – contre 26 euros en Belgique, par exemple.
Alors que le plan de sauvetage des banques se chiffrait en dizaines de milliards d'euros, que le déficit de l'État dépasse maintenant les 100 milliards d'euros, c'est en dizaines d'euros que nos compatriotes, que les Français des classes moyennes comptent à la fin du mois. C'est ainsi que l'on rogne sur le pouvoir d'achat et que l'on rend encore plus difficiles les fins de mois de nos concitoyens.
Nous l'avions dit, au plan de sauvetage des banques, il fallait exiger des contreparties, imposer des représentants de l'État aux conseils d'administration. Qu'allez-vous faire pour que ce type de prélèvement, de plus en plus élevé, de plus en plus injuste, baisse ou soit supprimé ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
Monsieur le député, le Gouvernement n'a attendu ni votre intervention ni le rapport de la Commission européenne sur les frais bancaires pour agir. Je vous rappelle quelques-unes de ses actions.
En matière de transparence, nous avons fait voter une loi qui rend obligatoire la communication d'un récapitulatif annuel des frais bancaires. Pour la première fois, en janvier de cette année, tous les titulaires de comptes ont reçu ce document.
Mais la transparence n'est pas suffisante sans la concurrence. C'est pourquoi nous prenons des mesures pour faciliter la mobilité bancaire, c'est-à-dire la capacité des clients à changer de banque. Elles seront effectives dans les semaines ou les mois qui viennent.
Enfin, un décret a été publié en novembre 2007, qui plafonne les frais bancaires pour incident de paiement.
Il ne faut toutefois pas se contenter de ces mesures. Le baromètre des réclamations mis en place par mon prédécesseur indique une recrudescence des plaintes concernant les banques. C'est la raison pour laquelle, le 26 octobre, lors des assises de la consommation qui se tiendront à Bercy, le sujet sera abordé.
Tous ces éléments concourent à donner à nos concitoyens plus de confiance dans les institutions bancaires. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous avons fait beaucoup alors que vous n'aviez rien fait auparavant. C'est regrettable, mais c'est ainsi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Protestations sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Yanick Paternotte, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.
Ce matin, un grand quotidien national consacre sa une aux dangereuses pratiques des contrôleurs aériens. Cet article affirme qu'à Roissy-Charles de Gaulle, où les contrôleurs travaillent en équipes tournantes de quinze personnes, plusieurs agents sont régulièrement absents et que, au total, les contrôleurs aériens censés effectuer 24 heures de travail par semaine, n'en assurent souvent que 12, soit l'équivalent de quatre-vingts jours par an.
Ce système organisé de réduction du temps de travail par rotation daterait de 1999.
Le même article affirme qu'une des conséquences en serait la longueur excessive des procédures d'approche aérienne à Roissy, susceptible de générer une pollution sonore et atmosphérique excessive.
En tant que député de Roissy-en-France et rapporteur du projet de loi « Transports ferroviaires et aviation civile », j'ai été choqué, comme bon nombre de mes collègues et de mes concitoyens, par cet article mettant en cause le dispositif français de sécurité aérienne.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous confirmer l'existence de ce système dit de clairance et assurer la représentation nationale que les effectifs des contrôleurs aériens sont en permanence suffisants pour garantir les règles de sécurité de l'espace aérien français ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Étatchargé des transports.
Je vous remercie, monsieur Paternotte, vous qui connaissez remarquablement les questions de transport aérien et qui venez de rapporter un texte important, adopté hier par cette assemblée, de poser cette question. Comme beaucoup d'entre vous, j'ai moi aussi lu cet article et je l'ai entendu reprendre en boucle sur les radios et les télévisions. Aussi voudrais-je rétablir les faits.
Roissy-Charles-de-Gaulle, premier aéroport français, assure plus de 500 000 vols par an dans des conditions de sécurité optimales. Un rapprochement, c'est-à-dire le moment où deux avions sont à une distance qui est encore de sécurité mais insuffisante, intervient une fois tous les 40 000 ou 50 000 vols. C'est dire que les conditions de sécurité sont bonnes.
Nos contrôleurs aériens, qu'ils exercent dans les tours de contrôle, les centres d'approche à proximité des grands aéroports ou les centres de contrôle en vol sur tout le territoire national, ont suivi une formation de cinq ans. Ce sont des techniciens supérieurs de haute qualité qui exercent avec beaucoup de dévouement leur métier, dans des conditions souvent difficiles de stress, lequel rend nécessaire un aménagement de leurs conditions de travail. Mais un contrôle de leur présence est effectué au moyen de carnets de présence et d'un ensemble de dispositions, comme dans toutes les entreprises publiques ou privées de notre pays.
Malgré le fort développement du trafic à l'aéroport de Roissy, il n'y a pas de problème de gestion des effectifs. Ceux-ci permettent d'assurer sur quatre pistes, à certaines heures de pointe, près de 120 vols par heure dans des conditions optimales de sécurité.
Les faits portés à la connaissance du public par Le Figaro sont graves. J'ai demandé au directeur général de l'aviation civile un rapport sous vingt-quatre heures. Je l'aurai demain et, à la demande du Premier ministre, il sera immédiatement rendu public. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Christophe Sirugue, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, les malades ont du souci à se faire, et pas seulement pour leur santé.
Avec son projet de fiscaliser les indemnités journalières versées par la sécurité sociale aux victimes d'accidents du travail, M. Copé vient d'inventer la triple peine.
Aux traumatismes liés à l'accident, à la diminution des revenus, puisque les accidentés sont indemnisés à 60 % les vingt-huit premiers jours, puis à 80 %, s'ajoute maintenant l'imposition « dès 2010 ».
Le Gouvernement et le groupe UMP semblent se rengorger de leur coproduction législative d'où surgirait une recette qui pourrait rapporter, sur le dos des malades, 150 millions d'euros. Je m'étonne tout d'abord du changement de pied de son auteur, puisque, en novembre 2005, M. Copé, alors ministre délégué au budget répondait ainsi à un amendement du Sénat : « Personne ne comprendrait que l'on engage la fiscalisation des victimes d'accidents du travail. » (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je m'inquiète surtout des mesures qui se suivent sur l'accès aux soins, sur le coût de la santé, et qui n'ont finalement pour seule conséquence que de faire payer les gensmodestes, les malades ou les accidentés plutôt que de mettre en place de vraies sources de financement.
Pourtant, le groupe socialiste vous a fait des propositions, avec la suppression des niches fiscales qui rapporteraient 70 milliards d'euros, la taxation des stocks options ou la limitation des « retraites chapeau », seule vraie source de financement pérenne et solidaire.
Je m'étonne aussi du discours sur la non-augmentation de la non-pression fiscale, contredite à l'évidence par de telles mesures.
Monsieur le Premier ministre, je n'ai qu'une seule question précise. Confirmez-vous que le Gouvernement souhaite faire payer des impôts nouveaux sur les indemnités journalières des accidentés du travail ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur Sirugue, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Lagarde, qui se trouve avec le Président de la République au G20. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Aujourd'hui, les indemnités journalières pour accidents du travail et maladies professionnelles supportent une CSG de 6,2 %, mais elles sont effectivement exonérées d'impôt sur le revenu. Cette disposition n'est pas modifiée par le projet de loi de finances qui sera déposé la semaine prochaine. Une suppression de l'exonération avait été votée au Sénat en 2008. Elle a été proposée par les états généraux de la dépense publique, organisés ici même, à la demande de son président, Jean-François Copé, par le groupe UMP.
Si un amendement était déposé lors des débats budgétaires, le Gouvernement l'étudierait sérieusement. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Pourquoi l'exonération de ces indemnités journalières sont-elles une particularité ? Les autres revenus équivalents sont tous imposés. C'est le cas des autres indemnités journalières pour maternité et pour maladie versées par la sécurité sociale. C'est le cas lorsque l'employeur complète ces indemnités. C'est le cas pour le maintien du traitement des fonctionnaires victimes d'un accident du travail. Rien ne justifie cette différence de traitement en faveur des indemnités journalières d'accidents du travail, qui – il faut le rappeler – ne bénéficie qu'aux 47 % des ménages qui paient l'impôt sur le revenu.
Il ne serait donc pas illogique que les indemnités journalières d'accidents du travail versées par la sécurité sociale pour compenser une perte de salaire soient traitées de la même façon.
Une correction permettrait de répondre à deux principes de justice simple : traiter les revenus de remplacement de manière équitable entre eux, ne pas accepter que les revenus du travail soient plus fiscalisés. Si un amendement en ce sens est déposé, le Gouvernement sera en tout état de cause attentif. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le ministre du travail et des relations sociales.
La France est un des pays d'Europe qui a la natalité la plus dynamique et dans lequel les femmes, dans leur très grande majorité, exercent une activité professionnelle. L'un et l'autre sont des atouts incontestables pour notre pays. Chacun sait cependant qu'avoir des enfants et les élever pénalise de fait les femmes dans leur vie professionnelle. C'est pourquoi leur a été accordé, il y a presque quarante ans, le bénéfice de majorations de durée d'assurance vieillesse destinées à compenser un désavantage qui se traduit en matière de retraite par un niveau de pension aujourd'hui encore inférieur de 38 % à celui des hommes.
Les Français sont très inquiets de voir ce dispositif remis en cause par la jurisprudence de la Cour de cassation qui permet d'en étendre le bénéfice aux hommes sur le fondement du principe d'égalité entre les sexes, tel qu'il estinscrit à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Il s'agit là, je crois, d'une égalité de droits qui ne saurait tenir lieu de véritable politique d'égalité. Celle-ci suppose au contraire que l'on compense les désavantages de ceux qui les subissent réellement et en l'occurrence les femmes.
Ainsi, j'ai accueilli avec soulagement votre volonté de sauvegarder le principe d'une compensation spécifique pour les mères de famille. Au sein du Gouvernement, Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, a également souligné le principe et la nécessité de préserver ce dispositif.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les conclusions qui se sont dégagées des larges concertations que vous avez menées avec les parlementaires, les acteurs sociaux et les associations ? Quelles solutions comptez-vous retenir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Madame Zimmermann, je vous remercie de me permettre de rappeler la situation devant laquelle nous nous trouvons et surtout quelle étrangeté il y avait, que, sur un principe d'égalité, la Cour de cassation veuille rompre un principe, ce qui crée une inégalité de fait. Les mères de famille connaissent en effet un retard de carrière que l'on peut constater lorsqu'elles liquident leur retraite, puisqu'elles ont généralement seize trimestres de moins que les hommes.
Le Gouvernement a pris acte de la décision de la Cour de cassation, et a voulu maintenir un dispositif qui est une manière de compenser une injustice et une inégalité faite aux femmes.
Nous avons proposé, à la suite de discussions avec les partenaires sociaux et en accord avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse, un système simple. Il consiste à considérer que pour une mère, une épouse, une femme qui a eu un enfant – qui l'a attendu et a commencé à l'élever – cet arrêt correspondait à quatre trimestres, soit une année. L'année suivante, où elle a éduqué l'enfant, correspondait à quatre trimestres. Ces deux années devaient donc revenir à la femme.
Cependant, pour répondre à l'objection de la Cour de cassation – le Gouvernement n'en demandait pas tant –, un couple qui considère que le père a contribué seul ou principalement à élever l'enfant pourra se mettre d'accord pour que cette deuxième année soit répartie différemment entre le mari et la femme ou entre les conjoints. Nous avons pris cette décision mais nous n'entendons pas nous en tenir là. C'est pourquoi Nadine Morano et moi-même allons continuer à travailler sur ces questions pour faire vivre le rapport de Mme Grésy en faveur de l'égalité salariale et professionnelle des hommes et des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Le 29 avril dernier, à la Cité de l'architecture, le Président de la République déclarait : « Le Grand Paris, c'est l'État qui donne l'impulsion nécessaire, mais n 'impose pas d'en haut un projet qui ne peut réussir que s'il est partagé par tous. »
Le 2 août, en plein été, quatre mois après cette belle déclaration, le maire de Nanterre reçoit deux projets de décrets : l'un dissout l'établissement public qu'il préside ; l'autre étend le périmètre de l'opération d'intérêt national sur la moitié du territoire de la ville dont il est le maire.
Tels sont les faits, en parfaite contradiction avec les discours et au mépris des initiatives de concertation prises par les élus de Nanterre avec les cinq autres villes concernées par l'aménagement autour du quartier de la Défense.
Il s'agit d'un véritable passage en force de l'État, qui préfigure du reste vos intentions pour l'ensemble de l'Île-de-France.
Ainsi, dans l'avant-projet de loi sur le Grand Paris, l'État, via une société écran, récupère l'essentiel des compétences des collectivités et instaure un véritable régime d'exception sur de vastes espaces franciliens, dont les plus attractifs, cela va sans dire.
Cette volonté de reprise en main, écartant des décisions les élus et les populations qu'ils représentent, est une atteinte intolérable aux acquis démocratiques de la décentralisation. C'est un retour de plus de trente ans en arrière, quand l'État décidait seul du devenir des territoires.
Monsieur le Premier ministre, ces questions sont essentielles. Je vous demande de retirer les projets de décret…
La parole est à M. Benoît Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.
Le quartier d'affaires de la Défense (EPAD) et Seine-Arche (EPASA) sont stratégiques pour le développement de la région-capitale, vous le savez, madame la députée. C'est pourquoi le moment est venu d'adopter une vision unifiée pour l'ensemble de ces territoires. On ne peut continuer avec une vision « hors-sol » du quartier de la Défense sans lien, notamment, avec la ville de Nanterre. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité changer d'échelle et concevoir un projet unifié pour l'ensemble de ce territoire qui relie les deux rives de la Seine.
Il s'agit d'un projet d'intérêt national auquel nous associerons l'ensemble des collectivités locales.
L'année dernière, nous avons pris une première décision en optant pour une direction commune pour les deux établissements, l'EPAD et l'EPASA. Nous souhaitons aller plus loin en fusionnant les deux établissements en étroite concertation avec les collectivités locales : ce sont les deux projets de décret que vous venez d'évoquer. Le Président de la République, que vous avez cité, a en effet indiqué que, pour le Grand Paris, l'État prendrait ses responsabilités, mais qu'il ne déciderait pas seul. C'est dans cet esprit que nous avons engagé la concertation sur ce programme précis, comme pour l'ensemble du projet du Grand Paris, ainsi que l'a rappelé le Premier ministre.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'industrie et porte sur une filière française d'excellence, celle du contre-plaqué, aujourd'hui menacée. Le fleuron de cette filière sur le marché national et européen, le groupe Plysorol, est à la dérive.
Ce groupe, très intégré, possède une matière première de grande qualité – l'okoumé du Gabon – et un savoir-faire remarquable sur les trois sites français de transformation : Fontenay-le-Comte, Lisieux et Épernay.
L'actionnaire chinois choisi en avril pour reprendre le groupe l'a été sur la base d'engagements précis, qu'il ne tient pas. Il n'a pas réglé le montant de la vente ni renfloué la trésorerie et le principal actionnaire a disparu. Il met en chômage technique les sites français et les vide de leurs stocks. L'opacité règne sur les comptes du groupe et l'activité des sites forestiers.
Nous ne pouvons rester de simples spectateurs devant ce qui constitue un vrai risque de démantèlement d'une filière française majeure de transformation du bois. Le personnel est très inquiet et craint que la véritable stratégie du repreneur ne soit de mettre la main sur la matière première en réduisant au maximum l'activité en France.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de mobiliser tous les moyens de l'État pour éviter une liquidation judiciaire. Pour cela, il faut d'urgence exiger du repreneur qu'il rende compte avec précision de l'exécution de ses engagements. Et s'il a failli, il faut absolument préserver les chances pour de nouveaux repreneurs de donner des perspectives d'avenir à cette filière, en particulier sur le site de Fontenay-le-Comte, dont le bassin d'emploi est en grande difficulté et a un besoin vital de voir le groupe Plysorol repartir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Vous avez raison, monsieur le député. Comme vous, je suis très soucieux de l'avenir du groupe Plysorol, notamment sur le site vendéen. Il s'agit d'un leader européen du contre-plaqué, et je sais combien vous êtes mobilisé sur ce dossier avec tous les autres élus vendéens.
Je suis de très près la situation des entreprises de ces bassins d'emploi, tant de Fontenay-le-Comte que du Calvados et de la Marne. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Ces entreprises sont en difficulté depuis la reprise de la société, en mars 2009, par l'entreprise chinoise Longsheng. Les fournisseurs ne sont pas payés et le dialogue social est inexistant. J'ai demandé à mes services de vérifier que la décision du tribunal de commerce de Lisieux est mise en oeuvre dans son intégralité par le repreneur. Si tel n'est pas le cas, je demanderai à la justice de constater que le repreneur ne remplit pas ses engagements et d'annuler la cession.
En réalité, je crains que l'entreprise Longsheng n'ait acheté Plysorol que pour ses concessions qui l'autorisent à exploiter, au Gabon, près de 600 000 hectares de forêts riches en bois tropicaux, par l'intermédiaire de deux filiales. C'est pourquoi j'ai demandé à mes services de s'assurer que les grumes en provenance du Gabon sont bien livrées en France et pas uniquement en Chine. J'y veillerai personnellement. (Murmures sur les bancs du groupe GDR.)
Je veux que tout soit fait pour que la société Plysorol, leader dans son domaine, poursuive son activité et sauve ainsi le plus grand nombre d'emplois possible. Je le dis très clairement : il n'est pas admissible que le repreneur d'une entreprise française ne respecte pas les engagements qu'il a pris devant le tribunal de commerce ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Jean Proriol, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. Estrosi, ministre chargé de l'industrie. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
La Poste française est l'un des tout premiers opérateurs en Europe. Elle veut et doit le rester. Nous devons tous l'y aider. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La grève des agents de La Poste, hier, 22 septembre, a été bien moins suivie que certains le pensaient ou l'espéraient. Les revues de presse en témoignaient ce matin.
Toutefois, cette grève est révélatrice du véritable sentiment d'inquiétude qu'éprouvent les postiers. De fait, les dirigeants du groupe ont demandé que son statut juridique évolue. Mais, à mon sens, la crainte qui se manifeste n'est pas inspirée par le seul changement de statut.
Le projet de loi du Gouvernement apporte des garanties fortes que vous êtes prêt à confirmer, au premier rang desquelles l'apport de capitaux intégralement publics (Exclamations sur les bancs du groupe GDR), doublé de l'attribution du service universel à La Poste pour quinze ans. En réponse au slogan « ne touche pas à ma Poste », nous ne toucherons pas au verrou du statut public ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Plusieurs députés du groupe SRC. Mais si !
En revanche, les évolutions intervenues depuis quelques mois, telles que la polyvalence accrue des agents, la réorganisation des guichets ou la fermeture de certains sites, ont entraîné des changements qui ont perturbé les postiers. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Comment comptez-vous rassurer ces personnels, non seulement quant au changement de statut, mais, plus généralement, quant aux modernisations en cours et à venir à La Poste ? À quelques semaines de l'examen du projet de loi, votre réponse intéresse évidemment les usagers, qui sont plusieurs millions à nous regarder (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), mais aussi à fréquenter quotidiennement nos sympathiques postiers et postières ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Proriol, à la veille de l'ouverture à la concurrence de tous les services postaux d'Europe, le 1er janvier 2011, le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement tout entier veulent donner à La Poste les moyens de sa modernisation, afin d'en faire un grand service public (« Oh ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR) ,…
, qui restera un leader européen dans le domaine postal.
Qui peut nier qu'aujourd'hui le service, confronté à Internet, à toutes les communications électroniques, à une concurrence quotidienne, a évolué ? Nous garantissons pourtant par un texte de loi le maintien intégral du statut public de La Poste, tout en la transformant en une société anonyme. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) En outre, alors que La Poste, dont la dette représente 6 milliards d'euros, ne saurait s'endetter davantage, (Mêmes mouvements) …
…, nous apportons 2,7 milliards d'argent public pour garantir sa modernisation et faire face aux enjeux de demain.
Ces garanties visent tous les salariés, les usagers et les élus, en particulier ceux des territoires ruraux et des cités difficiles, qui ont plus que jamais besoin de les voir inscrites dans le marbre de la loi. (Rires sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Je veux dire aux salariés, qui se sont mobilisés faiblement hier – vous l'avez rappelé –, que je les ai pourtant entendus. Cette mobilisation nous incite à approfondir encore le dialogue, afin qu'ils comprennent que nous préserverons leur statut de salariés ou de fonctionnaires du public, sur le modèle des fonctionnaires de l'État ou des collectivités territoriales (Exclamations sur les bancs du groupe GDR), notamment en leur permettant de conserver l'accès à un régime de retraite et de continuer d'adhérer à l'IRCANTEC.
Telle est la garantie que nous apportons face au mensonge et à la manipulation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Germinal Peiro, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant de poser ma question à M. le ministre de l'agriculture, je veux dire à M. Estrosi que l'équité exigerait non de faire payer les accidentés du travail, mais de revenir sur le bouclier fiscal ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
J'associe à ma question au ministre de l'agriculture mes collègues Colette Langlade, Pascal Deguilhem, Marie-Lou Marcel, Olivier Dussopt, Jean Launay, Michel Ménard, Catherine Quéré (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et tous les membres du groupe socialiste, radical et citoyen.
Monsieur le ministre, vous l'avez reconnu vous-même, l'agriculture française traverse une crise sans précédent. Toutes les filières – céréales, viande, tabac, fruits et légumes – sont touchées. S'agissant de la filière lait, les gestes de désespoir se multiplient dans toute l'Europe face à une chute inédite des prix. Les agriculteurs en sont réduits à déverser des millions de litres de lait pour interpeller les gouvernements.
Nous connaissons les raisons de cette crise : les dirigeants européens ont décidé d'en finir avec la régulation des productions et des prix. Depuis 2002, votre majorité n'a eu de cesse d'encourager cette évolution. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Cette politique, c'est celle du président Sarkozy, et c'est la vôtre : plutôt que de réguler les marchés, peser sur les salaires et sur les protections sociales. (Mêmes mouvements.)
Dans le domaine agricole, le dogme libéral a conduit à rejeter la préférence communautaire et la souveraineté alimentaire de l'Europe pour livrer les agriculteurs à la concurrence des marchés mondiaux, alors que les conditions de production y diffèrent radicalement en matière sociale, sanitaire et environnementale.
Monsieur le ministre, face à la crise et aux manifestations de désespoir, j'en appelle à votre responsabilité. Quand renoncerez-vous au dogme du tout-marché pour privilégier les hommes et les territoires ? Quand accepterez-vous d'admettre que la solution repose sur la régulation publique ? Quand demanderez-vous le rétablissement (Protestations sur les bancs du groupe UMP)…
Merci, monsieur Peiro. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Mesdames, messieurs les députés, monsieur Peiro, si M. Le Maire est aujourd'hui en Italie, c'est justement pour rallier dix-neuf pays à la position franco-allemande, qui prône la régulation de la production laitière. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Je m'inscris donc en faux contre ce que vous avez affirmé : c'est bien d'une nouvelle régulation que nous avons besoin, et ce sont les Allemands et les Français qui défendent cette idée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Voilà pourquoi Bruno Le Maire demande aujourd'hui, avec cette majorité extraordinaire – si nous parvenons à convaincre nos amis italiens –, la convocation d'un Conseil des ministres européens qui prendra, nous l'espérons, des mesures nouvelles en ce sens, sous l'influence de cet axe franco-allemand. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Le Premier ministre a rappelé toutes les mesures prises, tant conjoncturelles que dans le cadre de l'action européenne de la France, en la matière.
Au lieu de faire preuve de dogmatisme, il faut simplement, monsieur le député, regarder la réalité en face (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC) : nous avons un problème, nous le réglons, en nous faisant l'écho en Europe de cette demande de régulation. Je regrette que vous vous laissiez emporter sous l'influence de dogmes.
Vous vous souvenez peut-être qu'en 1999 c'est le gouvernement de Lionel Jospin qui a abandonné les quotas laitiers (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC). Ne mentez pas à l'opinion (Mêmes mouvements) : c'est nous qui avons obtenu leur report. (Mêmes mouvements. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je vous en prie ! Un peu de calme ! (« Menteur ! » sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, la rentrée 2009 a été particulièrement marquante pour les 185 000 enfants handicapés qui sont scolarisés dans des établissements ordinaires. Elle a été encore plus marquante pour ceux d'entre eux qui ont pu bénéficier de l'accompagnement de leur auxiliaire de vie scolaire. C'est l'enfant trisomique qui pourra poursuivre son apprentissage de la lecture, c'est le jeune infirme moteur cérébral qui pourra passer son baccalauréat cette année, c'est encore l'enfant atteint de troubles auditifs qui pourra s'insérer dans le milieu scolaire.
Comme vous le savez, monsieur le ministre, il a fallu éviter bien des écueils et surmonter bien des difficultés pour que les auxiliaires de vie scolaire en fin de contrat puissent être « prêtés », si je puis dire, à l'éducation nationale. Un amendement adopté cet été vous a permis, immédiatement après votre arrivée, d'établir une convention, signée le 1er septembre par les trois grandes associations que sont l'Union nationale des parents et amis de personnes handicapées mentales, l'UNAPEI, la Fédération nationale des pupilles de l'enseignement public et la Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap, la FNASEPH. Elle a abouti à des mesures transitoires destinées, avec le support de l'État, à financer la rémunération des auxiliaires de vie scolaire, leur permettant ainsi de poursuivre, dans la continuité, leur accompagnement de l'enfant.
Monsieur le ministre, qu'en est-il de l'application de cette convention ? Les inspecteurs d'académie ont-ils pu réellement, grâce à votre circulaire, appliquer ce dispositif ? Surtout, comment pourra-t-on, à l'avenir, accompagner vers un véritable métier les auxiliaires de vie scolaire placés auprès des enfants handicapés ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
Madame la députée, lors de cette rentrée 2009, l'éducation nationale a accueilli 185 000 enfants handicapés : 10 000 de plus que l'année dernière, 40 % de plus qu'en 2005, le double de l'effectif d'il y a dix ans.
Ce résultat est le fruit de votre engagement à tous : vous, madame Montchamp, qui avez porté la loi de 2005 lorsque vous étiez secrétaire d'État aux personnes handicapées ; vous, mesdames, messieurs les députés, qui l'avez adoptée, permettant ainsi un changement des comportements.
Ce résultat est aussi le fruit des moyens supplémentaires que le Gouvernement a mobilisés. En cette rentrée, nous avons ouvert 200 unités pédagogiques d'intégration supplémentaires : leur nombre total s'élève aujourd'hui à 1 750 et notre objectif est de le porter à 2 000 à la rentrée prochaine. S'agissant des moyens humains, le Premier ministre a pérennisé les 17 000 postes d'auxiliaires de vie scolaire existants. J'ai annoncé à la rentrée la création de 5 000 postes supplémentaires, ce qui signifie qu'il n'y a jamais eu autant d'AVSI à la disposition des familles d'enfants handicapés et des établissements qui les accueillent.
Le Gouvernement a été sensible à votre argument, madame Montchamp, vous qui plaidiez en faveur de la continuité de l'accompagnement pour les AVSI arrivés au terme de leur contrat et ne pouvant poursuivre leur mission alors même que leur poste était maintenu. Nous avons signé une convention avec les associations de défense des personnes handicapées qui leur permet de prendre le relais, l'État finançant 10 % de la rémunération au-delà du salaire brut. J'ai donné des instructions pour que les inspections d'académie signent cette convention à l'échelon des départements. Elles ont commencé de le faire. Avec les trois associations signataires, 90 % du territoire est aujourd'hui couvert. D'autres associations nous ont indiqué qu'elles souhaitaient également s'engager auprès du ministère de l'éducation nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Maxime Bono, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, je veux d'abord rappeler que c'est un gouvernement socialiste qui a institué les quotas laitiers et que M. Barnier a rappelé ici même qu'ils avaient été supprimés contre l'avis du gouvernement français de l'époque. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.)
Mais j'en viens à ma question, qui s'adresse à M. le Premier ministre. Dans la nuit de lundi à mardi, à l'occasion de l'examen d'un texte portant sur la transposition de directives européennes relatives aux transports ferroviaires internationaux, un amendement de dernière minute a transféré brutalement l'ensemble du patrimoine du syndicat des transports d'Île-de-France, le STIF, à la RATP. Quand on sait l'importance des transports pour les habitants de l'Île-de-France, quand on sait que l'ensemble des ouvrages et bâtiments transférés, payés par les contribuables franciliens, est estimé à près de 8 milliards d'euros – et non 1,5 milliard comme l'avance le ministère des transports –, on mesure l'importance de ces enjeux, y compris pour les usagers.
On aurait pu supposer que le débat dans notre hémicycle serait riche et éclairant. Hélas ! il n'en a rien été. La méthode employée a été contestable et nous la contesterons devant le Conseil constitutionnel si cet amendement n'est pas retiré. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Dans ce débat portant sur 8 milliards d'euros, et alors même que cet amendement pourrait ouvrir la porte à une privatisation ultérieure de la RATP, l'opposition n'aura pu s'exprimer qu'à peine plus de cinq minutes.
Pire encore, le Sénat ne sera même pas saisi de cette disposition de première importance. La procédure d'urgence que vous avez choisie ne permettra pas l'examen de cet amendement devant le Sénat : il ne fera donc l'objet d'aucun débat en son sein.
Contrairement à ce que vous aviez promis, les modifications nées de la réforme constitutionnelle ne cessent de bafouer les droits du Parlement. Une fois de plus, les droits de l'opposition ont été mis à bas.
Monsieur le Premier ministre, dans l'immédiat, comptez-vous retirer cet amendement et permettre l'ouverture d'un débat avec les élus locaux ? Les Français ne peuvent plus se contenter de voir vos réformes produire l'exact contraire des promesses que vous leur avez faites. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.
Monsieur Bono, vous avez été hier l'orateur talentueux du groupe SRC dans le débat que nous avons eu sur le secteur des transports. Votre assemblée a voté un amendement qui a pour but de protéger la RATP (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), et qui correspond à une évolution souhaitée par la totalité des syndicats de la RATP. Il s'agit de faire en sorte que la régie, à partir du 3 décembre 2009, soit protégée dans ses missions de transport et de service public : quinze années pour son réseau de bus, vingt ans pour son réseau de tramway, trente ans pour son réseau de métro. Le Gouvernement a, de plus, donné à la RATP le contrôle de ses infrastructures, ce qui devrait vous agréer, vous qui en, d'autres temps, aviez dénoncé la séparation entre RFF et la SNCF.
Le STIF est désormais une autorité organisatrice de plein droit, au même titre que les collectivités locales et les intercommunalités, par exemple, monsieur Bono, la communauté d'agglomération de La Rochelle. C'est le droit commun qui s'applique.
S'agissant de l'échange relatif aux matériels roulants et aux bâtiments, le STIF ne perd rien car la valeur des matériels roulants lui permettra d'emprunter dans les mêmes conditions et d'agir de la même manière. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)
Nous pourrons par la suite discuter des modalités d'application : je me tiens, pour cela, à la disposition du président du STIF. Mais je vous rappelle que lorsque cette assemblée vote une loi, elle devient loi de la République. Nous l'appliquerons ! (« Et Besson ? » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean Grenet, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur.
La ville de Bayonne essentiellement, mais aussi les communes mitoyennes d'Anglet, Boucau, Mouguerre et Saint-Pierre d'Irube viennent de subir des inondations sans précédent à la suite des pluies torrentielles qui se sont abattues pendant 24 heures sur ce périmètre restreint. En quelques heures, un sixième des précipitations annuelles – 240 millimètres – s'est déversé, provoquant des inondations très importantes et, en certains endroits encaissés, le déferlement de véritables torrents de boue.
Beaucoup de quartiers sont sinistrés, particulièrement sur la rive droite de l'Adour. Des dégâts considérables sont à déplorer : maisons inondées, certaines menaçant ruine, écoles et collèges fermés, plateau technique opératoire de la clinique Saint-Etienne dévasté, centre hospitalier de Bayonne inondé au niveau des urgences et du plateau radiologie. Par miracle, on ne déplore aucun mort ou blessé grave, mais plus de 150 personnes sont à reloger, certaines pour plusieurs mois.
Face à cette situation dramatique, je vous demande, monsieur le ministre, quelles mesures d'aide exceptionnelles vous entendez mettre en oeuvre rapidement pour que la solidarité de l'État soit à la hauteur de celle manifestée par l'ensemble de nos concitoyens touchés par cette catastrophe ? J'ajoute que nous sommes solidaires des sinistrés de Sainte-Maxime. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'Étatà l'intérieur et aux collectivités territoriales.
Le découpeur en chef !
Monsieur le député, les orages et fortes précipitations qui se sont abattus vendredi sur Bayonne et aussi sur le département du Var ont été, vous l'avez dit, d'une intensité tout à fait exceptionnelle. Compte tenu de la gravité de la situation, le ministre de l'intérieur a tenu à se rendre immédiatement à Sainte-Maxime afin de témoigner sa solidarité à l'ensemble des sinistrés ainsi que son soutien aux forces de la sécurité civile, et de prendre les mesures d'urgence qui s'imposaient.
Je tiens à souligner l'ampleur des moyens, humains comme techniques, qui ont été déployés, tant dans les Pyrénées atlantiques, votre département, que dans le département du Var, par les dispositifs de secours. Concrètement, plus de 530 interventions ont été effectuées dans les Pyrénées atlantiques et 1 250 dans le département du Var.
Par ailleurs, sur le plan logistique, compte tenu des importantes inondations dans votre commune de Bayonne, six motopompes de grande capacité ont été engagées, prises sur la réserve nationale.
Parallèlement, le Gouvernement a démontré, vous en conviendrez, monsieur le député, une forte réactivité en prenant des mesures immédiates et d'ampleur. Tout d'abord, instruction a été donnée aux préfets des deux départements pour que les dossiers de demande de reconnaissance par l'État de catastrophe naturelle soient instruits dans les meilleurs délais et en étroite collaboration avec les maires des communes sinistrées.
La parole est à M. Henri Jibrayel, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, mes chers collègues, je rappelle à M. Bussereau que c'est M. Juppé qui a démantelé la SNCF et créé RFF. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le Premier ministre, hier, plusieurs milliers de personnes étaient dans la rue pour protester contre votre projet de privatisation de La Poste. Vous allez nous dire, la main sur le coeur, qu'il est hors de question de privatiser La Poste, comme Nicolas Sarkozy a juré en 2004 qu'EDF-GDF ne serait pas privatisé !
Votre politique a fragilisé La Poste et banalisé le livret A.
Ne nous dites pas que l'aménagement du territoire et le service public universel seront maintenus, car, aujourd'hui, La Poste ferme régulièrement des bureaux et détruit des milliers d'emplois.
Ne nous dites pas que l'avenir des postiers n'est pas menacé quand, avec plus de 50 000 suppressions d'emplois depuis 2002, ils ont déjà payé un lourd tribut à la libéralisation des activités postales.
Sur un sujet aussi important, jamais vous n'avez donné la parole aux Français pour ouvrir un large débat public.
Ma question est simple : vous qui êtes si attaché au référendum d'initiative populaire, allez-vous, comme l'article 11 de la Constitution le prévoit, donner à nos concitoyens le pouvoir de décider eux-mêmes de l'avenir de La Poste par référendum ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le député, voilà plus d'un an que la concertation est engagée.
Cette réforme, dois-je le rappeler, se fait à la demande du président de La Poste (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) parce que son endettement s'élève à 6 milliards d'euros. Nous voulons donner à l'entreprise les moyens de sa modernisation en conservant son statut à 100 % public. Nous injectons 2,7 milliards d'euros d'argent public en maintenant dans la loi – et vous pourrez les renforcer par amendements si vous avez le moindre doute –…
…le service public universel six jours sur sept, la distribution de la presse, la Banque postale, ainsi que tous les services qu'offrent La Poste et les 17 095 points Poste du territoire.
En me tournant vers les députés de la majorité (« Ils s'en vont ! » sur les bancs du groupe SRC), je dis attention à la manipulation et au mensonge.
À ceux qui parlent de privatisation, il faut rafraîchir la mémoire : octobre 1997, privatisation de France télécom, janvier 1999, privatisation d'Air France, mars 2002, privatisation des Autoroutes du sud de la France, puis le GAN, Thomson, Aérospatiale et EADS. Je le dis très clairement : alors que nous allons moderniser La Poste avec votre soutien en lui garantissant son statut public, il faut mettre un terme à la manipulation et au mensonge ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Valérie Rosso-Debord, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question, à laquelle j'associe Isabelle Vasseur, s'adresse à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Le projet de loi organique et le projet de loi relatifs au Défenseur des droits prévoient que ses attributions regrouperont celles exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Je souhaite poser la question de la pérennité des missions du Défenseur des enfants, lequel avait été institué par la loi en mars 2000 afin de montrer l'importance que le Parlement attache à la défense et à la promotion des droits de l'enfant. Ses missions sont multiples : il traite des réclamations individuelles ; il propose des modifications de textes de loi ; il met en oeuvre des actions d'information et de promotion, disposant de relais au niveau local, y compris dans les collèges, les centres sociaux et les services hospitaliers. Il a développé une sensibilité et une connaissance des questions propres à ce domaine.
Je me réjouis que le projet de loi prenne en considération la spécificité de la mission de protection de l'enfance conférée au Défenseur des droits, notamment par la mise en place d'un collège de spécialistes qualifiés.
Toutefois, pouvez-vous nous préciser, madame la garde des sceaux, quels dispositifs sont prévus afin de garantir que les missions que le Parlement avait conférées au Défenseur des enfants seront bien reprises par le nouveau Défenseur des droits ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Madame la députée, vous le savez, la réforme constitutionnelle de juillet 2008 a créé le Défenseur des droits, lequel représente une autorité indépendante, de niveau constitutionnel, dotée de moyens d'action considérables, grâce à des pouvoirs d'investigation et d'injonction et ayant surtout la possibilité nouvelle d'être saisi directement par les citoyens. Ainsi, notre pays s'est placé dans le peloton de tête en matière de défense des droits et des libertés.
Vous l'avez souligné, s'il y a un regroupement dans cette entité constitutionnelle unique et forte de plusieurs institutions, il n'est pas question pour autant, bien entendu, de faire disparaître leurs missions respectives. Il s'agit au contraire de mettre au service de ces missions tous les moyens et toute l'autorité de cette nouvelle institution. C'est particulièrement vrai en ce qui concerne la défense des droits de l'enfant.
Quelle était jusqu'à présent la situation ? Le Défenseur des enfants était dans l'incapacité d'accomplir certains actes. Ainsi, dès que l'administration était en cause, le Défenseur devait s'adresser au Médiateur pour que ce dernier intervienne. De même, le Défenseur n'avait ni pouvoir d'injonction, ni pouvoir de conciliation, ni pouvoir d'intervention dans une instance juridictionnelle. Tous ces nouveaux pouvoirs seront mis au service de la mission de défense des droits de l'enfant, ce qui représente une avancée considérable en termes d'efficacité et de visibilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, cette année encore, la rentrée en Guyane s'accompagne de mouvements de protestation et suscite l'inquiétude des parents et des élèves. Pourquoi faut-il que, année après année, grèves et manifestations soient nécessaires pour obtenir, mais très partiellement, des moyens de fonctionnement pour l'école, alors même que chacun s'accorde à reconnaître la situation catastrophique du système éducatif dans mon territoire.
Depuis la rentrée, le rectorat de Guyane est en grève. Le personnel administratif, soutenu par les enseignants, proteste contre le manque de postes et la précarisation des emplois.
En novembre 1999, une mission ministérielle mandatée pour évaluer les besoins avait proposé 200 postes supplémentaires. Jusqu'à aujourd'hui, seuls 128 ont été attribués alors que les besoins ont augmenté, de même que les constructions scolaires. Pire, ces deux dernières années, une douzaine de postes de titulaires ont été supprimés. Pour couronner le tout, la gestion chaotique des ressources humaines est à l'origine de drames insupportables. Depuis le début du mois de septembre, vingt personnes ont ainsi été licenciées, quarante autres risquent de subir le même traitement. Neuf intervenants en langue maternelle, dont les deux plus anciens cumulaient onze et six ans d'expérience, sont également licenciés, alors qu'ils sont indispensables dans des classes où la grande majorité des enfants ne sont pas francophones.
Monsieur le ministre, demain, l'intersyndicale appelle à un mouvement de grève générale en Guyane. Je vous demande d'entendre les revendications des personnels. Quelles mesures comptez-vous prendre pour mettre fin à ce conflit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la députée, je suis pleinement conscient des difficultés rencontrées par les fonctionnaires de l'éducation nationale dans votre département de Guyane où, nous le savons tous, une démographie dynamique impose l'adaptation permanente de notre système éducatif.
Depuis le 7 septembre dernier, un mouvement de grève des personnels administratifs du rectorat a conduit au blocage des mêmes services et menace désormais la paie des enseignants.
Pourquoi ce conflit ? Les grévistes réclament aujourd'hui que soient créés cinquante postes administratifs supplémentaires. Je vous dois la vérité : ce n'est pas réaliste. Depuis la création de l'académie de Guyane en 1996, l'éducation nationale a toujours engagé les moyens nécessaires pour assurer les missions que la nation lui confie. Aujourd'hui, cette académie dispose de trente postes supplémentaires par rapport à la dotation théorique calculée au regard des charges de chaque académie. Le rectorat fait par ailleurs appel à un certain nombre de contractuels pour remplacer des agents contraints de s'absenter.
Depuis le début de ce conflit, une négociation a été engagée. Elle se poursuit. Une délégation intersyndicale a été reçue par le préfet de la Guyane et j'ai demandé que soit créé un groupe de travail permanent sur les effectifs administratifs et les moyens alloués au rectorat et aux établissements scolaires. Je tiens à ce que les organisations syndicales soient représentées dans ce groupe qui expertisera les besoins et préconisera d'éventuelles adaptations.
Vous le voyez, madame la députée, le Gouvernement est mobilisé sur ce dossier et ne se désintéresse pas de la situation des fonctionnaires qui oeuvrent pour l'éducation nationale en Guyane. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Prochaine séance, lundi 28 septembre à quinze heures :
Quatre accords internationaux ;
Financement des écoles élementaires ;
Vote électronique aux élections universitaires.
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma