Intervention de Michèle Alliot-Marie

Madame la députée, vous le savez, la réforme constitutionnelle de juillet 2008 a créé le Défenseur des droits, lequel représente une autorité indépendante, de niveau constitutionnel, dotée de moyens d'action considérables, grâce à des pouvoirs d'investigation et d'injonction et ayant surtout la possibilité nouvelle d'être saisi directement par les citoyens. Ainsi, notre pays s'est placé dans le peloton de tête en matière de défense des droits et des libertés.

Vous l'avez souligné, s'il y a un regroupement dans cette entité constitutionnelle unique et forte de plusieurs institutions, il n'est pas question pour autant, bien entendu, de faire disparaître leurs missions respectives. Il s'agit au contraire de mettre au service de ces missions tous les moyens et toute l'autorité de cette nouvelle institution. C'est particulièrement vrai en ce qui concerne la défense des droits de l'enfant.

Quelle était jusqu'à présent la situation ? Le Défenseur des enfants était dans l'incapacité d'accomplir certains actes. Ainsi, dès que l'administration était en cause, le Défenseur devait s'adresser au Médiateur pour que ce dernier intervienne. De même, le Défenseur n'avait ni pouvoir d'injonction, ni pouvoir de conciliation, ni pouvoir d'intervention dans une instance juridictionnelle. Tous ces nouveaux pouvoirs seront mis au service de la mission de défense des droits de l'enfant, ce qui représente une avancée considérable en termes d'efficacité et de visibilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)