Séance en hémicycle du 31 octobre 2007 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Il y aura aujourd'hui treize questions au Gouvernement, dont une posée par un député non-inscrit. Je serai donc, comme à l'accoutumée – même si certains le regrettent –, particulièrement vigilant sur la durée des questions, mes chers collègues, comme des réponses, mesdames, messieurs les ministres.
La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, les Françaises et les Français ont été choqués par le lamentable fiasco de l'opération lancé par l'association « Arche de Zoé » au Tchad. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Et ce sentiment est partagé par l'ensemble de la représentation nationale.
Aujourd'hui, l'urgence est de s'occuper des Européens détenus au Tchad, particulièrement des ressortissants français et des journalistes qui ne faisaient que leur métier. Les députés socialistes et apparentés seront à vos côtés pour protéger nos compatriotes, veiller à ce qu'ils soient traités conformément au droit international et obtenir, en toute transparence, leur rapatriement et leur jugement en France. L'accord bilatéral judiciaire signé le 6 mai 1976 entre la France et le Tchad l'autorise expressément.
Vous avez ouvert une information judiciaire à l'encontre des responsables de cette association qualifiée par votre secrétaire d'État chargée des affaires étrangères de « bande d'illuminés » ayant mené une « action illégale et inacceptable ».
Reste que cette opération a été autorisée : elle a bénéficié d'un accompagnement logistique de l'armée de l'air et n'aurait pu être menée sans le concours des services de l'État.
Monsieur le Premier ministre, quelles dispositions comptez-vous prendre pour faire la pleine lumière sur le rôle exact des services de l'État et leur implication dans cette affaire grave et lourde de conséquences pour nos ressortissants et pour l'image de la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement est totalement mobilisé pour venir en aide à nos ressortissants depuis le jour où l'opération « Arche de Zoé » a échoué. Maintenant que la protection des enfants à Abéché est assurée, toute notre énergie est désormais tournée vers la protection de nos concitoyens. Les services consulaires ont mis en place une protection renforcée et le Président de la République a demandé le respect de la présomption d'innocence. Quatre agents du Quai d'Orsay ont été dépêchés au Tchad pour renforcer le soutien consulaire, apporter une assistance humanitaire et assister la presse française présente sur place.
Par ailleurs, après avoir condamné l'opération « Arche de Zoé » pour illégalité, le Président de la République a annoncé qu'il allait à nouveau s'entretenir avec son homologue tchadien. Les discussions avec les autorités tchadiennes sur le sort de nos concitoyens se poursuivent, tout en tenant compte des procédures judiciaires ouvertes dans chacun des deux pays.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Vous ne répondez pas à la question !
Moi-même, après avoir rencontré les familles françaises qui attendaient les enfants, les parlementaires de tous bords politiques (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre), les représentants de « Reporters sans frontières » et le directeur de l'agence CAPA, dont un des journalistes figure parmi les détenus, j'ai demandé à rencontrer les familles des détenus français, ce qu'elles ont accepté. Je les rencontrerai vendredi.
S'agissant des journalistes inculpés, nous demandons, depuis le premier jour, qu'un traitement différencié leur soit accordé car on ne peut pas traiter un journaliste présent pour des raisons professionnelles de la même manière que les acteurs directs de l'opération.
Comme vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement reste entièrement mobilisé : il est déterminé à ce que la lumière soit faite sur cette affaire et que les droits de nos concitoyens soient respectés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Noël Mamère, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le Premier ministre, que nous n'avons pas beaucoup entendu jusqu'à ce jour sur un certain nombre de sujets (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), en particulier sur le Grenelle de l'environnement.
Il semble qu'il y ait, sinon de la duplicité, en tout cas certaines contradictions entre le discours tenu par le Président de la République et les représentants de son parti au Parlement européen. Il suffit pour s'en convaincre d'examiner les votes du PPE et de sa composante UMP intervenus la semaine dernière sur trois propositions. Lors de la réunion de la commission des affaires économiques et monétaires, une résolution proposant d'inclure l'impact sur l'environnement dans les politiques économiques, idée exprimée par le Président de la République lui-même, a été rejetée par ses amis politiques au Parlement européen. Lundi dernier, lors de la discussion relative à une directive devant fixer des objectifs de réduction des pesticides, le PPE, dans sa composante UMP, s'est opposé à ce que l'on fasse une évaluation chiffrée. Enfin, autre mauvais signe, le PPE s'est opposé à la réduction du CO2 dans les voitures à usage personnel.
Un deuxième élément contribue à nous faire croire qu'il n'y a pas de sincérité, mais bien plutôt une certaine forme de manipulation, dans la bonne volonté affichée par le Président de la République. José Bové, qui fait partie des faucheurs volontaires…
…a ainsi reçu hier une lettre du juge d'application des peines afin de se présenter le 12 novembre prochain pour un aménagement de peine, ce que, naturellement, il refusera car les faucheurs volontaires ne se considèrent pas comme des délinquants mais comme des lanceurs d'alerte, grâce auxquels la France a pu annoncer un gel des OGM.
Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire avec ceux qui sont aujourd'hui poursuivis et condamnés à des peines de prison ferme, des peines avec sursis ou…
…ceux encore qui ont refusé, je le répète ici devant la représentation nationale, d'être l'objet de tests ADN parce qu'ils avaient procédé à des fauchages volontaires ?
Par ailleurs, êtes-vous prêt à demander à l'Union européenne d'appliquer la clause de sauvegarde, seul moyen d'imposer un moratoire sur les OGM ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à M. le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Monsieur Mamère, permettez-moi tout d'abord de vous remercier d'avoir déclaré par écrit qu'après ce Grenelle, victoire culturelle de l'écologie, plus rien ne serait comme avant. Tout cela n'a été possible que parce qu'il existait un accord des citoyens au départ, lors de la campagne présidentielle, que parce que le Président de la République l'a voulu et impulsé, que parce que, pendant quatre mois, sous l'autorité du Premier ministre, qui a ouvert les travaux du Grenelle un fameux mercredi matin à neuf heures, les ministres ont travaillé sur ce dossier. Vos propos sur ce dernier ne me paraissent donc pas refléter la réalité institutionnelle de notre pays.
En ce qui concerne le Monsanto 810, j'imagine que c'est un moment d'inattention qui vous a fait oublier la position que notre gouvernement a prise hier, au Conseil européen : conformément à nos engagements, nous avons soutenu la position autrichienne sur l'application de la clause de sauvegarde. Nous sommes ainsi passés d'une position plutôt favorable, il y a deux ans, à une position d'abstention, pour aujourd'hui soutenir la solution des clauses de sauvegarde.
La position de la France peut se résumer ainsi : premièrement, comme presque tous les pays, elle soutient la recherche en matière d'OGM ; deuxièmement, elle est extrêmement prudente en matière de dissémination ; troisièmement elle veut une loi pour assurer, grâce à une autorité indépendante, les principes de responsabilité et de transparence. En attendant, elle choisit d'appliquer la clause de sauvegarde, ce qu'elle a fait hier au Conseil européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe Nouveau Centre.
Monsieur le président, avant de poser ma question, je voudrais remercier tout particulièrement Mme Rama Yade d'avoir reçu l'ensemble des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ce matin. Je regrette seulement que ni Noël Mamère ni Jean-Louis Bianco n'aient été présents et je suis assez surpris de la question qui lui a été posée. S'ils avaient été là, ils auraient pu profiter de la réponse très claire qui nous a été apportée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Dans le cadre des premières conclusions du Grenelle de l'environnement a été arrêté, au titre des mécanismes incitatifs, le principe de l'instauration en 2010 d'une écotaxe kilométrique sur les poids lourds pour l'utilisation du réseau routier national non concédé. Si le groupe Nouveau Centre partage pleinement cet objectif de réduction des rejets de gaz à effet de serre, il lui semble nécessaire de prendre en compte la légitime inquiétude suscitée par cette annonce chez les professionnels, qui, loin d'ignorer les enjeux environnementaux, ont déjà engagé une réflexion et une action volontaire en faveur de la diminution des émissions de CO2.
Que nous le voulions ou non, le secteur du transport routier, qui regroupe en France près de 30 000 entreprises et quelques centaines de milliers de salariés, est un des secteurs clés de toutes les économies développées, en particulier du fait d'un certain mode de consommation et de logiques financières qui poussent aux flux tendus.
Dans ce contexte, il est évident que tous les progrès auxquels notre société peut et doit prétendre pour atteindre les objectifs du développement durable, ne pourront être envisagés sans une implication forte de tous les acteurs en présence.
À cet égard, il nous paraît nécessaire de privilégier la pédagogie à la contrainte pour entraîner l'adhésion des professionnels…
…d'autant plus qu'un alourdissement de la pression fiscale, qui ne s'intégrerait pas dans un cadre véritablement européen, pourrait s'avérer mortel pour ce secteur d'activité.
Il nous paraît, en effet, important de veiller à maintenir des conditions de concurrence acceptables et de compétitivité pour les entreprises françaises.
J'y arrive, monsieur le président.
Si nous approuvons globalement les orientations du Grenelle de l'environnement, nous souhaitons appeler l'attention du Gouvernement sur les risques que comporterait l'alourdissement de la fiscalité sur le fret routier et sa mise en oeuvre brutale sans une vision à l'échelle européenne.
C'est pourquoi le groupe Nouveau Centre souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour que la prochaine présidence française de l'Union européenne soit l'occasion d'avancées significatives en matière d'harmonisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
Monsieur Rochebloine, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, dont parlait à l'instant Jean-Louis Borloo, le principe de la création d'une écotaxe payée par les poids lourds sur l'utilisation de nos routes et autoroutes non concédées a en effet été retenu. On le sait, le réseau routier de détournement des itinéraires à péages est emprunté en particulier par les transporteurs étrangers. Il nous semble donc légitime, au nom du report modal, de faire payer une taxe aux transporteurs, tant étrangers que français, comme cela se fait en Allemagne, en Autriche ou en République tchèque, dans le cadre de la directive « Eurovignette » actuelle.
Comme vous l'avez indiqué, le secteur du transport routier regroupe 35 000 entreprises et génère 350 000 emplois, la route assurant 80 % des transports terrestres. Le Gouvernement et le Premier ministre n'entendent pas remettre en cause la compétitivité de nos entreprises. Aussi allons-nous négocier avec l'Union européenne, à l'occasion de notre présidence, une deuxième directive « Eurovignette » qui nous permettra plus de souplesse dans l'application de cette disposition. Bien entendu, nous prendrons des mesures sur le plan fiscal, notamment en matière de taxe professionnelle, pour compenser ce coût supplémentaire.
Cette mesure de report modal est l'une des décisions phare du Grenelle de l'environnement. Naturellement, nous sommes attentifs à la santé et à l'emploi dans nos entreprises de transport routier. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à Mme Françoise de Panafieu, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, je veux saluer la fin de la première phase du Grenelle de l'environnement, qui représente un moment très important dans notre vie démocratique pour plusieurs raisons.
D'abord, c'est une étape cruciale dans la prise de conscience des problèmes que pose le réchauffement climatique. Ensuite, cette démarche restera un modèle de concertation, qui a permis à tous les acteurs de s'exprimer, quelles que soient leurs positions initiales ou leurs choix politiques. À cette occasion, je veux saluer le travail réalisé par les députés de notre groupe, et je pense notamment à Patrick Ollier et à Christian Jacob. (« Bravo ! » sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Tous ces acteurs ont montré que, quand le bien commun est en cause, notre pays est capable de se retrouver par-delà les opinions politiques et partisanes, pour apporter des réponses concrètes à des questions souvent complexes et parfois contradictoires.
Et ce n'est pas le moindre des mérites de ce Grenelle de l'environnement que d'avoir fixé des objectifs clairs et consensuels sur des sujets qui engagent notre avenir, notre mode de vie, nos habitudes de production et de consommation, et qui feront émerger de nouveaux métiers, une nouvelle économie.
Monsieur le ministre d'État, avec Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, qui a accompli également un travail remarquable, vous avez su traduire de manière efficace et tangible la volonté exprimée par le Président de la République de faire de la défense de l'environnement un enjeu national et de la France un modèle de développement durable.
Que va-t-il se passer maintenant ? («La question, enfin ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Vous avez rencontré, pendant le Grenelle de l'environnement, des acteurs qui préféraient le consensus à la polémique.
Monsieur le ministre d'État, pouvez-vous nous indiquer quel sera votre calendrier pour les mois à venir, notamment en ce qui concerne la loi de programmation qui chapeautera l'ensemble des mesures prises dans le cadre du Grenelle de l'environnement ?
Comment fonctionneront les comités de pilotage et de suivi qui mettront en place et mesureront l'efficacité des dispositions retenues ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Madame la députée, je ne reviendrai pas sur le Grenelle de l'environnement, qui a été un moment particulier de notre vie démocratique. Alors que les positions semblaient figées dans certains domaines – je pense notamment à celui des OGM dont on parlait à l'instant – les préjugés ont volé en éclat car on est allé au fond des choses. En fait, le Grenelle de l'environnement, c'est probablement la plus grande bataille contre les préjugés et les faux-semblants que notre pays ait engagée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Si des accords ont pu être conclus, des programmes définis sans que personne n'y perde son âme, c'est bien parce que l'intérêt supérieur de notre pays était en jeu,…
…c'est bien parce que tout le monde sait que ces sujets sont incontournables, que ce soit au Canada, en Finlande ou en France.
Ainsi, quinze programmes opérationnels, avec leurs comités de pilotage associant l'ensemble des partenaires représentatifs de la vie réelle de notre pays, seront établis avant le 15 décembre, comme s'y était engagé le Premier ministre en ouvrant le Grenelle de l'environnement.
Le Parlement sera associé au dispositif. Je salue d'ailleurs le travail de l'Assemblée nationale, celui du groupe UMP, ainsi que l'accord intervenu avec le Sénat concernant le groupe de suivi « Grenelle de l'environnement ».
Enfin, une loi d'orientation et de programmation sera soumise à l'Assemblée nationale courant janvier ou début février 2008.
Le comité de suivi se réunira tous les ans pour constater les écarts entre ce qui a été prévu et ce qui a été réalisé…
…et définir ce qu'il faudra accélérer, ajuster ou modifier.
La démocratie, c'est évidemment l'action. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. Alain Vidalies, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, l'Union des industries et métiers de la métallurgie, l'IUMM, principale organisation patronale, détient une caisse noire de 600 millions d'euros…
…dans laquelle 20 millions d'euros en liquide ont été prélevés ces quatre dernières années.
Les faits, reconnus et largement exposés dans la presse, soulèvent de nombreuses questions.
Quelle est l'origine des fonds et comment les entreprises ont-elles pu alimenter cette caisse noire, en violation manifeste des règles fiscales et sociales ? Qui sont les destinataires de ces paiements illégaux ?
Les réponses apportées dans la presse par l'actuel et les anciens responsables de cette fédération patronale mettent en cause pêle-mêle leurs propres salariés, des organisations syndicales, une caisse de solidarité opaque contre les mouvements de grève.
Dans un livre récent, un ancien directeur des renseignements généraux affirme même que cette caisse aurait servi à financer la campagne électorale d'un candidat de droite à une élection présidentielle. (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Scandaleux !
À l'évidence, il s'agit tout simplement de détournement de fonds et probablement de corruption. Or le silence du Gouvernement, malgré la gravité des faits et l'importance des sommes détournées, ne peut qu'inquiéter les Français.
Cette affaire ne peut en rester aux rumeurs ou aux articles de presse. Les procédures judiciaires indispensables doivent être engagées, et en premier lieu l'ouverture d'une instruction. Cette démarche est de la seule responsabilité du Gouvernement.
À défaut, les députés socialistes déposeront une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Au moment où ce gouvernement et la majorité aggravent sans limite les sanctions contre la petite délinquance, votre inertie dans cette affaire est-elle l'anticipation de votre projet de dépénalisation du droit des affaires ou l'expression de votre volonté d'être forts avec les faibles et faibles avec les forts ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Ma question est précise : le Gouvernement va-t-il enfin se décider à demander l'ouverture d'une instruction judiciaire dans le dossier de la caisse noire de l'Union des industries et métiers de la métallurgie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Monsieur le député, la meilleure façon de ne pas accorder trop de crédit aux articles de presse, c'est de ne pas s'en servir pour poser une question au Gouvernement ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
C'est aussi la meilleure façon, sur un sujet comme celui-ci, de dire toutes les choses.
Vous avez fait un autre choix. C'est votre droit.
Nous ne vous avons pas attendu pour aborder ce sujet ici puisque, le 9 octobre dernier, Nicolas Perruchot, du groupe Nouveau Centre, avait déjà posé une question. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le ministre, attendez que le calme revienne !
Mes chers collègues, veuillez écouter calmement la réponse du ministre, comme l'a été la question de M. Vidalies.
Monsieur le ministre, veuillez poursuivre.
J'attends avec impatience que ce soient les enquêteurs et la justice qui parlent, pour que l'on connaisse exactement la vérité des faits. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
D'ailleurs, votre question, si on laisse de côté les effets de manche, me fait penser que vous êtes plutôt sur la même longueur d'onde.
La vérité, c'est que ce sujet n'est même pas lié à une quelconque actualité. Cela fait des années que certains en parlent, comme nous l'avons fait très clairement pendant la campagne électorale.
Car si l'on ne veut plus avoir de tels échanges, il faut poser très clairement la question de la représentativité syndicale, celle de la démocratie sociale dans notre pays (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), celle de l'audience, celle du financement des syndicats. Vous devrez, vous aussi, prendre vos responsabilités et dire qui doit financer les organisations syndicales : Est-ce l'État ? Sont-ce les entreprises ou les adhérents ? Voilà des questions de fond.
Au bout du compte, ce sont les salariés, et eux seulement, qui décideront du nombre de syndicats, de leur audience et de leur force. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Voilà notre conception de la démocratie sociale.
Et ce ne sont certainement pas vos effets de manche ni votre démagogie qui feront avancer la démocratie sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations et huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. Jean-Pierre Marcon, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
…l'emploi est la préoccupation majeure des Français. Nous le constatons quotidiennement au contact de nos concitoyens. Moi-même j'ai pu constater tout récemment encore les inquiétudes de nombreux salariés de ma commune face à une baisse d'activité dans le domaine du textile, secteur fortement concurrencé par des importations d'articles fabriqués dans des conditions quelquefois critiquables.
Comme vous, nous guettons chaque mois la publication des chiffres du chômage et nous nous réjouissons de toute amélioration au moment où notre pays doit faire face aux mutations que génère une économie mondialisée.
Selon les derniers chiffres publiés, le nombre de chômeurs inscrits fin septembre à l'ANPE a baissé de 1,4 % sur un mois, pour atteindre 1,94 million. Cela représente un recul de 28 000 personnes par rapport au mois d'août et de 192 000 sur un an.
Nous savons bien que le chômage est une réalité complexe, qui mérite que l'on distingue le chômage des jeunes et celui des seniors par exemple.
Madame la ministre, pouvez-nous détailler ces encourageants résultats obtenus sur le front de l'emploi (« Allo ? » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), et surtout nous préciser toutes les mesures complémentaires que vous mettez en oeuvre pour réduire le chômage et passer le plus vite possible sous la barre des 8 % ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Monsieur Marcon, vous avez raison de mentionner ce chiffre : 28 000 demandeurs d'emploi en moins sur le mois de septembre, soit une baisse de 1,4 %. Ce sont de bons chiffres. Je m'en réjouis. Je sais que vous vous en réjouissez aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Il s'agit en l'espèce de demandeurs d'emploi de catégorie 1, c'est-à-dire de demandeurs d'emploi qui souhaitent un CDI à plein- temps. On observe une diminution des demandeurs d'emploi dans toutes les catégories : chez les jeunes, la diminution est de 1,5 % par rapport au mois d'août ; chez les salariés âgés, elle est de 0,9 % ; chez les salariés très éloignés de l'emploi, de 3 %. Cela signifie que nous devons accentuer notre effort sur les jeunes et les salariés âgés puisque dans ces deux catégories nous sommes au mieux à la moyenne, voire légèrement en dessous pour les salariés d'un certain âge. Nous devons impérativement, par des mesures appropriées, cibler sur ces catégories et améliorer nos performances. C'est ce que nous avons commencé à faire.
Par ailleurs, la fluidité du marché de l'emploi sera mise en oeuvre par la fusion entre l'ANPE et l'UNEDIC, et surtout par l'institution d'un guichet unique centré sur le service aux demandeurs d'emploi (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et le service aux entreprises, dispositif dans lequel s'inséreront parfaitement les maisons de l'emploi car elles remplissent une excellente fonction – je rends hommage à Jean-Louis Borloo pour le grand effort qui a été entrepris sous ses auspices.
Enfin, je vous informe que le chiffre du chômage au sens du Bureau international du travail, c'est-à-dire celui qui donne une indication générale, sera connu le 12 novembre, et j'ai de bonnes raisons de penser qu'il indiquera lui aussi une baisse tendancielle, baisse qui s'est amorcée en mai 2005 et qui n'a cessé de s'améliorer mois après mois.
Nous nous en réjouissons tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Philippe Boënnec, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports .
Après un Tour de France 2007 catastrophique en termes d'image, et après les scandales récents dans l'athlétisme national et international, il semble que les tricheurs gardent une molécule d'avance sur les pouvoirs publics et sportifs. Ces pratiques sont inadmissibles car le sport doit véhiculer les valeurs de bien-être – un esprit sain dans un corps sain.
Cette image du dopage dans le sport,…
…souvent liée à l'appât du gain, est un très mauvais exemple pour nos jeunes et nos moins jeunes, qui s'identifient souvent aux héros sportifs.
Nous devons être très durs contre ces pratiques scandaleuses. Très durs vis-à-vis des sportifs dopés. Très durs vis-à-vis des pourvoyeurs. Quelle sera votre action, madame la ministre, pour rester au contact ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. (« Laporte ! Laporte ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
MonsieurPhilippe Boënnec, la lutte contre le dopage (« Laporte ! Laporte ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)…
…est une question d'éthique, mais avant tout une question de santé publique. je prends un exemple : l'érythropoïétine – l'EPO – est une substance dopante, mais elle est aussi une substance mortelle puisqu'elle augmente la viscosité du sang…
…et provoque des thromboses massives et des morts. Les conduites dopantes, mesdames, messieurs les députés, ne sont pas seulement l'affaire des sportifs de haut niveau (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), mais celle de l'ensemble de la population.
Face à ce problème de santé publique, la politique que je mène avec le secrétaire d'État Bernard Laporte (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) s'appuie sur un triptyque.
Tout d'abord, le renforcement des contrôles, grâce à l'instauration du passeport biologique décidée à la suite du sommet international de lutte contre le dopage et qui sera mis en place par l'Union cycliste internationale, l'Agence mondiale anti-dopage et un groupe de travail auquel participe le ministère de la santé. Il s'agit de surveiller le passeport biologique des coureurs, des sportifs, afin que toute prise de substance dopante, même non encore détectable, puisse, par la perturbation du profil biologique, être ainsi détectée.
Ensuite, l'activation de la répression. Il y a visiblement des manques dans notre dispositif répressif. C'est la raison pour laquelle nous travaillons, Mme la ministre de l'intérieur, Mme la garde des sceaux et moi-même (« Et Laporte ? » sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), à un projet de loi qui va renforcer la répression des trafics.
Enfin, une politique de prévention, qui va bien sûr renforcer la recherche clinique dans un certain nombre de services hospitaliers, mais aussi augmenter la formation des médecins – parce que le dopage est maintenant pratiqué avec des substances autorisées en thérapeutique – et mobiliser les efforts de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à Mme Monique Iborra, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse au Premier ministre. Avant de la poser, je constate que nous avons demandé au Gouvernement d'ouvrir une information judiciaire sur les comptes de l'UIMM, et que vous n'avez pas daigné, monsieur le ministre du travail, nous répondre. (« Très juste ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur le Premier ministre, alors que vous organisez sur les quartiers des réunions dont personne ne voit réellement l'utilité et qui sont très peu fréquentées, et alors que rien n'a été fait depuis les désordres de 2005 malgré les promesses, un récent rapport vient d'être publié par l'Observatoire national des zones urbaines sensibles concernant notamment l'emploi dans les quartiers dits « politique de la ville ». Selon ce rapport, la situation de ces quartiers ne s'est en rien améliorée, la baisse du chômage supposée sur le plan national, qui demande à être confirmée par l'INSEE dans les prochains jours (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), ne profite pas à ces jeunes des cités. Au contraire, toujours d'après ce rapport, on constate le creusement de l'écart entre les quartiers classés « zones urbaines sensibles » et les autres quartiers des agglomérations auxquelles ils appartiennent.
Les associations qui y assurent un service d'utilité publique sont de moins en mois financées par l'État. Dans ces zones, parmi les actifs de quinze à vingt-quatre ans, 45 % des hommes et 38 % des femmes sont au chômage ; les emplois aidés se raréfient, les emplois adultes-relais que nous avions mis en place et qui sont financés par l'État ne sont plus attribués que de façon parcimonieuse.
Enfin, les zones franches urbaines n'ont pas fait l'objet, à ce jour, d'évaluation sérieuse, alors que les exonérations fiscales et sociales des entreprises implantées dans ces quartiers représentent, pour l'année 2006, 530 millions d'euros !
J'y viens, monsieur le président.
L'ancienne majorité n'ayant rien fait hier pour ces quartiers (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), que comptez-vous faire aujourd'hui, concrètement, pour améliorer notamment la situation de l'emploi dans ces mêmes quartiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.
Madame Iborra, d'abord je voudrais vous dire que des concertations qui impliquent des citoyens, ce n'est jamais accessoire. Au grand jamais. Et cela, au nom de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Votre question est importante puisqu'elle concerne l'emploi des jeunes. Vous le savez tous, mesdames, messieurs les députés, vous qui êtes des élus de terrain, …
…la question de l'emploi des jeunes est un gros problème, malgré l'embellie…
…que Mme la ministre a rappelée tout à l'heure. Effectivement, le taux de chômage dans les quartiers prioritaires est deux fois plus élevé qu'au niveau national : 22 % contre 9 %. Il atteint 40 % chez les jeunes, là encore deux fois plus que la moyenne. Dans les zones urbaines sensibles, 150 000 jeunes de moins de vingt-six ans sont éloignés du marché du travail.
Entre 2000 et 2006, on constate une baisse de 10 % du chômage dans les quartiers comme au niveau national, notamment grâce aux contrats aidés du plan de cohésion sociale, plan mis en place par M. Borloo, à qui je tiens moi aussi à rendre hommage. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Mais il existe toujours un différentiel entre les quartiers et le reste du territoire national. Vous avez eu raison d'insister sur les contrats aidés, madame Iborra. Du reste, je tiens à vous préciser que, dans l'élaboration du plan « Respect et égalité des chances » qu'a voulu le Président de la République dans le droit-fil de sa détermination à vouloir changer la situation dans les banlieues, mais aussi le Premier ministre ici présent et tout le Gouvernement, il est prévu que les contrats aidés puissent être créés là où on en a le plus besoin. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Mais si les contrats aidés sont utiles, on constate tout de même un déficit de recrutement dans le secteur privé dans les quartiers.
Actuellement, madame Iborra, une grande concertation nationale est menée pour construire le plan « Respect et égalité des chances ». Tous les élus sont invités à y participer. Nombre d'entre vous, y compris à gauche, participent déjà à l'élaboration de ce plan pour la banlieue, et j'en suis heureuse ! (Exclamations sur de nombeux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La question de l'emploi et du développement économique est l'un des trois thèmes qui ont été retenus par le Président de la République. Je vous rappelle les deux autres : la réussite éducative, qui est très importante pour ces jeunes et pour ceux qui comme moi veulent faire émerger l'élite de la société de demain de ces quartiers-là, et le désenclavement. Vous, les élus locaux, les élus de terrain, vous êtes bien placés pour savoir que nous avons un problème au niveau du désenclavement, qu'il va nous falloir régler, et l'élaboration du plan « Respect et égalité » en tiendra compte.
Il faut utiliser évidemment tous les leviers pour lutter contre le fléau du chômage des jeunes. Parce que vous tous, vous en connaissez les conséquences chez certains jeunes. (« Et avec quels moyens ? » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Si les outils de droit commun ne suffisent pas pour ramener le chômage des quartiers au niveau national, il faut s'attaquer aux difficultés spécifiques des jeunes des quartiers où les freins du retour vers l'emploi sont plus lourds qu'ailleurs.
Il faut notamment renforcer la lutte contre toutes les formes de discrimination.
Je comprends, monsieur le président, mais pour une fois que je prends la parole ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Il faut aussi tout faire pour répondre à l'envie des jeunes d'entreprendre. Vous ne pouvez pas vous imaginer le nombre de jeunes qui ont envie de créer leur entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Je rappelle qu'un récent sondage a indiqué que 50 % des jeunes des quartiers aspirent à créer leur propre emploi.
Le plan « Respect et égalité des chances » sera et doit être une réponse forte !
Aussi je vous demande, mesdames, messieurs les députés, parce que vous êtes des élus de terrain et des responsables, de vous investir au maximum dans cette concertation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, après une première phase de concertation, vous avez de nouveau reçu la semaine dernière l'ensemble des organisations syndicales et des représentants d'entreprise. Suite à ces rencontres, certaines organisations syndicales vous ont fait des propositions sur le document d'orientation que vous leur aviez remis le 10 octobre.
Je tiens à rappeler l'enjeu de la réforme des régimes spéciaux : mettre les Français sur un pied d'égalité (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et sauvegarder l'avenir des retraites des agents concernés grâce au passage à quarante ans de cotisations.
Et pendant ce temps-là, le Président Sarkozy se fait voter une augmentation de salaire de 140 000 euros !
Monsieur le ministre, la majorité soutient votre projet.
Aujourd'hui même, les syndicats d'EDF, de GDF, de la SNCF et de la RATP se sont réunis pour envisager les suites qu'ils entendent donner au mouvement du 18 octobre dernier. À midi, six des huit fédérations syndicales de la SNCF ont appelé à une grève reconductible contre la réforme, à compter du mardi 13 novembre.
De leur côté, les cinq fédérations syndicales de l'énergie – EDF et GDF – ont fixé une date butoir au 5 novembre, et se réuniront le lendemain pour décider d'un éventuel appel à la grève pour le 14 novembre.
D'autres se prononceront cet après-midi.
Monsieur le ministre, cinq mille personnes migrent chaque jour de l'Yonne vers Paris pour y travailler. Pouvez-vous informer la représentation nationale des derniers éléments dans la conduite de la réforme et des points sur lesquels vous travaillez, en lien avec les organisations syndicales et les entreprises publiques ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Madame la députée, il n'y a qu'une seule réponse pour assurer l'avenir des retraites des agents des régimes spéciaux…
…c'est de réussir la réforme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mais il y a aussi des entreprises différentes, et, je tiens à le souligner, des attitudes syndicales différentes. Voilà quelques semaines, j'ai mis sur la table un document d'orientation contenant des propositions précises.
J'ai revu les organisations syndicales la semaine dernière. Nombre d'entre elles ont fait à leur tour des propositions précises, que je me suis engagé à étudier. Ce matin, j'ai notamment indiqué que nous étions en train de travailler sur les modalités d'application de la décote…
…de façon à ce qu'un agent qui avance avec la réforme ne soit pas pénalisé en termes de pouvoir d'achat. C'est une garantie importante que nous devons apporter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Au final, un agent qui s'engagera dans la réforme ne perdra pas un euro, nous nous y engageons ; il pourra même améliorer une pension de retraite restée pendant trop longtemps bloquée, du fait des clauses couperets qui obligeaient à partir à 50 ou 55 ans, sans avoir constitué les droits à une pension complète.
Par ailleurs, j'ai bien entendu les organisations syndicales qui m'ont fait valoir qu'il fallait donner davantage de contenu aux négociations d'entreprise. Je suis d'accord pour aller dans cette voie, à une condition : que ces négociations n'annulent pas l'effet du passage aux quarante annuités. Je souhaite être clair sur ce point devant la représentation nationale, comme je l'ai été devant les syndicats.
Il y a donc des sujets de dialogue, mais chacun, y compris ceux qui n'ont pas voulu faire de propositions, doit bien comprendre que la détermination du Gouvernement est totale. Et je réponds « non » à ceux qui prétendent qu'il ne faut pas passer aux quarante annuités ; je réponds « non » à ceux qui refusent le principe d'une décote ; je réponds « non » à ceux qui ne veulent pas indexer les pensions sur les prix. Je le fais pour une simple et bonne raison : ce que nous avons demandé à 25 millions de Français, nous devons le demander aux 500 000 bénéficiaires des régimes spéciaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je rappelle cependant que si la détermination du Gouvernement à aboutir est totale, ma détermination à dialoguer l'est tout autant. Aujourd'hui, le dialogue est possible, et c'est grâce à lui que nous réussirons à réformer les régimes spéciaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Serge Poignant, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
…je souhaite vous interroger sur l'entrée en vigueur des dispositions de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat concernant les heures supplémentaires.
Selon différents sondages, 40 à 70 % des Français seraient prêts à travailler plus pour gagner plus, s'ils en avaient la possibilité. Quant aux entreprises, elles se disent intéressées, mais hésitent, par peur de la complexité – notamment les plus petites –, ou parce qu'elles craignent d'avoir à renégocier le temps de travail lorsqu'il est annualisé.
Je sais, madame la ministre, que vous avez soigneusement préparé l'entrée en vigueur de la réforme des heures supplémentaires,…
…effective depuis le 1er octobre. Cependant, peut-être serait-il nécessaire d'accentuer la communication auprès des entreprises, de les rassurer, voire de les accompagner pour une mise en oeuvre opérationnelle à tous les niveaux. En effet, celle-ci exigera probablement des adaptations progressives et des réponses à de situations spécifiques – je pense, en particulier, aux entreprises dont le temps de travail est annualisé, et qui ne dressent le bilan des heures travaillées qu'en fin d'année.
Madame la ministre, nous sommes nombreux à souhaiter la réussite de cette mesure importante pour l'économie française, l'emploi et le pouvoir d'achat. Comment en appréhendez-vous la mise en oeuvre, un mois après son entrée en vigueur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
…et de la diminution des retraites ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le député, que s'est-il passé depuis la promulgation de la loi du 21 août 2007 ? Nous avions beaucoup travaillé au mois de juillet, et la loi est appliquée depuis le 1er octobre. Nous avons publié le décret d'application à la fin du mois de septembre et la circulaire ACOSS avant le lancement des paies du mois d'octobre.
Surtout, pendant tout l'été, nous avons beaucoup travaillé avec les chambres de métiers, les chambres de commerce, les experts comptables et les rédacteurs des sociétés éditrices de logiciels de paye.
Je me suis rendue sur le terrain cette semaine, à l'occasion des premières répercussions du nouveau dispositif sur les payes. Je suis allée dans votre circonscription (« Et les nôtres ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), ainsi qu'aux Mureaux, dans les Yvelines, et j'ai pu constater que travailler plus pour gagner plus, ça marche ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Oui, ça marche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Un salarié rémunéré au SMIC gagne aujourd'hui 1 005 euros nets par mois ; s'il fait quatre heures supplémentaires par semaine, il touchera 1 188 euros nets à la fin du mois, soit 18 % d'augmentation. Cela, c'est un véritable résultat ! Je le répète : ça marche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Vous avez raison, monsieur Poignant, de signaler que la situation est plus complexe pour les salariés relevant d'un accord d'annualisation. Néanmoins, la mesure leur est également destinée : dès lors qu'on excède les 1 607 heures ou 217 jours de travail par an, les exonérations de charges sociales et d'impôts s'appliquent – même pour ces accords spécifiques.
La promesse faite par le candidat Nicolas Sarkozy, « travailler plus pour gagner plus », a donc été mise en oeuvre dès son élection, et sous son autorité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Nous allons continuer à améliorer cette mise en oeuvre, en travaillant avec les chambres et les experts-comptables, mais le principe est en marche…
…et donne d'ores et déjà des résultats concrets, à la fin du mois, sur la fiche de paye ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Philippe Plisson, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, vous venez de vous féliciter de la démarche de Grenelle. Il est vrai que, venant d'un Gouvernement qui est l'un des plus libéraux et des plus conservateurs qu'on ait connus sous la Ve République (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), les intentions affichées en conclusion du Grenelle de l'environnement sont le meilleur de ce qu'on pouvait espérer, tant on était en droit de craindre le pire. (Mêmes mouvements.)
Mais chassez le naturel, il revient au galop ! Ainsi, le signal envoyé aujourd'hui à l'opinion avec ce conseil des ministres décentralisé en Corse, le déplacement en avion des ministres, des collaborateurs et de 1 100 policiers, est caricatural de ce qu'il ne faut pas faire pour l'environnement ; il conviendra de l'évaluer en termes de coût financier, mais surtout de bilan carbone ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Comment ne pas percevoir un décalage entre ce qui est posé comme un enjeu vital pour la planète et le flou dans les propositions du Président de la République sur les sujets les plus décisifs ?
Le statut des OGM et la création de la taxe carbone restent encore en débat, tandis que les circonvolutions de langage utilisées pour « proposer d'ici à un an un plan pour réduire de 50 % l'usage des pesticides dangereux si possible dans les dix ans » reviennent à repousser aux calendes grecques des décisions cruciales pour la santé publique, afin de ne pas déplaire aux lobbies concernés, alors que, dans ses directives, l'Union européenne programme ces interdictions sous huit ans.
De même, suspendre l'arrêt des chantiers routiers et aéroportuaires aux cas d'intérêt local laisse la porte grande ouverte aux manoeuvres politiciennes et aux clientélismes de tous poils.
La proposition présentée comme la plus significative, préconisant l'imposition dans les quinze ans de normes de basse tension dans les logements à 50 kilowattheures par mètre carré par an reste bien en deçà de ce qu'il faudrait faire, et loin des normes fixées par l'Allemagne à 15 kilowattheures. (« La question ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Enfin, alors que la France est proportionnellement le pays qui compte le plus d'incinérateurs et effectue le moins de tri sélectif,…
…le problème des déchets, pourtant très sensible pour nos concitoyens qui subissent l'inflation des coûts, reste en suspens.
Quel calendrier effectif êtes-vous en mesure de nous proposer pour la déclinaison des annonces en programmes d'actions concrets et budgétisés ?
Je n'ai pas fini ! (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
S'agissant de la démocratie participative, la concertation ne pouvant se limiter à un forum ponctuel (Brouhaha sur les bancs de l'Union pour un mouvement populaire),…
…allez-vous… (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Monsieur le député, je vais être franc : je vous trouve affligeant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Oui, affligeant de vous livrer à un calcul comptable pour le premier conseil des ministres de notre histoire qui se tient en Corse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Certes, le Président Mitterrand n'avait pas le goût de se promener dans cette belle île ès qualités professionnelles. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Mais autorisez-nous à aller à la rencontre des Corses !
Je vous trouve tout aussi affligeant sur le Grenelle de l'environnement. Toutefois, vous avez eu raison de tout mélanger, la Corse et le développement durable, dans votre question : avec la politique de l'université de Corte et la stratégie mise en oeuvre en matière d'énergies renouvelables, la Corse est appelée, comme l'a souhaité François Fillon, à devenir la vitrine du développement durable en France.
La Corse utilise 33 % d'énergies renouvelables contre 11 % sur le territoire métropolitain ! Voilà la stratégie corse !
Et quand je vous entends parler du Grenelle de l'environnement, qui fut un grand moment démocratique, et qui nous a vus prendre des positions saluées dans toute l'Europe, je me dis qu'à propos de conservatisme, vous savez de quoi vous parlez ! (« Bravo ! », applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Pierre Lasbordes, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le secrétaire d'État aux transports, ma question porte sur l'avenir du système européen de navigation par satellite, Galiléo.
À partir d'une constellation de trente satellites placés en orbite moyenne et de stations terrestres, Galiléo sera un formidable outil qui nous permettra, demain, à la fois de nous repérer dans le temps et dans l'espace avec une très grande précision, de fournir des informations concernant le positionnement à des usagers dans le domaine des transports, des services, des travaux publics ou du secours à la personne, mais également d'assurer l'indépendance stratégique de l'Europe face au GPS américain et à l'émergence de programmes russes et chinois concurrents.
Galiléo, c'est aussi l'assurance d'une grande rentabilité économique. Des études établissent à terme un ratio exceptionnel entre bénéfices et coûts de l'ordre de 4,6, d'autres avancent le chiffre de 150 000 emplois créés.
Le déploiement de Galiléo s'est heurté depuis le début à de nombreuses difficultés, notamment dans le financement du programme, contraignant la Commission européenne à annoncer en juin dernier l'échec du partenariat public-privé initial et à proposer un mode de financement qui, sans augmenter le budget de l'Union, devra permettre à l'autorité publique, désormais en charge de la question, d'apporter les 3,4 milliards d'euros nécessaires à la mise en service opérationnelle du système.
La France a accueilli très favorablement la proposition de la Commission de recourir à un financement communautaire, tout comme l'Italie, l'Espagne, la Belgique et le Luxembourg. Elle est d'accord pour faire appel aux crédits non utilisés des ressources allouées pour la PAC en 2007, l'année étant presque terminée. La Grande-Bretagne et les Pays-Bas se disent d'accord en principe sur un financement de Galiléo par des fonds communautaires, mais sont en revanche opposés à toute redistribution des enveloppes budgétaires.
Le principal blocage vient de l'Allemagne, très préoccupée depuis le lancement du projet par les retombées économiques pour ses industriels, qui rejette à ce jour l'idée de puiser dans les ressources de l'Union européenne, préférant un financement apporté par les seuls gouvernements intéressés dans le cadre de l'Agence spatiale européenne.
Cette situation de blocage est préjudiciable au lancement effectif du programme Galiléo, qui n'a cessé d'être retardé et qui doit être opérationnel en 2013.
Vous étiez à Luxembourg, le 2 octobre dernier, au conseil transports de l'Union pour tenter de trouver une solution et sortir de l'ornière. Pouvez-vous informer notre assemblée sur les conclusions de cette rencontre et l'éclairer sur la position de la France dans ce dossier décisif pour l'Union européenne, pour l'excellence de sa recherche et de sa technologie et pour son indépendance ? Sera-t-il notamment à l'ordre du jour du Conseil européen des 13 et 14 décembre prochains ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le député, nous dépendons totalement dans notre vie quotidienne, dans les transports, la défense, du système américain. Nous avons donc besoin du système Galiléo pour assurer notre indépendance. C'est aussi un enjeu économique pour l'Europe. D'autres pays s'en préoccupent d'ailleurs, qui ont leur système ou qui veulent travailler avec nous. C'est le cas de l'Inde et de la Chine.
Ce système devait être élaboré dans le cadre d'un partenariat public-privé. Cela a échoué. La Commission européenne et le commissaire Jacques Barrot ont donc proposé que l'on passe à un financement public.
Nous devons trouver un accord sur les modalités de ce financement : sur quelle partie du budget européen, que fait-on par rapport à l'Agence spatiale européenne ? Nous devons aussi trouver un système de gouvernance adapté et un système de déploiement. Il y a eu des discussions avec nos amis allemands sur ce point. Nous sommes, nous, plutôt intéressés par les lanceurs, et nos amis allemands ont envie de déployer le système satellitaire.
Nous n'avons pu aboutir jusqu'à présent à un accord, notamment au dernier conseil des ministres des transports. Le sujet a été évoqué par Mme Lagarde au dernier conseil des ministres de l'économie et des finances. Nous allons nous remettre au travail. Nous travaillons également en bilatéral avec nos amis allemands. Je souhaite qu'à la fin de l'année, le conseil des chefs d'État et de Gouvernement ait trouvé une solution définitive.
L'Europe a besoin du système Galiléo. C'est une question d'indépendance, c'est un pari économique très important que nous devons gagner. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Ma question s'adresse à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Et de la faillite ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Madame la ministre, je vous ai interrogée au mois de juillet sur le devenir de la branche communications du groupe SAFRAN, qui dispose du dernier site de production de téléphones mobiles en Europe occidentale.
La situation de SAGEM Télécommunications, dont il s'agit, est particulièrement critique à l'heure où je vous parle. De mauvais résultats financiers ont entraîné la cession d'une partie de ses activités à un fonds d'investissement californien, The Gores Group, à hauteur de 383 millions d'euros, tandis que la population de Fougères et des départements bretons tremble pour l'avenir de SAGEM Mobiles.
Ces éléments me conduisent à vous interpeller sur la stratégie développée par l'État dans les entreprises dont il est actionnaire.
Nous avons vu de nombreux scandales éclabousser les différents gouvernements aux affaires, avec des pertes colossales à la clé : 20 milliards d'euros pour le Crédit Lyonnais en 1990, 50 milliards d'euros pour France Télécom en 2003. La SNCF a cru pouvoir réduire ses dettes en 1997 en imputant à sa filiale Réseau Ferré de France le coût de ses infrastructures.
Est-on en train d'assister au même scénario pour le groupe SAFRAN, dont l'État détient encore un tiers des droits de vote avec 30,4 % de son capital ? La cession de SAGEM Communications à des investisseurs américains n'a pas seulement révolté les 1 500 employés, qui ont manifesté avant-hier en Île-de-France. Elle pose la question de la pertinence du rapprochement esquissé en 2004 entre SNECMA et SAGEM sous les auspices du gouvernement.
L'État ne doit-il pas rappeler au directoire du groupe SAFRAN la solidarité impliquée par cette fusion, au lieu de favoriser la pénétration du marché français par des fonds de pension américains ? Une dizaine de milliers d'emplois risquent de faire les frais, à brève échéance, des décisions prises dans les coulisses du pouvoir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Monsieur le député, le groupe SAFRAN, nous le savons, connaît des succès remarquables à l'international, et nous sommes heureux d'avoir en France un véritable champion dans le domaine de la motorisation dans le secteur aéronautique civil et militaire.
Dans le domaine de la communication, en revanche, l'activité de la branche SAGEM est en grosse difficulté, en particulier parce que 80 % du marché sont détenus par cinq grands constructeurs et que, malheureusement, le groupe SAGEM ne détient, lui, que 1 % du marché, ce qui le met dans une situation difficile et l'amène à devoir examiner toutes les solutions envisageables. Il le fait avec le soutien de son conseil de surveillance et, évidemment, la vigilante attention de l'État, actionnaire dans le groupe SAFRAN.
Le groupe SAFRAN a annoncé la cession de l'activité de communication à haut débit dans un avenir très proche, dans des conditions qui nous paraissent favorables puisque l'objectif est de maintenir l'emploi – les salariés demeurant employés par le repreneur – et que le groupe SAFRAN participera au capital de l'entreprise qui reprendra l'activité.
Pour l'activité communication, notamment sur le site de Fougères qui nous intéresse particulièrement, à ma connaissance, le groupe SAFRAN n'envisage rien de tel. Il demeure en revanche évidemment très attentif à des solutions qui permettraient d'assurer la pérennité de l'activité et le maintien de l'emploi sur le site dans les meilleures conditions.
Nous continuerons à rester extrêmement attentifs à toutes les solutions qui seront proposées par le groupe car, évidemment, toute solution devra avoir comme priorité la pérennité de l'activité sur site et la poursuite des emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Rôle de l'État actionnaire
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Rudy Salles.)
Nous abordons l'examen des crédits relatifs au pilotage de l'économie française.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
Monsieur le président, madame la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, mes chers collègues, la mission « Pilotage de l'économie française », créée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008 afin de tenir compte du nouveau périmètre du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, regroupe différentes activités d'appui à la définition et à la mise en oeuvre de la politique économique et financière, ainsi que de la politique de l'emploi.
La mission représente 844,1 millions d'euros de crédits de paiement pour 2008. L'évolution du périmètre ne permet pas de comparaison d'ensemble avec le passé.
Comme dans toute mission d'état-major et d'étude, les crédits de personnel sont très largement prédominants, puisqu'ils représentent environ 70 % du total.
La mission regroupe deux programmes : le programme « Statistiques et études économiques », qui représente 451,5 millions d'euros de crédits de paiement, soit une augmentation de 1,3 % par rapport à 2007, et un nouveau programme « Politique économique et de l'emploi », doté de 392,6 millions d'euros en crédits de paiement.
Le programme « Statistiques et études économiques » concerne principalement les activités de l'INSEE.
Le nouveau programme « Politique économique et de l'emploi » est un programme composite, regroupant les moyens en personnel de trois directions d'état-major du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi : la direction générale du Trésor et de la politique économique, la direction de la législation fiscale, et la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, qui relevait précédemment du ministère de l'emploi.
Le plafond d'emplois de la mission est de 9 425 équivalents temps plein travaillé, dont une forte majorité concerne le programme « Statistiques et études économiques ».
Le budget proposé pour la mission n'appelant pas d'observation particulière, je souhaite souligner, eu égard aux objectifs du programme « Statistiques et études économiques », les enjeux actuels de la politique statistique.
Parmi ces enjeux, la mesure du chômage a fait récemment l'objet de controverses. Il est nécessaire d'en renforcer la fiabilité et la transparence. Jusqu'à présent, le taux de chômage mensuel était calculé à partir de deux sources, qui sont à l'origine d'un décalage : d'une part, l'enquête emploi de l'INSEE, qui fournissait le nombre de chômeurs au sens du Bureau international du travail en moyenne annuelle, d'autre part, les statistiques mensuelles sur les demandeurs d'emploi de catégories l, 2 et 3, hors activité réduite, issues des données de l'ANPE. Selon la définition du BIT, un chômeur est une personne ayant travaillé moins d'une heure au cours d'une semaine de référence, disponible dans un délai de deux semaines et ayant effectué des démarches actives de recherche d'emploi. Quant aux catégories 1, 2 et 3 de demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE, elles regroupent les personnes qui n'ont pas travaillé plus de 78 heures au cours du mois et qui sont à la recherche d'un contrat de travail, quel qu'il soit.
La méthode de définition du taux de chômage mensuel à partir de ces deux sources suppose qu'elles évoluent de manière similaire. Or elles ont connu des évolutions divergentes en 2004, 2005 et 2006. En janvier 2007, l'INSEE a annoncé sa décision de différer le « calage », auquel elle procède chaque année, des statistiques mensuelles de demandeurs d'emploi en 2006 sur les résultats en moyenne annuelle de l'enquête emploi. Selon les estimations mensuelles, la moyenne annuelle était de 9,1 %, tandis que, selon l'enquête emploi, le taux de chômage atteignait 9,8 %. Un rapport de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales sur les méthodes statistiques d'évaluation du chômage vous a été remis le 24 septembre dernier, madame la ministre. Il indique que la décision de l'INSEE était techniquement justifiée. Les auteurs estiment que si la variation du nombre de demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE en fin de mois donne en général une indication fiable des tendances du marché du travail, les évolutions du service public de l'emploi ont entraîné en 2005 et 2006 une surestimation de la baisse du chômage par les données de l'ANPE. Plusieurs changements, comme la mise en place des entretiens mensuels personnalisés, qui a entraîné mécaniquement des radiations, ont eu un impact statistique. Quant à l'enquête emploi, les inspections estiment qu'elle manque de fiabilité pour mesurer précisément les évolutions conjoncturelles du taux de chômage, en raison notamment de la taille réduite de l'échantillon – 70 000 personnes, contre deux fois plus dans la plupart des grands États membres de l'Union européenne.
Conformément aux recommandations du rapport, l'INSEE et la DARES ont décidé de ne plus procéder au calage annuel des statistiques de demandeurs d'emploi sur l'enquête emploi et d'arrêter la publication de la série mensuelle de chômage au sens du BIT. Par ailleurs, l'INSEE a annoncé vouloir publier chaque trimestre les résultats de l'enquête emploi et étudier, d'ici à la fin 2007, les possibilités d'améliorer sa précision, notamment en augmentant la taille de l'échantillon. Afin de faciliter les comparaisons, l'INSEE adoptera dans ses publications les mêmes critères qu'Eurostat pour le calcul du taux de chômage trimestriel, ce qui implique notamment d'englober dans le champ France métropolitaine et départements d'outre-mer. La problématique des DOM est en effet une question récurrente. Au-delà de ces évolutions positives, il est nécessaire de parvenir à des indicateurs reflétant la diversité des situations vis-à-vis de l'emploi, pour tenir compte de ce que les spécialistes appellent le «halo du chômage ». Dans cette perspective, un groupe de travail a été chargé, au sein du conseil national de l'information statistique, de proposer de nouveaux indicateurs en matière d'emploi, de chômage, de sous-emploi et de précarité de l'emploi. Ses conclusions sont attendues pour le printemps 2008.
Un autre enjeu est d'obtenir une mesure de l'inflation conforme à ce que ressent le public. Malgré les différents travaux de l'INSEE – qui ne sont pas en cause – pour compléter la production statistique dans ce domaine, l'écart entre l'inflation mesurée et l'inflation ressentie, constaté depuis la mise en place de l'euro, ne s'est pas résorbé. Un tel décalage s'est produit dans tous les États membres de la zone euro, mais il a disparu depuis en Allemagne et en Italie, tandis qu'il persiste en Grèce, en Belgique et en Finlande. L'indice des prix à la consommation est établi à partir de la collecte d'environ 200 000 prix, pour un ensemble fixe de biens et de services, en respectant leur importance dans la consommation totale des ménages. Il s'agit donc d'un indicateur global, qui concerne toutes les formes de commerce et toutes les catégories de consommateurs ; il reflète une évolution moyenne mais ne permet pas à lui seul de bien appréhender chacune des réalités individuelles ou particulières. Face au décalage entre l'inflation mesurée et l'inflation ressentie, l'INSEE calcule des indices par catégories de ménages et par forme de vente. Il conduit également différents travaux concernant le traitement du logement dans l'indice des prix, l'achat de logement étant considéré comme un investissement et donc exclu du calcul de l'indice. Enfin, différents efforts de communication sont déployés auprès du public sur la signification de l'indice des prix, notamment via le site Internet de l'INSEE. Il convient de poursuivre ces travaux visant à obtenir une mesure de l'inflation plus conforme à ce que ressent le public, de façon à compléter l'indice des prix à la consommation.
Il faut également débattre plus largement de la mesure du pouvoir d'achat. Des réflexions portent actuellement sur la notion de « dépenses contraintes », autrement dit les dépenses faisant l'objet d'abonnements ou de prélèvements automatiques. Leur poids a fortement augmenté dans le budget des ménages, en particulier de ceux dont les revenus sont les plus faibles, réduisant fortement la part de ressources restant disponible. La question de la mesure du pouvoir d'achat, qui a une composante « prix » et une composante « revenus », devrait être débattue dans le cadre du cycle de discussions sur l'emploi et le pouvoir d'achat avec les partenaires sociaux, qui s'est ouvert le 23 octobre dernier.
Enfin, il convient de conforter l'indépendance de fait de l'INSEE. Cette indépendance professionnelle, qui est un principe fondamental de la gouvernance statistique, est qualifiée dans un rapport d'évaluation établi par Eurostat en janvier 2007 de « point fort de la culture de l'INSEE », mais elle est parfois mise en cause dans les médias. L'inscription de ce principe dans le droit, comme c'est le cas dans la plupart des États membres de l'Union européenne, doit donc être une priorité. À mon sens, cette question devrait être séparée de celle du statut de l'INSEE, qui est une direction générale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi. La transformation de ce statut risquerait en effet de perturber la fonction de coordination des services statistiques ministériels remplie par l'INSEE, qui est un institut central de la statistique et qui recense dix-huit sources d'information.
Madame la ministre, les études en cours et la nomination d'un nouveau directeur général devraient permettre de répondre aux exigences de transparence et de fiabilité. J'ai pris beaucoup de plaisir à analyser cette mission au coeur de l'actualité. Je vous remercie par avance des réponses que vous nous apporterez. La commission des finances a émis un avis favorable sur l'ensemble des crédits de cette mission.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le présent projet de budget fixe les crédits alloués à la mission d'établissement de statistique et d'études économiques confiée à l'INSEE. Le rôle de cet institut est essentiel, car les résultats de ses études donnent, sur la situation économique générale, des informations qui constituent la base des grandes décisions budgétaires, dont nous discutons précisément en ce moment. Les 450 millions d'euros de crédits que nous allons voter sont donc parfaitement justifiés pour permettre aux agents de l'INSEE de continuer à assurer un travail de qualité.
Les informations et les statistiques délivrées doivent être particulièrement impartiales et fiables pour éclairer les débats sur l'action de l'État. Cette indispensable neutralité d'analyse est-elle toujours assurée ? Le code de bonnes pratiques de la statistique européenne du 25 mai 2005, qui insiste sur l'indépendance, est-il respecté ? Les choix récents de nomination à la tête de cette direction très sensible du ministère des finances nous permettent d'en douter et augurent mal de l'avenir de la statistique en France.
Le directeur général de l'institut, Jean-Michel Charpin, vient en effet d'être brutalement remplacé, en conseil des ministres, par l'économiste en chef de l'OCDE, Jean-Philippe Cotis, un proche du chef de l'État. Lorsqu'il était ministre de l'économie et des finances, M. Sarkozy n'était pas satisfait du travail coordonné depuis 2004 par M. Charpin. En particulier, relayant les récriminations du grand patronat, il critiquait ouvertement les mesures du pouvoir d'achat, ce qui avait alimenté des tensions avec la direction générale de l'INSEE. Ce débat a rebondi lors de la dernière université d'été du MEDEF, le Président ayant vivement critiqué le mode de calcul de l'indice des prix à la consommation – qui « ne veut rien dire », disait-il – et remis en question de manière lapidaire cet indice, pourtant élaboré avec minutie, selon des règles harmonisées à un niveau européen. En réalité, cette attaque était une manière de détourner l'attention d'une autre composante essentielle de la mesure du pouvoir d'achat, à savoir l'évolution des revenus. Or le directeur général de l'INSEE proposait précisément de définir un indice du coût de la vie approprié, qui intégrerait les prix, mais aussi les loyers et les facteurs d'énergie notamment. Le rapporteur a d'ailleurs fait des observations très pertinentes à ce sujet.
D'autres résultats n'ayant pas l'heur de contenter le pouvoir en place – recensement de la population, mesure des créations d'emplois – ont été autant d'occasions de friction avec M. Charpin. D'où une tentative d'orienter de manière pérenne le travail de l'INSEE dans un sens favorable aux thèses de M. Sarkozy. L'institut a ainsi dû annoncer en catimini qu'il renonçait à publier son enquête annuelle sur le chômage, à quelques mois de l'élection présidentielle. De mauvais résultats en matière d'emploi risquaient de nuire à l'image de la droite, à la veille de cette échéance importante ! La méthode est bien connue : plutôt que de lutter contre une maladie qui s'aggrave, on préfère briser le thermomètre… Le summum dans cette tentative d'influer sur le travail de l'INSEE vient donc d'être atteint avec cette récente nomination.
Dans le même temps, le Gouvernement, notamment au travers de la dernière loi sur l'immigration, cherche à orienter l'INSEE vers des axes de travail très contestables. Ainsi, l'institut devra à l'avenir élaborer des statistiques ethniques sur la base du document « Trajectoires et origines ». Cela débouchera sur la mise en place de catégories raciales sur la base d'un questionnaire demandant, par exemple, à la personne interrogée la couleur de sa peau. Autant demander si une personne a fait l'objet d'une discrimination sur des critères ethniques est légitime, autant un recensement de la population sur des critères raciaux sera une première depuis le régime de Vichy !
Ces attaques répétées contre l'indépendance de la statistique ne sont donc acceptables ni politiquement ni techniquement. Elles remettent en question le savoir-faire de la statistique publique française, pourtant reconnu par la communauté internationale. Si la statistique doit suivre des orientations conformes aux priorités nationales, celles-ci doivent être retenues par le Conseil national de l'information statistique, qui regroupe l'ensemble des experts et des acteurs du débat social. Elles ne peuvent pas être soumises au bon vouloir d'un seul homme, fût-il Président de la République !
L'objectif de la nomination de M. Jean-Pierre Cotis n'est-il pas de casser définitivement cet outil indispensable qu'est l'INSEE, à l'image de ce qui se fait dans les autres directions du ministère des finances ? Sa mission est, paraît-il, de « moderniser, dépoussiérer et rénover » l'INSEE. Consistera-t-elle également à poursuivre le « dégraissage » de cette institution, dans un contexte de réduction généralisée des budgets ? L'INSEE, dont l'effectif est actuellement de 6 000 personnes, perd une centaine d'agents par an. On peut craindre que ce mouvement ne s'accélère.
Dans ces conditions, madame la ministre, les députés communistes et républicains sont contraints de voter contre le budget de cette mission ministérielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je m'exprimerai à la place de M. Martin-Lalande, par une audition au sein de la commission des finances.
La mission « Pilotage de l'économie française », prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, afin de tenir compte du nouveau périmètre du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, regroupe différentes activités d'appui à la définition et à la mise en oeuvre de la politique économique, financière et de l'emploi.
La mission représente 844 millions d'euros de crédits de paiement pour 2008, soit une augmentation de 1,6 % par rapport à 2007.
La mission regroupe deux programmes : « Statistiques et études économiques » et « Politique économique et de l'emploi ».
Les crédits de paiement du programme « Statistiques et études économiques » s'élèvent à 451,5 millions d'euros, en progression de 1,3 % par rapport à 2007.
Le nouveau programme « Politique économique et de l'emploi » représente 392,6 millions d'euros en crédits de paiement. Il s'agit d'un programme composite, regroupant les moyens en personnel de trois directions d'état-major du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi : la Direction générale du Trésor et de la politique économique, la Direction de la législation fiscale et la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, laquelle relevait précédemment du ministère de l'emploi.
Le budget proposé pour la mission n'appelle pas d'observations majeures.
La commission des finances a adopté les crédits de la mission « Pilotage de l'économie française » et du compte spécial « Accords monétaires internationaux ».
Les députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire voteront les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames messieurs les députés, nous examinons cet après-midi une partie des crédits de mon ministère, soit 844 millions d'euros, relevant de la mission « Pilotage de l'économie française » et qui correspondent, pour l'essentiel, à des dépenses de personnel de quatre directions : la direction générale du trésor et des politiques économiques, la direction de la législation fiscale, plus connue sous le nom de DLF, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, ainsi que l'Institut national de la statistique et des études économiques, qui a semblé inspirer particulièrement l'éloquence de M. Chassaigne.
Sans abuser de votre temps, je vous exposerai en quelques mots, la politique économique que nous entendons mener dans le cadre des programmes en cours d'examen. Je reviendrai ensuite sur la question de l'INSEE, qui me paraît importante, car on ne saurait faire grand-chose sans un bon instrument de mesure.
Notre politique économique s'inscrit à l'évidence dans un cadre international. En effet, si nous souhaitons obtenir une augmentation de la croissance, conformément à la mission que m'ont confiée le Président de la République et le Premier ministre, nous ne pouvons rester à nous regarder nous-mêmes, avec les seules ressources dont nous disposons : il nous faut nous tourner vers l'extérieur. C'est en effet dans les pays émergents, en particulier en Asie, que nous trouvons de forts potentiels de croissance, puisque tant la Chine que l'Inde, pour ne citer qu'eux, ont des taux de croissance excédant souvent les 10 %.
Il est donc très important que la DGTPE, qui comprend tous les services extérieurs économiques de mon ministère, puisse être dotée des moyens qui permettront aux entreprises françaises d'opérer réellement à l'international.
Or force est de constater pour l'instant que trop peu d'entreprises participent à la vie internationale. Seules 5 % des PME sont exportatrices. C'est beaucoup trop peu. Nous devons impérativement participer à un mouvement qui les emmène vers l'international : la Direction générale du Trésor et de la politique économique est là pour cela. Toutes les missions économiques placées auprès de nos ambassades sont à la disposition des entreprises de France.
Nous sommes sur la voie de l'amélioration. Si nous maugréons parfois contre notre faiblesse à l'exportation, je note qu'un certain nombre d'instituts établissant des classements ont pu constater que la France accomplissait quelques progrès. Le rapport Doing Business de la banque mondiale nous a fait passer du trente-cinquième rang – dont il n'y avait pas de quoi être très fier – au trente et unième rang. Il est clair que nous devons beaucoup mieux.
L'attractivité du territoire français relève également d'une politique d'effort, que nous devons mener tous ensemble et à laquelle doit concourir la Direction de la législation fiscale, par le biais de la revue générale des prélèvements obligatoires, qui m'a aussi été confiée par le Président de la République et le Premier ministre, afin d'améliorer l'environnement fiscal dans lequel évoluent les entreprises et les particuliers.
La DGTPE et la DLF concourent donc largement à améliorer l'exportation et à rendre plus attractif le territoire français, dans le but d'attirer les investissements étrangers.
Parallèlement, la DLF contribue à faire de Paris une place financière capable de rivaliser avec celles de New York et de Londres. Sans doute ne jouons-nous pas encore dans la même division. Mais pourquoi n'aurions-nous pas l'ambition de faire aussi bien que ces deux places, d'autant que nous disposons, en prime, d'un système de régulation ? Le Président de la République, parfois de concert avec Mme Angela Merkel, nous incite à l'améliorer et à en convaincre nos partenaires.
Nous devons faire preuve de créativité, afin que Paris et la France soient des territoires d'accueil. Rappelons que Paris dispose, en matière de services, d'un pôle de compétitivité – Finance Innovation – destiné précisément à rendre sa place plus attractive en termes de services financiers.
Notre politique consiste, je le répète, à aller chercher le supplément de croissance nécessaire à l'amélioration de l'emploi. Nous savons que notre situation par rapport à nos voisins européens peut être améliorée. Notre objectif est de parvenir au plein emploi – ce qui correspond à un taux de chômage de 5 % et à un taux d'emploi de 70 %. Nous y parviendrons en améliorant notre productivité, premièrement, par l'innovation, deuxièmement, par une meilleure « employabilité » – pardonnez-moi ce mot odieux – de l'ensemble des salariés français.
Favoriser l'innovation pour nos entreprises passe par le crédit impôt recherche figurant dans le présent projet de loi de finances pour 2008. Le but est de tripler le crédit d'impôt en matière de recherche et de développement notamment grâce à un déplafonnement des critères requis. Mais d'autres mesures concourent également à l'innovation : ainsi le dispositif de la jeune entreprise universitaire, la réforme de la fiscalité du régime des brevets ou l'accès aux brevets rendu plus facile pour les PME depuis la ratification de l'accord de Londres.
Pour ce qui est du volet « employabilité », nous souhaitons améliorer la situation en 2008 grâce à l'action de la Direction de l'emploi et de la formation professionnelle. Ainsi que je l'ai indiqué, lors des questions au Gouvernement, il s'agit de recentrer le marché de l'emploi sur ses utilisateurs : les demandeurs d'emplois et les entreprises, et de le rendre plus fluide grâce à la fusion de l'ANPE et des agences ASSEDIC, sans oublier l'apport, par voie de conventionnement, des autres entités qui participent à l'effort d'emploi sur le terrain, notamment les PLI ou les maisons de l'emploi.
Nous entamerons le chantier de la formation professionnelle pendant l'année 2008. Il importe que les besoins de formation soient remplis par des formations au marché de l'emploi. Trop souvent, de considérables dépenses de formation bénéficient surtout à des gens qui disposent déjà d'une formation, alors qu'elles devraient être concentrées sur ceux qui ont besoin d'en acquérir une. Qui plus est, ces formations ne sont pas toujours en adéquation avec les besoins du marché du travail. Aussi travaillerons-nous dans ces deux directions afin d'améliorer le système en profondeur.
Le gain de productivité obtenu par l'innovation et l'« employabilité » permettra d'augmenter le pouvoir d'achat des consommateurs et de « mettre du travail sur le marché » pour les salariés qui y sont prêts – et auxquels les entreprises souhaitent recourir.
Un mot, à ce propos, sur la loi sur la consommation évoquée ce matin même en Conseil des ministres. Elle permettra des gains de pouvoir d'achat dans certains secteurs, comme les télécommunications. Les prix de revente pourront être abaissés par l'incorporation d'une série de remises qui intervenaient jusqu'alors en arrière de la détermination du prix – et qui interviendront désormais avant. Ce texte sera examiné prochainement par votre assemblée et permettra aux grands distributeurs de baisser leur prix de revente.
La défiscalisation des heures supplémentaires, sur laquelle nous avons énormément travaillé cet été, devrait également donner des résultats significatifs. Je puis vous assurer que cela fonctionne et que le pouvoir d'achat net des salariés en sera amélioré.
Nos administrations ont réalisé un gros travail d'explication. Plus de deux millions de brochures ont été envoyées aux petites et moyennes entreprises pour leur expliquer la mesure. Nos sites en ligne sont régulièrement consultés. L'URSSAF reçoit en moyenne 700 appels de clarification par jour. À la fin du mois, le bulletin de salaire ne comporte que trois lignes supplémentaires,…
…pour rendre compte de la modification des heures supplémentaires.
Quelle méthode adoptons-nous pour réaliser l'ensemble de ces objectifs ? D'abord la concertation, ensuite la concertation, enfin la concertation ! Nous n'arriverons à rien sans associant l'ensemble des acteurs dans le processus. C'est précisément la raison d'être de la conférence sur l'emploi, le pouvoir d'achat, le coût du travail. C'est aussi ce que j'ai commencé à faire en rapprochant l'ANPE et l'UNEDIC. Nous continuerons à travailler selon ce processus. C'est également ce que fait M. Luc Chatel, secrétaire d'État à la consommation et au tourisme, afin de réunir autour de la table l'ensemble des acteurs – fournisseurs, représentants des professions agricoles et grands distributeurs.
Je disais au début de mon intervention que l'on ne peut bien faire que ce qui est bien mesuré. Pour cela, nous avons impérativement besoin d'outils statistiques performants. Qu'il s'agisse de la collecte de données brutes ou de prévisions macro-économiques, l'INSEE est un organisme d'une importance vitale pour la réussite de notre politique économique. Dans le cadre de son contrat pluriannuel de performance, qui couvre la période 2007-2009, il est nécessaire – comme toujours – de procéder à quelques ajustements de fond pour améliorer certains de ses indicateurs, mais également pour renforcer son indépendance, à laquelle nous tenons beaucoup. M. Chassaigne a eu raison de l'évoquer, même si ses propos étaient parfois teintés de quelque excès.
Deux indicateurs doivent être modernisés ou complétés : d'abord, l'indice des prix à la consommation, pour mieux tenir compte – votre rapporteur spécial s'en est inquiété – de la consommation et de la réalité vécue par les ménages ; ensuite, l'indice des chiffres du chômage afin de le rendre plus précis et de mettre un terme aux polémiques récentes.
L'INSEE – cité en exemple, rappelons-le, par le FMI lors de son audit de 2003 – a déjà entrepris de grands efforts d'adaptation, comme le calcul de prix catégoriels, les remises de prix par forme de vente pour les produits de grande consommation ou les études sur les dépenses contraintes.
Nous devons cependant aller plus loin. Lors de la conférence sur l'emploi et le pouvoir d'achat du 23 octobre, j'ai annoncé la constitution d'une commission dédiée à la mesure du pouvoir d'achat. Celle-ci devrait proposer de nouveaux indicateurs qui pourraient être publiés dans le courant de l'année 2008.
Cette commission devra porter son attention sur le thème des dépenses contraintes, en en proposant une définition suffisamment précise et consensuelle pour que puissent être calculés, sur une base régulière, des indices d'évolution. Elle devra aussi mettre au point des indicateurs distinguant l'évolution du coût de la vie pour les locataires et pour les propriétaires, en tenant compte de catégories de dépenses qui ne sont pas encore nécessairement incluses dans les indices. On ne peut pas, en effet, considérer de la même manière un locataire qui consacre un tiers de son salaire à son loyer et un propriétaire qui a fini de rembourser son crédit. Leur pouvoir d'achat disponible n'est pas le même, et leur perception du coût de la vie sera évidemment bien différente.
J'appelle toutefois votre attention sur le fait que l'indice tel qu'il existe ne saurait être remis en cause ; il correspond à des exigences statistiques, d'ordre européen, auxquelles il n'est pas question de déroger. Il n'est donc pas question de casser le thermomètre ; il subsiste et continuera à s'appliquer. Il s'agit d'affiner l'ensemble des moyens d'analyse et de mesure dont nous disposons pour que cela corresponde à la situation réelle des ménages et des consommations.
Pour ce qui est des chiffres du chômage, le rapport de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales, rendu le 24 septembre, dresse un constat précis des divergences entre les différentes sources. L'INSEE a immédiatement décidé de cesser la publication de la série mensuelle de chômage, et d'adopter dans toutes ses publications les mêmes critères qu' Eurostat pour le calcul du taux de chômage trimestriel.
Sur la base de ces améliorations statistiques, l'INSEE va rendre public le 12 novembre – je l'ai annoncé lors de la séance des questions au Gouvernement – une série révisée de taux de chômage jusqu'au premier semestre 2007 inclus. Il étudiera également d'ici à la fin de l'année les possibilités d'améliorer la précision des résultats de l'enquête emploi. Enfin, un groupe de travail présidé par Jean-Baptiste de Foucauld, au sein du Conseil national de l'information statistique, a été chargé de proposer de nouveaux indicateurs en matière d'emploi, de chômage, de sous-emploi et de précarité de l'emploi. Ses conclusions devraient être rendues au printemps 2008.
Parce que bien connaître la réalité est indispensable à ceux qui veulent la changer, nous n'avons pas hésité, vous le voyez, à lancer une réforme de certains indicateurs dans des délais très courts, sans pour autant remettre en cause ceux qui existent et qui sont efficaces.
L'indépendance de l'INSEE est la garante de son efficacité et de sa fiabilité. Elle est déjà assurée dans les faits. Nous envisageons aujourd'hui de l'inscrire dans le droit, conformément aux recommandations du code de bonne pratique de la statistique européenne de 2005. Des propositions seront faites en ce sens avant la fin de l'année, dans le cadre de la revue générale des politiques publiques. Je me réjouis, à cet égard, que la direction de l'INSEE puisse participer à cet exercice, pour faire des suggestions et être partie prenante. La transformation de l'INSEE en établissement public n'est, en revanche, pas indispensable pour satisfaire aux exigences européennes.
J'ai toute confiance dans le nouveau directeur général, M. Jean-Philippe Cotis, pour préserver cette culture de l'indépendance qui fait la force de l'INSEE, et pour mettre en oeuvre, de manière efficace, la prochaine réforme de la gouvernance du système statistique public. L'excellent parcours et les grandes qualités professionnelles de notre nouveau directeur attestent très clairement de son adhésion à notre exigence d'indépendance et de maintien de la qualité de cet établissement. J'ajoute que l'ancien directeur, M. Charpin, qui a exercé ses fonctions alors que l'actuel Président de la République était ministre de l'économie et des finances, sans que cela pose le moindre problème, est désormais inspecteur général en service extraordinaire – fin de carrière des plus honorables pour un homme de cette qualité.
En votant la mission « pilotage de l'économie française », vous me montrerez, mesdames et messieurs les députés, la confiance que vous me témoignez pour mener à bien la politique économique dont le Président de la République et le Premier ministre ont tracé les grandes lignes dans la lettre de mission initiale qui m'a été adressée, puis dans celle qui me confiait la revue générale des prélèvements obligatoires.
En matière de stratégie industrielle, il n'y a pas à choisir, pour la France, entre la compétitivité et l'emploi. C'est parce que notre pays produira davantage de richesse, en misant sur l'innovation et le travail, que nous pourrons générer plus de croissance, créer et maintenir plus d'emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, madame la ministre, les contrats de partenariat public-privé – les PPP – sont au goût du jour. Je serais presque tenté de dire qu'ils suscitent un large engouement grâce à la vaste campagne de publicité dont ils font l'objet.
Le Président de la République en personne ne vient-il pas d'inviter le Premier ministre à faire légiférer le Parlement pour, selon ses propos, « desserrer les contraintes qui limitent encore trop l'utilisation de la procédure propre à ces partenariats ». Il est vrai que le Président souhaite en faire un outil pour « préparer l'avenir de notre pays et financer les grands équipements dont la France de demain aura besoin »…
De deux choses l'une, madame la ministre : ou bien le Président de la République a découvert la formule magique permettant d'obtenir la croissance qu'il appelle de ses voeux. Ou alors, il veut laisser le champ libre aux grands opérateurs privés qui pourraient financer et même gérer les futurs équipements publics que sont les hôpitaux, les universités, les grandes infrastructures ferroviaires, ou, à une autre échelle, les écoles ou les gendarmeries comme cela est déjà le cas dans ma circonscription. En contrepartie d'un loyer versé par la collectivité territoriale ou par l'État, une entreprise privée se verrait confier des missions de service public dans le domaine de la santé, de l'éducation nationale ou des transports.
Une telle politique, madame la ministre, est particulièrement inquiétante, parce qu'elle livre nos services publics aux tentacules asphyxiants des marchés. Les conséquences risquent d'être douloureuses pour les territoires qui feront le choix d'un tel dispositif. Outre le fait qu'on substituera au service public une gestion privée, il est tout aussi évident que les acteurs locaux – PME, artisans et commerçants – subiront de plein fouet cette nouvelle donne économique : pour des raisons de rentabilité et de rapidité des procédures, il paraît peu probable que l'entreprise choisie dans le cadre de ce partenariat privilégie l'entrepreneur local. On le voit déjà avec la construction de gendarmerie où les entreprises locales sont quasi systématiquement écartées de ce type de partenariat.
Madame la ministre, quand le doigt sera mis dans l'engrenage de ce dispositif pervers, comment les collectivités locales pourront-elles échapper à la pression qu'elles subissent pour se substituer à un État défaillant et maintenir en activité une gendarmerie, un hôpital, une prison ou tout autre équipement public ? D'autre part, ces contrats de partenariat ne seront-ils pas le futur outil de financement, malgré toutes les dérives qu'ils entraînent, des grands équipements – par exemple les 2 000 kilomètres de lignes TGV – décidés lors du Grenelle de l'environnement ?
Je vous suggère, monsieur Chassaigne, de poser immédiatement votre seconde question.
Volontiers, monsieur le président.
Madame la ministre, un bilan des pôles de compétitivité est prévu en 2008 afin d'évaluer leur capacité à dynamiser l'économie de notre pays.
De grandes ambitions avaient été assignées à chacun d'eux. Ils devaient être des outils déterminants pour la compétitivité des territoires. Un des principaux objectifs était de permettre aux PME les plus fragiles de bénéficier de l'élan économique ainsi créé pour faire face aux donneurs d'ordres et mieux se protéger contre les délocalisations.
L'élément dynamisant de ces pôles devait être le décloisonnement de l'université, de la recherche et des entreprises. Cette disposition séduisante présente pourtant un risque, désormais amplifié par la loi sur l'autonomie des universités : celui de voir les entreprises exercer une forme de tutelle sur la recherche et sur l'université. Quant aux mesures fiscales de ces pôles de compétitivité, on ne peut pas dire qu'elles soient le fruit d'une grande imagination : c'est l'éternelle recette, usée jusqu'à la corde – mais qui vous reste particulièrement chère, madame la ministre – des exonérations de charges sociales et fiscales dont profitent les grands groupes qui sont au coeur du dispositif.
Dans ces conditions, les territoires les mieux lotis pourraient bien être les grands bénéficiaires, au détriment de ceux qui connaissent les plus grandes difficultés.
Cette inquiétude, partagée par l'ensemble des élus, notamment ruraux, est malheureusement confortée par la réduction drastique des territoires éligibles à la prime d'aménagement du territoire. Pour la région Auvergne – que je connais bien – 20 % seulement de la population sont désormais éligibles, contre 50 % précédemment. Les conséquences commencent à se faire sentir et les chefs d'entreprise, notamment de PME, nous interpellent régulièrement.
Toujours en Auvergne, le pôle ViaMéca bénéficie d'un environnement attrayant au niveau universitaire, notamment avec l'institut français de mécanique avancée – l'IFMA – et au niveau industriel avec la présence de grands groupes tels Alcan et Eramet. Cet environnement a-t-il permis de renforcer un bassin d'emplois comme celui de Thiers, durement touché par la politique des donneurs d'ordres que sont les grandes entreprises de l'industrie automobile ? Avec un tissu de PME particulièrement dense et une tradition industrielle qui est au coeur des objectifs assignés à ViaMéca, ce bassin aurait dû bénéficier de la dynamique créée par ce pôle de compétitivité.
Madame la ministre, ma question est donc la suivante : pouvez-vous nous donner l'assurance que le prochain bilan d'étape du pôle ViaMéca nous offrira une vision suffisamment claire des retombées économiques sur le bassin d'emplois thiernois ? Nous sommes bien là au coeur du pilotage de l'économie du pays, madame la ministre !
Monsieur le député, les partenariats public-privé, ne témoignent pas d'une défaillance de l'État, mais, bien au contraire, de son intelligence, de sa capacité à confier aux plus compétents et aux plus talentueux ce qu'il n'a pas vocation à entreprendre – construire des voies ferrées ou des routes, par exemple. Bref, l'État utilise les compétences et les talents là où ils sont.
Peut-être, mais c'est une démarche intelligente qui consiste à faire appel aux compétences là où elles sont et à utiliser les talents dans le souci de l'intérêt général dans le cadre d'une construction juridique, qui permet par ailleurs le partage des risques...
…et qui motive du reste grandement les prestataires au succès de l'opération, beaucoup plus efficacement qu'une simple sous-traitance. Elle permet par ailleurs d'échelonner les dépenses publiques tout en les maîtrisant et nous donne l'occasion de lancer de grands investissements dont notre pays a besoin, et que l'État n'a pas nécessairement vocation à financer, compte tenu de nos contraintes budgétaires.
L'ordonnance du 17 juin 2004, qui a créé les contrats de partenariats, a fait des émules à l'étranger où cette ordonnance sert bien souvent d'exemple, même à des pays soumis à la common law qui s'inspirent de son esprit novateur et de son excellent modèle de partage de risques.
La mission d'appui aux PPP qui a été créée au sein de mon ministère et de celui en charge du budget pour accompagner les administrations et les collectivités a déjà eu à connaître de cinquante projets dont dix-sept émanant de collectivités locales. Nous devons évidemment aller plus loin. Le recours aux PPP reste encore l'exception. C'est pourquoi le Président de la République a demandé au Premier ministre de relancer le recours aux PPP, et mon ministère travaille en ce moment sur des propositions pour enclencher une véritable dynamique de recours aux PPP dans l'intérêt de nos finances publiques, et pour répondre à nos concitoyens qui attendent des services publics et des infrastructures de qualité.
À cette initiative, nous devons ajouter celle de l'accès privilégié à la commande publique, autrement connu sous le nom barbare de « SBA à la française ». La combinaison de ces deux initiatives devrait permettre, puisque vous en soulignez l'importance, de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises aux côtés d'un certain nombre de grands groupes aux grands chantiers. Pour des grands projets d'infrastructure, il est souvent extrêmement utile d'avoir recours à un grand opérateur, mais il n'est pas exclu de lui demander d'avoir à ses côtés – et c'est très souvent le cas – un certain nombre de petites et moyennes entreprises locales.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Très bien !
En ce qui concerne les pôles de compétitivité, plus particulièrement ceux situés en Auvergne, si j'ai bien compris, monsieur Chassaigne (Sourires), je voudrais vous répondre de manière plus large.
Nous avons aujourd'hui soixante et onze pôles de compétitivité labellisés, dix-sept mondiaux et à vocation mondiale. L'ensemble de ces pôles maillent notre territoire, rassemblant les entreprises, les universités, les écoles, les laboratoires. Ce projet tout à fait novateur a permis à l'ensemble des acteurs de travailler ensemble et de se concentrer sur la réalisation de projets, ce qui est bien souvent la meilleure façon de surmonter les préventions. L'effort collectif est en effet indispensable pour réaliser des projets ambitieux.
Vous avez évoqué diverses dispositions, et notamment des exonérations fiscales et sociales, dont je serais, à vous entendre, particulièrement friande. Sachez donc que les exonérations de cotisations sociales ont été abandonnées dans la dernière loi de finances pour 2007, au profit d'un relèvement de 30 % à 45 % du taux de subvention des PME.
D'autre part, les exonérations fiscales, qui doivent respecter le plafond de minimis, ne représentent qu'environ 10 % des crédits alloués aux pôles de compétitivité. La très grande majorité des crédits que l'État accorde à ces derniers est en revanche consacrée au financement sur projets. Or, en la matière, et à la grande satisfaction du Gouvernement, les régions dites rurales tirent assez bien leur épingle du jeu. En Auvergne – pour prendre un exemple au hasard (Sourires) –, les trois pôles de compétitivité que sont Céréales Vallée, InnoViande et ViaMéca et ont vu labelliser neuf de leurs projets, ce qui représente une contribution de l'État de 9,6 millions d'euros, soit 2,2 % du total alloué aux territoires.
Aussi peu légitime soit-il de faire un tel rapprochement quand il est question du développement du territoire, on peut tout de même rapporter ce chiffre de 2,2 % à la contribution de l'Auvergne au produit intérieur brut total de la France, qui est de 1,8 %. Cette zone ne me semble donc pas particulièrement dévalorisée.
Au sein notamment du pôle ViaMéca, que vous avez mentionné, cinq projets ont été labellisés par l'État, qui les accompagne à hauteur de plus de 4 millions d'euros. L'un d'entre eux, le projet de forage à grande vitesse vibratoire, implique une PME thiernoise que vous connaissez bien, Dapta Technologies, qui, après avoir connu des difficultés, relève aujourd'hui la tête, grâce probablement à ce pôle compétitivité et grâce aussi, bien sûr, à la qualité de ses salariés et de sa direction.
Monsieur le député, vous avez enfin évoqué, à juste titre, le bilan des pôles de compétitivité, auquel nous y travaillons actuellement et qui sera, je l'espère, présenté devant votre assemblée.
Ce projet innovant a inspiré d'autres pays européens et a parfois même permis des rassemblements entre des clusters étrangers et nos pôles de compétitivité français. Le bilan, qui sera publié au mois de juin, en tirera toutes les conclusions applicables. Il permettra, je l'espère, d'améliorer le dispositif et, surtout, de l'installer dans une forme de pérennité qui permettra aux acteurs économiques de continuer à travailler ensemble, car c'est ainsi que l'on peut participer à la création de valeur dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Avec des réponses aussi fournies, vous avez effectivement été bien servi, monsieur Chassaigne !
J'appelle les crédits de la mission « Pilotage de l'économie française », inscrits à l'état B.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Pilotage de l'économie française ».
(Les crédits de la mission « Pilotage de l'économie française » sont adoptés.)
J'appelle les crédits de la mission « Accords monétaires internationaux », inscrits à l'état D.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Accords monétaires internationaux ».
(Les crédits de la mission « Accords monétaires internationaux » sont adoptés.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs au pilotage de l'économie française.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Mardi 6 novembre 2007, à neuf heures trente, première séance publique :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2008, no 189 :
Rapport, no 276, de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
Santé :
Rapport spécial, n° 276, annexe 38, de M. Gérard Bapt, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan ;
Avis, n° 277, tome VIII, de M. Jean-Marie Rolland, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
À quinze heures, deuxième séance publique :
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2008, no 189 :
Rapport, no 276, de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
Santé (suite).
Outre-mer :
Rapport spécial, n° 276, annexe 2, de M. Jérôme Cahuzac au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan ;
Avis, n° 278, tome IV, de M. Alfred Almont, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire ;
Avis, n° 281, tome VI, de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Outre-mer (suite).
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures quinze.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton