Nous sommes heureux, avec M. Pierre Méhaignerie, président de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, d'accueillir M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, et M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi, afin de les entendre sur les crédits consacrés à la mission « Travail et emploi » dans le projet de loi de finances pour 2009.

Cette procédure de commission élargie, je le rappelle, doit permettre de privilégier les débats entre les ministres, les rapporteurs et les autres députés.

Notre pays connaît depuis quatre ans une baisse exceptionnelle du chômage, encore accélérée par les réformes structurelles mises en oeuvre en 2007 et 2008. Depuis quelques semaines pourtant, nous traversons un trou d'air, sous l'effet déstabilisateur de la crise bancaire et financière mondiale. Le chef de l'État et le Gouvernement se sont immédiatement mobilisés pour garantir la liquidité du système financier et cantonner les effets de contagion sur l'économie réelle. Ces initiatives volontaristes ont été prolongées par les réformes concrètes en faveur de l'emploi annoncées par Nicolas Sarkozy le 28 octobre dernier. La mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2009 reflète cette mobilisation, avec des crédits de 11,7 milliards d'euros.

Cette mission est composée de quatre programmes : le 102, « Accès et retour à l'emploi » ; le 103, « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ; le 111, « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ; le 155, « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ».

Les crédits du programme 102 atteignent 5,757 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 5,810 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une diminution de 535 millions d'euros, en raison de l'extinction de dispositifs comme le soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, le SEJE, ou l'allocation équivalent retraite, l'AER. Quant à l'allocation de fin de formation, l'AFF, elle n'est plus financée par ce programme.

Le programme 111 se distingue par des AE et des CP en forte baisse – s'établissent respectivement à 49 et 86 millions –, sachant que les crédits de 2008 avaient bénéficié d'une dotation exceptionnelle dédiée aux élections prud'homales.

Le programme 155, qui regroupe les fonctions supports de la politique de l'emploi, avec 805 millions en AE et 792 millions en CP, traduit une démarche volontariste de maîtrise de l'évolution des moyens et de leur utilisation.

Je salue la poursuite de l'effort consenti depuis 2007 en matière d'insertion par l'emploi des publics en difficulté, avec notamment les 45 000 contrats d'autonomie du plan Espoirs banlieue. Je propose également de continuer à encourager les particuliers à embaucher, grâce à un régime fiscal et social attractif. Dans la conjoncture actuelle, il serait en effet paradoxal de fragiliser l'un des principaux gisements d'emplois en France, une activité qui connaît une croissance à deux chiffres et a permis la création de 235 000 emplois en 2006 et 2007.

Je me félicite aussi que la révision générale des politiques publiques se concrétise, avec la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC et la prochaine mise en place, par le projet de loi généralisant le RSA, du contrat unique d'insertion. Les crédits du RSA, s'ils bénéficieront à l'emploi, ne figurent pas dans le présent budget, mais ils traduiront la démarche volontariste du Gouvernement. J'ai aussi la conviction que la politique de l'emploi bénéficiera des économies réalisées grâce aux efforts de rationalisation qui ont été entrepris, et que la mobilisation inédite en faveur de l'emploi et la réorganisation des outils structurels porteront leurs fruits, y compris dans un contexte économique difficile.

Quelques questions maintenant. L'article 80 supprime à compter du 1er janvier 2009 la prise en charge par l'État des nouvelles allocations de fin de formation, le fonds de solidarité continuant à prendre en charge les allocations attribuées antérieurement. Peut-on espérer de la réforme une amélioration des résultats en matière de formation des demandeurs d'emploi ? La rationalisation et l'unicité de prescription peuvent en effet être de nature, tout en engendrant une économie de près de 169 millions, à renforcer l'accès à la formation.

L'article 81, lui, prévoit de ramener à dix points au lieu de quinze la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale des particuliers employeurs. L'État réaliserait ainsi une économie d'environ 93 millions pour 2009, mais avec un effet très négatif sur le développement des services à la personne. Or, j'ai déjà dit qu'il s'agissait de l'un de nos principaux gisements d'emplois. Il est certain que l'on ne mesurait pas encore l'ampleur de la crise actuelle lorsque le budget a été préparé. Le Gouvernement envisage-t-il aujourd'hui de revoir cette décision ? Les quinze points de réduction sont un avantage très important pour les salariés employés à domicile, dont près de 70 % d'entre eux sont déclarés au réel. Le retour à dix points pour effet immédiat soit de les renvoyer vers le travail au noir, soit de leur faire perdre l'avantage de la déclaration au réel.

En ce qui concerne la fusion ANPE-ASSEDIC, qui prendra sans doute un peu de temps, mon rapport propose un certain nombre de pistes. J'aimerais notamment savoir ce que pense le Gouvernement de l'idée d'une contractualisation sur des objectifs précis – les jeunes, les seniors ou certains types de publics particulièrement en difficulté par exemple – qui tendrait à une obligation de résultat, ou en tout cas instituerait un suivi personnalisé. J'aimerais aussi savoir quand sera mis en place le dispositif du référent unique, très attendu par les chômeurs et d'autant plus important dans la période que nous vivons. Quant à la question de la valeur patrimoniale des 399 sites des ASSEDIC et de leur parc informatique, respectivement estimés à 900 et 855 millions, où en est l'évaluation de leur valeur locative ? La mise à disposition à titre gracieux est-elle envisageable ? Quelle sera la place des services d'orientation de l'AFPA, l'association pour la formation professionnelle des adultes, dans ce dispositif ? À ce propos de l'AFPA, nous avons besoin de savoir où veut aller le Gouvernement, et quels points d'étape il a prévus.

Enfin, Gaëtan Gorce et moi avons commis l'an dernier un rapport sur l'évaluation des politiques de l'emploi. A-t-il reçu des suites, au moins dans les intentions du Gouvernement ? Nous défendrons ensemble un amendement, et ce sera bien le seul, pour revoir à la hausse les crédits de l'évaluation. Des efforts ont certes été faits, ce qui est très méritoire compte tenu de la tradition étatique dans ces domaines, mais quand l'évaluation passera-t-elle de la phase artisanale à une phase industrielle ?

La première série de questions auquel doit répondre ce projet de budget porte sur l'ampleur des mutations économiques et démographiques actuelles. Il est clair que le marché du travail est affecté depuis quelques années par un retournement démographique qui va créer des inégalités selon les territoires. Cela appelle des initiatives, telles que la réforme de la formation professionnelle. Bien que le sujet ne nous concerne aujourd'hui qu'à la marge, il serait utile que le Gouvernement nous indique comment il aborde les négociations et comment le Parlement sera informé de leur évolution.

La seconde série de questions est liée à la conjoncture économique et à la dégradation de l'emploi. Pourquoi, alors que cette dégradation était perceptible depuis le début de l'année et qu'elle a été aggravée par la crise à partir de septembre, nous présente-t-on un budget où les crédits diminuent globalement de 5 % et ceux du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de 2,8 % ? Faute d'avoir vu venir le phénomène, le Gouvernement se trouve confronté à une sorte d'improvisation : certaines mesures sont annoncées, notamment par le Président de la République, sans bien sûr qu'on en trouve trace dans le budget. Comment se concrétiseront-elles ? Et quel en sera le financement ? Je pense notamment aux contrats de transition professionnelle, les CTP, mesure intéressante à condition de s'appliquer à toutes les victimes de licenciements professionnels dans les entreprises de plus de mille salariés, et de n'être pas financés au détriment d'autres dispositifs, comme les conventions de reclassement personnalisées. Du reste, les CTP s'appliqueront-ils aux seules situations à venir, ou peut-on envisager leur application rétroactive à des cas comme celui des salariés de la CAMIF ?

Au-delà de cette interrogation sur la façon dont ce budget pourra être adapté à une situation imprévue lors de sa préparation, il soulève d'autres questions. C'est tout d'abord le devenir de l'AFPA. Son budget diminue d'environ 10 % à périmètre constant. Et ses crédits d'équipement sont amputés de 30 millions. Quelle vision a le Gouvernement du devenir de l'Agence ?

On s'interroge d'autant plus fortement que dans le contexte actuel, l'AFPA peut jouer un rôle tout à fait considérable auprès des demandeurs d'emploi. Pourquoi remettre en cause l'habilitation de l'AFPA à délivrer des titres et quelles seront les conséquences de cette décision ? Pourquoi lui a-t-on demandé de délimiter le périmètre de son service d'orientation ? Est-ce un prélude au transfert de ce service à un autre organisme, et lequel ? Le Gouvernement a-t-il évalué les conséquences pour l'emploi de l'ouverture à la concurrence des actions de formation, notamment celles financées par le PASS-Formation ? L'audition des représentants de l'AFPA et de sa tutelle ne nous a pas suffisamment éclairés sur ces points.

La diminution de ce budget n'est pas justifiée dans la situation de crise que nous connaissons. Pourquoi prélever cinquante millions sur le budget de L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées alors que le taux de chômage des handicapés est reparti à la hausse et que l'AGEFIPH n'a pas démérité jusqu'à présent ? Pourquoi les dotations départementales aux restructurations diminuent-elles ?

Nous aimerions que le Gouvernement nous rassure sur la manière dont il aborde cette situation nouvelle, mais prévisible, et qui appelle à la fois une vision d'ensemble et des actions d'urgence.

Je vous interrogerai enfin sur les difficultés qui entravent le fonctionnement du Fonds d'adaptation à la mondialisation mis en place par l'Union européenne en 2006. Le Gouvernement compte-t-il tirer parti de la présidence française de l'Union européenne pour proposer une modification du règlement de ce fonds qui améliore son efficacité et sa réactivité sur le terrain ?

Je tiens à saluer les réformes importantes menées par le Gouvernement dans le domaine du travail et de l'emploi, dans un contexte budgétaire contraint. L'effort financier mené en faveur de l'accompagnement vers l'emploi des publics les plus en difficulté, action dont les crédits ont été augmentés cette année, est d'autant plus remarquable.

Je voudrais vous interroger cette année à propos des cellules de reclassement, un dispositif d'accompagnement vers l'emploi des salariés licenciés pour motif économique.

Au vu de l'actualité et des nombreuses auditions que j'ai menées, ma première question porte sur l'amélioration du dispositif. Il gagnerait en efficacité s'il était mieux piloté et contrôlé. Il serait souhaitable de donner un patron au système, chargé en particulier d'assurer la coordination entre opérateurs publics et privés : il pourrait s'agir du préfet. L'implication de l'État pourrait d'ailleurs être accrue dès la mise en place de la cellule : tant les salariés que les employeurs nous ont fait part de leur souhait que les services de l'État les aident dans le choix du cabinet prestataire de la cellule et dans la rédaction du cahier des charges. Le contrôle de l'activité des cellules pourrait aussi être renforcé. Je tiens à souligner à cet égard les difficultés statistiques rencontrées sur le terrain pour évaluer le travail des cabinets de reclassement. Quelles sont les intentions du gouvernement en la matière ?

Ma deuxième question porte sur l'adaptation du fonctionnement du dispositif aux différents publics et bassins d'emploi touchés par les licenciements pour motif économique. En effet, le reclassement d'un cadre de trente-cinq ans en région parisienne exige des moyens différents de ceux nécessaires pour reclasser un ouvrier lorrain d'une cinquantaine d'années. On devrait pouvoir varier la durée de fonctionnement des cellules selon les publics et les bassins d'emplois, et surtout moduler le montant de l'aide financière de l'État selon le degré de difficulté de l'opération de reclassement, voire de reconversion. J'aimerais connaître la position du ministre à cet égard.

Ma troisième question a pour objet la complexité du droit du reclassement, qui a été soulignée par toutes les personnes auditionnées. Ne faudrait-il pas opérer une clarification du droit du reclassement des salariés licenciés pour motif économique ? Les nombreux dispositifs qu'il prévoit ont des résultats inégaux et ne sont pas toujours compris. Le Président de la République ayant évoqué l'extension du contrat de transition professionnelle et une réflexion autour de la convention de reclassement personnalisé, j'aimerais connaître les projets du Gouvernement en la matière.

Dans cette perspective de reclassement des salariés, il faut aussi évoquer le cas des entreprises qui opèrent des licenciements diffus sur tout le territoire national, échappant ainsi à l'obligation de revitalisation, ainsi que le problème de la prime supra légale ou « prime à la valise ». Cette indemnité ne semble pas propice au reclassement des salariés. Ne pourrait-on pas y substituer une contribution à un fonds en faveur du reclassement des salariés, dont le montant serait négocié entre les partenaires sociaux et l'entreprise ? Il bénéficierait d'une exonération fiscale et sociale complète. La somme ainsi versée à ce fonds collectif serait consacrée à des mesures actives de retour à l'emploi et ferait l'objet d'un droit de tirage individuel des personnes licenciées. Qu'en pense le Gouvernement ?

Des situations aussi exceptionnelles que la crise financière, et bientôt économique, que nous vivons actuellement peuvent se révéler une opportunité de développer la solidarité nationale. Une fois de plus en effet, ce sont les ouvriers de l'industrie et les employés qui risquent de faire les frais de cette crise. Par quelles voies, monsieur le ministre, construire cette solidarité ?

Je crois nécessaire de sécuriser les parcours professionnels en étendant les contrats de transition professionnelle à des secteurs et des branches particulièrement atteints aujourd'hui. Je pense notamment aux équipementiers automobiles, où la pression de la concurrence tire déjà les salaires vers le bas, et bientôt au secteur du bâtiment.

Je n'ignore pas qu'il y a des contraintes financières, mais il y a des possibilités de redéploiement de crédits. Il faut agir avant qu'il ne soit trop tard : je pense à certains bassins industriels où la tension est extrême.

Il est temps également pour le Gouvernement de fixer les règles des futures Maisons de l'emploi. Il conviendrait que ce nouveau dispositif intègre les nombreuses structures existantes et peu lisibles pour les demandeurs d'emploi. Il faut également ramener l'apport financier de l'État à des proportions raisonnables.

Je suis favorable, comme Mme Dalloz, à l'instauration d'un label des Maisons de l'emploi, afin de distinguer celles dont l'existence n'a aucune justification de celles qui assurent une véritable mobilisation des élus locaux et des partenaires économiques et syndicaux.

Voilà un exercice budgétaire marqué par l'improvisation ! La baisse de 5 % des crédits et la prévision d'une baisse équivalente les deux années suivantes semblent en effet attester que vous n'avez pas prévu la crise financière et ses conséquences sur l'économie, notamment les licenciements qui vont durement frapper notre pays. Ce budget est donc en contradiction avec les propositions du Président de la République. En l'état, c'est un budget insincère pour une politique incertaine et il appelle certaines précisions. On peut tout d'abord s'inquiéter du financement du Pôle emploi. Les 50 millions d'euros de crédits supplémentaires sont un simple retour au budget de 2007. La fusion de l'ANPE et des ASSEDIC, au principe de laquelle nous ne sommes pas opposés, vous permet de faire main basse sur le financement de l'UNEDIC. La conjoncture risque cependant de rendre ce « hold-up » moins fructueux que prévu, étant donné la baisse prévisible de l'activité et l'augmentation des dépenses de l'UNEDIC qui résultera de l'aggravation de la situation de l'emploi, sans oublier que la suppression de l'allocation de fin de formation laissera sans doute 169 millions à la charge de l'UNEDIC. Le compte n'y sera pas, alors que la mise en place du Pôle emploi exigera des moyens supérieurs à ce qui était prévu, étant donné la hausse du chômage, la généralisation du PPAE et du suivi individualisé, et le coût supplémentaire induit par la fusion elle-même – je pense notamment à la formation du personnel. On peut s'interroger dans ces conditions sur la capacité pour le Pôle emploi de satisfaire à toutes les missions qu'on lui fixe.

Ma deuxième interrogation porte sur l'extension du contrat de transition professionnelle. Tout le monde s'accorde à juger l'expérience intéressante, même si sa limitation à sept bassins d'emploi, là où la motivation était probablement la plus forte, conduit à nuancer les résultats. Par ailleurs, comme Gaëtan Gorce, je vous alerte sur les effets d'annonce : les personnes actuellement concernées par un plan de licenciement – je pense notamment à la CAMIF – pourraient en effet penser que la mesure est déjà effective. Or seulement 8 millions d'euros sont consacrés à l'extension du CTP. Même portée à 22 millions du fait de la suppression de la CRP, une telle somme, qui permet au plus de financer 1 500 contrats, ne correspond ni aux attentes, ni aux besoins prévisibles.

Si elle est intéressante, cette mesure m'inspire aussi une certaine inquiétude, car elle risque d'aboutir à exonérer les entreprises de leurs obligations en matière de reclassement. Pourquoi se priver de licencier, si les conséquences sont prises en charge par la collectivité publique et notamment par l'UNEDIC – pour laquelle cela représentera d'ailleurs une charge supplémentaire ? Il faudrait donc chercher comment faire participer les entreprises. Dans le cas contraire, ce qui paraît, au premier abord, une bonne idée – même si elle doit être approfondie avec les partenaires sociaux, car dans ce domaine, le Président de la République est allé un peu vite –, pourrait devenir une incitation à licencier par anticipation, ce qui serait terriblement contre-productif. Il convient de réfléchir à ce risque avant d'envisager les modalités de l'extension par bassin d'emploi et secteur d'activité.

Mes questions feront suite aux propos du président Méhaignerie. Je souhaite apporter le témoignage des difficultés que connaît ma région, une région mono-industrielle, où la transformation des emplois ne s'est pas faite depuis de nombreuses années. Elle subit donc de plein fouet les difficultés d'une filière, en l'occurrence la filière automobile – je songe notamment aux exemples de Forestia, Thyssen Krupp ou Hutchinson. Au moins un millier de personnes vont ainsi faire l'objet de plans de sauvegarde de l'emploi.

Je salue l'efficacité des services du ministère du travail et de l'emploi, qui ont reçu à plusieurs occasions les élus et les représentants syndicaux. La direction départementale de l'emploi a bien réagi et constitué des cellules de reclassement. Ces cellules sont des outils indispensables, mais le rapport de mon collègue Gérard Cherpion montre qu'elles pourraient gagner en efficacité.

Les difficultés concernent notamment la formation, que, malgré l'existence de l'AFPA, il est difficile d'organiser dans une région qui manque d'universités ou de moyens locaux de formation. Les salariés doivent donc faire preuve de mobilité, mais il est difficile de faire admettre cette exigence à des personnes déjà accablées par les problèmes.

On a évoqué les Maisons de l'emploi. Depuis au moins dix mois, je demande pourquoi on a bloqué le développement de ce formidable outil. L'union entre l'ANPE et les ASSEDIC ne suffit pas ; les élus doivent trouver leur place dans le processus de reclassement professionnel, ce que permettent les Maisons de l'emploi. Deux cents ont déjà été créées, et je me demande pourquoi le bassin d'emploi dont je suis l'élu n'a toujours pas obtenu de convention afin d'en ouvrir une. À côté des services de l'État, le rôle de ces Maisons est fondamental pour trouver des solutions de reclassement au plan local.

Depuis trente ans que je suis député, je n'ai jamais vu un budget du travail et de l'emploi aussi catastrophique. Au moment où survient une crise financière, et où la remontée du chômage s'annonce durable, notamment concernant les jeunes – alors que par ailleurs on veut faire travailler les seniors jusqu'à soixante-dix ans –, une baisse de 620 millions est décidée sur ce budget pourtant déjà peu important. Si vous comptez bien, cela fait une baisse de 4 %, au moment même où tout le monde s'écrie : l'emploi, l'emploi, l'emploi ! Vous avez dit bizarre ?

Ce budget est complètement périmé. Il ne tient pas compte de la crise, des 40 000 chômeurs supplémentaires enregistrés en septembre et des annonces du président Sarkozy en faveur des emplois aidés. Comment d'ailleurs justifiez-vous le retour de ces derniers ? À de nombreuses reprises, le Président de la République a passé ce type de dispositif à la mitraillette dans ses discours. Il y avait déjà 230 000 contrats aidés, et vous en rajoutez maintenant 100 000 ! Nous revenons donc à la grande époque !

J'observe que les crédits de paiement du budget de l'emploi doivent au contraire baisser de 11 % d'ici à 2011. Cette réduction programmée des crédits s'explique, selon le Gouvernement, par leur meilleure orientation.

Or, chacun sait ce qu'il faut en penser : le coût des travaux réalisés à l'Assemblée, sous la conduite de Bouygues, a par exemple été multiplié par deux. J'ajoute que certains contrats n'étaient pas légaux. Je le dis publiquement, et je le répéterai en séance à l'occasion d'une question d'actualité.

Les crédits de l'emploi baissent, et pourtant la situation ne fait que s'aggraver en raison de la crise financière, mais aussi et surtout de votre politique d'austérité et de rigueur. En effet, c'est elle qui explique les faillites et les mesures de restructuration actuelles. La crise financière n'explique pas tout : dans ma circonscription, les multinationales, comme Dunlop ou Whirlpool, n'éprouvent pas de difficultés financières : elles cherchent avant tout à délocaliser, alors qu'elles ont bénéficié de fonds publics. Comment les dissuader de partir ?

À cet égard, la loi de modernisation sociale avait non seulement instauré des cellules de reclassement, qui sont très utiles, même si on ne peut pas inventer les emplois qui n'existent pas, mais elle avait également imposé aux employeurs de créer autant d'emplois qu'ils en suppriment dans un bassin d'emploi. Cela permettait de dissuader les entreprises de délocaliser après avoir empoché des fonds publics.

Or, dès que vous êtes revenus au gouvernement, vous vous êtes empressés de supprimer cette disposition, à la demande du MEDEF. C'est donc vous qui êtes responsables de la situation actuelle. En Picardie, il n'y a pas davantage d'entreprises qui s'installent ; quand une entreprise arrive, trois autres disparaissent, de sorte que le taux de chômage explose.

J'en viens à l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, que tous les gouvernements de droite ont essayé de liquider. Des campagnes éhontées ont été orchestrées contre elle, car de nombreux organismes privés seraient ravis de faire de l'argent dans le domaine de la formation.

Vous ne supprimez certes pas l'AFPA, mais vous allez lui ôter la possibilité d'accorder son label, ce qui revient à exposer à la libre concurrence le service public de la formation, alors que nous avons plus que jamais besoin de lui.

Nous ne sommes pas opposés, dans son principe, à la fusion entre les ASSEDIC et l'AFPA. Mais j'aimerais surtout savoir qui s'occupera demain des moins diplômés et des demandeurs d'emploi, c'est-à-dire des publics peu rentables. Ce sera l'AFPA, comme toujours, tandis que les grands cabinets privés s'occuperont des autres.

Il est temps de conclure, cher collègue.

Mais où va le Parlement, si l'on réduit à ce point le débat ?

Je poursuis donc : que deviennent les 850 psychologues de l'AFPA, particulièrement visés par la cure d'amaigrissement que vous prescrivez ? Il ne suffit pas de chercher des emplois aux jeunes, il faut aussi les aider à se remettre en état de travailler.

Je constate également que nos ministres donnent le bon exemple en matière d'emploi, à commencer par Matignon, où les primes augmentent de 45 %. Les effectifs dont dispose le Premier ministre sont également en hausse de 8 %, ceux de Bercy de 19 %, ceux de l'intérieur de 11 %, et ceux du travail de 24,4 %. Voilà comment vous créez de l'emploi.

Merci…

Encore un mot sur la réduction de 1,5 million d'euros des crédits affectés au centre d'études de l'emploi. Les missions d'études statistiques, d'évaluation et de recherche en pâtiront, à l'heure où l'on ne parle que d'évaluation !

Ce budget n'est pas un exercice facile, car notre calendrier n'est pas calqué sur les évolutions économiques : ce PLF a été élaboré avant les dernières annonces du Président de la République, et avant même le début de la crise actuelle. Les crédits qui nous sont présentés ne sont pas conformes au dernier discours du Président. Face à la hausse du chômage, on peut espérer qu'ils seront au moins portés au niveau atteint l'an dernier.

Cela étant, chacun sait que l'efficacité du budget ne dépend pas uniquement du montant des crédits prévus. Le travail et l'emploi ont également besoin de clarté et surtout de stabilité. Je rappelle que nous modifions tous les mois le code du travail, ce qui incite naturellement les entreprises à différer leurs décisions d'embauche.

Sauf quand on simplifie le droit…

Comme d'autres collègues, je me demande quelle sera la traduction budgétaire des annonces du Président de la République.

En 2009, la dotation globale de restructuration, destinée à favoriser le reclassement des salariés, devait ainsi être réduite, alors que nous aurions précisément besoin qu'elle augmente. Que décidera finalement le Gouvernement ?

D'autre part, je suis très heureux que M. le secrétaire d'État ait annoncé, au cours des questions au Gouvernement, que le guichet unique du service public de l'emploi serait instauré dès le mois de juin prochain, c'est-à-dire six mois plus tôt que prévu, mais il me semble qu'il manque encore une réflexion d'ensemble sur le rôle attribué aux acteurs locaux, notamment les missions locales et les plans locaux pour l'insertion et l'emploi. Que deviendront-ils dans la réforme du « Pôle emploi » ?

Il faudrait commencer par définir le rôle de ces structures avant de se prononcer sur leur financement. À cet égard, je ne suis pas favorable à l'amendement déposé par Mme Marie-Christine Dalloz et par le président Méhaignerie, dont l'objet est de fixer unilatéralement le nombre d'agents des Maisons de l'emploi, quel que soit le bassin concerné. Chacun sait en effet que les difficultés varient dans des proportions considérables : dans mon bassin d'emploi, qui compte 450 000 personnes, le nombre des chômeurs est probablement supérieur à celui des actifs dans la Creuse…

Dans ces conditions, il me paraîtrait normal que certains bassins bénéficient de moyens plus importants que d'autres. Le Gouvernement pourrait également mener des expérimentations en fonction des difficultés traversées par les bassins d'emploi – certains souffrent des problèmes de l'industrie automobile, alors que le mien est surtout affecté par ceux du textile et de la vente à distance.

J'observe que les 100 000 emplois prévus sur contrats aidés ne figurent pas aujourd'hui dans le budget de la mission « Travail et emploi ».

La réduction des crédits des chantiers d'insertion coïncide avec le vote du dispositif du revenu de solidarité active, qui doit précisément s'appuyer sur ces chantiers. Dans le même temps, on augmente les charges de ces chantiers en supprimant l'exonération des cotisations pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, ce qui met en difficulté certains de ces chantiers. Un décret viendra-t-il modifier cette situation, et comment rattrapera-t-on les chantiers d'insertion qui se trouveront menacés ?

Où et comment se fera l'extension du contrat de transition professionnelle, promise par le Président de la République ? La question se pose d'autant plus que les crédits de paiement correspondants pour 2009 sont en forte baisse par rapport au budget pour 2008, passant de 22,5 à 8,2 millions d'euros.

Pour ce qui concerne la formation professionnelle, les 34 milliards d'euros dépensés n'ont pas été efficaces, car ils ne concernaient pas ceux qui en avaient le plus besoin. Quand réformera-t-on ce secteur ?

L'allocation équivalent retraite, ou AER, qui devait prendre fin l'an dernier et avait été prorogée d'un an, devrait être supprimée. Compte tenu de la montée du chômage et de la situation des plus démunis, le Gouvernement voudra peut-être ne pas le faire cette année.

Je tiens aussi à souligner, à la suite de la Cour des comptes, l'inefficacité des allégements de charges sur l'emploi. Le Gouvernement compte-t-il revoir cette politique ? Ne serait-il pas possible de diminuer un peu ces allégements, notamment sur les grosses entreprises, où elles n'ont aucune influence sur l'emploi ?

J'évoquerai enfin d'un mot le bassin d'emploi dont je suis l'élu et qui, touché par la crise du textile, puis reconverti dans la vente à distance, souffre aujourd'hui de la crise structurelle et conjoncturelle qui touche cette dernière. Alors que le taux de chômage est déjà de 14 % dans le bassin d'emploi, ce sont plusieurs milliers d'emplois qui vont disparaître dans les mois qui viennent. Le Gouvernement doit s'y intéresser, et pas seulement pour le secteur automobile.

Monsieur Lefebvre, les suites à donner à votre rapport d'avril dernier sont toujours en grande partie à l'étude et je tiens à vous indiquer selon quelles orientations travaille le Gouvernement.

Tout d'abord un décret relatif à l'organisation du service public, pris le 29 septembre 2008, prévoit que le Conseil national de l'emploi adoptera chaque année un programme d'évaluation des politiques de l'emploi. Si cette mesure ne correspond pas exactement aux propositions de votre rapport, elle sert les mêmes objectifs.

J'en viens précisément aux propositions que M. Gaëtan Gorce et vous-mêmes avez formulées. La première consiste à développer l'évaluation ex ante en rendant obligatoires les études d'impact préalables, sujet évoqué récemment encore dans l'hémicycle à propos du texte sur les revenus du travail. Les études d'impact ne sont pas un exercice facile, mais elles sont une étape indispensable pour évaluer ensuite les résultats par rapport aux prévisions établies. Quant à la décision de conférer au Parlement le droit de commander les évaluations auprès du CAS, elle ne relève pas que de moi. Peut-être cette saisine pourrait-elle se faire par l'intermédiaire du Gouvernement, ce qui vous permettrait ensuite de juger s'il y a corrélation exacte entre vos demandes et celles que transmet le Gouvernement. Cette solution permettrait d'éviter de changer la constitution du CAS et les modes de saisine en vigueur.

Sur l'élaboration d'un programme annuel d'évaluation au Parlement, je vous renvoie au décret de septembre 2008, que je viens d'évoquer. Le recentrage du débat budgétaire sur la performance est tout à fait dans l'esprit de la LOLF et nous nous en rapprochons aujourd'hui. Le renforcement du droit d'accès des chercheurs aux fichiers administratifs est une bonne chose et nous chercherons avec les services du ministère comment faire avancer ce dossier. La création d'un pôle de compétitivité sur l'évaluation des politiques publiques relève du niveau interministériel, mais j'y suis pour ma part favorable. Elle nous permettra en effet de disposer, comme l'ont fait longtemps les pays du Nord de l'Europe, d'un véritable pôle d'expertise sur toutes ces questions et de renforcer la confiance envers les politiques mises en oeuvre, l'annonce de ces politiques grâce aux études d'impact et le crédit qui s'attachera aux résultats. On s'entend souvent prédire, quand on engage une réforme, qu'elle ne réussira pas, puis, quand elle a réussi, que ce ne devait pas être une vraie réforme. Si l'on donne suite à votre rapport, nous disposerons au moins d'éléments chiffrés, précis et objectifs. Je suis, enfin, favorable à votre dernière proposition, qui consiste à renforcer les suites des évaluations grâce à un « débat d'orientation pour l'emploi » annuel, sous réserve peut-être de revoir l'intitulé pour articuler les deux mots d'« emploi » et de « travail ».

Je précise en outre, à propos des études d'impact, que le Gouvernement n'est pas resté inactif. Aujourd'hui, en effet, l'IGAS, outre son rôle traditionnel de contrôle, joue aussi un rôle de conseil et assure de plus en plus de missions d'évaluation, par exemple sur la RGPP, sur les allégements de charges ou dans le cadre de l'aide à des secteurs comme l'hôtellerie ou la restauration.

Monsieur Gille, nous aurons sans doute l'occasion d'évoquer à nouveau le travail du dimanche lors de l'examen d'une proposition de loi. Il me semble qu'il ne s'agit pas là d'un débat entre droite et gauche et que les lignes dépassent les clivages traditionnels.

Pour ce qui est de la régionalisation de nos services, je tiens à vous indiquer qu'elle concernera surtout les fonctions facilement mutualisables et susceptibles d'être gérées à distance, notamment des fonctions de support. L'inspection du travail, qui est régie par une convention internationale, ne bougera pas. L'ancrage territorial – départemental – est important et nos unités territoriales resteront au plus près du terrain, dans les départements.

Je commencerai par quelques précisions sur l'orientation du budget qui vous est proposé. Comme l'ont relevé plusieurs d'entre vous, ce budget poursuit les réformes fondamentales de notre politique de l'emploi – nous verrons notamment aboutir en 2009 deux réformes importantes, la mise en place de Pôle emploi et la réforme de la formation professionnelle. Le fait que ces réformes aient heureusement été anticipées et enclenchées avant la crise nous permettra de bénéficier lorsqu'elle battra son plein, au début de 2009, d'outils de politiques de l'emploi réformés et beaucoup plus efficaces – c'est-à-dire représentant pour les salariés ou les demandeurs d'emploi un gain d'efficacité de 15 % à 20 %, selon les évaluations. En d'autres termes, le fait de bien accompagner un demandeur d'emploi accélère de 15 % à 20 % son retour à l'emploi. Les gains sont donc considérables, la barrière haute étant fixée par le modèle suédois du service public de l'emploi, qui est sans doute le plus performant en la matière.

Les contrats aidés ont été relancés dès le début juillet avec l'ajout de plus de 60 000 de ces contrats, avant même que nous n'entrions, à la rentrée, au coeur de la crise.

Le budget qui vous est proposé traduit donc la poursuite d'un effort de fond fait de réformes destinées à changer le visage de l'emploi et heureusement anticipées.

En deuxième lieu, nous entrons dans une période de crise qui, sur le front de l'emploi, se traduira par une phase difficile qui pourrait, d'après les évaluations dont nous disposons, durer un an.

M. Vercamer a très justement souligné que le calendrier d'élaboration d'un budget ne prévoit pas forcément l'irruption d'une crise d'une telle ampleur. Il n'est pas possible de réclamer à la fois que le budget reste inchangé et que le Gouvernement réagisse face à la crise, en particulier lorsque certains dossiers exigent une négociation avec les partenaires sociaux – comme les conventions de reclassement et les CTP.

Pour l'essentiel, le budget n'est pas destiné à varier, mais il y aura des ajustements liés aux mesures présentées par le Président de la République à Rethel, concernant notamment la sécurisation sociale professionnelle et les contrats aidés. Les autres mesures consistent à revoir le fonctionnement de Pôle emploi – ce qui peut se faire sans sortir du périmètre de ce dernier – et à agir sur la formation professionnelle. Sur ce dernier point, la négociation est encore en cours et nous tiendrons informée la représentation nationale.

Gardons-nous, par ailleurs, de penser que la politique de l'emploi se limite au budget nous examinons aujourd'hui, en oubliant les 4,5 milliards d'euros correspondant au fonctionnement de Pôle emploi et les 26 milliards d'euros destinés à la formation professionnelle. Ces montants sont considérables. La question est de savoir si chaque euro est correctement fléché et évalué et s'il va aux personnes qui en ont besoin.

Dans ses grandes masses, ce budget traduit la volonté de prioriser des publics que nous considérons comme essentiels pour notre action. Le premier de ces publics, monsieur Gille, est celui des jeunes. De fait, le budget prévoit la mise en place du contrat autonomie, avec 45 000 entrées en trois ans et une dotation de 50 millions d'euros en 2009. L'enveloppe spécifiquement destinée aux jeunes est donc renforcée et s'élèvera à 340 millions d'euros.

M. Gorce et M. Cherpion ont attiré notre attention sur la situation des travailleurs en situation de handicap. Le dispositif prévoit un renforcement des 20 000 aides au poste dans les entreprises qui ont été budgétées dans le projet de loi de finances pour 2009 et une augmentation de plus de 4 % des crédits destinés aux personnes en situation de handicap.

Troisième priorité : Pôle emploi et sa réforme. La dotation et l'effort de l'État en faveur de Pôle emploi sont maintenus, sans oublier, monsieur Gille, la question de l'abondement prévu dans le cadre de la loi votée sur le RSA. La dotation fléchée porte sur les comptes clos, c'est-à-dire ceux de 2007. Avec le montant de l'aide apportée par l'UNEDIC sur l'année à venir, qui atteindrait environ 3,2 milliards d'euros, le fonctionnement de Pôle emploi est assuré, du moins pour la phase de mise en place.

Je reviendrai dans un instant sur les contrats aidés et le financement de ceux qui n'étaient pas prévus initialement.

Je remercie Frédéric Lefebvre et Gaëtan Gorce d'avoir posé la question fondamentale de l'évaluation de notre politique de l'emploi. Nous affectons des centaines de millions d'euros à diverses structures – Maisons de l'emploi, Missions locales, PLIE… – mais leur effet n'est pas mesuré. Dans le cadre de la présentation de ce budget, nous avons essayé autant qu'il était possible de répondre aux questions posées par vos deux rapporteurs et de fournir des mesures d'impact. Mais cela ne suffit pas ; je reviendrai devant vous pour présenter l'ensemble des tableaux que nous avons décidé d'établir afin de disposer, désormais, d'indicateurs de suivi et d'efficacité pour tous les instruments de la politique de l'emploi. Notre but, en effet, est non seulement de mesurer la « production » – nombre de jeunes reçus en mission locale, nombre de demandeurs d'emploi ayant fait l'objet d'un suivi, par exemple –, mais aussi de mesurer l'efficacité des outils – en sachant combien de jeunes passés par la mission locale ont trouvé un emploi rapidement, ou combien de personnes passées par les « clubs seniors » de Pôle emploi ont trouvé un emploi plus vite. Messieurs Lefebvre et Gorce, je vous propose que nous fassions une présentation conjointe de ces tableaux, puisque vous êtes à l'origine de cette démarche.

Pour Pôle emploi, le tableau comportera une dizaine d'indicateurs répartis en deux types : d'une part, les indicateurs de suivi de la mise en place du nouveau service ; d'autre part, les indicateurs mesurant l'efficacité de l'accompagnement réalisé. Nous voulons en effet savoir ce qui marche et ce qui ne marche pas, et cela vaut aussi pour les Maisons de l'emploi, pour les missions locales ou pour les PLIE. Je pense qu'il y a là des gisements d'efficacité considérables.

J'en viens à diverses questions précises.

Frédéric Lefebvre m'a interrogé sur l'allocation de fin de formation. Son financement conjoint par l'UNEDIC et par l'État avait quelque chose d'ubuesque, s'agissant d'un dispositif qui relève d'une logique assurantielle et non d'une logique de solidarité. Sa mise en place a été décidée en 2001, à une époque où l'UNEDIC était dans une situation financière difficile. Depuis, les comptes de l'UNEDIC se sont redressés, au point que l'excédent prévisionnel est de quatre milliards pour 2009 ; il paraît donc légitime, dans un souci de clarification des responsabilités, de demander aux partenaires sociaux que l'assurance chômage prenne en charge ce dispositif. Au demeurant, il n'est pas bon d'avoir recours à ce point aux allocations de formation : cela signifie en effet que lorsqu'on prend en charge un demandeur d'emploi, on ne lui propose pas assez vite une formation, ce qui contraint à la financer au-delà de sa période d'indemnisation. C'est le signe d'une politique de l'emploi insuffisamment réactive, situation que nous voulons améliorer avec Pôle emploi. Là aussi, les gisements sont importants : on compte aujourd'hui environ 37 000 bénéficiaires de l'allocation ; le but est de réduire ce nombre au moins de moitié, en proposant les formations suffisamment tôt pour qu'elles s'achèvent avant la fin de la période d'indemnisation.

Vous m'avez également interrogé, Monsieur Lefebvre, sur les services à la personne, sujet qui vous tient à coeur. Ce secteur bénéficie de nombreuses exonérations ou déductions sociales et fiscales, dont la justification est double. D'une part, c'est un secteur fortement employeur, qui a créé près de 300 000 emplois au cours des deux dernières années et qui va continuer à se développer ; l'entreprise O2, par exemple, s'apprête à recruter 3000 personnes supplémentaires, c'est-à-dire à doubler son effectif. D'autre part, ces exonérations et déductions découragent le travail au noir. Cependant, il avait semblé possible au Gouvernement de ramener les exonérations de cotisations sociales de quinze à dix points, ce qui maintiendrait le coût du travail déclaré nettement en dessous du coût du travail au noir et représenterait, pour le particulier employeur, une hausse du coût horaire relativement limitée, inférieure à un euro sur la base du SMIC. Mais nous avions proposé cette mesure avant le début de la période difficile que nous traversons en matière d'emploi ; nous sommes donc tout à fait ouverts à une discussion avec vous sur la base de votre amendement, dès lors qu'une saine évaluation permettrait de montrer qu'en rester à quinze points aurait bien un effet positif en termes d'emploi.

En ce qui concerne Pôle emploi, je réponds en même temps à M. Vercamer. Quand je suis arrivé, j'ai trouvé quelque peu surréaliste que les premières retombées concrètes de ce vaste chantier ne soient attendues que pour 2010. Certes, c'est une réforme qui concerne 45 000 agents, dont les statuts, les cultures professionnelles, les modes de fonctionnement sont différents ; mais deux ans, c'était vraiment trop. J'ai donc demandé une grande accélération, en distinguant deux phases. D'ici à la fin de cette année, toutes les fondations administratives de l'édifice devront avoir été posées, qu'il s'agisse de la mise en place des dirigeants, des choix d'organisation territoriale ou de la formation des agents. Et en 2009, je veux voir des résultats concrets sur le terrain. Nous avons mis en place un dispositif de suivi, avec des indicateurs. À la fin de l'année, il faut que nous ayons cent guichets uniques nouvelle version, répartis sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, dans le cadre de la mission Boulanger, nous avons travaillé à la rénovation de l'offre de services aux demandeurs d'emploi. Au premier trimestre 2009, il faut que nous montions à 30 % de guichets uniques, à l'été 2009 à 100 % ; et dans le même temps, il faut que le service change : le demandeur d'emploi devra avoir un entretien unique – et non deux entretiens redondants – et une seule personne pour assurer son suivi pendant toute sa période de recherche.

La mise en place de Pôle emploi doit également se traduire par un renouvellement de la relation avec les employeurs, qui trop souvent ont eu l'impression de ne pas avoir la possibilité d'un partenariat durable avec le service public de l'emploi. Ce partenariat existe déjà dans nombre de cas, mais il faut qu'il se généralise : je ne veux pas qu'on se contente de punaiser des offres d'emploi sur un mur ; il faut une force de prospection pour aller les chercher, et il faut aussi être capable de réagir lorsqu'une offre ne trouve pas preneur, par exemple en mettant en place une formation adaptée.

Enfin il faut, dans le cadre de Pôle emploi, constituer des forces de frappe beaucoup plus efficaces. Aujourd'hui, l'organisation du service est structurée par territoire, mais les forces qui sont sur place n'ont pas forcément les moyens de réagir dans certaines situations d'urgence. Il nous faut donc disposer de forces susceptibles d'être mobilisées pour leur apporter un soutien.

Le demandeur d'emploi bénéficiera ainsi d'un service public de l'emploi profondément renouvelé, y compris par divers progrès concrets, en matière d'horaires d'ouverture ou de mise en ligne par exemple.

Monsieur Gorce, je vous répondrai d'abord sur les CTP et, plus généralement, sur l'ensemble des dispositifs de transition professionnelle. Il s'agit de la composante « sécurité » de la « flexisécurité » : dans un contexte économique qui amène un salarié à avoir plusieurs périodes d'emploi pendant sa vie professionnelle, et où les périodes de crise peuvent être dures, nous devons disposer des outils permettant à un salarié de rebondir. Le plus grave en effet, ce n'est pas de perdre un emploi, c'est de se dire qu'on ne va pas en retrouver. Le Président de la République a annoncé le dispositif du CTP, qui comporte deux étages. Il s'agit tout d'abord de mettre en place un contrat de transition professionnelle généralisé sur l'ensemble du territoire, destiné à se substituer à la convention de reclassement personnalisé – CRP –, qui ne marche pas ; ce n'est pas le CTP expérimenté aujourd'hui, mais un CTP généralisé, version largement améliorée de la CRP. En second lieu, nous avons besoin d'un outil supplémentaire pour certains territoires, qui souffrent plus que d'autres ; c'est le CTP plus, qui tire les leçons de l'expérimentation faite dans sept bassins d'emploi.

J'en viens aux aspects budgétaires. S'agissant du CTP généralisé, il doit y avoir – selon un principe d'équilibre entre démocratie politique et démocratie sociale – des négociations avec les partenaires sociaux ; nous souhaitons qu'elles aboutissent assez vite pour que nous puissions vous en rendre compte avant la fin de l'année. S'agissant des CTP plus, qui relèvent d'un dispositif législatif, Pierre Méhaignerie et Gérard Cherpion ont proposé une première étape sur les sept bassins d'emploi d'expérimentation ; j'espère qu'un amendement au budget sera possible.

En ce qui concerne les contrats aidés, qui vont représenter 250 millions supplémentaires, là encore je souhaite que, vraisemblablement devant l'Assemblée nationale, un amendement au budget soit adopté. Ces sommes résulteront de redéploiements, mais pas à l'intérieur du budget de l'emploi ; il s'agit donc bien d'un abondement supplémentaire de celui-ci.

Quand cet amendement sera-t-il déposé ?

J'aimerais qu'une partie soit déposée devant l'Assemblée et une autre devant le Sénat ; il faut encore faire le tri, en fonction des discussions avec les partenaires sociaux, ce qui risque de ne pas être possible avant la première lecture devant l'Assemblée. Mais, s'agissant de cofinancements avec l'assurance chômage, il est normal que nous travaillions en lien avec les partenaires sociaux.

Monsieur Gorce, nous en sommes à la troisième séance de discussion en vue de la réforme de la formation professionnelle. Quatre axes de négociation sont arrêtés : faire le lien entre formation et emploi ; rendre la formation professionnelle plus juste en l'ouvrant aux salariés les plus modestes et à ceux des PME, c'est-à-dire à ceux qui en ont le plus besoin ; la rendre plus efficace, ce qui renvoie à la problématique de l'évaluation ; mieux guider les salariés, les demandeurs d'emploi et les PME dans ce dédale. S'ajoutent à ces axes trois thèmes d'expertise technique : la valorisation des acquis de l'expérience, l'orientation et la répartition de l'offre de formation sur le territoire.

L'AFPA est dotée, pour 2009, de 199 millions d'euros de crédits, dont 169 millions en fonctionnement, soit exactement le même niveau qu'en 2008 à périmètre comparable. Il ne faut pas oublier d'incorporer la ligne spécifique, créditée de 75 millions, destinée aux appels d'offres pour la formation des publics spécifiques, car l'AFPA est susceptible d'emporter un certain nombre de ces marchés.

Nous avons besoin d'une AFPA nationale ; il est hors de question de la démanteler au profit de petites structures régionales.

La Cour des comptes et le Conseil de la concurrence s'accordent pour considérer que les règles du droit de la concurrence s'appliquent au secteur de la formation. Pour ce qui est du périmètre de l'État, il convient de s'y conformer, faute de quoi nous risquons de devoir payer des pénalités importantes et de voir tous nos appels d'offres annulés. Mais nous n'avons pas à dicter leur conduite aux régions : elles ont leur propre expertise et c'est à elles de décider de ce qu'elles font. Nous sommes ouverts à l'idée de porter une initiative européenne conjointe tendant à assouplir l'application des règles de la concurrence dans le domaine de la formation, notamment pour des publics spécifiques, mais soyons lucides : vu les délais d'adoption d'une directive européenne, nous ne pouvons pas nous en exonérer dans l'immédiat. Ainsi, il est impossible d'accorder une certification pour les actions relevant du ministère du travail.

Il faut en revanche donner à l'AFPA les moyens de s'adapter à cette donne. C'est ce que nous nous efforçons de faire, à travers un nouveau contrat de progrès, portant notamment sur les politiques de certification, et des mesures en faveur de l'orientation professionnelle et du maillage territoriale, respectivement dotés de 60 millions et de100 millions.

L'article 79 du PLF prévoit une ponction de 50 millions d'euros sur le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, géré par l'AGEFIPH. Celle-ci collecte 570 millions d'euros. Ses besoins, en 2008, ont été de 400 millions d'euros. En prévoyant 120 millions d'euros d'actions nouvelles, il reste encore une marge de manoeuvre substantielle, sans parler de l'existence d'une réserve de 415 millions d'euros. Il n'est pas illégitime de demander un effort à l'AGEFIPH, dès lors qu'il servira à financer d'autres actions utiles en faveur des personnes en situation de handicap, notamment les stages relevant du CNASEA.

Le fonds départemental de restructuration est doté de 40 millions d'euros, alors qu'il en a consommé 33 millions en 2008 : il reste donc une marge de manoeuvre.

Le Président de la République et le Premier ministre se sont déclarés favorables à une initiative de la Commission pour assouplir les critères d'éligibilité au fonds européen d'ajustement à la mondialisation, le FEM.

Monsieur Cherpion, vous avez joué un rôle exemplaire pour nous aider à expertiser les contrats de transition professionnelle et préparer la bascule vers les CTP Plus.

Pour simplifier le maquis en matière de reclassement, nous proposons un système à deux étages, avec les CTP et les CTP Plus, indépendamment des cellules de reclassement. Celles-ci doivent être pilotés par un chef de file. Vous avez évoqué la possibilité que ce rôle échoie aux préfets, qui sont en interface avec les collectivités locales ; il faudra y réfléchir.

Les cellules de reclassement fonctionnent plus ou moins bien. Il existe un applicatif de gestion – AGLAE – pour effectuer leur suivi statistique. En 2009, l'État devra l'utiliser et fixer un cahier des charges, avec des indicateurs de performance et des clauses d'évaluation régulière.

La politique de l'emploi est une politique nationale qui ne saurait être décentralisée, car la solidarité nationale est en jeu et les territoires frappés par les crises sont souvent les plus démunis. Par contre, monsieur Gille, il est important d'associer les collectivités locales et les élus, il est important que les politiques de l'emploi soient déclinées en s'adaptant aux réalités des territoires. Les CTP plus traduisent cette volonté de faire davantage pour les territoires particulièrement frappés. Je reviendrai dans un instant sur les Maisons de l'emploi. Enfin, s'agissant des cellules de reclassement, nous pourrions envisager des modulations sur deux points : le délai de douze mois et le plafond d'intervention de 2 000 euros. Le chômage, jusqu'à présent, a été traité trop uniformément ; il serait préférable de faire du sur mesure.

Le concept de licenciement diffus mériterait d'être mieux défini. Ces licenciements perlés, successifs, ne permettent pas d'anticiper et de mobiliser les moyens d'action de la politique de l'emploi.

Les primes de licenciement supralégales doivent être proportionnées aux efforts de reclassement des salariés licenciés. Pourquoi ne pas envisager un fonds de mutualisation permettant d'agir au niveau national ? Il est vrai aussi qu'il y a eu des dérives. Mais je ne suis pas pour autant partisan d'une interdiction absolue, alors que ces primes ont été utiles sur certains territoires.

M. Méhaignerie a envisagé la création de contrats de transition professionnelle de branche, qui représenteraient un moyen de réaction très rapide dans des secteurs particulièrement touchés. L'idée est intéressante, mais il n'est pas certain que le CTP soit l'outil le plus adéquat. C'est en effet un dispositif territorial, qui permet de décliner un dispositif d'accompagnement et de transition plus important dans un lieu donné. Comment réagiraient deux entreprises sous-traitantes voisines, l'une dans l'automobile et l‘autre dans la plasturgie, si l'une bénéficiait d'un CTP renforcé mais pas l'autre – de l'autre côté de la rue, frappée par le même contexte économique ? C'est un véritable problème, non seulement d'opportunité, mais juridique. En revanche, d'autres solutions peuvent être envisagées. On pourrait ainsi reprendre, en les renforçant considérablement, des dispositifs comme la charte automobile, qui permettent de traiter les problématiques de reconversion au niveau d'une branche. On pourrait surtout utiliser l'outil du chômage partiel ou technique, en le rendant beaucoup plus souple, afin de permettre à des entreprises particulièrement éprouvées de traverser plusieurs mois difficiles sans être contraintes de licencier. L'un des principaux obstacles à cette solution est que le chômage partiel se traduit aujourd'hui par une perte de revenus très importante – 50 % pour les salariés de Sandouville ! Nous allons donc discuter de tout cela avec les partenaires sociaux, après quoi nous verrons avec vous ce qu'il en ressort pour les CTP de branche.

Quelle forme prendrait ce dispositif de chômage partiel ?

Il faut d'abord régler plusieurs questions. La première est celle du niveau de rémunération : 50 %, ce n'est pas assez et l'on doit pouvoir faire mieux. Ensuite, il faut utiliser ces périodes de chômage partiel de façon intelligente : plutôt que de renvoyer chez eux des salariés démotivés, on peut leur faire faire de la formation – à Sandouville, pendant leur chômage partiel, ils ont pu passer un permis de conduire, se former sur de nouvelles machines ou faire une validation des acquis de l'expérience. Par ailleurs, aujourd'hui, le chômage partiel n'est quasiment jamais utilisé dans certains secteurs comme l'automobile, où toute période de non activité est considérée comme structurelle. Sur ces trois points, nous avons des pistes d'amélioration substantielles.

S'agissant des Maisons de l'emploi, les avis sont partagés. Parmi les députés même, certains tiennent à la leur, qui fonctionne très bien, alors que d'autres n'en voient plus l'utilité après la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC. Il faut donc être pragmatique : là où cela fonctionne, comme à Vitré, on les garde. Cela suppose une bonne évaluation et un cahier des charges. M. Anciaux et Mme Dalloz ont travaillé sur ce sujet, et il faut concrétiser leur réflexion pour 2009. Je sais que vous considérez que cela a trop tardé, mais nous sommes une petite équipe, qui n'a connu aucune augmentation de ses effectifs ! Et il fallait surtout laisser à Mme Dalloz le temps de travailler. Au final, le cahier des charges pour 2009 déterminera ce que doit faire une Maison de l'emploi, sans qu'il y ait de redondance avec Pôle emploi, et mettra en place une batterie d'évaluations pour pouvoir renforcer le financement de celles qui vont bien et exiger plus des autres.

Je pense avoir déjà apporté toute garantie à M. Gille sur le financement des pôles emploi : il n'y aura aucune baisse, puisqu'il repose sur la collecte de 2007. Quant aux contrats aidés, il y en a eu 60 000 de plus en juillet. Avec l'augmentation qui a été annoncée, nous atteindrons les 330 000. Mais, même si je crois aux contrats aidés, il reste des problèmes à régler. Le premier est celui de l'accompagnement : une personne seulement sur cinq en fait l'objet. Il faut améliorer la situation – encore une fois, il s'agit de ne pas être passif, de ne pas attendre que le contrat se termine pour agir. Le second est qu'il faut cibler des secteurs qui peuvent déboucher sur un véritable retour à l'emploi, comme l'éducation nationale.

Il a été question de faire de la formation dans les contrats aidés.

Il y a deux pistes d'amélioration très importantes. D'abord, il faut développer pendant les contrats aidés les périodes d'immersion en entreprise, qui ont donné de très bons résultats lorsqu'elles ont été utilisées. Ensuite, il faut renforcer l'accès à la formation des bénéficiaires de contrats aidés dans les collectivités locales, ce qui se fait très peu aujourd'hui. On peut aussi faire de la formation avant et juste après le contrat aidé. Enfin, nous travaillons avec Xavier Darcos pour améliorer la formation pendant les contrats aidés dans l'éducation nationale.

Des crédits supplémentaires y seront-ils consacrés, notamment pour les collectivités locales ?

Un amendement a introduit dans la loi sur le RSA la possibilité d'utiliser des crédits du RSA pour financer cette formation.

En ce qui concerne les écoles de la deuxième chance, nous avons signé un partenariat avec la présidente de la fondation, Édith Cresson, afin qu'elles fassent partie de la négociation sur la formation professionnelle.

En répondant à une question au Gouvernement concernant les auxiliaires de vie scolaire, Monsieur le ministre, vous avez parlé d'un fléchage spécifique des contrats aidés vers ces postes. Les efforts de formation des contrats aidés porteront-ils aussi sur ces emplois, qui ne sont pas encore des métiers ?

On voit bien là votre connaissance du dossier ! Pour être franc, nous ne sommes pas encore arrivés à ce niveau de détail. Nous pourrions travailler ensemble pour mettre en place une offre de formation efficace qui transforme ces périodes de contrats aidés en passerelles vers ce secteur qui embauche.

Pour répondre à M. Vercamer, Pôle emploi sera la colonne vertébrale du système, mais les missions locales seront renforcées, puisqu'elles pourront préconiser des contrats initiative emploi, ce qui sera très utile. S'agissant de l'expérimentation, je ne demande qu'à la pousser lorsqu'on me le demande, notamment sur le territoire de M. Vercamer rudement frappé par la crise de la vente à distance, qui s'ajoute à celle du textile. Enfin, je suis un ardent défenseur des allégements de charges, qui donnent de bons résultats depuis plusieurs années. Des études de l'OCDE, de l'INSEE, de la DARES et de la DGTPE, sans compter de nombreuses études macroéconomiques que je tiens toutes à votre disposition, montrent que la suppression des allégements détruirait directement 800 000 emplois. De tous les leviers de la politique de l'emploi, c'est celui qui est le plus utile, notamment pour les moins qualifiés. Dans une période de crise, où les entreprises sont fragilisées mais qu'elles peuvent aussi utiliser comme alibi pour procéder à des licenciements, je tiens à conserver la totalité des allégements de charges.

C'est un sujet dont on débat régulièrement en Commission des finances, et je me permets de faire remarquer que la Cour des comptes est beaucoup plus nuancée : les allégements auraient un véritable effet pour les bas salaires dans certaines branches, mais pas dans des branches très capitalistiques ni dans les tranches proches de 1,6 SMIC. La Cour estime même qu'ils forment une trappe à bas salaires dans le secteur de la grande distribution. Une partie de la Commission des finances préconise une évaluation sérieuse du dispositif.

Je le dis clairement : je ne suis pas d'accord avec l'évaluation de la Cour des comptes. En tant qu'élu, je mesure les effets du dispositif sur le terrain. De plus, le raisonnement de la Cour est contradictoire. En effet 90 % des allégements de charge portent sur des salaires compris entre 1 et 1,35 SMIC : notre discussion ne concerne donc au mieux que 5 % des allégements de charge. Cela vaut-il qu'on envoie aux entreprises le signal que les allègements de charge dont elles bénéficient quand elles embauchent peuvent être remis en cause du jour au lendemain, et cela dans une période de crise ?

Deuxième contradiction, si on craint la trappe à bas salaires, il ne faut pas concentrer les allégements sur les salaires compris entre 1 et 1,35 SMIC, mais aménager au contraire au dispositif un effet de sortie « en sifflet ».

Je sais, pour débattre régulièrement de ce sujet avec votre commission, que vous n'avez pas de conviction arrêtée sur la question. Pour ma part, je ne suis pas du tout favorable, et d'autant moins dans la période actuelle, à la remise en cause d'un outil de notre politique de l'emploi qui a des résultats non négligeables.

Vous reconnaîtrez quand même, monsieur le ministre, que ce type de dispositif n'est en rien susceptible de pousser à l'embauche une entreprise très capitalistique.

Nos collègues de l'opposition jugent la politique de l'emploi à l'aune de cette seule mission « travail et emploi ». Or celle-ci ne peut s'analyser qu'au vu de la politique globale du Gouvernement : il faut prendre également en compte le plan en faveur des banques, qui profitera aux PME, aux salariés, à la croissance et aux entreprises, ou l'investissement de 175 milliards d'euros prévu par l'État sur trois ans dans les universités et les transports, qui bénéficiera également à l'emploi. Celui-ci profitera aussi de l'exonération de taxe professionnelle, de la création d'un fonds stratégique, des mesures en faveur des seniors, de l'assouplissement des 35 heures ou de la création du RSA.

La réforme du service public de l'emploi est essentielle. On peut juger excessivement ambitieuse la volonté de proposer un emploi à chaque chômeur. Mais comment expliquer qu'en France tant d'entreprises éprouvent des difficultés à recruter alors que le taux de chômage est élevé ?

J'aimerais savoir quand les guichets uniques fonctionneront réellement et sur tout le territoire. Un guichet unique et un entretien unique supposent un bâtiment unique : combien y a-t-il aujourd'hui de projets de construction ou d'aménagement ? Quand pourrons-nous analyser les résultats de la réforme ?

Comment le Pôle emploi travaillera-t-il avec les autres opérateurs ?

Vous savez que je suis un défenseur des Maisons de l'emploi, et que celle que j'ai créée à Villefranche-sur-Saône fut une des premières. Mais la création d'un pôle emploi change la donne : nos Maisons de l'emploi ne doivent-elles pas s'en rapprocher, voire s'y fondre ? De même, nous devons envisager le rapprochement des missions locales avec le pôle emploi, sans forcément aller jusqu'à leur intégration : celles-ci ont des missions spécifiques, telles que l'accueil des jeunes, qui supposent des conseillers spécialisés et un lieu propre. Ces structures ne peuvent cependant pas être totalement indépendantes.

Vous nous avez indiqué que 250 millions d'euros supplémentaires seront consacrés aux contrats aidés, indispensables en période de crise. Mais il faut veiller à ce qu'on ne retombe pas dans le chômage ou le RMI à l'issue de ces contrats.

Le contrat d'autonomie traduit une approche complètement nouvelle puisque ce sont des cabinets privés, choisis sur appel d'offre, qui placeront les jeunes. Trente millions d'euros de crédits pour les 15 000 contrats prévus représentent un coût important, monsieur le secrétaire d'État. Quand aurons-nous un premier bilan de cette expérience ?

Présidant une mission locale depuis une dizaine d'années, j'ai été quelque peu surpris de vous entendre dire que vous manquiez d'évaluations, alors que les missions locales publient chaque trimestre tous les éléments concernant l'emploi des jeunes. Si ces analyses, menées depuis des années, ne remontent pas au niveau national, à quoi servent-elles ?

Avec une baisse de 5 % de ces crédits, le budget de la mission « Travail et emploi » est inadéquat dans une période où le chômage repart et où les plans sociaux se multiplient. Cette dégradation de la situation de l'emploi aurait pourtant pu être anticipée après cinq mois consécutifs de hausse du chômage.

Le « plan emploi » qu'on nous annonce n'est pas à la hauteur, car les 100 000 contrats aidés supplémentaires sont l'arbre du traitement social du chômage qui cache la forêt des dérégulations et des nouvelles précarités : travail du dimanche, assouplissement du recours au CDD dans les PME, suppression de 30 000 postes dans la fonction publique et de milliers d'emplois publics dans les hôpitaux.

La politique de l'emploi du Gouvernement est à contretemps et les dispositifs que vous avez créés dans une perspective de plein-emploi sont en train de jouer contre l'emploi. Ainsi l'offre raisonnable d'emploi constitue une pression supplémentaire sur les chômeurs à un moment où l'emploi se raréfie ; l'assouplissement des règles du cumul emploi-retraite ou la possibilité de travailler jusqu'à soixante-dix ans incitera des retraités à rester sur un marché du travail déjà réduit.

Pourriez-vous nous donner une évaluation précise des dispositifs que vous avez mis en place depuis quelques mois – rachat des RTT, heures supplémentaires de la loi TEPA, rupture conventionnelle, réforme par la loi Bertrand du forfait heures et du forfait jours, possibilité de passer des accords d'entreprise dérogatoires aux accords de branche et mesures relatives à l'emploi des seniors – et nous indiquer leur impact sur l'emploi ?

Vous prévoyez la signature en trois ans de 45 000 contrats d'autonomie dans trente-cinq départements. Pourriez-vous accélérer la généralisation de ce dispositif ?

Que compte faire enfin le Gouvernement face à l'échec des négociations collectives sur la pénibilité du travail ? Quelle traduction le projet de budget donne-t-il aux préconisations du rapport Poisson pour prévenir et compenser la pénibilité au travail ?

Je voudrais vous interroger, monsieur le secrétaire d'État, sur un phénomène que je vois se développer dans tous les départements de la région que je préside. Il semble que les entreprises anticipent les conséquences de la crise financière sur l'économie et arguent de ce prétexte pour réduire leur activité, licencier ou mettre les salariés au chômage technique. Ces anticipations ont pour effet de créer la crise économique et sociale qu'elles prétendaient prévenir.

Puisque, si j'ai bien compris, on compte bien, au sommet de l'État, s'occuper de ces questions, dont on reconnaît qu'elles relèvent de son autorité, le Gouvernement ne devrait-il pas demander à ses préfets de soumettre ces décisions sans fondement économique à la concertation, dans le cadre de tables rondes par exemple ?

Sur l'évaluation, je salue la détermination manifestée par les deux ministres. Elle est de bon augure pour la suite de nos débats, même si nous resterons vigilants.

Par ailleurs, je reviens sur le dispositif relatif aux emplois familiaux et aux services à la personne, qui faisait l'objet d'un double signal négatif. Le premier était la réduction de 15 à 10 points de l'abattement des cotisations patronales pour les particuliers employeurs, qui nous avait conduits, avec Marie-Anne Montchamp et Catherine Vautrin, à déposer un amendement de suppression. Le deuxième était l'amendement adopté par notre commission ramenant de 12 à 11 % le plafonnement du crédit ou de la réduction d'impôt sur le revenu pour l'emploi de salariés à domicile. Nous sommes désormais en mesure de transformer, sur la partie sociale comme sur la partie fiscale, ces signaux négatifs en signaux positifs : je pense à la proposition du Président de la République d'accorder une avance sur crédit d'impôt, à l'engagement du Gouvernement de mettre sur la table la question d'une éventuelle indexation – nous en reparlerons en examinant les articles non rattachés –, et aux possibilités de flécher vers la création d'emploi l'éventuel surplus de recettes résultant de ces mesures. Nous devons prendre le temps, d'ici à la fin de la discussion du projet de loi de finances, de réfléchir au contenu de ce signal positif – qu'il s'agisse de choisir entre ces trois formules ou de les combiner. Mais je souhaitais déjà me réjouir de l'avancée à laquelle nous sommes parvenus. Je rappelle que les services à la personne, ce sont 4 millions d'employeurs et environ 1,8 million d'employés.

M. Bernard Perrut a raison de le souligner : la politique de l'emploi ne se résume pas aux crédits de ce budget. Il s'agit d'une politique globale, dotée de moyens considérables.

En ce qui concerne la mise en place des guichets uniques et de la nouvelle offre de services, je vous renvoie, monsieur Perrut, à l'explication que j'ai donnée. Sur l'offre de services, je tiens à votre disposition la réflexion réalisée en interne dans le cadre du rapport Boulanger. Vous pourrez la confronter avec votre importante expérience du terrain.

Vous savez à quel point votre avis m'importe en ce qui concerne les Maisons de l'emploi et le fonctionnement des missions locales. Votre réflexion est une autre traduction de ma réponse à Jean-Pierre Door : sur certains territoires, il est préférable d'intégrer la Maison de l'emploi à l'intérieur du pôle emploi – quitte à garder ce qu'elle apporte en termes de concertation – plutôt que de multiplier les structures. Je me demande d'ailleurs s'il ne serait pas utile de proposer aux collectivités qui y seraient prêtes d'aller encore plus loin dans l'intégration des différentes structures chargées de la politique de l'emploi.

Quant aux contrats autonomie – et je réponds également à M. Vercamer –, ils ont certes un coût, mais d'une part, ils s'adressent à des publics en difficulté, et de l'autre, ce coût ne se manifeste qu'en cas de vrai retour à l'emploi. La rémunération est en effet modulée en fonction de la performance. En ce qui concerne l'extension du dispositif – je sais que le département de la Loire s'est montré intéressé –, je crois préférable de disposer d'un retour sur expérience. Rien n'empêchera, au vu des résultats, de prévoir une vague supplémentaire.

Il est exact que les données fournies par les missions locales ne sont pas utilisées, même si elles sont soigneusement collationnées. Les documents arrivent en piles compactes et leur contenu est mis en forme à l'aide d'un tableur, mais tout cela ne sert à rien, faute d'un travail d'évaluation qui permettrait, par exemple, de comparer les résultats des missions locales en matière d'insertion. Comme il est inutile de multiplier les tableaux s'ils ne sont pas utilisés, je préfère en avoir un peu moins. Il en est de même pour les indicateurs de dépense. Cela ne m'intéresse pas beaucoup de connaître le nombre de jeunes qui sont reçus dans les missions locales. En revanche, le pourcentage de ceux qui trouvent un emploi après leur passage, ou le temps qu'il leur a fallu pour le trouver, voilà des données plus intéressantes. Il convient donc de bien cibler nos indicateurs, et surtout de les utiliser.

J'en viens aux questions de M. Juanico. S'agissant des heures supplémentaires, nous ne disposons pas encore de toutes les données. Nos derniers chiffres concernent le mois d'août, pendant lequel 55 % des entreprises y ont eu recours, contre 50,9 % en décembre 2007. Pour ce seul mois, l'exonération a représenté 157 millions d'euros.

Nous constatons que l'économie continue à créer de l'emploi quand les heures supplémentaires montent en charge et, au contraire, que leur nombre diminue lorsqu'il y a destruction d'emploi. J'en déduis qu'elles ne sont responsables ni des créations d'emploi, ni de leur destruction. Elles représentent en revanche un outil fondamental en faveur de la valorisation de l'emploi et de l'attractivité du travail, notamment pour les salariés modestes.

Je comprends, monsieur Juanico, vos réserves au sujet du cumul emploi-retraite. Mais il ne me paraît pas possible d'acheter une bonne situation de l'emploi au prix d'une politique malthusienne. Ce n'est pas en écartant les seniors ou en retardant l'entrée des jeunes sur le marché du travail que nous améliorerons l'emploi. La meilleure preuve réside dans cette statistique catastrophique : la France est, en Europe, le pays qui cumule le pire taux d'emploi des jeunes et le pire taux d'emploi des seniors. À l'inverse, la Suède est le pays qui, dans ces deux domaines, connaît les meilleurs chiffres.

À cette réponse macroéconomique, j'ajouterai un exemple issu du terrain : AREVA, confrontée à des problèmes pour transmettre les savoir-faire, a choisi de maintenir les seniors afin de former les jeunes qui rejoignent l'entreprise. Donc, si vous faites une place pour un senior, vous préparez en même temps la place pour un jeune. Une telle politique est en outre préférable d'un point de vue éthique, car reprocher aux seniors de prendre la place des jeunes ne me paraît pas relever d'une saine conception de la solidarité entre les générations.

En ce qui concerne la pénibilité, et si vous en êtes d'accord, Xavier Bertrand vous fera une réponse par écrit.

De toute évidence, monsieur Vauzelle, vous avez fait allusion à des exemples très précis concernant votre région.

À plusieurs exemples.

Quoi qu'il en soit, j'ai donné des instructions aux directions du travail : elles se montreront très vigilantes et ne permettront pas que la crise serve d'alibi à des licenciements que la situation économique ne justifierait pas. Si toutefois, au niveau local, il existait un problème sur lequel vous souhaitez attirer plus particulièrement notre attention, nous sommes à votre disposition.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour la précision de ces réponses.