Intervention de Xavier Bertrand

Monsieur Lefebvre, les suites à donner à votre rapport d'avril dernier sont toujours en grande partie à l'étude et je tiens à vous indiquer selon quelles orientations travaille le Gouvernement.

Tout d'abord un décret relatif à l'organisation du service public, pris le 29 septembre 2008, prévoit que le Conseil national de l'emploi adoptera chaque année un programme d'évaluation des politiques de l'emploi. Si cette mesure ne correspond pas exactement aux propositions de votre rapport, elle sert les mêmes objectifs.

J'en viens précisément aux propositions que M. Gaëtan Gorce et vous-mêmes avez formulées. La première consiste à développer l'évaluation ex ante en rendant obligatoires les études d'impact préalables, sujet évoqué récemment encore dans l'hémicycle à propos du texte sur les revenus du travail. Les études d'impact ne sont pas un exercice facile, mais elles sont une étape indispensable pour évaluer ensuite les résultats par rapport aux prévisions établies. Quant à la décision de conférer au Parlement le droit de commander les évaluations auprès du CAS, elle ne relève pas que de moi. Peut-être cette saisine pourrait-elle se faire par l'intermédiaire du Gouvernement, ce qui vous permettrait ensuite de juger s'il y a corrélation exacte entre vos demandes et celles que transmet le Gouvernement. Cette solution permettrait d'éviter de changer la constitution du CAS et les modes de saisine en vigueur.

Sur l'élaboration d'un programme annuel d'évaluation au Parlement, je vous renvoie au décret de septembre 2008, que je viens d'évoquer. Le recentrage du débat budgétaire sur la performance est tout à fait dans l'esprit de la LOLF et nous nous en rapprochons aujourd'hui. Le renforcement du droit d'accès des chercheurs aux fichiers administratifs est une bonne chose et nous chercherons avec les services du ministère comment faire avancer ce dossier. La création d'un pôle de compétitivité sur l'évaluation des politiques publiques relève du niveau interministériel, mais j'y suis pour ma part favorable. Elle nous permettra en effet de disposer, comme l'ont fait longtemps les pays du Nord de l'Europe, d'un véritable pôle d'expertise sur toutes ces questions et de renforcer la confiance envers les politiques mises en oeuvre, l'annonce de ces politiques grâce aux études d'impact et le crédit qui s'attachera aux résultats. On s'entend souvent prédire, quand on engage une réforme, qu'elle ne réussira pas, puis, quand elle a réussi, que ce ne devait pas être une vraie réforme. Si l'on donne suite à votre rapport, nous disposerons au moins d'éléments chiffrés, précis et objectifs. Je suis, enfin, favorable à votre dernière proposition, qui consiste à renforcer les suites des évaluations grâce à un « débat d'orientation pour l'emploi » annuel, sous réserve peut-être de revoir l'intitulé pour articuler les deux mots d'« emploi » et de « travail ».

Je précise en outre, à propos des études d'impact, que le Gouvernement n'est pas resté inactif. Aujourd'hui, en effet, l'IGAS, outre son rôle traditionnel de contrôle, joue aussi un rôle de conseil et assure de plus en plus de missions d'évaluation, par exemple sur la RGPP, sur les allégements de charges ou dans le cadre de l'aide à des secteurs comme l'hôtellerie ou la restauration.

Monsieur Gille, nous aurons sans doute l'occasion d'évoquer à nouveau le travail du dimanche lors de l'examen d'une proposition de loi. Il me semble qu'il ne s'agit pas là d'un débat entre droite et gauche et que les lignes dépassent les clivages traditionnels.

Pour ce qui est de la régionalisation de nos services, je tiens à vous indiquer qu'elle concernera surtout les fonctions facilement mutualisables et susceptibles d'être gérées à distance, notamment des fonctions de support. L'inspection du travail, qui est régie par une convention internationale, ne bougera pas. L'ancrage territorial – départemental – est important et nos unités territoriales resteront au plus près du terrain, dans les départements.