Intervention de Laurent Wauquiez

J'aimerais qu'une partie soit déposée devant l'Assemblée et une autre devant le Sénat ; il faut encore faire le tri, en fonction des discussions avec les partenaires sociaux, ce qui risque de ne pas être possible avant la première lecture devant l'Assemblée. Mais, s'agissant de cofinancements avec l'assurance chômage, il est normal que nous travaillions en lien avec les partenaires sociaux.

Monsieur Gorce, nous en sommes à la troisième séance de discussion en vue de la réforme de la formation professionnelle. Quatre axes de négociation sont arrêtés : faire le lien entre formation et emploi ; rendre la formation professionnelle plus juste en l'ouvrant aux salariés les plus modestes et à ceux des PME, c'est-à-dire à ceux qui en ont le plus besoin ; la rendre plus efficace, ce qui renvoie à la problématique de l'évaluation ; mieux guider les salariés, les demandeurs d'emploi et les PME dans ce dédale. S'ajoutent à ces axes trois thèmes d'expertise technique : la valorisation des acquis de l'expérience, l'orientation et la répartition de l'offre de formation sur le territoire.

L'AFPA est dotée, pour 2009, de 199 millions d'euros de crédits, dont 169 millions en fonctionnement, soit exactement le même niveau qu'en 2008 à périmètre comparable. Il ne faut pas oublier d'incorporer la ligne spécifique, créditée de 75 millions, destinée aux appels d'offres pour la formation des publics spécifiques, car l'AFPA est susceptible d'emporter un certain nombre de ces marchés.

Nous avons besoin d'une AFPA nationale ; il est hors de question de la démanteler au profit de petites structures régionales.

La Cour des comptes et le Conseil de la concurrence s'accordent pour considérer que les règles du droit de la concurrence s'appliquent au secteur de la formation. Pour ce qui est du périmètre de l'État, il convient de s'y conformer, faute de quoi nous risquons de devoir payer des pénalités importantes et de voir tous nos appels d'offres annulés. Mais nous n'avons pas à dicter leur conduite aux régions : elles ont leur propre expertise et c'est à elles de décider de ce qu'elles font. Nous sommes ouverts à l'idée de porter une initiative européenne conjointe tendant à assouplir l'application des règles de la concurrence dans le domaine de la formation, notamment pour des publics spécifiques, mais soyons lucides : vu les délais d'adoption d'une directive européenne, nous ne pouvons pas nous en exonérer dans l'immédiat. Ainsi, il est impossible d'accorder une certification pour les actions relevant du ministère du travail.

Il faut en revanche donner à l'AFPA les moyens de s'adapter à cette donne. C'est ce que nous nous efforçons de faire, à travers un nouveau contrat de progrès, portant notamment sur les politiques de certification, et des mesures en faveur de l'orientation professionnelle et du maillage territoriale, respectivement dotés de 60 millions et de100 millions.

L'article 79 du PLF prévoit une ponction de 50 millions d'euros sur le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, géré par l'AGEFIPH. Celle-ci collecte 570 millions d'euros. Ses besoins, en 2008, ont été de 400 millions d'euros. En prévoyant 120 millions d'euros d'actions nouvelles, il reste encore une marge de manoeuvre substantielle, sans parler de l'existence d'une réserve de 415 millions d'euros. Il n'est pas illégitime de demander un effort à l'AGEFIPH, dès lors qu'il servira à financer d'autres actions utiles en faveur des personnes en situation de handicap, notamment les stages relevant du CNASEA.

Le fonds départemental de restructuration est doté de 40 millions d'euros, alors qu'il en a consommé 33 millions en 2008 : il reste donc une marge de manoeuvre.

Le Président de la République et le Premier ministre se sont déclarés favorables à une initiative de la Commission pour assouplir les critères d'éligibilité au fonds européen d'ajustement à la mondialisation, le FEM.

Monsieur Cherpion, vous avez joué un rôle exemplaire pour nous aider à expertiser les contrats de transition professionnelle et préparer la bascule vers les CTP Plus.

Pour simplifier le maquis en matière de reclassement, nous proposons un système à deux étages, avec les CTP et les CTP Plus, indépendamment des cellules de reclassement. Celles-ci doivent être pilotés par un chef de file. Vous avez évoqué la possibilité que ce rôle échoie aux préfets, qui sont en interface avec les collectivités locales ; il faudra y réfléchir.

Les cellules de reclassement fonctionnent plus ou moins bien. Il existe un applicatif de gestion – AGLAE – pour effectuer leur suivi statistique. En 2009, l'État devra l'utiliser et fixer un cahier des charges, avec des indicateurs de performance et des clauses d'évaluation régulière.

La politique de l'emploi est une politique nationale qui ne saurait être décentralisée, car la solidarité nationale est en jeu et les territoires frappés par les crises sont souvent les plus démunis. Par contre, monsieur Gille, il est important d'associer les collectivités locales et les élus, il est important que les politiques de l'emploi soient déclinées en s'adaptant aux réalités des territoires. Les CTP plus traduisent cette volonté de faire davantage pour les territoires particulièrement frappés. Je reviendrai dans un instant sur les Maisons de l'emploi. Enfin, s'agissant des cellules de reclassement, nous pourrions envisager des modulations sur deux points : le délai de douze mois et le plafond d'intervention de 2 000 euros. Le chômage, jusqu'à présent, a été traité trop uniformément ; il serait préférable de faire du sur mesure.

Le concept de licenciement diffus mériterait d'être mieux défini. Ces licenciements perlés, successifs, ne permettent pas d'anticiper et de mobiliser les moyens d'action de la politique de l'emploi.

Les primes de licenciement supralégales doivent être proportionnées aux efforts de reclassement des salariés licenciés. Pourquoi ne pas envisager un fonds de mutualisation permettant d'agir au niveau national ? Il est vrai aussi qu'il y a eu des dérives. Mais je ne suis pas pour autant partisan d'une interdiction absolue, alors que ces primes ont été utiles sur certains territoires.

M. Méhaignerie a envisagé la création de contrats de transition professionnelle de branche, qui représenteraient un moyen de réaction très rapide dans des secteurs particulièrement touchés. L'idée est intéressante, mais il n'est pas certain que le CTP soit l'outil le plus adéquat. C'est en effet un dispositif territorial, qui permet de décliner un dispositif d'accompagnement et de transition plus important dans un lieu donné. Comment réagiraient deux entreprises sous-traitantes voisines, l'une dans l'automobile et l‘autre dans la plasturgie, si l'une bénéficiait d'un CTP renforcé mais pas l'autre – de l'autre côté de la rue, frappée par le même contexte économique ? C'est un véritable problème, non seulement d'opportunité, mais juridique. En revanche, d'autres solutions peuvent être envisagées. On pourrait ainsi reprendre, en les renforçant considérablement, des dispositifs comme la charte automobile, qui permettent de traiter les problématiques de reconversion au niveau d'une branche. On pourrait surtout utiliser l'outil du chômage partiel ou technique, en le rendant beaucoup plus souple, afin de permettre à des entreprises particulièrement éprouvées de traverser plusieurs mois difficiles sans être contraintes de licencier. L'un des principaux obstacles à cette solution est que le chômage partiel se traduit aujourd'hui par une perte de revenus très importante – 50 % pour les salariés de Sandouville ! Nous allons donc discuter de tout cela avec les partenaires sociaux, après quoi nous verrons avec vous ce qu'il en ressort pour les CTP de branche.