Intervention de Jean-Patrick Gille

Voilà un exercice budgétaire marqué par l'improvisation ! La baisse de 5 % des crédits et la prévision d'une baisse équivalente les deux années suivantes semblent en effet attester que vous n'avez pas prévu la crise financière et ses conséquences sur l'économie, notamment les licenciements qui vont durement frapper notre pays. Ce budget est donc en contradiction avec les propositions du Président de la République. En l'état, c'est un budget insincère pour une politique incertaine et il appelle certaines précisions. On peut tout d'abord s'inquiéter du financement du Pôle emploi. Les 50 millions d'euros de crédits supplémentaires sont un simple retour au budget de 2007. La fusion de l'ANPE et des ASSEDIC, au principe de laquelle nous ne sommes pas opposés, vous permet de faire main basse sur le financement de l'UNEDIC. La conjoncture risque cependant de rendre ce « hold-up » moins fructueux que prévu, étant donné la baisse prévisible de l'activité et l'augmentation des dépenses de l'UNEDIC qui résultera de l'aggravation de la situation de l'emploi, sans oublier que la suppression de l'allocation de fin de formation laissera sans doute 169 millions à la charge de l'UNEDIC. Le compte n'y sera pas, alors que la mise en place du Pôle emploi exigera des moyens supérieurs à ce qui était prévu, étant donné la hausse du chômage, la généralisation du PPAE et du suivi individualisé, et le coût supplémentaire induit par la fusion elle-même – je pense notamment à la formation du personnel. On peut s'interroger dans ces conditions sur la capacité pour le Pôle emploi de satisfaire à toutes les missions qu'on lui fixe.

Ma deuxième interrogation porte sur l'extension du contrat de transition professionnelle. Tout le monde s'accorde à juger l'expérience intéressante, même si sa limitation à sept bassins d'emploi, là où la motivation était probablement la plus forte, conduit à nuancer les résultats. Par ailleurs, comme Gaëtan Gorce, je vous alerte sur les effets d'annonce : les personnes actuellement concernées par un plan de licenciement – je pense notamment à la CAMIF – pourraient en effet penser que la mesure est déjà effective. Or seulement 8 millions d'euros sont consacrés à l'extension du CTP. Même portée à 22 millions du fait de la suppression de la CRP, une telle somme, qui permet au plus de financer 1 500 contrats, ne correspond ni aux attentes, ni aux besoins prévisibles.

Si elle est intéressante, cette mesure m'inspire aussi une certaine inquiétude, car elle risque d'aboutir à exonérer les entreprises de leurs obligations en matière de reclassement. Pourquoi se priver de licencier, si les conséquences sont prises en charge par la collectivité publique et notamment par l'UNEDIC – pour laquelle cela représentera d'ailleurs une charge supplémentaire ? Il faudrait donc chercher comment faire participer les entreprises. Dans le cas contraire, ce qui paraît, au premier abord, une bonne idée – même si elle doit être approfondie avec les partenaires sociaux, car dans ce domaine, le Président de la République est allé un peu vite –, pourrait devenir une incitation à licencier par anticipation, ce qui serait terriblement contre-productif. Il convient de réfléchir à ce risque avant d'envisager les modalités de l'extension par bassin d'emploi et secteur d'activité.