Je vous souhaite la bienvenue et je passe sans plus tarder la parole à notre rapporteure.

Je vous souhaite la bienvenue et je passe sans plus tarder la parole à notre rapporteure.

Nous aimerions que vous nous apportiez des précisions quant à l'évolution de l'école maternelle.

La diminution, que nous constatons depuis quelques années, du nombre d'enfants de deux à trois ans accueillis à l'école maternelle varie-t-elle selon les territoires. Pourquoi ?

Quelle est la position du Gouvernement sur la scolarisation des deux-trois ans ? Où en est votre réflexion vis-à-vis de la création de jardins d'éveil ?

Compte tenu du taux de natalité en France, si l'école maternelle n'est pas accessible aux enfants de deux ans, cela posera des problèmes.

Quelles seraient les conséquences d'un raccourcissement du congé parental sur la garde d'enfant et, en particulier, sur l'accueil en école maternelle ?

Comme vous le voyez, nos questions sont à la fois rétrospectives et prospectives.

Nous aimerions que vous nous apportiez des précisions quant à l'évolution de l'école maternelle.

La diminution, que nous constatons depuis quelques années, du nombre d'enfants de deux à trois ans accueillis à l'école maternelle varie-t-elle selon les territoires. Pourquoi ?

Quelle est la position du Gouvernement sur la scolarisation des deux-trois ans ? Où en est votre réflexion vis-à-vis de la création de jardins d'éveil ?

Compte tenu du taux de natalité en France, si l'école maternelle n'est pas accessible aux enfants de deux ans, cela posera des problèmes.

Quelles seraient les conséquences d'un raccourcissement du congé parental sur la garde d'enfant et, en particulier, sur l'accueil en école maternelle ?

Comme vous le voyez, nos questions sont à la fois rétrospectives et prospectives.

Je préciserai, tout d'abord, le rôle et les missions de l'école maternelle. Les deux termes de l'expression montrent sa spécificité. C'est une école, c'est-à-dire un lieu où les enfants viennent pour apprendre. Nous considérons qu'ils sont déjà en position d'élèves, c'est-à-dire en âge de bénéficier du service pour lequel sont embauchés les professeurs des écoles ou les instituteurs et institutrices – puisque les deux catégories existent encore – qui servent à l'école maternelle.

Mais cette école est « maternelle », c'est-à-dire qu'elle assure la transition entre la toute petite enfance et l'élève plus âgé qui peut rester assis à une place et est suffisamment socialisé pour bénéficier d'un enseignement.

L'accueil des enfants à l'école maternelle est à cheval sur ces deux temps de la vie.

Vous avez parlé, madame la rapporteure, d'inégalité territoriale. Pour les enfants de trois ans, il n'y a pas d'inégalité, ni sociale, ni territoriale. Nous scolarisons la quasi-totalité des enfants de cet âge. La France est, d'une certaine façon, une exception européenne, en ce sens que, à trois ans, le service public d'Éducation nationale fait une place à tous les enfants dont les parents le désirent, l'école n'étant obligatoire qu'à partir de six ans.

L'école maternelle à partir de trois ans fait l'objet de toutes les attentions du ministre de l'Éducation nationale, de son administration, de la Direction générale de l'enseignement scolaire, en particulier, du Bureau des écoles qui est en charge de ce dossier.

Qu'attendons-nous de l'école à cet âge ? Qu'elle soit un moyen de construire l'égalité des chances. Les différences d'approche de la langue française par les tout-petits sont, nous le savons, un élément discriminant. Si les enfants sortent de l'école maternelle sans maîtriser suffisamment le langage de l'école et en étant restés trop proches du langage de la maison, ils seront en difficulté pour entrer, à sept ans, dans les apprentissages fondamentaux. Or le grand problème de l'éducation est que l'école primaire, après l'école maternelle, n'est pas aujourd'hui en mesure de donner à 100 % des enfants les éléments essentiels pour poursuivre leur scolarité au collège dans les enseignements fondamentaux. 15 % d'élèves entrent en sixième sans maîtriser suffisamment la lecture et le calcul. Si nous voulons que, au sortir de l'école primaire, 100 % des élèves maîtrisent les connaissances de base pour profiter de l'enseignement au collège, il faut nous concentrer sur les acquisitions premières du langage oral à l'école maternelle.

Cette attention particulière portée à l'école maternelle a fait l'objet de diverses actions. Dès son installation au ministère, M. Xavier Darcos a demandé à la Direction générale de l'enseignement scolaire que je dirige de réunir une commission pour travailler sur ces questions, notamment, sur celle du contenu des programmes d'enseignement de l'école maternelle pour que les enfants maîtrisent le langage. M. Xavier Darcos a également demandé au professeur Alain Bentolila un rapport sur ce sujet. Je puis affirmer, sous le contrôle de mon chef de bureau, M. René Macron, que nous avons abouti à des conclusions semblables : il faut rendre l'école maternelle capable de donner aux enfants à partir de trois ans les éléments essentiels pour la maîtrise de la langue française, notamment du vocabulaire. C'est la raison pour laquelle de nouveaux programmes de l'école maternelle sont en application depuis la rentrée 2008, c'est-à-dire en même temps que les nouveaux programmes pour l'école primaire.

Cela montre que, pour nous, l'ensemble de l'enseignement primaire – école maternelle et école élémentaire – fait l'objet d'une égale attention et d'une attention très forte.

La question de la scolarisation des enfants de deux à trois ans est redoutable. À cet âge, les enfants ne sont pas encore tout à fait prêts pour être de véritables élèves. Même si l'école maternelle est adaptée au rythme des jeunes enfants, avec l'aide, en particulier, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), les enfants doivent avoir un minimum de capacité à vivre en groupe pour profiter du groupe « classe ». La période « deux-trois ans » reste un temps particulier que l'on ne peut pas assimiler au temps de l'école maternelle que je viens de décrire, même si les enfants commencent à parler et bénéficient, même à cet âge, de l'apport des maîtres.

Pour ces enfants de deux-trois ans, nous pouvons parler de différenciation territoriale. Elle est due à la fois à l'histoire des régions et aux situations particulières. Alors que la moyenne nationale pour l'accueil des enfants entre deux et trois ans est, aujourd'hui, de 21 % – ce qui signifie qu'un élève sur cinq bénéficie de l'école maternelle dès l'âge de deux ans –, il existe de grandes disparités selon les académies. Dans celle de Lille, par exemple, le taux de scolarisation des enfants de deux à trois ans est de 53 % tandis qu'il n'est que de 8,6 %, dans celle de Créteil et de 7,7 % dans celle de Paris. Nous vous fournirons tous les tableaux dont nous disposons à ce sujet.

Aux termes de la loi, nous devons offrir, dans les zones les plus défavorisées, c'est-à-dire les zones d'éducation prioritaire (ZEP), la scolarisation aux enfants de deux ans pour les familles qui le souhaitent. C'est la consigne qui est donnée aux recteurs.

Pour résumer la situation : 100 % des enfants – pour simplifier – sont scolarisés à l'âge de trois ans, quelque 20 % le sont entre deux et trois ans, avec de grandes disparités territoriales. Mais la position de l'Éducation nationale – il me semble important de le réaffirmer très fortement – est de ne pas fermer la porte aux enfants entre deux et trois ans, sous les réserves pédagogiques – et exclusivement pédagogiques – que j'ai formulées. Le service public d'Éducation nationale est ouvert, comme le prévoit la loi, dès l'âge de deux ans dans les secteurs difficiles.

Je préciserai, tout d'abord, le rôle et les missions de l'école maternelle. Les deux termes de l'expression montrent sa spécificité. C'est une école, c'est-à-dire un lieu où les enfants viennent pour apprendre. Nous considérons qu'ils sont déjà en position d'élèves, c'est-à-dire en âge de bénéficier du service pour lequel sont embauchés les professeurs des écoles ou les instituteurs et institutrices – puisque les deux catégories existent encore – qui servent à l'école maternelle.

Mais cette école est « maternelle », c'est-à-dire qu'elle assure la transition entre la toute petite enfance et l'élève plus âgé qui peut rester assis à une place et est suffisamment socialisé pour bénéficier d'un enseignement.

L'accueil des enfants à l'école maternelle est à cheval sur ces deux temps de la vie.

Vous avez parlé, madame la rapporteure, d'inégalité territoriale. Pour les enfants de trois ans, il n'y a pas d'inégalité, ni sociale, ni territoriale. Nous scolarisons la quasi-totalité des enfants de cet âge. La France est, d'une certaine façon, une exception européenne, en ce sens que, à trois ans, le service public d'Éducation nationale fait une place à tous les enfants dont les parents le désirent, l'école n'étant obligatoire qu'à partir de six ans.

L'école maternelle à partir de trois ans fait l'objet de toutes les attentions du ministre de l'Éducation nationale, de son administration, de la Direction générale de l'enseignement scolaire, en particulier, du Bureau des écoles qui est en charge de ce dossier.

Qu'attendons-nous de l'école à cet âge ? Qu'elle soit un moyen de construire l'égalité des chances. Les différences d'approche de la langue française par les tout-petits sont, nous le savons, un élément discriminant. Si les enfants sortent de l'école maternelle sans maîtriser suffisamment le langage de l'école et en étant restés trop proches du langage de la maison, ils seront en difficulté pour entrer, à sept ans, dans les apprentissages fondamentaux. Or le grand problème de l'éducation est que l'école primaire, après l'école maternelle, n'est pas aujourd'hui en mesure de donner à 100 % des enfants les éléments essentiels pour poursuivre leur scolarité au collège dans les enseignements fondamentaux. 15 % d'élèves entrent en sixième sans maîtriser suffisamment la lecture et le calcul. Si nous voulons que, au sortir de l'école primaire, 100 % des élèves maîtrisent les connaissances de base pour profiter de l'enseignement au collège, il faut nous concentrer sur les acquisitions premières du langage oral à l'école maternelle.

Cette attention particulière portée à l'école maternelle a fait l'objet de diverses actions. Dès son installation au ministère, M. Xavier Darcos a demandé à la Direction générale de l'enseignement scolaire que je dirige de réunir une commission pour travailler sur ces questions, notamment, sur celle du contenu des programmes d'enseignement de l'école maternelle pour que les enfants maîtrisent le langage. M. Xavier Darcos a également demandé au professeur Alain Bentolila un rapport sur ce sujet. Je puis affirmer, sous le contrôle de mon chef de bureau, M. René Macron, que nous avons abouti à des conclusions semblables : il faut rendre l'école maternelle capable de donner aux enfants à partir de trois ans les éléments essentiels pour la maîtrise de la langue française, notamment du vocabulaire. C'est la raison pour laquelle de nouveaux programmes de l'école maternelle sont en application depuis la rentrée 2008, c'est-à-dire en même temps que les nouveaux programmes pour l'école primaire.

Cela montre que, pour nous, l'ensemble de l'enseignement primaire – école maternelle et école élémentaire – fait l'objet d'une égale attention et d'une attention très forte.

La question de la scolarisation des enfants de deux à trois ans est redoutable. À cet âge, les enfants ne sont pas encore tout à fait prêts pour être de véritables élèves. Même si l'école maternelle est adaptée au rythme des jeunes enfants, avec l'aide, en particulier, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), les enfants doivent avoir un minimum de capacité à vivre en groupe pour profiter du groupe « classe ». La période « deux-trois ans » reste un temps particulier que l'on ne peut pas assimiler au temps de l'école maternelle que je viens de décrire, même si les enfants commencent à parler et bénéficient, même à cet âge, de l'apport des maîtres.

Pour ces enfants de deux-trois ans, nous pouvons parler de différenciation territoriale. Elle est due à la fois à l'histoire des régions et aux situations particulières. Alors que la moyenne nationale pour l'accueil des enfants entre deux et trois ans est, aujourd'hui, de 21 % – ce qui signifie qu'un élève sur cinq bénéficie de l'école maternelle dès l'âge de deux ans –, il existe de grandes disparités selon les académies. Dans celle de Lille, par exemple, le taux de scolarisation des enfants de deux à trois ans est de 53 % tandis qu'il n'est que de 8,6 %, dans celle de Créteil et de 7,7 % dans celle de Paris. Nous vous fournirons tous les tableaux dont nous disposons à ce sujet.

Aux termes de la loi, nous devons offrir, dans les zones les plus défavorisées, c'est-à-dire les zones d'éducation prioritaire (ZEP), la scolarisation aux enfants de deux ans pour les familles qui le souhaitent. C'est la consigne qui est donnée aux recteurs.

Pour résumer la situation : 100 % des enfants – pour simplifier – sont scolarisés à l'âge de trois ans, quelque 20 % le sont entre deux et trois ans, avec de grandes disparités territoriales. Mais la position de l'Éducation nationale – il me semble important de le réaffirmer très fortement – est de ne pas fermer la porte aux enfants entre deux et trois ans, sous les réserves pédagogiques – et exclusivement pédagogiques – que j'ai formulées. Le service public d'Éducation nationale est ouvert, comme le prévoit la loi, dès l'âge de deux ans dans les secteurs difficiles.

Faut-il voir une volonté politique derrière le tassement, depuis quelques années, de l'accueil des enfants de deux-trois ans à l'école maternelle ?

Faut-il voir une volonté politique derrière le tassement, depuis quelques années, de l'accueil des enfants de deux-trois ans à l'école maternelle ?

Il n'y a pas là de volonté politique, c'est un simple constat.

L'accueil des enfants entre deux et trois ans est souvent une variable d'ajustement. Les enfants de cet âge permettent de remplir des structures. Quand il reste des places en petite section des écoles maternelles, cela ne coûte rien à l'Éducation nationale d'offrir aux parents qui en ont besoin la possibilité de mettre leur enfant à l'école maternelle. En dehors des ZEP, il n'y a pas de classes spécifiques pour les deux-trois ans.

Il n'y a pas là de volonté politique, c'est un simple constat.

L'accueil des enfants entre deux et trois ans est souvent une variable d'ajustement. Les enfants de cet âge permettent de remplir des structures. Quand il reste des places en petite section des écoles maternelles, cela ne coûte rien à l'Éducation nationale d'offrir aux parents qui en ont besoin la possibilité de mettre leur enfant à l'école maternelle. En dehors des ZEP, il n'y a pas de classes spécifiques pour les deux-trois ans.

Depuis le début de nos auditions, vous êtes le premier à tenir ces propos. Pour les autres intervenants, s'il y a moins d'enfants de deux-trois ans accueillis à l'école maternelle, c'est parce qu'il n'y a pas de nominations d'enseignants à cet effet, même s'il y a des locaux disponibles.

Depuis le début de nos auditions, vous êtes le premier à tenir ces propos. Pour les autres intervenants, s'il y a moins d'enfants de deux-trois ans accueillis à l'école maternelle, c'est parce qu'il n'y a pas de nominations d'enseignants à cet effet, même s'il y a des locaux disponibles.

Il n'existe des classes pour les enfants de deux-trois ans que dans les ZEP. Ailleurs, on remplit les classes de petite section qui accueillent normalement des enfants âgés de trois à quatre ans en ajoutant des élèves de deux à trois ans.

Il n'existe des classes pour les enfants de deux-trois ans que dans les ZEP. Ailleurs, on remplit les classes de petite section qui accueillent normalement des enfants âgés de trois à quatre ans en ajoutant des élèves de deux à trois ans.

Deux questions viennent immédiatement à l'esprit.

Premièrement, si l'accueil à l'école maternelle des enfants de deux à trois ans n'a pas diminué, comment explique-t-on la baisse du nombre des enfants de cette tranche d'âge qui y sont accueillis ?

Deuxièmement, le fait qu'il soit demandé à l'Éducation nationale d'accueillir dans les zones difficiles les enfants de deux ans lorsque les parents le souhaitent est une forme de discrimination positive pour corriger les inégalités. On reconnaît ainsi, par le fait même, la valeur pédagogique et réductrice d'inégalités de la scolarisation des enfants de deux à trois ans, ce qui vaut pour tous les enfants. Il y a un problème de cohérence…

Deux questions viennent immédiatement à l'esprit.

Premièrement, si l'accueil à l'école maternelle des enfants de deux à trois ans n'a pas diminué, comment explique-t-on la baisse du nombre des enfants de cette tranche d'âge qui y sont accueillis ?

Deuxièmement, le fait qu'il soit demandé à l'Éducation nationale d'accueillir dans les zones difficiles les enfants de deux ans lorsque les parents le souhaitent est une forme de discrimination positive pour corriger les inégalités. On reconnaît ainsi, par le fait même, la valeur pédagogique et réductrice d'inégalités de la scolarisation des enfants de deux à trois ans, ce qui vaut pour tous les enfants. Il y a un problème de cohérence…

La loi de programme et d'orientation pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 dispose que la scolarisation des enfants de deux ans reste prioritaire uniquement dans les zones urbaines ou rurales défavorisées. Le décret d'application du 24 août 2005 le précise à nouveau.

La loi de programme et d'orientation pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 dispose que la scolarisation des enfants de deux ans reste prioritaire uniquement dans les zones urbaines ou rurales défavorisées. Le décret d'application du 24 août 2005 le précise à nouveau.

Reconnaissez-vous que le nombre d'enfants de deux à trois ans accueillis à l'école maternelle est tombé de 35 à 20 % ?

Reconnaissez-vous que le nombre d'enfants de deux à trois ans accueillis à l'école maternelle est tombé de 35 à 20 % ?

Le taux d'enfants de deux à trois ans accueillis à l'école maternelle est passé exactement de 37 à 21 % en un peu plus de cinq ans. Cette diminution est liée directement à la raison que vous avez donnée vous-même, madame la rapporteure, à savoir la caractéristique particulière de la démographie française. L'augmentation du nombre des naissances depuis les années 2000 a entraîné celle du nombre des enfants scolarisés, ce qui réduit l'offre d'accueil pour les enfants de deux à trois ans.

Le taux d'enfants de deux à trois ans accueillis à l'école maternelle est passé exactement de 37 à 21 % en un peu plus de cinq ans. Cette diminution est liée directement à la raison que vous avez donnée vous-même, madame la rapporteure, à savoir la caractéristique particulière de la démographie française. L'augmentation du nombre des naissances depuis les années 2000 a entraîné celle du nombre des enfants scolarisés, ce qui réduit l'offre d'accueil pour les enfants de deux à trois ans.

À l'exception des zones d'éducation prioritaire, l'accueil des enfants de deux à trois ans est une variable d'ajustement dans des structures existantes.

À l'exception des zones d'éducation prioritaire, l'accueil des enfants de deux à trois ans est une variable d'ajustement dans des structures existantes.

Avant 2005, quels étaient les critères d'accueil des enfants de deux à trois ans ?

Avant 2005, quels étaient les critères d'accueil des enfants de deux à trois ans ?

Ils sont les mêmes depuis la loi de 1989.

Ils sont les mêmes depuis la loi de 1989.

Les dispositions ont simplement été étendues aux territoires d'outre-mer.

Les dispositions ont simplement été étendues aux territoires d'outre-mer.

C'est pourquoi je me suis permis de commencer par définir le rôle et les missions de l'école maternelle, dont découlent tous les débats sur les compétences des personnels. Ils sont recrutés pour enseigner et un groupe de travail se met actuellement en place pour réfléchir à une meilleure formation.

C'est pourquoi je me suis permis de commencer par définir le rôle et les missions de l'école maternelle, dont découlent tous les débats sur les compétences des personnels. Ils sont recrutés pour enseigner et un groupe de travail se met actuellement en place pour réfléchir à une meilleure formation.

La baisse du taux d'enfants de deux à trois ans accueillis à l'école maternelle se traduit-elle par une diminution correspondante du nombre de postes d'enseignants ?

La baisse du taux d'enfants de deux à trois ans accueillis à l'école maternelle se traduit-elle par une diminution correspondante du nombre de postes d'enseignants ?

Non. Globalement, le nombre de professeurs des écoles affectés à des classes augmente régulièrement. La loi de finances pour cette année prévoit encore de créer 500 postes pour l'ensemble de l'école primaire. Cela signifie qu'il y aura, à la rentrée prochaine, 500 classes de plus qu'à la rentrée dernière. Cela concernera à proportion les écoles maternelles, là où les besoins se feront sentir.

Non. Globalement, le nombre de professeurs des écoles affectés à des classes augmente régulièrement. La loi de finances pour cette année prévoit encore de créer 500 postes pour l'ensemble de l'école primaire. Cela signifie qu'il y aura, à la rentrée prochaine, 500 classes de plus qu'à la rentrée dernière. Cela concernera à proportion les écoles maternelles, là où les besoins se feront sentir.

Quel est le coût de l'accueil d'un enfant de deux à trois ans à l'école maternelle et le taux d'encadrement des enfants à cet âge-là ? Par ailleurs, comment voyez-vous l'évolution de l'accueil des deux-trois ans ?

Quel est le coût de l'accueil d'un enfant de deux à trois ans à l'école maternelle et le taux d'encadrement des enfants à cet âge-là ? Par ailleurs, comment voyez-vous l'évolution de l'accueil des deux-trois ans ?

Il est difficile de calculer le coût global réel d'un enfant de deux à trois ans à l'école maternelle. Il est identique à celui d'un enfant de trois à quatre ans, soit en moyenne 4 600 euros par an.

Il est difficile de calculer le coût global réel d'un enfant de deux à trois ans à l'école maternelle. Il est identique à celui d'un enfant de trois à quatre ans, soit en moyenne 4 600 euros par an.

Compte tenu du fort taux de fécondité, prévoyez-vous une stabilisation du taux de 21 % ?

Compte tenu du fort taux de fécondité, prévoyez-vous une stabilisation du taux de 21 % ?

Ce taux de 20 % correspond à peu près aux possibilités d'accueil dans les écoles des ZEP. On peut le considérer comme stabilisé, d'autant plus que la démographie se stabilise aussi à l'école primaire.

Ce taux de 20 % correspond à peu près aux possibilités d'accueil dans les écoles des ZEP. On peut le considérer comme stabilisé, d'autant plus que la démographie se stabilise aussi à l'école primaire.

Il est très difficile de faire des prévisions en matière de démographie mais, si celle-ci ne connaît pas de modification importante dans les prochaines années, le taux de 20 % devrait se stabiliser puisque les pics démographiques des années 2000 correspondent à des enfants actuellement scolarisés en école élémentaire. Le maximum est probablement atteint ou peu s'en faut.

Comme l'a indiqué le directeur général, un effort très important est réalisé pour accroître le nombre de classes avec un volume d'emplois quasiment stationnaire. Donc la possibilité d'augmenter l'accueil dans les secteurs de l'éducation prioritaire reste une marge de manoeuvre positive. Celle-ci est cependant extrêmement délicate à mettre en oeuvre du fait des disparités géographiques, elles-mêmes liées à des disparités de traditions. Dans certains territoires, comme le Nord-Pas-de-Calais, l'accueil est facilité tandis que, dans d'autres, il est difficile à mettre en place. Par ailleurs, la scolarisation des enfants de deux à trois ans est difficile dans les secteurs à forte population d'origine étrangère et à fort taux de chômage : les mères restant à la maison, elles ont tendance à garder les enfants plutôt qu'à les mettre à l'école.

La scolarisation des enfants de moins de deux ans dans des structures de petites sections d'écoles maternelles devrait rester constante, à moins que la démographie ne baisse.

Il est très difficile de faire des prévisions en matière de démographie mais, si celle-ci ne connaît pas de modification importante dans les prochaines années, le taux de 20 % devrait se stabiliser puisque les pics démographiques des années 2000 correspondent à des enfants actuellement scolarisés en école élémentaire. Le maximum est probablement atteint ou peu s'en faut.

Comme l'a indiqué le directeur général, un effort très important est réalisé pour accroître le nombre de classes avec un volume d'emplois quasiment stationnaire. Donc la possibilité d'augmenter l'accueil dans les secteurs de l'éducation prioritaire reste une marge de manoeuvre positive. Celle-ci est cependant extrêmement délicate à mettre en oeuvre du fait des disparités géographiques, elles-mêmes liées à des disparités de traditions. Dans certains territoires, comme le Nord-Pas-de-Calais, l'accueil est facilité tandis que, dans d'autres, il est difficile à mettre en place. Par ailleurs, la scolarisation des enfants de deux à trois ans est difficile dans les secteurs à forte population d'origine étrangère et à fort taux de chômage : les mères restant à la maison, elles ont tendance à garder les enfants plutôt qu'à les mettre à l'école.

La scolarisation des enfants de moins de deux ans dans des structures de petites sections d'écoles maternelles devrait rester constante, à moins que la démographie ne baisse.

Pour répondre à la seconde question de M. Jean Mallot, il me faut nuancer mon propos initial. Pour les enfants dont les parents maîtrisent mal la langue française, il est à peu près établi que l'école maternelle peut avoir un effet bénéfique dès l'âge de deux ans. En dehors de ces populations, l'analyse est très compliquée. Qu'est-ce qui est le plus adapté : une structure comme l'école ou un jardin d'éveil ? Les spécialistes préconisent plutôt la seconde solution, quand les enfants ne sont pas issus de populations en grandes difficultés sociales et linguistiques.

En revanche, à trois ans, la question ne se pose plus. La réflexion pédagogique sur la petite enfance et les jeunes enfants à l'école ainsi que la très longue et très belle histoire de notre école maternelle montrent l'utilité d'une véritable scolarisation à cet âge.

Pour répondre à la seconde question de M. Jean Mallot, il me faut nuancer mon propos initial. Pour les enfants dont les parents maîtrisent mal la langue française, il est à peu près établi que l'école maternelle peut avoir un effet bénéfique dès l'âge de deux ans. En dehors de ces populations, l'analyse est très compliquée. Qu'est-ce qui est le plus adapté : une structure comme l'école ou un jardin d'éveil ? Les spécialistes préconisent plutôt la seconde solution, quand les enfants ne sont pas issus de populations en grandes difficultés sociales et linguistiques.

En revanche, à trois ans, la question ne se pose plus. La réflexion pédagogique sur la petite enfance et les jeunes enfants à l'école ainsi que la très longue et très belle histoire de notre école maternelle montrent l'utilité d'une véritable scolarisation à cet âge.

Si je comprends bien, l'Éducation nationale a toujours vocation à accueillir les enfants de deux à trois ans en fonction des capacités d'accueil ?

Si je comprends bien, l'Éducation nationale a toujours vocation à accueillir les enfants de deux à trois ans en fonction des capacités d'accueil ?

Bien sûr ! Le ministre de l'Éducation nationale demande expressément que l'on favorise autant que possible la scolarisation des deux-trois ans dans les structures disponibles, en tenant compte de la situation géographique, donc des approches différentes des populations.

Bien sûr ! Le ministre de l'Éducation nationale demande expressément que l'on favorise autant que possible la scolarisation des deux-trois ans dans les structures disponibles, en tenant compte de la situation géographique, donc des approches différentes des populations.

Participez-vous aux travaux de réflexion sur la création éventuelle de jardins d'éveil ou cela vous concerne-t-il moins ?

Participez-vous aux travaux de réflexion sur la création éventuelle de jardins d'éveil ou cela vous concerne-t-il moins ?

L'Éducation nationale est, bien sûr, concernée dans la mesure où elle a, pour le moment, aussi en charge une partie de la scolarisation des deux-trois ans. Elle a acquis une expertise qu'elle peut apporter dans la création de ces jardins d'éveil et elle est tout à fait disponible pour cela.

Le ministre a souhaité la création d'une commission spécifique sur la formation des maîtres. Dans les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), sont formés des professeurs aptes à exercer de l'école maternelle à la fin de l'école élémentaire. Le ministre a souhaité renforcer la formation des maîtres à l'école maternelle. La réflexion sur les compétences que doivent avoir nos personnels pour accueillir des jeunes enfants à partir de trois ans est nécessairement étendue aux compétences spécifiques à avoir pour s'occuper des enfants de deux à trois dans d'éventuels jardins d'enfant si on prolongeait le service public de l'Éducation nationale par ces structures nouvelles.

L'Éducation nationale est, bien sûr, concernée dans la mesure où elle a, pour le moment, aussi en charge une partie de la scolarisation des deux-trois ans. Elle a acquis une expertise qu'elle peut apporter dans la création de ces jardins d'éveil et elle est tout à fait disponible pour cela.

Le ministre a souhaité la création d'une commission spécifique sur la formation des maîtres. Dans les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), sont formés des professeurs aptes à exercer de l'école maternelle à la fin de l'école élémentaire. Le ministre a souhaité renforcer la formation des maîtres à l'école maternelle. La réflexion sur les compétences que doivent avoir nos personnels pour accueillir des jeunes enfants à partir de trois ans est nécessairement étendue aux compétences spécifiques à avoir pour s'occuper des enfants de deux à trois dans d'éventuels jardins d'enfant si on prolongeait le service public de l'Éducation nationale par ces structures nouvelles.

Pouvez-vous nous rappeler les caractéristiques du personnel accompagnant, les ATSEM, pour les classes des deux-trois ans par rapport aux autres classes des trois-quatre ans et des quatre-cinq ans ?

Une réflexion conjointe est-elle menée entre le ministère de l'Éducation nationale et le ministère de la famille sur une possibilité, dans un souci de bonne gestion des deniers publics et d'amélioration du service rendu, de mutualisation des modes de garde entre l'Éducation nationale, les collectivités territoriales et les ménages, puisqu'il existe un phénomène de vases communicants entre les différentes structures ?

Pouvez-vous nous rappeler les caractéristiques du personnel accompagnant, les ATSEM, pour les classes des deux-trois ans par rapport aux autres classes des trois-quatre ans et des quatre-cinq ans ?

Une réflexion conjointe est-elle menée entre le ministère de l'Éducation nationale et le ministère de la famille sur une possibilité, dans un souci de bonne gestion des deniers publics et d'amélioration du service rendu, de mutualisation des modes de garde entre l'Éducation nationale, les collectivités territoriales et les ménages, puisqu'il existe un phénomène de vases communicants entre les différentes structures ?

Les personnels qui accueillent les deux-trois ans sont les mêmes que ceux qui accueillent les autres enfants. Recrutés, aujourd'hui, par concours au niveau de la licence, les professeurs des écoles sont aptes à enseigner le calcul, le français, l'histoire, les sciences, l'éducation physique et les arts jusqu'à l'entrée en Sixième. Ils seront, demain, recrutés au niveau Master. Nous renforçons leur compétence « enseignement ».

Les personnels qui accueillent les deux-trois ans sont les mêmes que ceux qui accueillent les autres enfants. Recrutés, aujourd'hui, par concours au niveau de la licence, les professeurs des écoles sont aptes à enseigner le calcul, le français, l'histoire, les sciences, l'éducation physique et les arts jusqu'à l'entrée en Sixième. Ils seront, demain, recrutés au niveau Master. Nous renforçons leur compétence « enseignement ».

La pédagogie est importante aussi à deux-trois ans !

La pédagogie est importante aussi à deux-trois ans !

Mais le métier est un peu différent et demande des compétences dont, pour le moment, L'Éducation nationale ne dispose pas complètement.

Mais le métier est un peu différent et demande des compétences dont, pour le moment, L'Éducation nationale ne dispose pas complètement.

Ma question concernait, en fait, les ATSEM.

Ma question concernait, en fait, les ATSEM.

La fonction des ATSEM n'est pas directement éducative.

La fonction des ATSEM n'est pas directement éducative.

Je cherche à me rendre compte de l'incidence financière. Le ratio d'ATSEM par enfant est-il le même pour les trois-quatre ans et les quatre-cinq ans que pour les deux-trois ans ?

Je cherche à me rendre compte de l'incidence financière. Le ratio d'ATSEM par enfant est-il le même pour les trois-quatre ans et les quatre-cinq ans que pour les deux-trois ans ?

Non, il est plus important !

Non, il est plus important !

Le ratio d'ATSEM par enfant varie d'une commune à l'autre puisqu'il est à l'initiative du maire. Comme il y a une moyenne de 25,8 élèves par classe dans les écoles maternelles, il y a, en général, un poste d'enseignant pour chaque classe, l'équivalent d'un poste d'ATSEM pour les sections des tout-petits de deux à trois ans et pour les sections de trois à quatre ans et l'équivalent d'un demi-poste pour les autres sections. L'encadrement est variable dans les grandes sections car certains maires octroient des personnels ATSEM et d'autres pas. Si l'on regarde niveau par niveau, le pourcentage est supérieur dans les sections de moyens et de grands.

Par ailleurs, deux autres paramètres sont importants à analyser dans le domaine de la scolarisation des enfants de deux à trois ans, qui sont également vrais pour la scolarisation des enfants de trois à quatre ans, mais dans une moindre mesure.

Le premier est l'organisation du temps. Les enseignants sont présents six heures par jour auprès des enfants. Le temps d'enseignement d'un enfant de deux ans ne peut pas être, à l'évidence, de six heures par jour.

Le deuxième paramètre à prendre en compte est qu'il est impossible actuellement de réfléchir sereinement à la question de l'accueil des enfants de moins de trois ans autrement que dans un partenariat entre les collectivités territoriales – et les systèmes d'accueil complémentaires qu'elles mettent en place pour ces enfants – et l'Éducation nationale qui les accueille pendant la tranche de six heures par jour. Ce sont, en général, les ATSEM qui assurent la liaison.

Ces deux paramètres – organisation du temps et partenariat – sont essentiels pour répondre à la question que vous posez, monsieur le président. Il y a, effectivement, deux personnes mobilisées par classe, ce qui fait une moyenne de 12 enfants par personne, mais, dans la réalité, un nombre beaucoup plus grand de gens est mobilisé sur des temps beaucoup plus longs que six heures par jour.

Le ratio d'ATSEM par enfant varie d'une commune à l'autre puisqu'il est à l'initiative du maire. Comme il y a une moyenne de 25,8 élèves par classe dans les écoles maternelles, il y a, en général, un poste d'enseignant pour chaque classe, l'équivalent d'un poste d'ATSEM pour les sections des tout-petits de deux à trois ans et pour les sections de trois à quatre ans et l'équivalent d'un demi-poste pour les autres sections. L'encadrement est variable dans les grandes sections car certains maires octroient des personnels ATSEM et d'autres pas. Si l'on regarde niveau par niveau, le pourcentage est supérieur dans les sections de moyens et de grands.

Par ailleurs, deux autres paramètres sont importants à analyser dans le domaine de la scolarisation des enfants de deux à trois ans, qui sont également vrais pour la scolarisation des enfants de trois à quatre ans, mais dans une moindre mesure.

Le premier est l'organisation du temps. Les enseignants sont présents six heures par jour auprès des enfants. Le temps d'enseignement d'un enfant de deux ans ne peut pas être, à l'évidence, de six heures par jour.

Le deuxième paramètre à prendre en compte est qu'il est impossible actuellement de réfléchir sereinement à la question de l'accueil des enfants de moins de trois ans autrement que dans un partenariat entre les collectivités territoriales – et les systèmes d'accueil complémentaires qu'elles mettent en place pour ces enfants – et l'Éducation nationale qui les accueille pendant la tranche de six heures par jour. Ce sont, en général, les ATSEM qui assurent la liaison.

Ces deux paramètres – organisation du temps et partenariat – sont essentiels pour répondre à la question que vous posez, monsieur le président. Il y a, effectivement, deux personnes mobilisées par classe, ce qui fait une moyenne de 12 enfants par personne, mais, dans la réalité, un nombre beaucoup plus grand de gens est mobilisé sur des temps beaucoup plus longs que six heures par jour.

Cette réflexion est-elle susceptible d'aboutir dans des temps précis ou est-ce un sujet de réflexion sans date butoir ?

Cette réflexion est-elle susceptible d'aboutir dans des temps précis ou est-ce un sujet de réflexion sans date butoir ?

Ce n'est pas un sujet de réflexion. C'est un sujet d'action quotidienne pour les personnels sur le terrain, notamment les personnels d'inspection, qui gèrent les relations avec les municipalités, et les directrices d'école maternelle. On ne peut concevoir l'organisation d'une classe de tout-petits sans partenariat avec la municipalité. D'ailleurs, la présence d'enfants de moins de trois ans dans des classes accueillant des enfants de plus de trois ans se fait aussi en partenariat, pour des raisons liées à la fois aux besoins des enfants et au fait que les enseignants d'école maternelle comme les maires ont tous à coeur de réussir l'accueil des enfants.

La réflexion sur des structures intermédiaires a débuté avec les classes passerelles, il y a un peu plus de quinze ans, et se poursuit aujourd'hui avec les jardins d'éveil. Depuis le début, on a clairement identifié la difficulté, qui est explicitement rappelée dans le rapport de Mme Michèle Tabarot sur le développement de l'offre d'accueil de la petite enfance : quel niveau d'exigence, de structuration, de codification faut-il donner à un système qui n'a de sens qu'en partenariat local ?

Dans la tentative des classes passerelles, on a appliqué un seuil minimum de codification et l'on s'est rendu compte que cela rendait très difficile la généralisation du système et même sa comptabilisation. Il existe une telle diversité de structures qu'on est incapable, aujourd'hui, de comptabiliser le nombre de classes passerelles.

Ce sujet fait l'objet d'une réflexion permanente avec l'ensemble des partenaires. La situation actuelle, qui n'est pas propre à la France, comme le montre le récent rapport Eurydice de la Commission européenne, impose d'augmenter le nombre de classes d'accueil des enfants de deux à trois ans. Mais il faut trouver des solutions originales à partir des impulsions nationales et de la nécessité d'un partenariat local très fort tenant compte du point de vue des élus. Ce dernier est déterminant pour la mise en oeuvre des structures d'accueil des deux à trois ans mais il varie suivant les zones.

Ce n'est pas un sujet de réflexion. C'est un sujet d'action quotidienne pour les personnels sur le terrain, notamment les personnels d'inspection, qui gèrent les relations avec les municipalités, et les directrices d'école maternelle. On ne peut concevoir l'organisation d'une classe de tout-petits sans partenariat avec la municipalité. D'ailleurs, la présence d'enfants de moins de trois ans dans des classes accueillant des enfants de plus de trois ans se fait aussi en partenariat, pour des raisons liées à la fois aux besoins des enfants et au fait que les enseignants d'école maternelle comme les maires ont tous à coeur de réussir l'accueil des enfants.

La réflexion sur des structures intermédiaires a débuté avec les classes passerelles, il y a un peu plus de quinze ans, et se poursuit aujourd'hui avec les jardins d'éveil. Depuis le début, on a clairement identifié la difficulté, qui est explicitement rappelée dans le rapport de Mme Michèle Tabarot sur le développement de l'offre d'accueil de la petite enfance : quel niveau d'exigence, de structuration, de codification faut-il donner à un système qui n'a de sens qu'en partenariat local ?

Dans la tentative des classes passerelles, on a appliqué un seuil minimum de codification et l'on s'est rendu compte que cela rendait très difficile la généralisation du système et même sa comptabilisation. Il existe une telle diversité de structures qu'on est incapable, aujourd'hui, de comptabiliser le nombre de classes passerelles.

Ce sujet fait l'objet d'une réflexion permanente avec l'ensemble des partenaires. La situation actuelle, qui n'est pas propre à la France, comme le montre le récent rapport Eurydice de la Commission européenne, impose d'augmenter le nombre de classes d'accueil des enfants de deux à trois ans. Mais il faut trouver des solutions originales à partir des impulsions nationales et de la nécessité d'un partenariat local très fort tenant compte du point de vue des élus. Ce dernier est déterminant pour la mise en oeuvre des structures d'accueil des deux à trois ans mais il varie suivant les zones.

L'Éducation nationale participerait-elle à la définition du contenu pédagogique des activités proposées dans les jardins d'éveil, même si ce n'est pas elle qui les finance ?

L'Éducation nationale participerait-elle à la définition du contenu pédagogique des activités proposées dans les jardins d'éveil, même si ce n'est pas elle qui les finance ?

L'Éducation nationale ne peut revendiquer seule la responsabilité de la définition du contenu pédagogique pour l'éducation des deux-trois ans à moins que la Nation ne décide la mise en place d'une scolarisation dès deux ans.

Le débat n'est pas tranché. Selon certains spécialistes, la scolarisation à deux ans, non seulement n'est pas efficace, mais peut même être contre-productive pour certains enfants. Le sujet est très compliqué. Le seul point sur lequel il y ait accord, c'est l'utilité d'une scolarisation précoce pour les enfants de familles ne maîtrisant pas la langue française.

Reste la question du type de compétences que devraient avoir les personnels qui travailleraient dans une structure de jardin d'éveil. Nous sommes prêts à étudier cette question parce que c'est vraiment notre coeur de métier.

L'Éducation nationale ne peut revendiquer seule la responsabilité de la définition du contenu pédagogique pour l'éducation des deux-trois ans à moins que la Nation ne décide la mise en place d'une scolarisation dès deux ans.

Le débat n'est pas tranché. Selon certains spécialistes, la scolarisation à deux ans, non seulement n'est pas efficace, mais peut même être contre-productive pour certains enfants. Le sujet est très compliqué. Le seul point sur lequel il y ait accord, c'est l'utilité d'une scolarisation précoce pour les enfants de familles ne maîtrisant pas la langue française.

Reste la question du type de compétences que devraient avoir les personnels qui travailleraient dans une structure de jardin d'éveil. Nous sommes prêts à étudier cette question parce que c'est vraiment notre coeur de métier.

Notre rapporteure vous a également interrogés sur les conséquences qu'aurait une éventuelle réduction du congé parental.

Notre rapporteure vous a également interrogés sur les conséquences qu'aurait une éventuelle réduction du congé parental.

La question s'adresse plus au citoyen qu'au directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'Éducation nationale.

La question s'adresse plus au citoyen qu'au directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'Éducation nationale.

Elle concerne aussi le directeur. Un bon fonctionnaire, dans un bon fonctionnement des institutions, est amené, avant qu'une décision ne soit annoncée, à en analyser l'impact sur sa « maison ».

Elle concerne aussi le directeur. Un bon fonctionnaire, dans un bon fonctionnement des institutions, est amené, avant qu'une décision ne soit annoncée, à en analyser l'impact sur sa « maison ».

Même si nous parlons de ce sujet, nous n'avons pas mis en place de dispositif particulier pour y réfléchir.

Personnellement, je considère qu'une réflexion sur la réduction du congé parental implique une autre réflexion en contrepartie : comment s'organise la société pour faire face à cette situation nouvelle ? L'Éducation nationale est, de toutes les structures d'accueil des enfants de deux à trois, celle qui en accueille le plus puisque le taux est encore de 21 % aujourd'hui.

La réflexion sur la création d'éventuelles nouvelles structures, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'école – ce qui est encore une autre question – implique de s'interroger sur la spécificité du contenu de l'accueil proposé, donc des métiers nécessaires pour assurer cet accueil, qui est à cheval entre la fonction maternelle et la fonction scolaire, comme l'exprime très bien l'oxymore « école maternelle ».

Notre « maison » Éducation nationale doit, évidemment, réfléchir aux évolutions des structures de notre société. Mais j'avoue qu'elle n'a pas encore créé de structure de réflexion sur cette question.

Même si nous parlons de ce sujet, nous n'avons pas mis en place de dispositif particulier pour y réfléchir.

Personnellement, je considère qu'une réflexion sur la réduction du congé parental implique une autre réflexion en contrepartie : comment s'organise la société pour faire face à cette situation nouvelle ? L'Éducation nationale est, de toutes les structures d'accueil des enfants de deux à trois, celle qui en accueille le plus puisque le taux est encore de 21 % aujourd'hui.

La réflexion sur la création d'éventuelles nouvelles structures, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'école – ce qui est encore une autre question – implique de s'interroger sur la spécificité du contenu de l'accueil proposé, donc des métiers nécessaires pour assurer cet accueil, qui est à cheval entre la fonction maternelle et la fonction scolaire, comme l'exprime très bien l'oxymore « école maternelle ».

Notre « maison » Éducation nationale doit, évidemment, réfléchir aux évolutions des structures de notre société. Mais j'avoue qu'elle n'a pas encore créé de structure de réflexion sur cette question.

Le raisonnement selon lequel la scolarisation des enfants de deux à trois ans est d'autant plus nécessaire que ces derniers sont issus d'un milieu défavorisé vaut pour toutes les tranches d'âge, de la maternelle au supérieur.

Par ailleurs, la réduction du congé parental amènerait-elle des réponses différenciées suivant les milieux sociaux et les quartiers ?

Le raisonnement selon lequel la scolarisation des enfants de deux à trois ans est d'autant plus nécessaire que ces derniers sont issus d'un milieu défavorisé vaut pour toutes les tranches d'âge, de la maternelle au supérieur.

Par ailleurs, la réduction du congé parental amènerait-elle des réponses différenciées suivant les milieux sociaux et les quartiers ?

Cela fait longtemps que l'Éducation nationale réfléchit à la question de la différenciation de l'enseignement en fonction des milieux sociaux. Cela a d'ailleurs conduit à la création des zones d'éducation prioritaire.

Cela fait longtemps que l'Éducation nationale réfléchit à la question de la différenciation de l'enseignement en fonction des milieux sociaux. Cela a d'ailleurs conduit à la création des zones d'éducation prioritaire.

C'est également la base de l'institution de l'école obligatoire et gratuite.

C'est également la base de l'institution de l'école obligatoire et gratuite.

Tout à fait mais, comme cela ne suffisait pas, on a mis en place des dispositifs particuliers d'aide aux élèves qui en ont le plus besoin, et ce de l'école primaire jusqu'à l'entrée dans le supérieur.

Dans la toute petite enfance, la discrimination est encore plus importante quand on sait l'importance de la maîtrise de la langue française pour accéder à tous les champs du savoir. Il n'y a rien de plus terrible pour un enfant de sept-huit ans que de sentir, au moment où il a vraiment conscience d'entrer dans les apprentissages formels – lecture et calcul – qu'il décroche par rapport aux autres, non pas parce qu'il n'est pas intellectuellement apte à comprendre mais parce que le sens des mots et des codes ne lui est pas complètement acquis.

La réflexion que nous menons sur le langage dans la toute petite enfance est essentielle pour construire l'égalité des chances dans notre pays. C'est pour nous une question de fond. La réflexion n'est pas encore complètement aboutie. Nous nous interrogeons toujours sur la manière de former les maîtres à la prise en charge des tout-petits.

À deux-trois ans, il y a déjà une énorme différence entre un enfant élevé dans une famille qui maîtrise les codes de la société et où il est habitué à parler dans la langue qui va être la langue d'enseignement et un enfant issu d'une famille ne maîtrisant pas la langue française. Dans ce dernier type de famille, on parle aussi avec les enfants mais, comme l'a rappelé M. René Macron, les mères ont souvent envie de les conserver près d'elles pour les éduquer et la rupture avec la maîtrise de la langue de la transmission s'accroît à proportion.

Tout à fait mais, comme cela ne suffisait pas, on a mis en place des dispositifs particuliers d'aide aux élèves qui en ont le plus besoin, et ce de l'école primaire jusqu'à l'entrée dans le supérieur.

Dans la toute petite enfance, la discrimination est encore plus importante quand on sait l'importance de la maîtrise de la langue française pour accéder à tous les champs du savoir. Il n'y a rien de plus terrible pour un enfant de sept-huit ans que de sentir, au moment où il a vraiment conscience d'entrer dans les apprentissages formels – lecture et calcul – qu'il décroche par rapport aux autres, non pas parce qu'il n'est pas intellectuellement apte à comprendre mais parce que le sens des mots et des codes ne lui est pas complètement acquis.

La réflexion que nous menons sur le langage dans la toute petite enfance est essentielle pour construire l'égalité des chances dans notre pays. C'est pour nous une question de fond. La réflexion n'est pas encore complètement aboutie. Nous nous interrogeons toujours sur la manière de former les maîtres à la prise en charge des tout-petits.

À deux-trois ans, il y a déjà une énorme différence entre un enfant élevé dans une famille qui maîtrise les codes de la société et où il est habitué à parler dans la langue qui va être la langue d'enseignement et un enfant issu d'une famille ne maîtrisant pas la langue française. Dans ce dernier type de famille, on parle aussi avec les enfants mais, comme l'a rappelé M. René Macron, les mères ont souvent envie de les conserver près d'elles pour les éduquer et la rupture avec la maîtrise de la langue de la transmission s'accroît à proportion.

Vous venez de faire une très belle démonstration de l'importance de s'occuper des enfants dès deux ans. L'expérience des classes passerelles a répondu en partie à cette attente. Je me demande, cependant, s'il n'incombe pas à l'Éducation nationale, avec le soutien des collectivités locales, d'accueillir les deux-trois ans. Quels enseignements peut-on tirer des pratiques des autres pays européens en la matière, notamment de la Suède qui accueille les enfants à la maternelle dès deux ans ?

Vous venez de faire une très belle démonstration de l'importance de s'occuper des enfants dès deux ans. L'expérience des classes passerelles a répondu en partie à cette attente. Je me demande, cependant, s'il n'incombe pas à l'Éducation nationale, avec le soutien des collectivités locales, d'accueillir les deux-trois ans. Quels enseignements peut-on tirer des pratiques des autres pays européens en la matière, notamment de la Suède qui accueille les enfants à la maternelle dès deux ans ?

Si l'on décide que l'Éducation nationale doit accueillir les enfants dès deux ans et si le métier correspondant à l'accueil de ces derniers est préparé en tant que tel, pourquoi pas ? Mais, je reviens sans cesse à la question de fond : le recrutement et la formation des professeurs des écoles ne les préparent pas complètement, actuellement, à l'accueil des enfants de deux-trois ans, qui est un métier spécifique.

Si l'on décide que l'Éducation nationale doit accueillir les enfants dès deux ans et si le métier correspondant à l'accueil de ces derniers est préparé en tant que tel, pourquoi pas ? Mais, je reviens sans cesse à la question de fond : le recrutement et la formation des professeurs des écoles ne les préparent pas complètement, actuellement, à l'accueil des enfants de deux-trois ans, qui est un métier spécifique.

Puisque vous réfléchissez actuellement sur une redéfinition du profil des enseignements, rien ne vous empêche de travailler sur celui des enseignants du primaire et de la maternelle.

Puisque vous réfléchissez actuellement sur une redéfinition du profil des enseignements, rien ne vous empêche de travailler sur celui des enseignants du primaire et de la maternelle.

Toute la question est de savoir si, pour cette tranche d'âge, il faut prévoir véritablement des enseignants. Nous ne sommes pas en face d'élèves, c'est-à-dire d'enfants capables de rester un quart d'heure dans un groupe pour apprendre et écouter le voisin. Il y a un moment où se produit une bascule de l'individu enfant à l'individu socialisé. La petite expertise qui est la mienne me fait dire que cette transition correspond à un métier spécifique.

Toute la question est de savoir si, pour cette tranche d'âge, il faut prévoir véritablement des enseignants. Nous ne sommes pas en face d'élèves, c'est-à-dire d'enfants capables de rester un quart d'heure dans un groupe pour apprendre et écouter le voisin. Il y a un moment où se produit une bascule de l'individu enfant à l'individu socialisé. La petite expertise qui est la mienne me fait dire que cette transition correspond à un métier spécifique.

A-t-on constaté un plus, après coup, en Suède où les enfants sont accueillis dès deux ans ?

A-t-on constaté un plus, après coup, en Suède où les enfants sont accueillis dès deux ans ?

L'efficacité d'une scolarisation dès deux ans pour les apprentissages ultérieurs, en dehors des exceptions que nous avons évoquées tout à l'heure, n'a jamais été démontrée. Quant à la Suède, les apprentissages fondamentaux sont reportés à l'âge de sept ans.

Notre école maternelle est très volontariste. En grande section de maternelle, les enfants apprennent le code alphabétique. Nous sommes une exception de ce point de vue. En Finlande et en Suède, on considère qu'avant sept ans, les apprentissages fondamentaux ne relèvent pas des apprentissages systématiques alors qu'en France, les enfants de grande section de maternelle rentrent vraiment dans la connaissance et ceux de CP doivent très vite entrer dans la lecture.

L'efficacité d'une scolarisation dès deux ans pour les apprentissages ultérieurs, en dehors des exceptions que nous avons évoquées tout à l'heure, n'a jamais été démontrée. Quant à la Suède, les apprentissages fondamentaux sont reportés à l'âge de sept ans.

Notre école maternelle est très volontariste. En grande section de maternelle, les enfants apprennent le code alphabétique. Nous sommes une exception de ce point de vue. En Finlande et en Suède, on considère qu'avant sept ans, les apprentissages fondamentaux ne relèvent pas des apprentissages systématiques alors qu'en France, les enfants de grande section de maternelle rentrent vraiment dans la connaissance et ceux de CP doivent très vite entrer dans la lecture.

Note-t-on des résultats meilleurs un peu plus tard en Suède qu'en France du fait qu'ils ont fait le choix d'une éducation précoce ?

Note-t-on des résultats meilleurs un peu plus tard en Suède qu'en France du fait qu'ils ont fait le choix d'une éducation précoce ?

En matière d'accueil des deux-trois ans, on ne peut qu'être frappé par les différences qui existent entre une structure collective de type crèche et une école maternelle : pour un effectif standard de 25 ou 26 élèves, l'encadrement est, dans le second cas, de deux personnes – un enseignement et un ATSEM –, pour au moins trois ou quatre adultes dans le premier cas. Par rapport à une même population, on observe une différence, non seulement sur le plan financier, mais également, sur celui des critères imposés, ce qui conduit à une incohérence.

En matière d'accueil des deux-trois ans, on ne peut qu'être frappé par les différences qui existent entre une structure collective de type crèche et une école maternelle : pour un effectif standard de 25 ou 26 élèves, l'encadrement est, dans le second cas, de deux personnes – un enseignement et un ATSEM –, pour au moins trois ou quatre adultes dans le premier cas. Par rapport à une même population, on observe une différence, non seulement sur le plan financier, mais également, sur celui des critères imposés, ce qui conduit à une incohérence.

Vous avez fort bien résumé la situation.

L'organisation à l'école est particulière avec un maître, un ATSEM, des élèves, une classe. Le coût est sans doute très favorable mais – je reviens à ma question – est-ce la structure la plus adaptée aux enfants de deux-trois ans ? En tant que professionnel, je pense que, dans bien des cas, elle ne l'est pas.

L'éducation est, bien sûr, profitable. Qui pourrait dire qu'il n'est pas profitable pour un enfant de rencontrer d'autres adultes et d'échanger avec eux ? Pour autant, l'enseignement – c'est-à-dire les apprentissages précoces, voire trop précoces – est-il favorable ? Beaucoup de spécialistes répondent par la négative. Les pays européens qui accueillent très tôt les enfants repoussent d'une année les apprentissages.

L'école maternelle française est conçue comme une véritable école où sont prévus, dès l'âge de trois ans, des programmes d'enseignement, avec des acquisitions progressives. D'ailleurs, nous pensons mettre en place une évaluation à la sortie de l'école maternelle afin de vérifier les compétences et peut-être déjà les premiers savoirs acquis par les enfants, en particulier en matière de sociabilisation, de respect des codes, de respect de l'autre.

En résumé, le rapport qualité-prix de l'accueil par l'Éducation nationale des enfants de deux à trois ans est sans doute extrêmement favorable. Mais on est en droit de se demander s'il est le service adapté pour cette tranche d'âge, y compris dans le cadre d'une éventuelle réduction du congé parental.

Vous avez fort bien résumé la situation.

L'organisation à l'école est particulière avec un maître, un ATSEM, des élèves, une classe. Le coût est sans doute très favorable mais – je reviens à ma question – est-ce la structure la plus adaptée aux enfants de deux-trois ans ? En tant que professionnel, je pense que, dans bien des cas, elle ne l'est pas.

L'éducation est, bien sûr, profitable. Qui pourrait dire qu'il n'est pas profitable pour un enfant de rencontrer d'autres adultes et d'échanger avec eux ? Pour autant, l'enseignement – c'est-à-dire les apprentissages précoces, voire trop précoces – est-il favorable ? Beaucoup de spécialistes répondent par la négative. Les pays européens qui accueillent très tôt les enfants repoussent d'une année les apprentissages.

L'école maternelle française est conçue comme une véritable école où sont prévus, dès l'âge de trois ans, des programmes d'enseignement, avec des acquisitions progressives. D'ailleurs, nous pensons mettre en place une évaluation à la sortie de l'école maternelle afin de vérifier les compétences et peut-être déjà les premiers savoirs acquis par les enfants, en particulier en matière de sociabilisation, de respect des codes, de respect de l'autre.

En résumé, le rapport qualité-prix de l'accueil par l'Éducation nationale des enfants de deux à trois ans est sans doute extrêmement favorable. Mais on est en droit de se demander s'il est le service adapté pour cette tranche d'âge, y compris dans le cadre d'une éventuelle réduction du congé parental.

Nous vous remercions.

La Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale procède ensuite à l'audition de Mme Monique Dufourny, secrétaire générale du Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF), de Mmes Marie-France Le Gouguec et Sandra Onyszko, chargées de mission à l'Union fédérative nationale des associations de familles d'accueil et assistantes maternelles (UFNAFAAM), et de Mme Emmanuelle Lefebvre-Mayer, membre du conseil d'administration de l'Association nationale des puéricultrices diplômées et des étudiantes (ANDPE), et Mme Marie Bernard, chargée de mission.

Nous vous remercions.

La Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale procède ensuite à l'audition de Mme Monique Dufourny, secrétaire générale du Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF), de Mmes Marie-France Le Gouguec et Sandra Onyszko, chargées de mission à l'Union fédérative nationale des associations de familles d'accueil et assistantes maternelles (UFNAFAAM), et de Mme Emmanuelle Lefebvre-Mayer, membre du conseil d'administration de l'Association nationale des puéricultrices diplômées et des étudiantes (ANDPE), et Mme Marie Bernard, chargée de mission.

Je vous souhaite la bienvenue à l'Assemblée nationale.

Je laisse sans plus tarder la parole à notre rapporteure.

Je vous souhaite la bienvenue à l'Assemblée nationale.

Je laisse sans plus tarder la parole à notre rapporteure.

Que pensez-vous, mesdames, des différentes aides visant à favoriser la garde des enfants ?

À quelles situations spécifiques êtes-vous confrontées ?

Comment expliquez-vous que nombre d'assistantes maternelles soient au chômage alors que leur répartition territoriale demeure parfois déséquilibrée ?

Que pensez-vous de la disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui prévoit de faire passer l'agrément de trois à quatre enfants au maximum ?

Enfin, faut-il selon vous oeuvrer au regroupement des assistantes maternelles ?

Que pensez-vous, mesdames, des différentes aides visant à favoriser la garde des enfants ?

À quelles situations spécifiques êtes-vous confrontées ?

Comment expliquez-vous que nombre d'assistantes maternelles soient au chômage alors que leur répartition territoriale demeure parfois déséquilibrée ?

Que pensez-vous de la disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui prévoit de faire passer l'agrément de trois à quatre enfants au maximum ?

Enfin, faut-il selon vous oeuvrer au regroupement des assistantes maternelles ?

Je vous ai transmis un document faisant précisément état des difficultés que nous rencontrons avec PAJEMPLOI dans la mesure où cette attestation vaut bulletin de salaire. La direction de la sécurité sociale a accepté de nous recevoir à ce propos mais rien n'a encore été réglé.

J'ajoute que certains parents perçoivent la prestation de complément de libre choix du mode de garde alors qu'ils ne déclarent pas leur assistante maternelle ou qu'ils ne bénéficient plus de ses services.

Je vous ai transmis un document faisant précisément état des difficultés que nous rencontrons avec PAJEMPLOI dans la mesure où cette attestation vaut bulletin de salaire. La direction de la sécurité sociale a accepté de nous recevoir à ce propos mais rien n'a encore été réglé.

J'ajoute que certains parents perçoivent la prestation de complément de libre choix du mode de garde alors qu'ils ne déclarent pas leur assistante maternelle ou qu'ils ne bénéficient plus de ses services.

Je vous ai également transmis un document ayant le même objet.

Depuis la convention collective de 2005, nous avons quant à nous demandé l'instauration d'un tarif horaire maximal en lieu et place du forfait, l'attestation ne correspondant pas au travail réellement effectué.

Certains parents, en effet, perçoivent la prestation sans verser de salaire à l'assistante maternelle, qui continue à recevoir des attestations.

Je vous ai également transmis un document ayant le même objet.

Depuis la convention collective de 2005, nous avons quant à nous demandé l'instauration d'un tarif horaire maximal en lieu et place du forfait, l'attestation ne correspondant pas au travail réellement effectué.

Certains parents, en effet, perçoivent la prestation sans verser de salaire à l'assistante maternelle, qui continue à recevoir des attestations.

Dans les DOM, les assistantes maternelles sont même obligées de se faire payer un mois à l'avance afin de ne pas se retrouver sans salaire lorsque les parents reviennent en métropole.

Des problèmes se posent également avec les fratries puisque les assistantes maternelles ne reçoivent qu'un « bulletin de salaire » ; le mode de calcul des jours d'activité est aussi sujet à caution car il ne correspond pas au temps effectivement passé. Depuis l'entrée en vigueur de la convention collective, toute heure travaillée doit être payée et il n'existe plus de « tarif journalier » sur lequel les services fiscaux continuent pourtant de se fonder afin d'apprécier le dépassement ou non du tarif maximum, d'où leur « conseil » de diviser par huit les heures payées pour trouver un nombre de jours d'activité supérieur aux jours d'accueil réels sous peine de voir l'aide supprimée. On en arrive ainsi à des aberrations comme une attestation de soixante jours d'activité pendant un mois où l'enfant n'a pas été gardé !

Dans les DOM, les assistantes maternelles sont même obligées de se faire payer un mois à l'avance afin de ne pas se retrouver sans salaire lorsque les parents reviennent en métropole.

Des problèmes se posent également avec les fratries puisque les assistantes maternelles ne reçoivent qu'un « bulletin de salaire » ; le mode de calcul des jours d'activité est aussi sujet à caution car il ne correspond pas au temps effectivement passé. Depuis l'entrée en vigueur de la convention collective, toute heure travaillée doit être payée et il n'existe plus de « tarif journalier » sur lequel les services fiscaux continuent pourtant de se fonder afin d'apprécier le dépassement ou non du tarif maximum, d'où leur « conseil » de diviser par huit les heures payées pour trouver un nombre de jours d'activité supérieur aux jours d'accueil réels sous peine de voir l'aide supprimée. On en arrive ainsi à des aberrations comme une attestation de soixante jours d'activité pendant un mois où l'enfant n'a pas été gardé !

Ces dysfonctionnements sont-ils très répandus ?

Ces dysfonctionnements sont-ils très répandus ?

La gêne occasionnée est en tout cas très importante. De plus, faute de véritables bulletins de salaire, nous avons des difficultés avec les banques, les ASSEDIC, voire la sécurité sociale et la déclaration des revenus relève du casse-tête chinois puisque l'assistante maternelle doit prendre en compte toutes les indemnités perçues et que PAJEMPLOI recommande aux employeurs de ne pas mentionner l'indemnité de nourriture.

La gêne occasionnée est en tout cas très importante. De plus, faute de véritables bulletins de salaire, nous avons des difficultés avec les banques, les ASSEDIC, voire la sécurité sociale et la déclaration des revenus relève du casse-tête chinois puisque l'assistante maternelle doit prendre en compte toutes les indemnités perçues et que PAJEMPLOI recommande aux employeurs de ne pas mentionner l'indemnité de nourriture.

Ne pensez-vous pas que cela s'explique par le décalage entre l'élaboration de la convention collective et le travail législatif ?

Ne pensez-vous pas que cela s'explique par le décalage entre l'élaboration de la convention collective et le travail législatif ?

Nous n'en serions sans doute pas arrivés là si la modification du statut des assistantes maternelles avait fait l'objet d'une concertation.

Nous n'en serions sans doute pas arrivés là si la modification du statut des assistantes maternelles avait fait l'objet d'une concertation.

Une telle situation est d'autant plus paradoxale que PAJEMPLOI visait à apporter un certain nombre de simplifications administratives aux parents et aux assistantes maternelles. Comme Mme Marie-France Le Gouguec, je souligne par ailleurs que ni les partenaires sociaux ni les associations n'ont été conviés à quelque négociation que ce soit. Enfin, PAJEMPLOI ne fait état ni des congés payés, ni des différents types d'indemnités allouées.

En outre, les assistantes maternelles peuvent exercer tout en étant inscrites au chômage dès lors que le départ d'un enfant a occasionné une perte de 30 % de leur rémunération globale.

Une telle situation est d'autant plus paradoxale que PAJEMPLOI visait à apporter un certain nombre de simplifications administratives aux parents et aux assistantes maternelles. Comme Mme Marie-France Le Gouguec, je souligne par ailleurs que ni les partenaires sociaux ni les associations n'ont été conviés à quelque négociation que ce soit. Enfin, PAJEMPLOI ne fait état ni des congés payés, ni des différents types d'indemnités allouées.

En outre, les assistantes maternelles peuvent exercer tout en étant inscrites au chômage dès lors que le départ d'un enfant a occasionné une perte de 30 % de leur rémunération globale.

À cela s'ajoutent parfois les restrictions d'agrément de certains services de Protection maternelle et infantile (PMI) eu égard à l'âge d'accueil des enfants. Dans ce cas-là, une assistante maternelle gardant un bébé après, par exemple, le non-remplacement de la garde de deux enfants âgés de plus dix-huit mois se retrouvera nécessairement au chômage.

À cela s'ajoutent parfois les restrictions d'agrément de certains services de Protection maternelle et infantile (PMI) eu égard à l'âge d'accueil des enfants. Dans ce cas-là, une assistante maternelle gardant un bébé après, par exemple, le non-remplacement de la garde de deux enfants âgés de plus dix-huit mois se retrouvera nécessairement au chômage.

Nombre de nouvelles assistantes maternelles sont également au chômage après avoir quitté leur emploi précédent. Par ailleurs, si elles ne sont autorisées à n'accueillir qu'un seul enfant, elles continuent de percevoir leurs indemnités.

Nombre de nouvelles assistantes maternelles sont également au chômage après avoir quitté leur emploi précédent. Par ailleurs, si elles ne sont autorisées à n'accueillir qu'un seul enfant, elles continuent de percevoir leurs indemnités.

Infirmière puéricultrice et responsable du service de la petite enfance dans une grande commune girondine, je puis vous dire que si la PAJE présente de réels avantages – notamment en ce qui concerne l'organisation des familles – je m'étonne en revanche que des parents puissent recevoir l'intégralité de la prestation alors qu'ils font garder leurs enfants à temps partiel. De la même manière, il est regrettable que les familles modestes ne puissent bénéficier des services d'une assistante maternelle.

Par ailleurs, plusieurs raisons contribuent à expliquer le chômage des assistantes maternelles : éloignement entre leur domicile et celui des familles, qualité du service rendu et de la réputation, exigences de certaines d'entre elles en matière d'horaires ou, plus généralement, d'organisation hebdomadaire du travail.

Infirmière puéricultrice et responsable du service de la petite enfance dans une grande commune girondine, je puis vous dire que si la PAJE présente de réels avantages – notamment en ce qui concerne l'organisation des familles – je m'étonne en revanche que des parents puissent recevoir l'intégralité de la prestation alors qu'ils font garder leurs enfants à temps partiel. De la même manière, il est regrettable que les familles modestes ne puissent bénéficier des services d'une assistante maternelle.

Par ailleurs, plusieurs raisons contribuent à expliquer le chômage des assistantes maternelles : éloignement entre leur domicile et celui des familles, qualité du service rendu et de la réputation, exigences de certaines d'entre elles en matière d'horaires ou, plus généralement, d'organisation hebdomadaire du travail.

Je suis entièrement d'accord mais je tiens à préciser que c'est le responsable départemental des médecins de PMI qui décide des restrictions d'agrément liées à l'âge, non les puéricultrices.

Je suis entièrement d'accord mais je tiens à préciser que c'est le responsable départemental des médecins de PMI qui décide des restrictions d'agrément liées à l'âge, non les puéricultrices.

Les règles ne sont donc pas les mêmes dans tous les départements.

Les règles ne sont donc pas les mêmes dans tous les départements.

En effet.

Si les restrictions d'agrément pour l'accueil d'un quatrième enfant me semblent quant à elles légitimes afin d'éviter que certaines assistantes maternelles ne se montrent déraisonnables en acceptant par exemple de garder quatre bébés, il peut être en revanche utile de favoriser dans ce cadre l'accueil d'urgence d'un enfant en cas de maladie de l'assistante maternelle ou du départ précipité d'un parent pour des raisons professionnelles.

Enfin, en ce qui concerne le taux de chômage, il faut tenir compte des spécificités départementales puisqu'il n'est évidemment pas question de priver d'agrément une assistance maternelle disposant de toutes les qualités requises, au prétexte qu'elle vit dans un département rural et qu'il lui est beaucoup plus difficile de trouver des enfants à garder.

En effet.

Si les restrictions d'agrément pour l'accueil d'un quatrième enfant me semblent quant à elles légitimes afin d'éviter que certaines assistantes maternelles ne se montrent déraisonnables en acceptant par exemple de garder quatre bébés, il peut être en revanche utile de favoriser dans ce cadre l'accueil d'urgence d'un enfant en cas de maladie de l'assistante maternelle ou du départ précipité d'un parent pour des raisons professionnelles.

Enfin, en ce qui concerne le taux de chômage, il faut tenir compte des spécificités départementales puisqu'il n'est évidemment pas question de priver d'agrément une assistance maternelle disposant de toutes les qualités requises, au prétexte qu'elle vit dans un département rural et qu'il lui est beaucoup plus difficile de trouver des enfants à garder.

Si tous les départements n'ont pas instauré des restrictions d'agrément liées à l'âge, ils sont néanmoins de plus en plus nombreux à le faire, ce qui ne rend que plus urgente la parution d'un seuil de référence.

Nous avons eu par ailleurs l'occasion de dire que l'acceptation du quatrième enfant était principalement liée au temps extrascolaire ou à des situations d'urgence : les assistantes maternelles ne demandent pas à pouvoir garder quatre bébés !

Enfin, les exigences pour ainsi dire « administratives » de certaines d'entre elles s'expliquent par une demande parfois pléthorique par rapport à l'offre mais il n'en va évidemment pas de même dans tous les départements.

Si tous les départements n'ont pas instauré des restrictions d'agrément liées à l'âge, ils sont néanmoins de plus en plus nombreux à le faire, ce qui ne rend que plus urgente la parution d'un seuil de référence.

Nous avons eu par ailleurs l'occasion de dire que l'acceptation du quatrième enfant était principalement liée au temps extrascolaire ou à des situations d'urgence : les assistantes maternelles ne demandent pas à pouvoir garder quatre bébés !

Enfin, les exigences pour ainsi dire « administratives » de certaines d'entre elles s'expliquent par une demande parfois pléthorique par rapport à l'offre mais il n'en va évidemment pas de même dans tous les départements.

Certaines assistantes maternelles sont aussi capables de garder un enfant le jour et un autre la nuit ! Il ne faut pas généraliser ! S'agissant de l'agrément pour le quatrième enfant, elles sauront se montrer raisonnables.

Certaines assistantes maternelles sont aussi capables de garder un enfant le jour et un autre la nuit ! Il ne faut pas généraliser ! S'agissant de l'agrément pour le quatrième enfant, elles sauront se montrer raisonnables.

Comment envisagez-vous l'avenir de ce métier, compte tenu d'une moyenne d'âge assez élevée ?

Comment envisagez-vous l'avenir de ce métier, compte tenu d'une moyenne d'âge assez élevée ?

Positivement si on le valorise – ce qui passe aussi par une amélioration de la rémunération qui est, en province, de 1,90 euro de l'heure, négativement dans le cas contraire.

Positivement si on le valorise – ce qui passe aussi par une amélioration de la rémunération qui est, en province, de 1,90 euro de l'heure, négativement dans le cas contraire.

Le profil des assistantes maternelles est également en train de changer : si les plus anciennes exerçaient souvent ce métier par défaut, les plus jeunes le choisissent afin de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Le CAP « petite enfance » peut jouer là un rôle essentiel.

Le profil des assistantes maternelles est également en train de changer : si les plus anciennes exerçaient souvent ce métier par défaut, les plus jeunes le choisissent afin de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Le CAP « petite enfance » peut jouer là un rôle essentiel.

Député de l'Isère, je puis témoigner que, compte tenu de leur rémunération, on demande beaucoup aux assistantes maternelles ; si leur statut s'est amélioré, il reste encore du chemin à faire.

Député de l'Isère, je puis témoigner que, compte tenu de leur rémunération, on demande beaucoup aux assistantes maternelles ; si leur statut s'est amélioré, il reste encore du chemin à faire.

La solution à un certain nombre de problèmes ne serait-elle pas dans le développement des services d'accueil familiaux ?

La solution à un certain nombre de problèmes ne serait-elle pas dans le développement des services d'accueil familiaux ?

En effet, mais les crèches familiales ont peu à peu disparu à la suite de la création de la prestation de service unique (PSU), de l'amélioration du statut des assistantes maternelles et de la réduction du temps de travail.

En effet, mais les crèches familiales ont peu à peu disparu à la suite de la création de la prestation de service unique (PSU), de l'amélioration du statut des assistantes maternelles et de la réduction du temps de travail.

À quoi s'ajoutent, pour les assistantes maternelles travaillant dans ces structures, des contraintes administratives pesantes : elles doivent remplir, chaque jour et pour chaque enfant, un formulaire précisant les horaires et la nature des repas, qui doivent être identiques à ceux proposés par la cantine.

À quoi s'ajoutent, pour les assistantes maternelles travaillant dans ces structures, des contraintes administratives pesantes : elles doivent remplir, chaque jour et pour chaque enfant, un formulaire précisant les horaires et la nature des repas, qui doivent être identiques à ceux proposés par la cantine.

Cette situation est tout de même exceptionnelle.

Cette situation est tout de même exceptionnelle.

Êtes-vous favorables à un regroupement des assistantes maternelles dans un lieu unique ?

Êtes-vous favorables à un regroupement des assistantes maternelles dans un lieu unique ?

Pas du tout.

Pas du tout.

Pourquoi ?

Pourquoi ?

Outre que savoir travailler en équipe ne s'invente pas, qui serait disposé à travailler hors de chez soi pour 1,90 euro de l'heure ? Il serait également catastrophique de regrouper trois ou quatre assistantes maternelles sans un responsable extérieur. Enfin, des problèmes d'organisation ne manqueront pas de se poser : dans le cas d'horaires atypiques, une assistante maternelle devra-t-elle rester dans la structure tout au long de la journée, y compris en l'absence de l'enfant dont elle est personnellement responsable ?

Outre que savoir travailler en équipe ne s'invente pas, qui serait disposé à travailler hors de chez soi pour 1,90 euro de l'heure ? Il serait également catastrophique de regrouper trois ou quatre assistantes maternelles sans un responsable extérieur. Enfin, des problèmes d'organisation ne manqueront pas de se poser : dans le cas d'horaires atypiques, une assistante maternelle devra-t-elle rester dans la structure tout au long de la journée, y compris en l'absence de l'enfant dont elle est personnellement responsable ?

Il s'agit surtout d'éviter que les assistantes maternelles ne soient trop isolées et d'oeuvrer à une meilleure valorisation de leur métier. Par ailleurs, ces regroupements n'empêchent en rien la mise en place d'un encadrement.

Il s'agit surtout d'éviter que les assistantes maternelles ne soient trop isolées et d'oeuvrer à une meilleure valorisation de leur métier. Par ailleurs, ces regroupements n'empêchent en rien la mise en place d'un encadrement.

Ils contribueraient peut-être aussi à résoudre les problèmes de normes d'habitation que rencontrent certaines assistantes.

Ils contribueraient peut-être aussi à résoudre les problèmes de normes d'habitation que rencontrent certaines assistantes.

La direction générale de l'action sociale (DGAS) considérant que l'agrément sera donné pour le domicile de l'assistante maternelle et non pour le lieu collectif d'accueil, une personne vivant dans un studio ne pourra jamais être agréée.

La direction générale de l'action sociale (DGAS) considérant que l'agrément sera donné pour le domicile de l'assistante maternelle et non pour le lieu collectif d'accueil, une personne vivant dans un studio ne pourra jamais être agréée.

C'est précisément parce qu'il peut être difficile de travailler chez soi que les micro-crèches ont été créées. Les assistantes maternelles y ont un statut de salarié, elles gagnent au minimum le SMIC et elles peuvent bénéficier d'une évolution de carrière. Que deviendront ces micro-crèches à l'occasion des regroupements ?

C'est précisément parce qu'il peut être difficile de travailler chez soi que les micro-crèches ont été créées. Les assistantes maternelles y ont un statut de salarié, elles gagnent au minimum le SMIC et elles peuvent bénéficier d'une évolution de carrière. Que deviendront ces micro-crèches à l'occasion des regroupements ?

Les relais d'assistantes maternelles (RAM) et les crèches familiales contribuent en effet à rompre l'isolement de ces professionnelles.

Les relais d'assistantes maternelles (RAM) et les crèches familiales contribuent en effet à rompre l'isolement de ces professionnelles.

Qu'en est-il précisément du revenu des assistantes maternelles, sur lequel nous avons entendu bien des choses contradictoires ?

Qu'en est-il précisément du revenu des assistantes maternelles, sur lequel nous avons entendu bien des choses contradictoires ?

Si les études de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) ainsi que du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) sont conformes à la réalité du terrain, on ne peut en dire autant des déclarations de M. Jean-Michel Rapinat qui, lors de son audition par la MECSS, a confondu les revenus des assistants familiaux avec ceux des assistantes maternelles. Ces dernières gagnent en moyenne environ 800 euros net par mois.

Si les études de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) ainsi que du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) sont conformes à la réalité du terrain, on ne peut en dire autant des déclarations de M. Jean-Michel Rapinat qui, lors de son audition par la MECSS, a confondu les revenus des assistants familiaux avec ceux des assistantes maternelles. Ces dernières gagnent en moyenne environ 800 euros net par mois.

La fourchette peut aller de 150 à 1 500 euros.

La fourchette peut aller de 150 à 1 500 euros.

Dans la Somme, le Pas-de-Calais ou la Vendée, la garde de trois enfants rapporte en moyenne 800 euros et 1 500 euros dans certains secteurs de la région parisienne ou des Alpes-Maritimes.

Dans la Somme, le Pas-de-Calais ou la Vendée, la garde de trois enfants rapporte en moyenne 800 euros et 1 500 euros dans certains secteurs de la région parisienne ou des Alpes-Maritimes.

Un département comme les Yvelines présente des disparités internes considérables entre zones urbaines et rurales.

Un département comme les Yvelines présente des disparités internes considérables entre zones urbaines et rurales.

C'est la loi de l'offre et de la demande qui s'applique.

C'est la loi de l'offre et de la demande qui s'applique.

À Pessac, en Gironde, les assistantes maternelles gagnent trois euros de l'heure, soit 600 euros par enfant, contre 800 dans certains quartiers de Bordeaux par exemple.

À Pessac, en Gironde, les assistantes maternelles gagnent trois euros de l'heure, soit 600 euros par enfant, contre 800 dans certains quartiers de Bordeaux par exemple.

Il convient également de tenir compte de la présence de très nombreux emplois à temps partiel dans certains secteurs.

Il convient également de tenir compte de la présence de très nombreux emplois à temps partiel dans certains secteurs.

Ce qui ne peut que tirer la moyenne générale vers le bas.

Ce qui ne peut que tirer la moyenne générale vers le bas.

À Pessac, le salaire d'une assistante maternelle qui travaille dans une crèche familiale est équivalent à celui d'un agent communal ; en fin de carrière, la garde de trois enfants lui rapporte 1 900 euros net mensuels.

À Pessac, le salaire d'une assistante maternelle qui travaille dans une crèche familiale est équivalent à celui d'un agent communal ; en fin de carrière, la garde de trois enfants lui rapporte 1 900 euros net mensuels.

Les indemnités de nourriture et d'entretien ne doivent pas être incluses dans le salaire.

Les indemnités de nourriture et d'entretien ne doivent pas être incluses dans le salaire.

Ce qui est le cas dans les chiffres qui viennent d'être donnés.

Ce qui est le cas dans les chiffres qui viennent d'être donnés.

Dans le cadre des regroupements, les assistantes maternelles auront-elles un salaire identique ? Cette question délicate ne suscitera-t-elle pas des conflits ?

Dans le cadre des regroupements, les assistantes maternelles auront-elles un salaire identique ? Cette question délicate ne suscitera-t-elle pas des conflits ?

En Mayenne, les contrats sont uniques et « bétonnés ». J'ai même entendu dire que la garde extrascolaire d'un enfant rapporte 8 euros par heure, soit le SMIC horaire.

En Mayenne, les contrats sont uniques et « bétonnés ». J'ai même entendu dire que la garde extrascolaire d'un enfant rapporte 8 euros par heure, soit le SMIC horaire.

Comment, dans ce cas, une jeune assistante maternelle ayant elle-même des enfants en bas âge conciliera-t-elle vie familiale et professionnelle ?

La Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) doit par ailleurs formuler un certain nombre de directives en la matière.

Comment, dans ce cas, une jeune assistante maternelle ayant elle-même des enfants en bas âge conciliera-t-elle vie familiale et professionnelle ?

La Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) doit par ailleurs formuler un certain nombre de directives en la matière.

En quoi la création de la PAJE a-t-elle changé la donne pour les familles ? Comment améliorer leur situation ?

En quoi la création de la PAJE a-t-elle changé la donne pour les familles ? Comment améliorer leur situation ?

En tout cas, le nombre de nos collègues déclarées s'en est trouvé accru.

En tout cas, le nombre de nos collègues déclarées s'en est trouvé accru.

Nous sommes également à même d'exercer un contrôle par le biais d'Internet.

Nous sommes également à même d'exercer un contrôle par le biais d'Internet.

Les familles, en revanche, trouvent que les documents ne sont pas faciles à remplir.

Les familles, en revanche, trouvent que les documents ne sont pas faciles à remplir.

Ils sont complexes ?

Ils sont complexes ?

Nombre de problèmes techniques semblent en effet se poser.

La PAJE a-t-elle néanmoins facilité l'accès des familles aux services des assistantes maternelles ?

Nombre de problèmes techniques semblent en effet se poser.

La PAJE a-t-elle néanmoins facilité l'accès des familles aux services des assistantes maternelles ?

Si le travail des assistantes maternelles a en effet beaucoup évolué – notamment à travers l'agrément – et que le travail dissimulé a également diminué, les familles – même en bénéficiant de l'aide des RAM – ne sont pas toutes préparées à devenir employeur.

J'ajoute que si la formation des assistantes maternelles s'est améliorée, elle n'en demeure pas moins fixée statutairement à soixante heures, ce qui est très bref.

Si le travail des assistantes maternelles a en effet beaucoup évolué – notamment à travers l'agrément – et que le travail dissimulé a également diminué, les familles – même en bénéficiant de l'aide des RAM – ne sont pas toutes préparées à devenir employeur.

J'ajoute que si la formation des assistantes maternelles s'est améliorée, elle n'en demeure pas moins fixée statutairement à soixante heures, ce qui est très bref.

La PAJE a permis à un grand nombre de familles d'accéder aux services d'une assistante maternelle mais c'est loin d'être le cas pour les plus modestes d'entre elles.

Je précise qu'une famille déclarant 49 000 euros annuels paierait 1,65 euro par heure en crèche familiale alors que la garde par une assistante maternelle lui reviendrait à 1,55 euro.

La PAJE a permis à un grand nombre de familles d'accéder aux services d'une assistante maternelle mais c'est loin d'être le cas pour les plus modestes d'entre elles.

Je précise qu'une famille déclarant 49 000 euros annuels paierait 1,65 euro par heure en crèche familiale alors que la garde par une assistante maternelle lui reviendrait à 1,55 euro.

Si, pour certaines familles, les services d'une assistante maternelle reviennent en effet moins cher que la crèche, cela reste à démontrer pour bien d'autres.

Par ailleurs, l'État aide beaucoup les parents, nous aimerions qu'il en aille de même pour nous !

Si, pour certaines familles, les services d'une assistante maternelle reviennent en effet moins cher que la crèche, cela reste à démontrer pour bien d'autres.

Par ailleurs, l'État aide beaucoup les parents, nous aimerions qu'il en aille de même pour nous !

Faut-il prévoir une allocation différenciée en fonction des modes de garde ?

Faut-il prévoir une allocation différenciée en fonction des modes de garde ?

En fonction de la durée.

En fonction de la durée.

Quelles sont vos principales suggestions en la matière ?

Quelles sont vos principales suggestions en la matière ?

Un plafonnement des tarifs me semblerait bienvenu.

Un plafonnement des tarifs me semblerait bienvenu.

Cela sera bientôt le cas.

Cela sera bientôt le cas.

S'agissant de l'accueil d'urgence, nous devons innover même si d'ores et déjà nous travaillons beaucoup avec les RAM et les assistantes maternelles libres. La solution réside selon moi dans une véritable synergie.

S'agissant de l'accueil d'urgence, nous devons innover même si d'ores et déjà nous travaillons beaucoup avec les RAM et les assistantes maternelles libres. La solution réside selon moi dans une véritable synergie.

Il convient également de mieux prendre en compte les disparités territoriales et les inégalités financières.

Il convient également de mieux prendre en compte les disparités territoriales et les inégalités financières.

La valorisation de ce métier passe par un relèvement du salaire horaire minimum : il faut que l'on cesse d'entendre dire que les parents recourent aux assistantes maternelles par défaut ou que les médias ne parlent de nous qu'en cas de difficulté ! Que se passera-t-il lorsqu'un accident se produira dans un regroupement ? Tout le monde dira que les assistantes maternelles sont nulles !

La valorisation de ce métier passe par un relèvement du salaire horaire minimum : il faut que l'on cesse d'entendre dire que les parents recourent aux assistantes maternelles par défaut ou que les médias ne parlent de nous qu'en cas de difficulté ! Que se passera-t-il lorsqu'un accident se produira dans un regroupement ? Tout le monde dira que les assistantes maternelles sont nulles !

À ce que j'entends – mais nous nous y attendions – les regroupements n'ont guère de succès.

À ce que j'entends – mais nous nous y attendions – les regroupements n'ont guère de succès.

Quid, dans tout cela, de l'intérêt des enfants ?

Quid, dans tout cela, de l'intérêt des enfants ?

La stabilité d'accueil est un atout majeur. Or, de ce point de vue, la succession du congé parental, de l'assistante maternelle, du jardin d'éveil puis de l'école maternelle n'a pas grand sens. La possibilité de demeurer dans un seul lieu pendant trois ans, voire plus, me semblerait autrement plus structurante.

La stabilité d'accueil est un atout majeur. Or, de ce point de vue, la succession du congé parental, de l'assistante maternelle, du jardin d'éveil puis de l'école maternelle n'a pas grand sens. La possibilité de demeurer dans un seul lieu pendant trois ans, voire plus, me semblerait autrement plus structurante.

Je suis d'autant plus d'accord que l'enfant, jusqu'ici, n'a pas vraiment été au centre de nos préoccupations – ce qui est bien entendu regrettable. Les parents sont les premiers éducateurs, c'est à eux qu'appartient la solution !

Je suis d'autant plus d'accord que l'enfant, jusqu'ici, n'a pas vraiment été au centre de nos préoccupations – ce qui est bien entendu regrettable. Les parents sont les premiers éducateurs, c'est à eux qu'appartient la solution !

Tant que l'antienne selon laquelle les familles se dirigeraient vers les assistantes maternelles par défaut sera répandue, il ne faudra pas compter sur un essor des vocations ! C'est d'autant plus dommageable que lorsque les parents y ont eu recours, ils affirment chaque fois être tombés sur des « perles rares » !

Tant que l'antienne selon laquelle les familles se dirigeraient vers les assistantes maternelles par défaut sera répandue, il ne faudra pas compter sur un essor des vocations ! C'est d'autant plus dommageable que lorsque les parents y ont eu recours, ils affirment chaque fois être tombés sur des « perles rares » !

D'ailleurs, les jeunes parents sont heureux de reconstituer un cocon familial pour leurs enfants autour des assistantes maternelles ou dans le cadre des crèches familiales.

D'ailleurs, les jeunes parents sont heureux de reconstituer un cocon familial pour leurs enfants autour des assistantes maternelles ou dans le cadre des crèches familiales.

Et, dans ce dernier cas, ils sont rassurés par la présence des professionnels de santé.

Et, dans ce dernier cas, ils sont rassurés par la présence des professionnels de santé.

La crise économique que nous traversons aura-t-elle des incidences sur le comportement des familles ?

La crise économique que nous traversons aura-t-elle des incidences sur le comportement des familles ?

Cela ne fait aucun doute, je le constate d'ores et déjà dans le bassin automobile des Yvelines.

Cela ne fait aucun doute, je le constate d'ores et déjà dans le bassin automobile des Yvelines.

C'est également le cas en Vendée.

C'est également le cas en Vendée.

Le chômage des parents entraîne celui des assistantes maternelles.

Le chômage des parents entraîne celui des assistantes maternelles.

Pourtant, nombre de personnes au chômage pensent que devenir assistantes maternelles constitue un bon moyen de retrouver du travail.

Pourtant, nombre de personnes au chômage pensent que devenir assistantes maternelles constitue un bon moyen de retrouver du travail.

À condition que ce métier soit revalorisé !

À condition que ce métier soit revalorisé !

Le nombre d'agréments d'assistantes maternelles croît toujours en période de crise.

Le nombre d'agréments d'assistantes maternelles croît toujours en période de crise.

De nombreuses personnes demandent à être agréées par mesure de prudence, sans pour autant exercer la profession.

De nombreuses personnes demandent à être agréées par mesure de prudence, sans pour autant exercer la profession.

Elles ne vont parfois même pas au bout de leur formation.

Elles ne vont parfois même pas au bout de leur formation.

Je tiens à ajouter que si nous connaissons le tarif horaire minimum, nous connaissons aussi le tarif maximum.

Je tiens à ajouter que si nous connaissons le tarif horaire minimum, nous connaissons aussi le tarif maximum.

Il faut veiller, à ce propos, que la crise ne soit pas le prétexte d'une vaste concurrence entre assistantes maternelles et d'une non moins vaste braderie.

Il faut veiller, à ce propos, que la crise ne soit pas le prétexte d'une vaste concurrence entre assistantes maternelles et d'une non moins vaste braderie.

C'est déjà le cas.

C'est déjà le cas.

Je vous remercie de vos interventions. N'hésitez pas à nous faire part ultérieurement d'autres remarques ou idées.

La Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale procède à l'audition de M. Jérôme Ballarin, président de l'Observatoire de la parentalité en entreprise, de Mme Soline Gravouil, présidente de la Fédération française des entreprises de crèches (FFEC), et M. Sylvain Forestier, membre de la commission institutionnelle, et de Mme Claire Beffa, directrice associée de la société de conseil Équilibres.

Je vous remercie de vos interventions. N'hésitez pas à nous faire part ultérieurement d'autres remarques ou idées.

La Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale procède à l'audition de M. Jérôme Ballarin, président de l'Observatoire de la parentalité en entreprise, de Mme Soline Gravouil, présidente de la Fédération française des entreprises de crèches (FFEC), et M. Sylvain Forestier, membre de la commission institutionnelle, et de Mme Claire Beffa, directrice associée de la société de conseil Équilibres.

Mesdames, messieurs, je vous souhaite la bienvenue.

Après avoir auditionné un grand nombre de personnes – responsables de collectivités, membres de l'éducation nationale, représentants des assistantes maternelles, etc. –, notre Mission va bientôt achever ses travaux. Nous souhaitons obtenir de votre part des éclaircissements quant aux effets de la réforme de 2004 sur la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), mais aussi entendre vos propositions pour améliorer le système.

Mesdames, messieurs, je vous souhaite la bienvenue.

Après avoir auditionné un grand nombre de personnes – responsables de collectivités, membres de l'éducation nationale, représentants des assistantes maternelles, etc. –, notre Mission va bientôt achever ses travaux. Nous souhaitons obtenir de votre part des éclaircissements quant aux effets de la réforme de 2004 sur la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), mais aussi entendre vos propositions pour améliorer le système.

L'Observatoire de la parentalité en entreprise, que j'ai l'honneur de présider, est une association loi 1901 qui a été créée au printemps dernier pour inciter les entreprises françaises à mettre en place des actions concrètes de nature à aider leurs salariés à mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Trois missions lui sont dévolues.

Premièrement, évaluer les pratiques des entreprises en faveur de leurs salariés-parents. À cet effet, nous avons mis en place le premier baromètre sur la conciliation vies familiale et professionnelle, rendu public la semaine dernière. Après avoir interrogé en janvier 1 000 salariés parents – dont le panel changera chaque année – afin de recueillir leurs aspirations vis-à-vis des employeurs, nous interrogerons au printemps un certain nombre d'entreprises françaises sur leurs pratiques.

La deuxième mission de l'observatoire est de porter la Charte de la parentalité en entreprise, lancée au ministère du travail le 11 avril 2008. 70 entreprises l'ont signée à ce jour, dont une moitié de PME, mais aussi La Poste, qui emploie 300 000 personnes, Carrefour, premier employeur du secteur privé avec 140 000 salariés en France, le plus petit signataire comptant 3 salariés. Ces entreprises pionnières, présentées en « une » de notre dossier, représentent déjà 1 million de salariés.

Notre troisième mission est de lancer un mouvement, un vrai débat national sur le sujet. J'ai d'ailleurs été heureux d'entendre le Président de la République dire la semaine dernière que la conciliation vie familiale-vie professionnelle serait un objectif majeur de son quinquennat. Nos efforts commencent donc à porter leurs fruits, comme le montrent les récents articles de presse que je vous ai communiqués.

Afin d'animer le partage de bonnes pratiques entre entreprises, nous allons également monter plusieurs groupes de travail cette année.

Le premier s'intéressera au télétravail. S'il est intéressant de permettre aux parents d'être davantage présents à la maison et de consacrer plus de temps à leurs enfants en réduisant les temps de trajet domicile-travail, un encadrement est nécessaire, d'autant que la frontière entre la vie personnelle et la vie professionnelle est de plus en plus poreuse.

Nous prévoyons aussi de monter un groupe de travail sur l'accompagnement des femmes enceintes.

Nous souhaitons également travailler sur la formation des managers à la prise en compte de la parentalité de leurs collaborateurs : si les directions d'entreprise font de beaux discours mais que les managers ne font pas vivre les dispositifs sur le terrain avec leurs équipes, ces derniers resteront lettre morte.

Nous envisageons aussi de travailler sur le thème du recrutement et de la parentalité. À quel moment un jeune père, une jeune mère, qui souhaite rejoindre une entreprise, peut-il évoquer la question de la conciliation entre vies familiale et professionnelle avec son futur employeur dans le cadre du processus de recrutement ? Comment le recruteur peut-il, dans le cadre de la loi, évoquer ce sujet avec un futur collaborateur sans être intrusif ?

Notre baromètre, réalisé à partir d'un sondage effectué auprès de salariés parents ayant au moins un enfant de moins de vingt-cinq ans à leur domicile, révèle plusieurs constats. L'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale est un sujet de préoccupation important pour 97 % d'entre eux. 72 % des parents salariés, soit 3 salariés sur 4, considèrent que leur employeur ne fait pas grand-chose pour les aider dans ce domaine. Enfin, parmi les dix-huit mesures qui leur ont été proposées, les salariés parents ont placé les « solutions ponctuelles ou permanentes de garde des enfants » en quatrième position, après l'« aide au financement de la scolarité et des études », des « mutuelles avantageuses pour les familles » et la « participation ponctuelle ou permanente aux frais de garde ». Les salariés attendent donc principalement des entreprises des aides financières, ce qui est compréhensible en raison des tensions sur leur pouvoir d'achat et de la crise économique. La moitié d'entre eux déclarent ne pas bénéficier d'une mutuelle avantageuse pour les familles, ce qui représente un champ de travail considérable. Il est intéressant de noter que la troisième mesure attendue n'est pas directement une offre de places d'accueil pour les enfants, mais une participation au frais de garde.

On peut se demander si parler de la parentalité en entreprise ne va pas à contre-courant des priorités actuelles eu égard à la crise économique. Pour moi, ce n'est absolument pas le cas. Nous vivons une crise de transition entre deux modèles de capitalisme et, en mettant en avant la parentalité en entreprise, nous contribuons à construire le modèle à venir : un modèle respectueux de l'humain. Notre enquête sur les aspirations de nos concitoyens faisant apparaître qu'il s'agit d'une vraie cause nationale, nous avons envie de créer un mouvement d'émulation. C'est pourquoi, dans les médias, nous mettons fréquemment en avant les bonnes pratiques de certains employeurs car inciter les entreprises à aider davantage leurs salariés à concilier vie familiale et vie professionnelle est aujourd'hui un enjeu majeur.

L'Observatoire de la parentalité en entreprise, que j'ai l'honneur de présider, est une association loi 1901 qui a été créée au printemps dernier pour inciter les entreprises françaises à mettre en place des actions concrètes de nature à aider leurs salariés à mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Trois missions lui sont dévolues.

Premièrement, évaluer les pratiques des entreprises en faveur de leurs salariés-parents. À cet effet, nous avons mis en place le premier baromètre sur la conciliation vies familiale et professionnelle, rendu public la semaine dernière. Après avoir interrogé en janvier 1 000 salariés parents – dont le panel changera chaque année – afin de recueillir leurs aspirations vis-à-vis des employeurs, nous interrogerons au printemps un certain nombre d'entreprises françaises sur leurs pratiques.

La deuxième mission de l'observatoire est de porter la Charte de la parentalité en entreprise, lancée au ministère du travail le 11 avril 2008. 70 entreprises l'ont signée à ce jour, dont une moitié de PME, mais aussi La Poste, qui emploie 300 000 personnes, Carrefour, premier employeur du secteur privé avec 140 000 salariés en France, le plus petit signataire comptant 3 salariés. Ces entreprises pionnières, présentées en « une » de notre dossier, représentent déjà 1 million de salariés.

Notre troisième mission est de lancer un mouvement, un vrai débat national sur le sujet. J'ai d'ailleurs été heureux d'entendre le Président de la République dire la semaine dernière que la conciliation vie familiale-vie professionnelle serait un objectif majeur de son quinquennat. Nos efforts commencent donc à porter leurs fruits, comme le montrent les récents articles de presse que je vous ai communiqués.

Afin d'animer le partage de bonnes pratiques entre entreprises, nous allons également monter plusieurs groupes de travail cette année.

Le premier s'intéressera au télétravail. S'il est intéressant de permettre aux parents d'être davantage présents à la maison et de consacrer plus de temps à leurs enfants en réduisant les temps de trajet domicile-travail, un encadrement est nécessaire, d'autant que la frontière entre la vie personnelle et la vie professionnelle est de plus en plus poreuse.

Nous prévoyons aussi de monter un groupe de travail sur l'accompagnement des femmes enceintes.

Nous souhaitons également travailler sur la formation des managers à la prise en compte de la parentalité de leurs collaborateurs : si les directions d'entreprise font de beaux discours mais que les managers ne font pas vivre les dispositifs sur le terrain avec leurs équipes, ces derniers resteront lettre morte.

Nous envisageons aussi de travailler sur le thème du recrutement et de la parentalité. À quel moment un jeune père, une jeune mère, qui souhaite rejoindre une entreprise, peut-il évoquer la question de la conciliation entre vies familiale et professionnelle avec son futur employeur dans le cadre du processus de recrutement ? Comment le recruteur peut-il, dans le cadre de la loi, évoquer ce sujet avec un futur collaborateur sans être intrusif ?

Notre baromètre, réalisé à partir d'un sondage effectué auprès de salariés parents ayant au moins un enfant de moins de vingt-cinq ans à leur domicile, révèle plusieurs constats. L'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale est un sujet de préoccupation important pour 97 % d'entre eux. 72 % des parents salariés, soit 3 salariés sur 4, considèrent que leur employeur ne fait pas grand-chose pour les aider dans ce domaine. Enfin, parmi les dix-huit mesures qui leur ont été proposées, les salariés parents ont placé les « solutions ponctuelles ou permanentes de garde des enfants » en quatrième position, après l'« aide au financement de la scolarité et des études », des « mutuelles avantageuses pour les familles » et la « participation ponctuelle ou permanente aux frais de garde ». Les salariés attendent donc principalement des entreprises des aides financières, ce qui est compréhensible en raison des tensions sur leur pouvoir d'achat et de la crise économique. La moitié d'entre eux déclarent ne pas bénéficier d'une mutuelle avantageuse pour les familles, ce qui représente un champ de travail considérable. Il est intéressant de noter que la troisième mesure attendue n'est pas directement une offre de places d'accueil pour les enfants, mais une participation au frais de garde.

On peut se demander si parler de la parentalité en entreprise ne va pas à contre-courant des priorités actuelles eu égard à la crise économique. Pour moi, ce n'est absolument pas le cas. Nous vivons une crise de transition entre deux modèles de capitalisme et, en mettant en avant la parentalité en entreprise, nous contribuons à construire le modèle à venir : un modèle respectueux de l'humain. Notre enquête sur les aspirations de nos concitoyens faisant apparaître qu'il s'agit d'une vraie cause nationale, nous avons envie de créer un mouvement d'émulation. C'est pourquoi, dans les médias, nous mettons fréquemment en avant les bonnes pratiques de certains employeurs car inciter les entreprises à aider davantage leurs salariés à concilier vie familiale et vie professionnelle est aujourd'hui un enjeu majeur.

La création de cet observatoire résulte-t-elle une volonté personnelle ou d'une demande de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et de la Délégation interministérielle à la famille (DIF) ?

La création de cet observatoire résulte-t-elle une volonté personnelle ou d'une demande de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et de la Délégation interministérielle à la famille (DIF) ?

C'est une initiative personnelle, de citoyen, car j'ai eu envie de m'investir bénévolement sur ces sujets qui sont au coeur de nos choix de société. J'ai sollicité l'UNAF et la DIF afin de pouvoir assurer à l'observatoire un financement indépendant de celui des entreprises, et elles ont financé notre enquête.

C'est une initiative personnelle, de citoyen, car j'ai eu envie de m'investir bénévolement sur ces sujets qui sont au coeur de nos choix de société. J'ai sollicité l'UNAF et la DIF afin de pouvoir assurer à l'observatoire un financement indépendant de celui des entreprises, et elles ont financé notre enquête.

Créée au mois d'octobre 2007, la Fédération française des entreprises de crèches, que j'ai l'honneur de représenter avec Sylvain Forestier, regroupe l'ensemble des entreprises de crèches en France.

La mission de la Fédération est, d'une part, de faire connaître et de promouvoir notre modèle économique sur l'ensemble du territoire, d'autre part, de travailler avec les institutionnels pour participer à l'ensemble des réflexions menées dans le secteur de la petite enfance, plus spécifiquement sur l'offre de garde collective. Nous travaillons avec nos partenaires que sont la Caisse nationale d'allocations familiales et le Gouvernement via le délégué interministériel à la famille, et nous sommes en relation avec les présidents des commissions des affaires sociales, M. Pierre Méhaignerie pour l'Assemblée nationale, et M. Nicolas About pour le Sénat.

Aujourd'hui, la fédération compte douze adhérents qui représentent 80 % des places gérées par des entreprises de crèches et elle a vocation à accueillir l'ensemble des entreprises de crèches. Nous gérons 321 structures, soit environ 12 000 places ; nous avons récupéré et surtout créé 4 000 emplois – non délocalisables – dans les territoires. Même si les places que nous gérons ne représentent pas grand-chose par rapport au total des places d'accueil collectif, en 2008, une nouvelle place créée sur deux l'a été par une entreprise de crèches. Nous commençons donc à jouer un rôle assez important pour faciliter le développement de places nouvelles, et c'est bien une de nos missions.

Notre modèle est né en 2004 grâce aux mesures prises, d'un côté, par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) qui a accepté d'ouvrir les fonds publics aux gestionnaires privés à but lucratif –, de l'autre, par le Gouvernement qui a institué en 2004 le crédit d'impôt famille à 25 % pour inciter les entreprises à financer des places de crèches. Dans cette lignée, nos entreprises se sont créées.

Nous sommes donc des gestionnaires privés de crèches, et nos clients sont les entreprises, les administrations et les collectivités. À côté des crèches collectives gérées soit par les communautés de communes, soit par des associations à but non lucratif bénéficiant de subventions publiques versées par les collectivités territoriales, nous gérons des crèches collectives, nos recettes étant composées de la participation des familles et de celle de la caisse d'allocations familiales (CAF), puisque nous bénéficions de la prestation de service unique (PSU), le reste étant financé soit par les entreprises, soit par la collectivité, qui sont nos réservataires de berceaux.

Nous travaillons beaucoup à la promotion de notre modèle qui a introduit un nouveau financeur, tant pour l'investissement que pour le fonctionnement de places nouvelles, permettant d'alléger les fonds publics tout en assurant un service public, puisque la création d'une place se fait à l'échelle d'un territoire, avec l'autorisation de la collectivité, en partenariat avec la CAF et conformément à un schéma départemental de l'offre d'accueil. C'est ce qu'on appelle un modèle conventionné : nos entreprises de crèches privées gèrent des fonds publics et sont conventionnées par les CAF avec lesquelles elles ont forgé un partenariat très étroit.

En fédérant le public et le privé autour des projets sociaux que sont les crèches collectives, nous suscitons de vraies dynamiques économiques locales, la création ou la construction d'une crèche entraînant la création d'emplois non délocalisables et permettant de faire travailler l'ensemble des partenaires du bâtiment. Ainsi, nous participons à l'insertion professionnelle, à la bi-activité et à la création d'emplois dans les territoires.

C'est un modèle vertueux. Parmi les places que nous gérons, la moitié est réservée par des entreprises et l'autre moitié par des administrations et des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales ont compris l'enjeu de confier la gestion de leurs structures collectives à un prestataire privé et elles y ont de plus en plus recours.

Nous nous réjouissons du doublement du crédit d'impôt famille : cette incitation supplémentaire amènera les entreprises à participer au développement de places nouvelles à l'échelle des territoires, donc à aider les collectivités à offrir des places d'accueil.

Nous nous inscrivons dans une démarche de complémentarité de l'offre d'accueil. Les besoins demeurent très importants – le chiffre de 200 000 places a été avancé – et le libre choix du mode de garde par les familles n'est pas garanti partout. Nous sommes donc un outil supplémentaire à la disposition des collectivités territoriales pour les aider à offrir aux familles une diversité de choix.

Créée au mois d'octobre 2007, la Fédération française des entreprises de crèches, que j'ai l'honneur de représenter avec Sylvain Forestier, regroupe l'ensemble des entreprises de crèches en France.

La mission de la Fédération est, d'une part, de faire connaître et de promouvoir notre modèle économique sur l'ensemble du territoire, d'autre part, de travailler avec les institutionnels pour participer à l'ensemble des réflexions menées dans le secteur de la petite enfance, plus spécifiquement sur l'offre de garde collective. Nous travaillons avec nos partenaires que sont la Caisse nationale d'allocations familiales et le Gouvernement via le délégué interministériel à la famille, et nous sommes en relation avec les présidents des commissions des affaires sociales, M. Pierre Méhaignerie pour l'Assemblée nationale, et M. Nicolas About pour le Sénat.

Aujourd'hui, la fédération compte douze adhérents qui représentent 80 % des places gérées par des entreprises de crèches et elle a vocation à accueillir l'ensemble des entreprises de crèches. Nous gérons 321 structures, soit environ 12 000 places ; nous avons récupéré et surtout créé 4 000 emplois – non délocalisables – dans les territoires. Même si les places que nous gérons ne représentent pas grand-chose par rapport au total des places d'accueil collectif, en 2008, une nouvelle place créée sur deux l'a été par une entreprise de crèches. Nous commençons donc à jouer un rôle assez important pour faciliter le développement de places nouvelles, et c'est bien une de nos missions.

Notre modèle est né en 2004 grâce aux mesures prises, d'un côté, par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) qui a accepté d'ouvrir les fonds publics aux gestionnaires privés à but lucratif –, de l'autre, par le Gouvernement qui a institué en 2004 le crédit d'impôt famille à 25 % pour inciter les entreprises à financer des places de crèches. Dans cette lignée, nos entreprises se sont créées.

Nous sommes donc des gestionnaires privés de crèches, et nos clients sont les entreprises, les administrations et les collectivités. À côté des crèches collectives gérées soit par les communautés de communes, soit par des associations à but non lucratif bénéficiant de subventions publiques versées par les collectivités territoriales, nous gérons des crèches collectives, nos recettes étant composées de la participation des familles et de celle de la caisse d'allocations familiales (CAF), puisque nous bénéficions de la prestation de service unique (PSU), le reste étant financé soit par les entreprises, soit par la collectivité, qui sont nos réservataires de berceaux.

Nous travaillons beaucoup à la promotion de notre modèle qui a introduit un nouveau financeur, tant pour l'investissement que pour le fonctionnement de places nouvelles, permettant d'alléger les fonds publics tout en assurant un service public, puisque la création d'une place se fait à l'échelle d'un territoire, avec l'autorisation de la collectivité, en partenariat avec la CAF et conformément à un schéma départemental de l'offre d'accueil. C'est ce qu'on appelle un modèle conventionné : nos entreprises de crèches privées gèrent des fonds publics et sont conventionnées par les CAF avec lesquelles elles ont forgé un partenariat très étroit.

En fédérant le public et le privé autour des projets sociaux que sont les crèches collectives, nous suscitons de vraies dynamiques économiques locales, la création ou la construction d'une crèche entraînant la création d'emplois non délocalisables et permettant de faire travailler l'ensemble des partenaires du bâtiment. Ainsi, nous participons à l'insertion professionnelle, à la bi-activité et à la création d'emplois dans les territoires.

C'est un modèle vertueux. Parmi les places que nous gérons, la moitié est réservée par des entreprises et l'autre moitié par des administrations et des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales ont compris l'enjeu de confier la gestion de leurs structures collectives à un prestataire privé et elles y ont de plus en plus recours.

Nous nous réjouissons du doublement du crédit d'impôt famille : cette incitation supplémentaire amènera les entreprises à participer au développement de places nouvelles à l'échelle des territoires, donc à aider les collectivités à offrir des places d'accueil.

Nous nous inscrivons dans une démarche de complémentarité de l'offre d'accueil. Les besoins demeurent très importants – le chiffre de 200 000 places a été avancé – et le libre choix du mode de garde par les familles n'est pas garanti partout. Nous sommes donc un outil supplémentaire à la disposition des collectivités territoriales pour les aider à offrir aux familles une diversité de choix.

Depuis quatre ou cinq ans, le nombre réel de créations de places de crèches en garde collective reste faible. Les chiffres communiqués sont à considérer avec précaution dans la mesure où ils incluent des ouvertures qui n'ont pas toujours lieu – mais qui ont été enregistrées comme devant l'être –, notamment du fait des retards importants au niveau des collectivités locales, et où ils ne prennent pas en compte l'attrition, c'est-à-dire le nombre très élevé de places qui ferment. Or la garde collective reste de loin le mode de garde préféré des Français. Certes, on peut compter sur les collectivités territoriales. D'ailleurs, nous ne gérons pas que des crèches d'entreprise, une bonne partie de notre activité étant tournée vers la gestion de crèches pour le compte de municipalités et de crèches mixtes municipalités-entreprises. Nous permettons aux collectivités locales de créer des crèches beaucoup plus rapidement – en un ou deux ans, au lieu de trois à cinq ans à cause des contraintes liées à l'immobilier et à la réglementation relative aux marchés publics.

Aujourd'hui, les crèches d'entreprises se heurtent à deux freins importants.

Le premier est financier. Le coût brut d'une place de crèche d'entreprise se situe entre 10 000 et 12 000 euros par an. C'est pourquoi nous nous réjouissons que 50 % du coût soit désormais pris en charge par le crédit d'impôt famille. En outre, une crèche d'entreprise étant forcément construite – ce sont des locaux achetés et aménagés, contrairement à une crèche municipale qui fonctionne en général dans un bâtiment préexistant –, la dimension investissement et urbanisme est très importante. Or cet investissement est aujourd'hui financé à 100 % par nos entreprises. Mme Nadine Morano nous a fait part hier de déblocages de fonds destinés à ouvrir 40 000 places dans les prochaines années, ce dont nous nous réjouissons également, car ces subventions permettront aux crèches d'être viables en baissant de 1 000, 2 000, voire 3 000 euros le prix au berceau.

Le deuxième frein tient au caractère décentralisé et autonome des cent caisses d'allocations familiales réparties sur le territoire. Nous en souffrons énormément car elles n'accueillent pas toujours favorablement les entreprises de crèches et nos démarches, même si la CNAF travaille main dans la main avec notre fédération. Pour lutter contre cet obstacle important à la diffusion de nos pratiques, nous rédigeons actuellement avec la CNAF un opuscule à destination des CAF.

Depuis quatre ou cinq ans, le nombre réel de créations de places de crèches en garde collective reste faible. Les chiffres communiqués sont à considérer avec précaution dans la mesure où ils incluent des ouvertures qui n'ont pas toujours lieu – mais qui ont été enregistrées comme devant l'être –, notamment du fait des retards importants au niveau des collectivités locales, et où ils ne prennent pas en compte l'attrition, c'est-à-dire le nombre très élevé de places qui ferment. Or la garde collective reste de loin le mode de garde préféré des Français. Certes, on peut compter sur les collectivités territoriales. D'ailleurs, nous ne gérons pas que des crèches d'entreprise, une bonne partie de notre activité étant tournée vers la gestion de crèches pour le compte de municipalités et de crèches mixtes municipalités-entreprises. Nous permettons aux collectivités locales de créer des crèches beaucoup plus rapidement – en un ou deux ans, au lieu de trois à cinq ans à cause des contraintes liées à l'immobilier et à la réglementation relative aux marchés publics.

Aujourd'hui, les crèches d'entreprises se heurtent à deux freins importants.

Le premier est financier. Le coût brut d'une place de crèche d'entreprise se situe entre 10 000 et 12 000 euros par an. C'est pourquoi nous nous réjouissons que 50 % du coût soit désormais pris en charge par le crédit d'impôt famille. En outre, une crèche d'entreprise étant forcément construite – ce sont des locaux achetés et aménagés, contrairement à une crèche municipale qui fonctionne en général dans un bâtiment préexistant –, la dimension investissement et urbanisme est très importante. Or cet investissement est aujourd'hui financé à 100 % par nos entreprises. Mme Nadine Morano nous a fait part hier de déblocages de fonds destinés à ouvrir 40 000 places dans les prochaines années, ce dont nous nous réjouissons également, car ces subventions permettront aux crèches d'être viables en baissant de 1 000, 2 000, voire 3 000 euros le prix au berceau.

Le deuxième frein tient au caractère décentralisé et autonome des cent caisses d'allocations familiales réparties sur le territoire. Nous en souffrons énormément car elles n'accueillent pas toujours favorablement les entreprises de crèches et nos démarches, même si la CNAF travaille main dans la main avec notre fédération. Pour lutter contre cet obstacle important à la diffusion de nos pratiques, nous rédigeons actuellement avec la CNAF un opuscule à destination des CAF.

Voilà aussi pourquoi la fédération oeuvre pour promouvoir son modèle. En 2004, l'arrivée du privé dans le secteur de la petite enfance n'a pas été sans soulever de vagues au conseil d'administration de la CNAF, et encore aujourd'hui dans de nombreux conseils d'administration de CAF. Oui, nous sommes des entreprises privées, mais mieux nous gérons nos entreprises, mieux nous gérons les fonds publics qui servent à financer les places de crèches ! In fine, tout le monde est gagnant, y compris les collectivités territoriales dont la gestion « externalisée » au privé a été plutôt positive.

Voilà aussi pourquoi la fédération oeuvre pour promouvoir son modèle. En 2004, l'arrivée du privé dans le secteur de la petite enfance n'a pas été sans soulever de vagues au conseil d'administration de la CNAF, et encore aujourd'hui dans de nombreux conseils d'administration de CAF. Oui, nous sommes des entreprises privées, mais mieux nous gérons nos entreprises, mieux nous gérons les fonds publics qui servent à financer les places de crèches ! In fine, tout le monde est gagnant, y compris les collectivités territoriales dont la gestion « externalisée » au privé a été plutôt positive.

Ça dépend où !

Ça dépend où !

Contrairement à une grande agglomération où les professionnels de la petite enfance sont présents, une collectivité territoriale en périphérie – où un nombre croissant de personnes va s'installer vu le prix des logements, mais attend les mêmes services que dans une grande agglomération – n'a pas toujours la compétence pour créer une crèche. Il faut beaucoup de temps à une collectivité pour créer une crèche et elle risque de se retrouver avec une structure affichant un taux d'occupation très faible, ce qui coûtera encore plus d'argent. Elle peut donc ne pas maîtriser son budget, d'autant plus que les directrices de crèches n'ont reçu aucune formation à la gestion d'une petite entreprise dont le budget peut atteindre 1 million d'euros, dont 40 % de fonds publics. Notre fédération apporte une aide à la gestion pour optimiser le taux d'occupation et s'engage sur un prix, qui n'est pas une subvention d'équilibre, mais une subvention de fonctionnement de la structure. Encore une fois, tout le monde est gagnant et les collectivités territoriales qui ont fait appel à nous continuent généralement de le faire, une fois le frein idéologique levé.

Notre mission est bien de participer à cette conciliation vie familiale-vie professionnelle des parents salariés sur les territoires en levant les freins, toujours dans un objectif de rationalisation des fonds publics.

Contrairement à une grande agglomération où les professionnels de la petite enfance sont présents, une collectivité territoriale en périphérie – où un nombre croissant de personnes va s'installer vu le prix des logements, mais attend les mêmes services que dans une grande agglomération – n'a pas toujours la compétence pour créer une crèche. Il faut beaucoup de temps à une collectivité pour créer une crèche et elle risque de se retrouver avec une structure affichant un taux d'occupation très faible, ce qui coûtera encore plus d'argent. Elle peut donc ne pas maîtriser son budget, d'autant plus que les directrices de crèches n'ont reçu aucune formation à la gestion d'une petite entreprise dont le budget peut atteindre 1 million d'euros, dont 40 % de fonds publics. Notre fédération apporte une aide à la gestion pour optimiser le taux d'occupation et s'engage sur un prix, qui n'est pas une subvention d'équilibre, mais une subvention de fonctionnement de la structure. Encore une fois, tout le monde est gagnant et les collectivités territoriales qui ont fait appel à nous continuent généralement de le faire, une fois le frein idéologique levé.

Notre mission est bien de participer à cette conciliation vie familiale-vie professionnelle des parents salariés sur les territoires en levant les freins, toujours dans un objectif de rationalisation des fonds publics.

Créée en 2005, Équilibres est une société de conseil dédiée à l'articulation des temps professionnel et personnel. Le déséquilibre entre vie professionnelle et vie personnelle étant un frein majeur dans la carrière des femmes, il faut plus de justice sociale et plus d'égalité entre hommes et femmes, sachant que les entreprises ne peuvent qu'y gagner, leurs salariés parents recrutés et formés par elles étant en pleine maturité professionnelle au moment où ils ont des enfants et les talents féminins leur étant nécessaires.

La suraccumulation des temps professionnels et familiaux pour les femmes – cette fameuse double journée – a atteint sa limite. Nous avons mené une étude pour voir comment les pères voulaient davantage s'impliquer dans la vie familiale : c'est très important si on veut que les dispositifs permettent à la fois aux hommes et aux femmes de faire des enfants et de travailler.

Certes, la France enregistre le meilleur taux de natalité européen et un très bon taux d'activité professionnelle des femmes. Néanmoins, beaucoup d'entre elles travaillent à temps partiel ou subi. En outre, le complément de libre choix d'activité (CLCA) et le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) les poussent à se retirer du marché du travail parce que leur revenu est généralement plus faible que celui de leur conjoint et que le montant attribué, peu élevé, n'incite pas les pères à prendre ce congé pour élever leurs enfants. On touche là un aspect culturel plus vaste, la représentation des genres, l'homme qui part à la guerre… Par ailleurs, même si nos jeunes filles et nos femmes sont largement diplômées et appréciées dans les entreprises, elles ne sont pas représentées au sommet de la hiérarchie et n'ont pas les meilleurs salaires. Et si elles ont accumulé des carrières discontinues, en particulier en se retirant du marché du travail pour élever leurs enfants, elles ont des retraites extrêmement faibles.

À la suite de notre travail avec des sociologues et des économistes, comme Mmes Dominique Méda, Hélène Périvier et Jeanne Fagnani, nous avons présenté la proposition suivante à Mme Michèle Tabarot : un congé parental plus court, mieux rémunéré, mais aussi partagé et non cessible entre le père et la mère.

Un congé plus court permettrait d'éviter un éloignement trop long, donc préjudiciable, du travail. Avec trois enfants, il est possible de se retirer du monde du travail pendant neuf ans, ce qui, eu égard à la montée du nombre des divorces et des familles monoparentales, a des conséquences importantes pour les femmes les plus fragiles financièrement, donc un poids économique et social très fort.

Une meilleure rémunération du congé – à hauteur de 80 % du salaire sous plafond, le montant du COLCA étant de 790 euros actuellement en cas de non-perception de l'allocation de base de la PAJE – pousserait les pères à le prendre. En Suède, la rémunération mensuelle est de 80 % du salaire de base, avec un plafond réévalué ; et l'on sait ce qu'a prouvé ce pays en termes économique et social.

Un congé parental de 42 semaines – 21 semaines par parent, non cessibles entre le père et la mère – permettrait d'asseoir le principe qu'un enfant est élevé par les deux parents de manière équitable.

En permettant à des pères de s'investir et à des femmes de ne pas rompre leur carrière de manière importante, cette réforme créerait une valeur économique, chiffrée en PIB dans notre document. Du coup, les retraites des femmes seraient améliorées et la société aurait moins à compenser des retraites misérables. Poser le principe d'un congé parental mieux rémunéré et plus court c'est donc aussi prévenir d'importantes conséquences sociales et économiques.

Il est également nécessaire de coupler ce nouveau congé parental court avec une offre de garde renforcée pour les enfants de zéro à trois ans. En effet, si l'on a poussé les couples à avoir plus de deux enfants – la France est la championne d'Europe – et poussé les femmes à travailler – la partie PAJE qui accompagne financièrement les modes de garde a prouvé son efficacité –, 40 % des parents qui prennent ce congé parental auraient cependant préféré un autre mode de garde. Il faut donc ouvrir des places supplémentaires dans les crèches et chez les assistantes maternelles, et renforcer la possibilité d'accueil dans les jardins d'éveil et à la maternelle.

S'agissant des crèches d'entreprise, le crédit d'impôt a traduit un effort des pouvoirs publics et les entreprises ont suivi. Cet effort partagé existe et fait donc ses preuves. Il est à comparer au congé de maternité – qui a amené de nombreuses entreprises à verser 100 % de leur salaire aux femmes –, mais aussi au congé de paternité qui, une fois le frein financier levé par certaines entreprises, a été pris de plus en plus systématiquement par les pères depuis 2002. Pour l'instant, les entreprises voient le départ d'une femme ou d'un homme en congé parental pendant trois ans comme un désinvestissement professionnel complet et n'ont pas envie de s'impliquer financièrement – alors qu'elles sont capables d'investir dans des crèches, des congés de maternité, des jours pour enfants malades, des systèmes de télétravail, des temps de travail annualisé avec revalorisation des salaires…, autant d'exemples de combinaisons entre un effort ou une allocation ciblée des pouvoirs publics et un accompagnement des entreprises. Cette combinaison peut exister dans un congé parental mieux rémunéré et plus court.

Enfin, les entreprises ont mis en place deux accompagnements innovants. Certaines ont prévu des aménagements de temps de travail et une rémunération du temps alloué pour l'adoption et les procréations médicalement assistées, de plus en plus fréquentes. Des entreprises comme L'Oréal, Accenture et GDF Suez, mettent par ailleurs à la disposition des salariés parents cherchant des solutions de garde d'enfants des informations pratiques via l'intranet. Celles qui font ces efforts sont plutôt celles qui ont créé des crèches.

Pour terminer, Équilibres a accompagné l'Observatoire de la parentalité en entreprise – dont l'existence est une très bonne chose – en corédigeant la Charte de la parentalité en entreprise. En consentant des efforts financiers, les entreprises participent à plus de justice sociale et d'égalité entre les hommes et les femmes, mais bénéficient aussi d'une valeur économique indéniable – elles ont besoin et veulent garder leurs salariés parents trentenaires qui sont en pleine maturité professionnelle – et donnent l'image d'entreprises socialement responsables. On a donc tout intérêt à pousser de plus en plus d'entreprises à agir concrètement.

Créée en 2005, Équilibres est une société de conseil dédiée à l'articulation des temps professionnel et personnel. Le déséquilibre entre vie professionnelle et vie personnelle étant un frein majeur dans la carrière des femmes, il faut plus de justice sociale et plus d'égalité entre hommes et femmes, sachant que les entreprises ne peuvent qu'y gagner, leurs salariés parents recrutés et formés par elles étant en pleine maturité professionnelle au moment où ils ont des enfants et les talents féminins leur étant nécessaires.

La suraccumulation des temps professionnels et familiaux pour les femmes – cette fameuse double journée – a atteint sa limite. Nous avons mené une étude pour voir comment les pères voulaient davantage s'impliquer dans la vie familiale : c'est très important si on veut que les dispositifs permettent à la fois aux hommes et aux femmes de faire des enfants et de travailler.

Certes, la France enregistre le meilleur taux de natalité européen et un très bon taux d'activité professionnelle des femmes. Néanmoins, beaucoup d'entre elles travaillent à temps partiel ou subi. En outre, le complément de libre choix d'activité (CLCA) et le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) les poussent à se retirer du marché du travail parce que leur revenu est généralement plus faible que celui de leur conjoint et que le montant attribué, peu élevé, n'incite pas les pères à prendre ce congé pour élever leurs enfants. On touche là un aspect culturel plus vaste, la représentation des genres, l'homme qui part à la guerre… Par ailleurs, même si nos jeunes filles et nos femmes sont largement diplômées et appréciées dans les entreprises, elles ne sont pas représentées au sommet de la hiérarchie et n'ont pas les meilleurs salaires. Et si elles ont accumulé des carrières discontinues, en particulier en se retirant du marché du travail pour élever leurs enfants, elles ont des retraites extrêmement faibles.

À la suite de notre travail avec des sociologues et des économistes, comme Mmes Dominique Méda, Hélène Périvier et Jeanne Fagnani, nous avons présenté la proposition suivante à Mme Michèle Tabarot : un congé parental plus court, mieux rémunéré, mais aussi partagé et non cessible entre le père et la mère.

Un congé plus court permettrait d'éviter un éloignement trop long, donc préjudiciable, du travail. Avec trois enfants, il est possible de se retirer du monde du travail pendant neuf ans, ce qui, eu égard à la montée du nombre des divorces et des familles monoparentales, a des conséquences importantes pour les femmes les plus fragiles financièrement, donc un poids économique et social très fort.

Une meilleure rémunération du congé – à hauteur de 80 % du salaire sous plafond, le montant du COLCA étant de 790 euros actuellement en cas de non-perception de l'allocation de base de la PAJE – pousserait les pères à le prendre. En Suède, la rémunération mensuelle est de 80 % du salaire de base, avec un plafond réévalué ; et l'on sait ce qu'a prouvé ce pays en termes économique et social.

Un congé parental de 42 semaines – 21 semaines par parent, non cessibles entre le père et la mère – permettrait d'asseoir le principe qu'un enfant est élevé par les deux parents de manière équitable.

En permettant à des pères de s'investir et à des femmes de ne pas rompre leur carrière de manière importante, cette réforme créerait une valeur économique, chiffrée en PIB dans notre document. Du coup, les retraites des femmes seraient améliorées et la société aurait moins à compenser des retraites misérables. Poser le principe d'un congé parental mieux rémunéré et plus court c'est donc aussi prévenir d'importantes conséquences sociales et économiques.

Il est également nécessaire de coupler ce nouveau congé parental court avec une offre de garde renforcée pour les enfants de zéro à trois ans. En effet, si l'on a poussé les couples à avoir plus de deux enfants – la France est la championne d'Europe – et poussé les femmes à travailler – la partie PAJE qui accompagne financièrement les modes de garde a prouvé son efficacité –, 40 % des parents qui prennent ce congé parental auraient cependant préféré un autre mode de garde. Il faut donc ouvrir des places supplémentaires dans les crèches et chez les assistantes maternelles, et renforcer la possibilité d'accueil dans les jardins d'éveil et à la maternelle.

S'agissant des crèches d'entreprise, le crédit d'impôt a traduit un effort des pouvoirs publics et les entreprises ont suivi. Cet effort partagé existe et fait donc ses preuves. Il est à comparer au congé de maternité – qui a amené de nombreuses entreprises à verser 100 % de leur salaire aux femmes –, mais aussi au congé de paternité qui, une fois le frein financier levé par certaines entreprises, a été pris de plus en plus systématiquement par les pères depuis 2002. Pour l'instant, les entreprises voient le départ d'une femme ou d'un homme en congé parental pendant trois ans comme un désinvestissement professionnel complet et n'ont pas envie de s'impliquer financièrement – alors qu'elles sont capables d'investir dans des crèches, des congés de maternité, des jours pour enfants malades, des systèmes de télétravail, des temps de travail annualisé avec revalorisation des salaires…, autant d'exemples de combinaisons entre un effort ou une allocation ciblée des pouvoirs publics et un accompagnement des entreprises. Cette combinaison peut exister dans un congé parental mieux rémunéré et plus court.

Enfin, les entreprises ont mis en place deux accompagnements innovants. Certaines ont prévu des aménagements de temps de travail et une rémunération du temps alloué pour l'adoption et les procréations médicalement assistées, de plus en plus fréquentes. Des entreprises comme L'Oréal, Accenture et GDF Suez, mettent par ailleurs à la disposition des salariés parents cherchant des solutions de garde d'enfants des informations pratiques via l'intranet. Celles qui font ces efforts sont plutôt celles qui ont créé des crèches.

Pour terminer, Équilibres a accompagné l'Observatoire de la parentalité en entreprise – dont l'existence est une très bonne chose – en corédigeant la Charte de la parentalité en entreprise. En consentant des efforts financiers, les entreprises participent à plus de justice sociale et d'égalité entre les hommes et les femmes, mais bénéficient aussi d'une valeur économique indéniable – elles ont besoin et veulent garder leurs salariés parents trentenaires qui sont en pleine maturité professionnelle – et donnent l'image d'entreprises socialement responsables. On a donc tout intérêt à pousser de plus en plus d'entreprises à agir concrètement.

L'allongement de seize à vingt semaines du congé de maternité pourrait-il constituer une réponse ?

Par ailleurs, même si je partage l'idée qu'il faut étudier les moyens de raccourcir le congé parental, je trouve votre proposition de le ramener à moins d'un an, avec obligation de le partager entre le père et la mère, très osée. Eu égard à notre taux de natalité, très fort et constant depuis quelques années, et à la baisse de l'accueil des enfants de moins de trois ans dans les écoles maternelles, on pourrait presque dire que la création annuelle de places de crèches est quasiment nulle. Comment résoudre l'équation si l'on instaure un congé parental plus court ?

Enfin, vous nous avez fait part des freins en matière de création de crèches d'entreprise, mais il semble qu'elles ne sont pas pleines actuellement. Quelles en sont les raisons ?

L'allongement de seize à vingt semaines du congé de maternité pourrait-il constituer une réponse ?

Par ailleurs, même si je partage l'idée qu'il faut étudier les moyens de raccourcir le congé parental, je trouve votre proposition de le ramener à moins d'un an, avec obligation de le partager entre le père et la mère, très osée. Eu égard à notre taux de natalité, très fort et constant depuis quelques années, et à la baisse de l'accueil des enfants de moins de trois ans dans les écoles maternelles, on pourrait presque dire que la création annuelle de places de crèches est quasiment nulle. Comment résoudre l'équation si l'on instaure un congé parental plus court ?

Enfin, vous nous avez fait part des freins en matière de création de crèches d'entreprise, mais il semble qu'elles ne sont pas pleines actuellement. Quelles en sont les raisons ?

Il n'est pas vrai que les crèches d'entreprise ne sont pas pleines. Les crèches hospitalières, notamment au sein de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), à propos desquelles le Gouvernement a fait une communication, ne sont pas comparables puisqu'elles dépendent d'une administration publique, sont gérées en interne et ne bénéficient pas, pour la plupart, de la prestation de service unique. Ces structures ne subissent donc aucun contrôle de leur gestion et de leur taux d'occupation.

Sylvain Forestier et moi-même pouvons donner très clairement les chiffres des entreprises de notre fédération.

S'agissant des multi-accueils, la moyenne du taux d'occupation est de 80 %. Pour les crèches collectives en Île-de-France, ce taux peut atteindre 90 %, voire plus. Et combien d'entre nous avons repris des structures collectives occupées à 40 % pour remonter ce taux à 75 ou 80 %, en quelques semaines, grâce à nos outils, à nos logiciels et à l'accompagnement de la directrice dans la contractualisation – la prestation de service unique, la PSU, étant aussi un outil très efficace pour optimiser l'occupation des crèches.

Aujourd'hui, une des valeurs de notre modèle est de mettre en place des outils pour optimiser la création des crèches. Autre outil extraordinaire : le crédit d'impôt famille, que nous avons défendu, pas pour nous spécialement, mais parce qu'il encourage les entreprises à réserver des berceaux dans des crèches, quel que soit le gestionnaire – associatif, collectif ou privé conventionné, notre modèle. Du coup, des collectivités, mais aussi des associations qui auraient eu du mal à optimiser leurs berceaux vont pouvoir faire appel à des entreprises pour les réserver. Par conséquent, la PSU, les contrôles effectués par la CNAF et les outils que nous avons mis en place dans nos structures font que nous sommes plutôt aujourd'hui – hors AP-HP – quasiment au maximum en matière de taux d'occupation.

Il n'est pas vrai que les crèches d'entreprise ne sont pas pleines. Les crèches hospitalières, notamment au sein de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), à propos desquelles le Gouvernement a fait une communication, ne sont pas comparables puisqu'elles dépendent d'une administration publique, sont gérées en interne et ne bénéficient pas, pour la plupart, de la prestation de service unique. Ces structures ne subissent donc aucun contrôle de leur gestion et de leur taux d'occupation.

Sylvain Forestier et moi-même pouvons donner très clairement les chiffres des entreprises de notre fédération.

S'agissant des multi-accueils, la moyenne du taux d'occupation est de 80 %. Pour les crèches collectives en Île-de-France, ce taux peut atteindre 90 %, voire plus. Et combien d'entre nous avons repris des structures collectives occupées à 40 % pour remonter ce taux à 75 ou 80 %, en quelques semaines, grâce à nos outils, à nos logiciels et à l'accompagnement de la directrice dans la contractualisation – la prestation de service unique, la PSU, étant aussi un outil très efficace pour optimiser l'occupation des crèches.

Aujourd'hui, une des valeurs de notre modèle est de mettre en place des outils pour optimiser la création des crèches. Autre outil extraordinaire : le crédit d'impôt famille, que nous avons défendu, pas pour nous spécialement, mais parce qu'il encourage les entreprises à réserver des berceaux dans des crèches, quel que soit le gestionnaire – associatif, collectif ou privé conventionné, notre modèle. Du coup, des collectivités, mais aussi des associations qui auraient eu du mal à optimiser leurs berceaux vont pouvoir faire appel à des entreprises pour les réserver. Par conséquent, la PSU, les contrôles effectués par la CNAF et les outils que nous avons mis en place dans nos structures font que nous sommes plutôt aujourd'hui – hors AP-HP – quasiment au maximum en matière de taux d'occupation.

J'abonde dans le sens de Soline Gravouil. Selon la CNAF elle-même, les crèches gérées par les entreprises de crèches affichent un taux d'occupation compris entre 85 et 90 %, alors que celui des crèches associatives et municipales tourne autour de 70 %. Gagner ne serait-ce que 10 points de taux d'occupation dans l'ensemble des crèches en France reviendrait à créer, sans structure supplémentaire, entre 25 000 et 30 000 places soit le nombre total de places créées depuis cinq ans. C'est sans doute une des raisons pour lesquelles la CNAF soutient nos efforts.

Certes, beaucoup d'efforts sont faits, comme le crédit d'impôt famille, pour développer des modes de garde collective, aussi bien dans les municipalités que dans les entreprises. Cependant, madame la rapporteure, si l'on voulait réellement assurer la résorption des déficits en termes de places, il faudrait une volonté politique forte et des moyens considérables, à l'image du plan dont la France s'est dotée dans les années 1970 pour construire des collèges.

Il ne faut pas se leurrer : on ne suit pas cette tendance aujourd'hui, malgré ce qu'on entend dire ici ou là. Nous, entreprises de crèches, ne le déplorons pas car nous sommes conscients que des efforts sont faits, que l'argent, surtout public, est rare et qu'il y a un contexte favorable.

Néanmoins, pour résorber le manque de places, il faudrait non seulement des moyens financiers, mais aussi lever de gros blocages en termes d'urbanisme et de personnel d'encadrement. Si demain, par un coup de baguette magique ou une profusion d'argent public, on voulait créer ne serait-ce que 30 000 places de crèches supplémentaires, ce serait tout simplement impossible à cause du manque de personnel d'encadrement, en particulier des auxiliaires de puériculture, aujourd'hui en nombre très limité, particulièrement en région parisienne. Alors que la formation de ces personnels est financée à 100 % par le privé – les écoles de puériculture sont privées et ne coûtent rien au public –, les autorités compétentes que sont les régions imposent un frein, une sorte de numerus clausus, à l'ouverture de ces écoles.

Le ministère de la famille réfléchit actuellement à la possibilité d'employer des personnels moins qualifiés, sous conditions d'expérience. Mais il faudra un engagement politique fort, qui fait aujourd'hui malheureusement défaut, car les moyens financiers ne suffisent pas.

J'abonde dans le sens de Soline Gravouil. Selon la CNAF elle-même, les crèches gérées par les entreprises de crèches affichent un taux d'occupation compris entre 85 et 90 %, alors que celui des crèches associatives et municipales tourne autour de 70 %. Gagner ne serait-ce que 10 points de taux d'occupation dans l'ensemble des crèches en France reviendrait à créer, sans structure supplémentaire, entre 25 000 et 30 000 places soit le nombre total de places créées depuis cinq ans. C'est sans doute une des raisons pour lesquelles la CNAF soutient nos efforts.

Certes, beaucoup d'efforts sont faits, comme le crédit d'impôt famille, pour développer des modes de garde collective, aussi bien dans les municipalités que dans les entreprises. Cependant, madame la rapporteure, si l'on voulait réellement assurer la résorption des déficits en termes de places, il faudrait une volonté politique forte et des moyens considérables, à l'image du plan dont la France s'est dotée dans les années 1970 pour construire des collèges.

Il ne faut pas se leurrer : on ne suit pas cette tendance aujourd'hui, malgré ce qu'on entend dire ici ou là. Nous, entreprises de crèches, ne le déplorons pas car nous sommes conscients que des efforts sont faits, que l'argent, surtout public, est rare et qu'il y a un contexte favorable.

Néanmoins, pour résorber le manque de places, il faudrait non seulement des moyens financiers, mais aussi lever de gros blocages en termes d'urbanisme et de personnel d'encadrement. Si demain, par un coup de baguette magique ou une profusion d'argent public, on voulait créer ne serait-ce que 30 000 places de crèches supplémentaires, ce serait tout simplement impossible à cause du manque de personnel d'encadrement, en particulier des auxiliaires de puériculture, aujourd'hui en nombre très limité, particulièrement en région parisienne. Alors que la formation de ces personnels est financée à 100 % par le privé – les écoles de puériculture sont privées et ne coûtent rien au public –, les autorités compétentes que sont les régions imposent un frein, une sorte de numerus clausus, à l'ouverture de ces écoles.

Le ministère de la famille réfléchit actuellement à la possibilité d'employer des personnels moins qualifiés, sous conditions d'expérience. Mais il faudra un engagement politique fort, qui fait aujourd'hui malheureusement défaut, car les moyens financiers ne suffisent pas.

Il faut arrêter de « découper » la réflexion sur la problématique de la garde d'enfant. Il s'agit d'une politique globale. Les entreprises peuvent dégager des moyens financiers, mais ils ne serviront à rien s'ils ne sont pas combinés avec des créations de places et la formation de personnels.

Il faut arrêter de « découper » la réflexion sur la problématique de la garde d'enfant. Il s'agit d'une politique globale. Les entreprises peuvent dégager des moyens financiers, mais ils ne serviront à rien s'ils ne sont pas combinés avec des créations de places et la formation de personnels.

On voit là quel est le rôle de la puissance publique…

On voit là quel est le rôle de la puissance publique…

J'ai voulu montrer à quel point les choix professionnels des femmes et des hommes étaient influencés par le dispositif du congé parental. Au-delà, il est nécessaire d'assurer une multiplicité des offres de garde.

Il faut donc renforcer l'accueil des enfants à partir de deux ans et demi dans les jardins d'enfants – où Mmes Hélène Périvier et Dominique Méda chiffrent la place à 4 400 euros par an – et dans les écoles maternelles, où les tout-petits sont de moins en moins accueillis. Il faut donc plus de personnels et non pas déshabiller Pierre pour habiller Paul ! Il faut également ouvrir 230 000 places de crèche – mode de garde le plus plébiscité par les parents, mais le plus onéreux – et 230 000 places d'accueil auprès des assistantes maternelles. Économistes et sociologues évaluent le coût de ce dispositif à 3,25 milliards d'euros. Mais au regard de son effet durable sur le taux d'activité des femmes et sur leur production économique et en pourcentage sonnant et trébuchant de PIB, cet investissement est rentable à long terme, comme l'ont montré le Danemark, la Suède et la Norvège.

Je suis pour un alignement du congé de maternité sur les normes européennes, donc plutôt à vingt semaines. Son assouplissement est déjà une bonne chose. Il a une vertu en ce qu'il provoque un dialogue entre la salariée et son supérieur hiérarchique. De facto, elle peut l'interroger pour savoir si elle sera remplacée ou si son travail sera répercuté sur l'équipe, comment elle sera accueillie et accompagnée à son retour, si elle bénéficiera d'une augmentation de salaire, d'une prime, etc. Le fait d'avoir permis l'allongement de ce congé pour les parents d'enfants prématurés est également très positif.

J'ai eu trois enfants, et je peux vous dire que revenir à 100 % de son travail est vraiment paniquant et traumatisant quand on n'est pas encore sûre de son mode de garde. Quatre semaines supplémentaires et rémunérées faciliteraient donc ce passage. Chez Bic, par exemple, les salariées peuvent, à l'issue de leur congé, travailler à temps partiel pendant un mois afin de pouvoir mettre en place leur mode de garde.

J'ai voulu montrer à quel point les choix professionnels des femmes et des hommes étaient influencés par le dispositif du congé parental. Au-delà, il est nécessaire d'assurer une multiplicité des offres de garde.

Il faut donc renforcer l'accueil des enfants à partir de deux ans et demi dans les jardins d'enfants – où Mmes Hélène Périvier et Dominique Méda chiffrent la place à 4 400 euros par an – et dans les écoles maternelles, où les tout-petits sont de moins en moins accueillis. Il faut donc plus de personnels et non pas déshabiller Pierre pour habiller Paul ! Il faut également ouvrir 230 000 places de crèche – mode de garde le plus plébiscité par les parents, mais le plus onéreux – et 230 000 places d'accueil auprès des assistantes maternelles. Économistes et sociologues évaluent le coût de ce dispositif à 3,25 milliards d'euros. Mais au regard de son effet durable sur le taux d'activité des femmes et sur leur production économique et en pourcentage sonnant et trébuchant de PIB, cet investissement est rentable à long terme, comme l'ont montré le Danemark, la Suède et la Norvège.

Je suis pour un alignement du congé de maternité sur les normes européennes, donc plutôt à vingt semaines. Son assouplissement est déjà une bonne chose. Il a une vertu en ce qu'il provoque un dialogue entre la salariée et son supérieur hiérarchique. De facto, elle peut l'interroger pour savoir si elle sera remplacée ou si son travail sera répercuté sur l'équipe, comment elle sera accueillie et accompagnée à son retour, si elle bénéficiera d'une augmentation de salaire, d'une prime, etc. Le fait d'avoir permis l'allongement de ce congé pour les parents d'enfants prématurés est également très positif.

J'ai eu trois enfants, et je peux vous dire que revenir à 100 % de son travail est vraiment paniquant et traumatisant quand on n'est pas encore sûre de son mode de garde. Quatre semaines supplémentaires et rémunérées faciliteraient donc ce passage. Chez Bic, par exemple, les salariées peuvent, à l'issue de leur congé, travailler à temps partiel pendant un mois afin de pouvoir mettre en place leur mode de garde.

L'entreprise L'Oréal, où la proportion de femmes est importante depuis toujours, accorde quatre semaines supplémentaires de congé de maternité depuis trente ans, soit vingt semaines au total.

Pour revenir à ce qu'a dit Mme Claire Beffa, la loi prévoit un entretien pré et post-congé de maternité. Théoriquement, l'employeur doit rencontrer la future mère, non seulement avant son départ – pour évoquer son remplacement, la répartition des missions au sein de l'équipe ou l'embauche d'une personne en CDD… –, mais également après, pour l'accueillir, lui expliquer les modifications éventuelles dans l'équipe, etc. Or très peu d'entreprises ont ces pratiques et très peu y forment leurs managers. Il n'est pas évident pour certains hommes, en fonction de leurs valeurs ou de leurs convictions personnelles, de vivre ce genre de situation et d'évoquer certains de ces sujets. Areva, entreprise pionnière en la matière, a mis à disposition de ses managers un guide leur expliquant comment mener cet entretien avec les salariées. Ces pratiques de management sont de bon sens et devraient être largement diffusées.

S'agissant de l'allongement du congé de maternité à vingt semaines, les accords d'entreprise démontrent cette volonté d'accorder des semaines complémentaires. Alsthom est actuellement en discussion sur ce sujet.

Je voudrais vous faire part de deux idées.

D'une part, je propose l'existence de deux systèmes de congé de maternité dans les entreprises. Un système A, tel qu'il existe aujourd'hui, de seize semaines ou plus. Et un système B, avec deux semaines supplémentaires, la première étant une vraie semaine de congé, la seconde ouvrant un forfait d'équivalent de temps de travail permettant à la salariée d'être en contact avec son entreprise et de se former. Ce temps serait mis à profit par la salariée pour s'adapter, mais aussi pour surmonter le stress engendré par les réorganisations éventuelles intervenues durant son absence, en cas de rachat de l'entreprise, par exemple, ou de fusion de son équipe avec une autre, de modification de son poste de travail, etc. Chaque femme choisirait entre le système A et le système B, dont les modalités seraient à définir – une ou deux heures par jour, ou une demi-journée, etc.

D'autre part, s'agissant de la réforme du congé parental, j'ai trouvé l'idée émise par une des responsables de Force ouvrière très intéressante. Elle m'a parlé d'un forfait temps à utiliser, par exemple, jusqu'aux cinq ans du dernier enfant, permettant de prendre trois mois la première année, puis quatre mois l'année suivante, là encore selon des modalités à définir. Ce forfait permettrait aux pères de bénéficier des temps de respiration professionnelle qu'ont les femmes avec les congés de maternité et d'avoir des moments d'épanouissement et de rééquilibrage vers la sphère familiale. À côté d'un congé plus court et mieux rémunéré, auquel j'adhère moi aussi, cette idée fait sens car les pères peuvent avoir envie d'être davantage présents à des moments clés lorsque leurs enfants sont petits.

L'entreprise L'Oréal, où la proportion de femmes est importante depuis toujours, accorde quatre semaines supplémentaires de congé de maternité depuis trente ans, soit vingt semaines au total.

Pour revenir à ce qu'a dit Mme Claire Beffa, la loi prévoit un entretien pré et post-congé de maternité. Théoriquement, l'employeur doit rencontrer la future mère, non seulement avant son départ – pour évoquer son remplacement, la répartition des missions au sein de l'équipe ou l'embauche d'une personne en CDD… –, mais également après, pour l'accueillir, lui expliquer les modifications éventuelles dans l'équipe, etc. Or très peu d'entreprises ont ces pratiques et très peu y forment leurs managers. Il n'est pas évident pour certains hommes, en fonction de leurs valeurs ou de leurs convictions personnelles, de vivre ce genre de situation et d'évoquer certains de ces sujets. Areva, entreprise pionnière en la matière, a mis à disposition de ses managers un guide leur expliquant comment mener cet entretien avec les salariées. Ces pratiques de management sont de bon sens et devraient être largement diffusées.

S'agissant de l'allongement du congé de maternité à vingt semaines, les accords d'entreprise démontrent cette volonté d'accorder des semaines complémentaires. Alsthom est actuellement en discussion sur ce sujet.

Je voudrais vous faire part de deux idées.

D'une part, je propose l'existence de deux systèmes de congé de maternité dans les entreprises. Un système A, tel qu'il existe aujourd'hui, de seize semaines ou plus. Et un système B, avec deux semaines supplémentaires, la première étant une vraie semaine de congé, la seconde ouvrant un forfait d'équivalent de temps de travail permettant à la salariée d'être en contact avec son entreprise et de se former. Ce temps serait mis à profit par la salariée pour s'adapter, mais aussi pour surmonter le stress engendré par les réorganisations éventuelles intervenues durant son absence, en cas de rachat de l'entreprise, par exemple, ou de fusion de son équipe avec une autre, de modification de son poste de travail, etc. Chaque femme choisirait entre le système A et le système B, dont les modalités seraient à définir – une ou deux heures par jour, ou une demi-journée, etc.

D'autre part, s'agissant de la réforme du congé parental, j'ai trouvé l'idée émise par une des responsables de Force ouvrière très intéressante. Elle m'a parlé d'un forfait temps à utiliser, par exemple, jusqu'aux cinq ans du dernier enfant, permettant de prendre trois mois la première année, puis quatre mois l'année suivante, là encore selon des modalités à définir. Ce forfait permettrait aux pères de bénéficier des temps de respiration professionnelle qu'ont les femmes avec les congés de maternité et d'avoir des moments d'épanouissement et de rééquilibrage vers la sphère familiale. À côté d'un congé plus court et mieux rémunéré, auquel j'adhère moi aussi, cette idée fait sens car les pères peuvent avoir envie d'être davantage présents à des moments clés lorsque leurs enfants sont petits.

S'agissant du congé de maternité, vous avez évoqué L'Oréal, Alsthom, Bic, mais le vivier économique de la France est composé de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME). Je ne peux qu'adhérer à l'idée d'un congé de maternité de vingt semaines, mais je ne travaille qu'en région et qu'avec des TPE et des PME. Un seul exemple : une start-up de dix salariées ayant connu huit congés de maternité en quatre ans a dû mettre la clé sous la porte, n'ayant pas réussi à se développer à cause du coût des formations rendues nécessaires et des conséquences en termes de continuité dans les services et de relais sur les dossiers.

S'agissant du congé de maternité, vous avez évoqué L'Oréal, Alsthom, Bic, mais le vivier économique de la France est composé de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME). Je ne peux qu'adhérer à l'idée d'un congé de maternité de vingt semaines, mais je ne travaille qu'en région et qu'avec des TPE et des PME. Un seul exemple : une start-up de dix salariées ayant connu huit congés de maternité en quatre ans a dû mettre la clé sous la porte, n'ayant pas réussi à se développer à cause du coût des formations rendues nécessaires et des conséquences en termes de continuité dans les services et de relais sur les dossiers.

Quelle est la parade ?

Quelle est la parade ?

L'équilibre, la mixité dans les équipes !

L'équilibre, la mixité dans les équipes !

Je suis d'accord, la mixité avant tout !

Sur la question du financement du relais entre la femme qui part et la personne qui la remplace, je m'exprimerai en mon nom personnel. Pour permettre un vrai mois de passation des dossiers, de formation, d'échanges, il serait intéressant que les petites entreprises soient aidées par l'État, sous forme d'incitations fiscales par exemple, à verser ce mois de salaire car les TPE ne peuvent pas toujours supporter financièrement deux, voire un seul congé de maternité. Or on ne peut pas les empêcher de recruter une femme sous prétexte qu'elle va peut-être avoir un enfant !

Je suis d'accord, la mixité avant tout !

Sur la question du financement du relais entre la femme qui part et la personne qui la remplace, je m'exprimerai en mon nom personnel. Pour permettre un vrai mois de passation des dossiers, de formation, d'échanges, il serait intéressant que les petites entreprises soient aidées par l'État, sous forme d'incitations fiscales par exemple, à verser ce mois de salaire car les TPE ne peuvent pas toujours supporter financièrement deux, voire un seul congé de maternité. Or on ne peut pas les empêcher de recruter une femme sous prétexte qu'elle va peut-être avoir un enfant !

Cela ne sera jamais dit comme ça !

Cela ne sera jamais dit comme ça !

Des chefs d'entreprise m'ont dit clairement être désolés de ne pas pouvoir prendre ce risque !

Dernière remarque : je connais une mutuelle qui emploie 90 % de femmes, mais dont les trois derniers niveaux hiérarchiques ne comportent que des hommes…

Des chefs d'entreprise m'ont dit clairement être désolés de ne pas pouvoir prendre ce risque !

Dernière remarque : je connais une mutuelle qui emploie 90 % de femmes, mais dont les trois derniers niveaux hiérarchiques ne comportent que des hommes…

Ce n'est pas un cas isolé !

Ce n'est pas un cas isolé !

Nous travaillons à cette question !

Nous travaillons à cette question !

Si vous le souhaitez, vous pourrez les uns et les autres nous communiquer dans les semaines qui viennent toute autre information que vous jugerez utile, sous quelque forme que ce soit, sachant que la MECSS a encore deux ou trois auditions à mener et qu'elle rendra une première version de son rapport courant avril. Celui-ci comportera deux parties : le diagnostic et l'analyse, d'une part, les propositions, de l'autre –, tous les comptes rendus des auditions figurant en annexe.

Merci beaucoup.

La séance est levée à treize heures.

Si vous le souhaitez, vous pourrez les uns et les autres nous communiquer dans les semaines qui viennent toute autre information que vous jugerez utile, sous quelque forme que ce soit, sachant que la MECSS a encore deux ou trois auditions à mener et qu'elle rendra une première version de son rapport courant avril. Celui-ci comportera deux parties : le diagnostic et l'analyse, d'une part, les propositions, de l'autre –, tous les comptes rendus des auditions figurant en annexe.

Merci beaucoup.

La séance est levée à treize heures.