Questions écrites de Pierre Morel-A-L'Huissier

Thèmes : bioéthique ; PMA ; actes effectués à l'étranger. sollicitations. contrôle

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le démarchage de cliniques étrangères en France. Des centres espagnols, ukrainiens ou grecs proposent à des établissements français une commission pour se faire adresser des candidates à la procréation médicale assistée. Il lui demande de bien vouloir lui faire le point sur la législation en vigueur...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences du revenu de solidarité active sur les autres prestations Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront prises afin de préserver la cohérence de l'ensemble des dispositifs de soutien aux personnes vulnérables après l'entrée en vigueur du RSA.

Thèmes : enfants ; modes de garde ; diversification

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les crèches parentales. Il lui demande de bien vouloir lui faire un point sur le développement de ce mode de garde sur le territoire national et sur les motivations qui président généralement à leur création localement.

Thèmes : famille ; familles recomposées ; beaux-parents. statut

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le statut des beaux-parents. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les droits et obligations des beaux-parents sur les enfants de leur conjoint.

Thèmes : élevage ; chevaux ; éleveurs. revendications

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la valorisation des sous-produits du cheval. La réponse ministérielle à la question écrite n° 84353 fait mention de recherches entreprises par le pôle de compétitivité cheval de Basse-Normandie et la société mère des courses de ...

Thèmes : communes ; impôts et taxes ; terrains constructibles. cession. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la taxe sur les plus-values réalisées lors de la cession des terrains nus, rendus constructibles du fait de leur classement en zone urbaine ou à urbaniser. Cette taxe, dont le produit est affecté à un fonds qui finance, entre au...

Thèmes : entreprises ; salariés ; tickets-restaurant. dématérialisation. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la dématérialisation des tickets restaurants. Il souhaiterait connaître l'état de la réflexion.

Thèmes : sécurité routière ; limitations de vitesse ; vitesses moyennes. équipements de vidéosurveillance. mise en place

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les radars tronçons. Il souhaiterait savoir si ces radars vont se multiplier dans les prochaines années.

Thèmes : santé ; généralités ; pratiques sportives. bénéfices

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la confluence du sport et de la santé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures mises en place permettant de prendre en compte les bienfaits du sport sur la santé.

Thèmes : agriculture ; exploitants ; conjoints collaborateurs. statut

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le statut du conjoint d'exploitant agricole. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les atouts de ce dispositif en termes de prestation vieillesse avec une rente forfaitaire et proportionnelle, prestation accident du travai...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; suicides. lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'aggravation de la situation psychosociale des salariés et des exploitants agricoles depuis 2007 ainsi que de leurs familles. Le risque psychosocial est un enjeu fort et le suicide occupe de façon régulière le devant de la scèn...

Thèmes : travail ; congés payés ; caisses de congés payés du bâtiment. cotisations. prélèvement. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution du fonctionnement des caisses de congés payés du bâtiment. Historiquement créées en 1937 pour faciliter le paiement des congés payés aux ouvriers dans un secteur où le renouvellement du personnel était important, les caisses de congés payés du bâtiment ont vu leurs fonctions ...

Thèmes : énergie et carburants ; GNR ; perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'impact du froid sur le nouveau gazole non routier (GNR). Durant la période de froid qui a traversé la France, de nombreux engins de chantiers et agricoles sont tombés en panne. Il lui demande de bien vouloir lui...

Thèmes : environnement ; protection ; biodiversité. préservation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'année 2010, année internationale de la biodiversité. Il souhaiterait avoir un bilan des actions menées dans le cadre de cette année et ses intentions en la matière pour les années à venir.

Thèmes : eau ; qualité ; observatoire. mise en place. missions

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Il lui demande de bien vouloir lui faire part des actions et des travaux menés par cet organisme.

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; affichage environnemental

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'expérimentation lancée en octobre 2010 et prévue par l'article 228 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) en matière d'affichage environnemental sur les produits de consommation. Il lui demande de bie...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; réseau Natura 2000. classement. conséquences

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les activités ayant des incidences sur les sites Natura 2000. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités d'encadrement et de contrôle de ces activités.

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la problématique des zones en assainissement non collectif avec des maisons sans terrain qui rencontrent de grosses difficultés pour mettre en place un dispositif d'assainissement individuel. Il lui demande des précisions administratives et techniques sur...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. fonds national d'amorçage

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le lancement d'un Fonds national d'amorçage. Il souhaiterait connaître la dotation et le rôle de ce Fonds.

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV ; ligne Paris Clermont-Ferrand. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de TGV « Paris-Orléans-Clermont Ferrand-Lyon » (POCL). Le Grenelle de l'environnement a prévu le lancement de 2 000 km de nouvelles lignes de TGV d'ici à 2020 avec notamment la mise en service d'une ligne à grande vitesse qui relierait Paris, Or...