Questions écrites de Pierre Morel-A-L'Huissier

Thèmes : bois et forêts ; filière bois ; perspectives. rapport. propositions

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le rapport « Pour une gestion forestière et une filière forêt-bois multifonctionnelles » remis par MM. Jean-Luc Peyron et Pascal Yvon. Les rapporteurs préconisent la relance de la filière bois par la réduction de la TVA à taux réduit 5,5 % sur tous les pro...

Thèmes : bois et forêts ; filière bois ; perspectives. rapport. propositions

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le rapport « Pour une gestion forestière et une filière forêt-bois multifonctionnelles » remis par MM. Jean-Luc Peyron et Pascal Yvon. Les rapporteurs préconisent la relance de la filière bois par la modification du code des marchés publics, afin de ne plu...

Thèmes : agriculture ; GAEC ; réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'apport de foncier supplémentaire lors de l'intégration d'un nouvel associé dans un Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette règle est encore aujourd'hui justifié...

Thèmes : agriculture ; GAEC ; réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'intégration d'un nouvel associé dans un Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Il lui demande de bien vouloir lui détailler la réglementation en vigueur en la matière et si l'apport de foncier supplémentaire cons...

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Il souhaiterait savoir sous quelles conditions les personnes de nationalité étrangère peuvent bénéficier de cette allocation, notamment depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Thèmes : formation professionnelle ; contrats d'apprentissage ; réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les contrats d'apprentissage. Actuellement, la période d'essai prévue pour ces contrats est de deux mois. Certains artisans se trouvent contraints par ce délai qu'ils ne considèrent pas suffisant pour évaluer l'intérêt de l'apprenti pour la profession. Il lui demande de lui préciser les ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; vidéosurveillance. bilan

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le développement de la télésurveillance. Dans son discours du 24 novembre 2009, le Président de la République avait fait mention de l'objectif de tripler le nombre de caméras installées sur voies publiques d'ici 2011, grâce à une enveloppe bud...

Thèmes : politique sociale ; pauvreté ; zones rurales. lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la pauvreté en milieu rural. Lors d'une réponse à une question écrite en date du 5 octobre 2010, il était mentionné que « la question de la pauvreté en milieu rural présente certaines caractéristiques spécifiques aux territoires...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le groupe de travail traitant du thème « stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées » dans le cadre du large débat souhaité par le Président de la République en vue de la réforme sur la perte d'autonomie des personnes âgées. Il lui demande de bien vouloir lui f...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le groupe de travail traitant du thème « accueil et accompagnement des personnes âgées » dans le cadre du large débat souhaité par le Président de la République en vue de la réforme sur la perte d'autonomie des personnes âgées. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des conclu...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le groupe de travail traitant du thème « enjeux démographiques et financiers de la dépendance » dans le cadre du large débat souhaité par le Président de la République en vue de la réforme sur la perte d'autonomie des personnes âgées. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le groupe de travail traitant du thème « société et vieillissement » dans le cadre du large débat souhaité par le Président de la République en vue de la réforme sur la perte d'autonomie des personnes âgées. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des conclusions de ce groupe d...

Thèmes : mort ; suicide ; jeunes. statistiques

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les comportements à risques des jeunes. Dans la réponse ministérielle à la question écrite n° 48875, il a été mentionné la mission confiée au professeur de sociologie et auteur de nombreux travaux sur les comportements à risques des jeunes, M. David Le Breton en 2008. Son travail consist...

Thèmes : entreprises ; salariés ; tickets-restaurant. utilisation. bilan

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 relatif aux conditions d'utilisation du titre restaurant. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan et ses intentions en la matière.

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; utilisations. statistiques

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'évolution de la filière GPL dans notre pays depuis une décennie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'évolution du nombre de véhicules équipés de ce dispositif à ce jour en distinguant les véhicules équipés de ce dispositif à la sortie d'usine ...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; développement. aides de l'État

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la filière GPL dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions mises en œuvre à ce jour pour développer ce dispositif tant d'un point de vue des utilisateurs que des constructeurs, et de lui indiquer ses intentions en la matière.

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux locaux ; statut. zones rurales

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la définition juridique et le statut plus précis des hôpitaux locaux notamment en milieu rural. Il lui demande d'une part, de lui faire connaître précisément la nature juridique de ces établissements et d'autre part, leur place sur l'ensemble du dispositif de santé.

Thèmes : animaux ; nuisibles ; nids de guêpes. lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la destruction des nids de guêpes et de frelons asiatiques dans les espaces publics et les propriétés privées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation en vigueur en la matière et, de lui indiquer les obligations financièr...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les violences faites aux femmes. Un an après la promulgation de la loi du 9 juillet 2010, il souhaiterait connaître les effets qu'a eu cette loi.

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec l'Italie ; donations et successions. imposition. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'interprétation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne du 20 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'é...