Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 120973 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la définition juridique et le statut plus précis des hôpitaux locaux notamment en milieu rural. Il lui demande d'une part, de lui faire connaître précisément la nature juridique de ces établissements et d'autre part, leur place sur l'ensemble du dispositif de santé.
Réponse émise le 8 mai 2012
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), a entendu créer un cadre unique pour les établissements publics de santé, afin de supprimer les freins aux coopérations que les différentes catégories pouvaient laisser subsister. Tous les établissements publics de santé sont désormais des centres hospitaliers. Parallèlement la notion d'hôpital de proximité n'a cessée d'être davantage reconnue au cours des dernières années. Les établissements anciennement appelés « hôpitaux locaux » sont essentiels au maintien de la qualité de notre système de santé. La performance et le fonctionnement même de ces établissements reposent sur l'implication des médecins, libéraux ou salariés, qui interviennent en leur sein. Si la réforme de la loi HPST a prévu un certain nombre d'aménagements pour les établissements de taille modeste - il existe notamment une procédure pour les dispenser d'un découpage en pôles d'activité cliniques et médico-ttechniques et la possibilité pour eux de cumuler les fonctions de président de la commission médicale d'établissement (CME) et de chef de pôle - le législateur n'a pas en revanche entendu les tenir à l'écart de la réforme du pilotage des établissements publics de santé. La nouvelle répartition des pouvoirs entre le directoire et le conseil de surveillance accompagne une recherche accrue de la performance, quelle que soit la taille de l'établissement. La répartition des rôles entre le directeur et le président de la CME, d'une part, et les médecins siégeant à la CME, d'autre part, permettra de rationaliser le temps de chacun. Il est d'ailleurs à signaler que la loi HPST a supprimé l'obligation de constituer des sous-commissions de la CME. Enfin, la marge de manoeuvre laissée à chaque établissement, à travers sa liberté d'organisation et son autonomie de gestion, permet aux médecins libéraux de participer au fonctionnement des différents établissements en fonction de leurs propres contraintes et de leur nombre dans une zone géographique donnée.
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