Questions écrites de Pierre Morel-A-L'Huissier

Thèmes : droit pénal ; instruction ; réforme. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le report de la mise en oeuvre de la collégialité de l'instruction au 1er janvier 2014. Il souhaiterait connaître les raisons qui ont motivé ce report.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; jurys populaires. réforme

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'opportunité d'installer des jurés populaires auprès des magistrats professionnels qui siègent dans les tribunaux correctionnels évoquée par le Président de la République. Il lui demande dans quelles circonstances cette mesure serait applicable.

Thèmes : justice ; cours d'assises ; jurys populaires. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le devenir des jurys populaires. Il lui demande de bien lui faire part de ses intentions en la matière.

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; cartes bancaires. fraudes. lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'augmentation des fraudes à la carte bancaire. Chaque minute plus d'un achat frauduleux est effectué sur Internet et ce type d'escroquerie en ligne représente un total de 120 millions d'euros par ...

Thèmes : TVA ; taux ; multiplicité. conséquences

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les divers taux de TVA. Une grande confusion règne particulièrement parmi les artisans et commerçants sur la distinction entre les deux secteurs à taux réduit et à taux plein. Il lui demande quel système d'information le Gouvernement ent...

Thèmes : transports routiers ; entreprises ; capacité professionnelle. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'obligation faite à un conducteur, qui sollicite la délivrance du certificat de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises, d'acquérir des connaissances ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes-relais. installation. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile. Certaines associations s'inquiètent quant à la nocivité des rayonnements électromagnétiques dus aux installations implantées sur le territoire, dont le nombre s'élèverait à environ 60 000 au 15 septembre 2011 selon les chiff...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; FIMO. financement

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur formation initiale minimale obligatoire. Il lui demande de lui préciser les différents modes de financement.

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; FIMO. champ d'application

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur formation initiale minimale obligatoire (FIMO). Il lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend apporter des dérogations à cette obligation.

Thèmes : santé ; cancer du sein ; dépistage

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la généralisation de la mammographie. La Haute autorité de santé a affirmé récemment que la généralisation de la mammographie, pour toutes les femmes de 50 à 74 ans, permettrait de sauver 3 000 vies par an. Il lui demande quelles suites il entend donner à cette recommandation de la HAS.

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; inaptitude au travail. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnes inaptes au travail pour raisons médicales qui font valoir leur droit à la retraite. Les caisses de retraite calculent le montant de la pension au prorata de la durée du versement des cotisations. Il lui demande quels sont les droits exacts en matière de retrait...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation universitaire. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'universitarisation du diplôme de sages-femmes. À l'heure actuelle, les études conduisant à l'obtention du diplôme d'État de sage-femme sont organisées au sein d'écoles hospitalières, sous la responsabilité des collectivités régionales, conformément à l'article L. 4151-7 du code de la s...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé. Les professionnels de santé, souhaitent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance ». Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Le Gouvernement a récemment annoncé une réorganisation de la formation de cette profession avec un premier niveau en master 1 pour les orthophonistes de base et un second niveau en master 2 pour les praticiens qualifiés dans les soi...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disponibilité des ressources alimentaires pour les abeilles. Les experts scientifiques montrent que les abeilles qui ont accès à un mélange de pollens de différentes plantes sont en meilleure santé que celles qui se nourrisse...

Thèmes : prestations familiales ; complément de libre choix du mode de garde ; conditions d'attribution

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le « complément libre choix mode de garde » versé par les caisses d'allocations familiales. Le complément libre choix mode de garde est versé par la CAF aux parents choisissant de faire garder leurs enfants par une assistante maternelle ou à leur domici...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments génériques ; diminution des ventes. analyse

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la diminution des ventes de médicaments génériques en France, au cours de l'année 2011. D'après une étude de la Gemme, réunissant les industriels du médicament générique, cette baisse du volume des ventes serait de l'ordre de 3 %. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son analyse s...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments génériques ; bilan et perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les médicaments génériques en France. L'académie nationale de médecine vient de publier un rapport remettant en cause la qualité des médicaments génériques moins chers que les produits de référence dont l'utilisation est fortement encouragée depuis 1999 par la caisse nationale d'assuranc...

Thèmes : établissements de santé ; services d'urgence ; fonctionnement

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le manque de médecins dans les services d'urgences des hôpitaux. Il y a par exemple un chirurgien ORL de garde le week-end pour toute une région. Il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour améliorer la situation.

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel. zones rurales

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le manque d'enseignants spécialisés pour les enfants en difficultés scolaires, notamment en milieu rural. Il lui demande quels moyens sont prévus pour apporter un soutien à ces enfants et les aider à lutter contre leur échec scolaire.