Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 92204 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le report de la mise en oeuvre de la collégialité de l'instruction au 1er janvier 2014. Il souhaiterait connaître les raisons qui ont motivé ce report.
Réponse émise le 10 avril 2012
La loi du 5 mars 2007 renforçant l'équilibre de la procédure pénale a dans un premier temps créé les pôles de l'instruction, seuls compétents depuis le 1er mars 2008 pour connaître les affaires criminelles ou faisant l'objet d'une co-saisine. Elle a prévu que, dans un deuxième temps, il n'y aurait des magistrats instructeurs que dans les 92 pôles de l'instruction, qui seraient seuls compétents pour connaître, dans le cadre de la collégialité de trois juges, de l’ensemble des informations. La première phase de la réforme a été mise en œuvre. L’institution des pôles de l’instruction, seuls compétents pour les affaires criminelles, a permis que les informations préparatoires puissent être plus facilement que dans le passé confiées à plusieurs juges d’instruction, permettant un regard croisé sur les dossiers. Seule la seconde phase de la réforme, initialement fixée au 1er janvier 2010, a fait l’objet d’un report de son entrée en vigueur. En effet, confier toutes les informations à une collégialité de juges aurait nécessité des moyens considérables et une réorganisation très lourde des juridictions, impliquant notamment des investissements immobiliers particulièrement importants, ainsi que le recrutement de nouveaux magistrats. Par ailleurs, la loi du 5 mars 2007 a également élargi les possibilités de recours à la co-saisine de plusieurs juges d’instruction sur un même dossier. La co-saisine est obligatoire si le procureur la requiert et peut même être imposée au juge par le président de la chambre de l’instruction, le cas échéant à la demande des parties. Enfin, de nombreuses mesures mises en œuvre ont amélioré notre procédure pénale, telle la création d’une audience publique de contrôle de l’ensemble de la procédure d’information devant la chambre de l’instruction, à la demande des parties ou du parquet. Ainsi, même si la collégialité de l’instruction a été reportée, la philosophie et les objectifs de la loi du 5 mars 2007 ont été largement satisfaits.
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