Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 81876 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 juin 2010
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le devenir des jurys populaires. Il lui demande de bien lui faire part de ses intentions en la matière.
Réponse émise le 10 avril 2012
Le ministre de la justice et des libertés considère que la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale est tout à fait essentielle. Elle permet en effet de renforcer le lien devant exister entre la population et l’institution judiciaire, lien dont l’importance est fondamentale au regard de l’exigence plus générale de cohésion sociale et de renforcement du pacte républicain. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de maintenir l’existence des jurés populaires dans les cours d’assises, tout en assurant que ces juridictions soient effectivement saisies pour le jugement des crimes. C’est pourquoi la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale a modifié l’article 296 du code de procédure pénale afin, à compter du 1er janvier 2012, de diminuer le nombre de jurés de neuf à six s’agissant des jurés siégeant devant la cour d’assises statuant en premier ressort, et de douze à neuf s’agissant des jurés siégeant devant la cour d’assises d’appel. Cette modification a pour objectif de permettre la tenue d’un plus grand nombre d’audiences d’assises, ce qui permettra d’une part de répondre à l’engorgement structurel des juridictions criminelles et d’autre part, de lutter contre la pratique de la correctionnalisation consistant à juger en tant que délits des faits de nature criminelle, pratique qui crée de facto une inégalité des citoyens devant la loi. Bien évidemment, elle ne remet pas en en cause les principes fondamentaux de la composition de la cour d’assises puisque sont toujours garanties, d’une part la prépondérance des jurés par rapport aux magistrats, et d’autre part la règle d’une majorité qualifiée pour obtenir la condamnation du condamné. Ces nouvelles règles de majorité de la cour d’assises ont du reste été jugées conformes à la Constitution par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 4 août 2011. La loi du 10 août 2011 a également prévu que des personnes tirées au sort chaque année à partir des listes électorales devront faire partie de la composition de plusieurs juridictions pénales en tant que citoyens assesseurs. Aux côtés de trois magistrats professionnels, deux citoyens assesseurs composeront ainsi le tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel, pour juger les délits les plus graves, punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, tels que les violences aux personnes ou les vols avec violences. Deux citoyens assesseurs siègeront également pour juger ces mêmes délits au tribunal correctionnel des mineurs, qui a été institué par cette même loi afin de juger les mineurs récidivistes âgés de plus de seize ans. Enfin, la participation des citoyens assesseurs est également prévue en matière de décisions sur la libération conditionnelle des personnes condamnées à des peines privatives de liberté de plus de cinq ans, devant le tribunal d’application des peines et la chambre d’application des peines de la cour d’appel. Ces dispositions, qui ont également été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, font l’objet d’une expérimentation dans le ressort des cours d’appel de Dijon et Toulouse depuis le 1er janvier 2012. Cette expérimentation sera étendue à huit cours d'appel supplémentaires le 1er janvier 2013, avant d'être généralisée sur l’ensemble du territoire le 1er janvier 2014.
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