Questions écrites de Pierre Morel-A-L'Huissier

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; musées nationaux. gestion

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes sur la gestion des musées nationaux depuis dix ans. Il souhaiterait connaître son avis sur les conclusions du rapport.

Thèmes : transports ferroviaires ; lignes ; fonctionnement. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les récents et préoccupants retards de train à la SNCF. Le 27 décembre 2010, un TGC est ainsi arrivé à destination avec un retard record de quinze heures. Le 2 janviers 2011, deux trains ne sont pas arrivés à destination à cause d'une erreur d'aiguillage....

Thèmes : communes ; voirie ; accès payant. manifestations culturelles. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le droit pour les maires de faire payer l'accès à des personnes à certains secteurs de la commune lors de manifestations culturelles. Il souhaiterait connaître les conditions d'application de ce nouveau dispositif.

Thèmes : ventes et échanges ; réglementation ; paiement anticipé. garanties de l'acheteur

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques commerciales de grandes enseignes, en matière de paiement anticipé. Un certain nombre d'e...

Thèmes : travail ; licenciement économique ; reclassement des salariés. travailleurs handicapés

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des travailleurs handicapés en attente de reclassement. L'obligation de reclassement du salarié inapte prévoit la prise en compte de toutes les solutions possibles et en priorité celles prévues par un plan de sauvegarde de l'emploi destiné à l'ensemble du personnel. Il l...

Thèmes : travail ; droit du travail ; congés pour évènement familial. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la durée du congé décès. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur un éventuel rallongement du congé.

Thèmes : travail ; conventions collectives ; soins et services à domicile. complémentaire santé. adhésion obligatoire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'obligation faite à certains salariés, notamment ceux affiliés à la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, de souscrire un contrat d'assurance santé complémentaire. Ce contrat-type leur est imposé par voie conventionnelle, après négociation entre l...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; présignalisation. bilan

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en place des radars « pédagogiques ». Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif.

Thèmes : santé ; politique de la santé ; plan cancer. bilan et perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositions du plan cancer 2009-2013 en matière de réinsertion professionnelle des personnes atteintes par cette maladie. Le cancer a touché 365 000 nouvelles personnes en France en 2011. La journée mondiale dédiée à la lutte contre le cancer a été l'occasion de faire le point sur l...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; maladies cardiovasculaires. lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la progression des accidents cardiovasculaires qui se multiplient et dépassent le nombre de 100 000 chaque année. Il lui demande si des mesures sont envisagées pour freiner le développement de cette pathologie et organiser des soins adap...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés d'indemnisation que rencontrent les victimes de l'amiante. Les victimes qui agissent en justice contre leur ancien employeur obtiennent souvent des indemnisations inférieures à celles proposées par le fonds d'indemnisation des victimes, ce qui dissuade les victi...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avocats ; accès à la profession. agents sportifs

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'accès à la profession d'avocat. Le 3° de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat « les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professio...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'hébergement d'urgence. Suite au drame récent où six personnes expulsées ont perdu la vie dans l'incendie d'un immeuble en grande partie muré, il lui demande de lui indiquer les pistes de réflexion envisagées afin de renouveler la procédure de l'hébergeme...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les prothèses dentaires. Fin 2010, un rapport de la Cour des comptes constatait que le développement des importations de prothèses dentaires induisait un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé co...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. contrôles. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nature du contrôle dévolu aux SPANC. Il lui demande de lui préciser les modalités d'investigations dont dispose un agent SAPNC sur un système d'assainissement existant depuis plusieurs années et difficile d'accès.

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. contrôles. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nature du contrôle dévolu aux SPANC. Il lui demande de lui préciser quelle technicité est exigée en la matière et quelle force probante s'y attache.

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; aménagement et protection ; réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi sur l'eau dans les territoires ruraux et plus précisément dans le cadre de la réalisation de petits ouvrages type « rases » dans certaines parcelles agricoles. Cette réglementation nationale est aujourd'hui parfois mal comprise par ...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; aménagement et protection ; réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi sur l'eau dans le cadre de la réalisation de petits ouvrages type « rases » dans certaines parcelles agricoles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation actuellement en vigueur.

Thèmes : santé ; jeunes ; troubles de l'audition. lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'audition des jeunes. Les jeunes sont de plus en plus exposés à des volumes sonores élevés. 10 % des moins de 25 ans présentent une perte auditive selon l'INPES. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 200 undecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles, article subordonné au respect du règlement (CE) n° 1535-2007 de la commission, du 20 décembre 2007, co...