Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 131884 au Ministère du Commerce
Question soumise le 10 avril 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques commerciales de grandes enseignes, en matière de paiement anticipé. Un certain nombre d'entre elles imposent aux consommateurs un paiement anticipé total lors de la commande d'un bien d'importance, telle que l'achat et la pose d'une cuisine équipée. Le consommateur ne dispose alors que de peu de marges de manoeuvre face à la société, en cas de malfaçon ou de défaut de prestation. Il souhaiterait savoir ce qu'il compte entreprendre afin de remettre en cause ce type de pratiques commerciales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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