Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 82278 au Ministère du de la ville
Question soumise le 29 juin 2010
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le droit pour les maires de faire payer l'accès à des personnes à certains secteurs de la commune lors de manifestations culturelles. Il souhaiterait connaître les conditions d'application de ce nouveau dispositif.
Réponse émise le 17 avril 2012
Conformément à l'article L.2213-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) «le maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d'un droit l'accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à l'occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique, sous réserve de la desserte des immeubles riverains». Ces dispositions concernent les communes qui organisent, sur une partie de leur territoire comprenant un patrimoine historique ou culturel, des manifestations culturelles à vocation historique ou artistique. Le choix des manifestations à l'occasion desquelles un droit d'accès serait susceptible d'être mis en place relève de l'appréciation du maire. Le montant de ce droit d'accès est fixé dans les limites déterminées par le conseil municipal, conformément à l'article L.2122-22-20 du CGCT. L'instauration du paiement d'un droit d'accès ne peut avoir lieu qu'à titre exceptionnel dans la limite de deux fois par an sur le territoire de la commune. La desserte des immeubles riverains doit être garantie sans être assujettie à ce droit d'accès.
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