Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 131813 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 avril 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'accès à la profession d'avocat. Le 3° de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat « les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ». D'autre part, depuis la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, les avocats peuvent exercer une activité d'agent sportif. Il lui serait agréable de savoir si, eu égard à la loi du 28 mars 2011, les agents sportifs peuvent bénéficier de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 et être ainsi dispensés de toute ou partie de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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