Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 131827 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 avril 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés d'indemnisation que rencontrent les victimes de l'amiante. Les victimes qui agissent en justice contre leur ancien employeur obtiennent souvent des indemnisations inférieures à celles proposées par le fonds d'indemnisation des victimes, ce qui dissuade les victimes d'agir en justice. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en oeuvre afin d'harmoniser l'estimation des préjudices par les tribunaux au regard des sommes allouées par le FIVA.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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