Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 131653 au Ministère du de l'État
Question soumise le 3 avril 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les divers taux de TVA. Une grande confusion règne particulièrement parmi les artisans et commerçants sur la distinction entre les deux secteurs à taux réduit et à taux plein. Il lui demande quel système d'information le Gouvernement entend mettre en place pour justifier la discrimination entre les produits tant pour les acheteurs que pour les vendeurs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.