Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 115891 au Ministère de l'Écologie

Question soumise le 2 août 2011

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la problématique des zones en assainissement non collectif avec des maisons sans terrain qui rencontrent de grosses difficultés pour mettre en place un dispositif d'assainissement individuel. Il lui demande des précisions administratives et techniques sur les possibilités de traitement agréé.

Réponse émise le 17 avril 2012

Conformément à l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif inférieures ou égales à 20 équivalents habitants, les dispositifs de traitement font l’objet d’une procédure d’évaluation.

Deux procédures d’évaluation sont possibles :

- la procédure complète basée sur des essais réalisés sur plate-forme expérimentale d’une durée de 15 mois ;

- la procédure simplifiée, en s’appuyant sur les résultats d’essai du marquage CE fournis par les fabricants pour les installations bénéficiant du marquage CE ou celles commercialisées légalement dans d’autres états-membres, d’une durée de 3 mois. Cette procédure permet d’agréer sans aucun essai complémentaire les installations marquées CE qui répondent aux performances épuratoires réglementaires, conformément aux dispositions prévues à l’article 27 de la loi n” 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement dite « Grenelle 1 ».

A ce jour, plus de 90 dispositifs de traitement sont agréés par les ministères en charge de l’écologie et de la santé. Par ailleurs, depuis le 28 octobre 2011, les opérateurs économiques peuvent déposer un dossier de demande de reconnaissance des autres dispositifs de traitement de la gamme auprès des organismes notifiés, permettant d’élargir l’agrément à d’autres modèles de la gamme, selon des règles d’extrapolation sans refaire tous les essais nécessaires au titre du marquage CE.

Ces dispositifs de traitement permettent de répondre à un manque de place sur la parcelle. Toutefois, dans le cas d’habitation sans terrain, il convient de rechercher d’autres solutions telles que le regroupement de plusieurs habitations, voire le raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.

De plus amples renseignements sont disponibles sur le site internet dédié à l’assainissement non collectif, (http ://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable . gouv.fr), notamment la liste, régulièrement mise à jour, des dispositifs de traitement agréés et leurs caractéristiques techniques.