Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 126102 au Ministère de l'Écologie

Question soumise le 17 janvier 2012

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'expérimentation lancée en octobre 2010 et prévue par l'article 228 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) en matière d'affichage environnemental sur les produits de consommation. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ladite expérimentation et ses intentions en la matière.

Réponse émise le 17 avril 2012

L’expérimentation nationale de l’affichage des caractéristiques environnementales a été lancée, comme le demandait la loi portant engagement national pour l’environnement, dite «Grenelle II», le 1er juillet 2011 pour une durée d’au moins un an. Ce sont donc actuellement quelque 160 entreprises, de toutes tailles et de tous secteurs, qui expérimentent cet affichage, sur les supports de leurs choix (produit, emballage, linéaire, internet...) http://www.developpement-durable.gouv.fr/experimentation-affichage. A l’issue de cette phase expérimentale, le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), en coopération étroite avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dressera le bilan de l’expérimentation et proposera les suites à donner en vue de mettre en œuvre l’article 54 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite « Grenelle I » qui confère au consommateur le droit d’être informé sur les caractéristiques environnementales des produits. Ce bilan sera adressé au parlement fin 2012-début 2013. Il reposera notamment sur :

1. un questionnaire commun adressé à toutes les entreprises sur les conditions de faisabilité technique et économique de l’affichage. Il complétera l’évaluation menée par chaque entreprise de sa propre opération ;

2. des enquêtes-tests menées par la DGCCRF : l’expérimentation nationale sera l’occasion pour la DGCCRF de tester la faisabilité de futurs contrôles du dispositif sur un échantillon d’opération (contrôles documentaires notamment). Il s’agira également de collecter des informations sur la manière dont un panel représentatif d’entreprises a mené l’expérimentation. Les résultats des enquêtes-tests pourront servir à l’élaboration du bilan transmis au Parlement fin 2012-début 2013. Pour mener ces tests, les enquêteurs concernés bénéficieront d’une formation co-organisée avec le Commissariat général au développement durable ;

3. l’avis des associations de protection de consommateurs : sept associations de consommateurs se sont regroupées pour contribuer à cette évaluation. Ces associations élaboreront un questionnaire qui permettra de recueillir les avis des consommateurs sur le format de l’affichage et les informations portées à leur connaissance. A partir des données collectées, elles formuleront des préconisations remises au MEDDTL à l’issue de l’expérimentation.