Questions écrites de Pierre Morel-A-L'Huissier

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; capacités d'accueil. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'annonce de la création de 100 000 places en crèche. Il lui demande de lui indiquer le calendrier prévu pour la mise en oeuvre de ce projet.

Thèmes : déchéances et incapacités ; tutelle et curatelle ; patrimoine. inventaire. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'inventaire judiciaire des biens d'une personne placée sous un régime de protection. La famille proche et les enfants d'une personne sous protection n'ont pas un droit systématique à prendre connaissance de cet inventaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le droit positif en la mati...

Thèmes : justice ; système pénitentiaire ; privation de liberté. contrôleur. missions

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le contrôleur général des lieux de privation de liberté créé par la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les pouvoirs, le rôle et la mission assignés à cette autorité administrative indépendante.

Thèmes : télécommunications ; Internet ; surveillance électronique. modalités

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la surveillance électronique « Hérisson ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son fonctionnement.

Thèmes : élevage ; équidés ; identification. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la campagne d'information des haras nationaux relative à l'importance et au caractère obligatoire, depuis le 1er janvier 2008, de l'identification de tous les équidés présents sur le territoire français au moyen d'une puce électronique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les objectifs ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; STIC. contenu. contrôle

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fichier STIC suite à la remise d'un rapport de la CNIL indiquant les obligations de sortir, du fichier des infractions constatées, les personnes dont l'affaire a fait l'objet d'un classement dans suite. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui sont à l'étude.

Thèmes : coopération intercommunale ; bilan et perspectives ; intercommunalités

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'achèvement de la carte des structures intercommunales. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de l'existant.

Thèmes : TVA ; collectivités territoriales ; investissements. remboursement anticipé. liste

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la participation à la relance des collectivités. Vingt régions et quatre-vingt-dix départements ont signé avec l'État une convention relative au remboursement anticipé de la TVA. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la liste de ces collectivités.

Thèmes : politique extérieure ; Italie ; ressortissants français arrêtés. attitude de la France

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les deux Français arrêtés en Italie, soupçonnés par les enquêteurs transalpins d'appartenir à une cellule liée à al-Qaida. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les suites qui seront données à cette affaire.

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de code de justice pénale des mineurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de cette réforme.

Thèmes : impôts et taxes ; champ d'application ; recherche et développement. filière bois

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe destinée à financer des actions de recherche et de développement dans la filière bois. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les activités concernées par cette taxe.

Thèmes : enfants ; protection ; disparitions. système d'alerte-enlèvement. bilan et perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les alertes-enlèvements d'enfants diffusées à la télévision. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de l'application de cette mesure ainsi que son avis sur la proposition de diffuser ces alertes également sur le web .

Thèmes : outre-mer ; politique économique ; projet de loi. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur le projet de loi pour le développement économique des outre-mer. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan des mesures principales de ce texte.

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; pêche ; politiques communautaires. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le livre vert sur l'avenir de la pêche européenne adopté par la Commission européenne soulignant les carences de la politique commune de la pêche en vigueur depuis 2002. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan des mesures de lutte existantes contre l'épuisement des stocks halieutiqu...

Thèmes : Union européenne ; institutions communautaires ; jurisprudence. effets en droit interne

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des jurisprudences européennes en France. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'effet des jurisprudences européennes sur les jurisprudences du Conseil d'État français.

Thèmes : tourisme et loisirs ; politique du tourisme ; statistiques

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le tourisme en Lozère. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les sites les plus sollicités par les touristes en Lozère en 2008.

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; responsabilité. actions judiciaires

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'engagement de responsabilité des sages-femmes. Il lui demande de lui dresser le bilan des actions en justice diligentées contre cette profession.

Thèmes : professions de santé ; obstétriciens ; responsabilité. actions judiciaires

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'engagement de responsabilité des obstétriciens. Il lui demande de lui dresser le bilan des actions en justice diligentées contre cette profession.

Thèmes : formation professionnelle ; formation continue ; fonds d'investissement social. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur la création du fonds d'investissement social. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les missions de ce fonds.

Thèmes : politique extérieure ; Thaïlande ; ressortissants français. statistiques

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur la présence française en Thaïlande. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de ressortissants français dans ce pays.