Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 46979 au Ministère de la Famille
Question soumise le 21 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'annonce de la création de 100 000 places en crèche. Il lui demande de lui indiquer le calendrier prévu pour la mise en oeuvre de ce projet.
Réponse émise le 11 août 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a été appelée sur le développement de la garde d'enfants et plus particulièrement sur les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif. En vue de remplir ses engagements sur le développement de la garde d'enfants, l'État vient de signer avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) la nouvelle convention d'objectifs et de gestion qui prévoit le financement de 100 000 places supplémentaires en accueil collectif sur la période 2009-2012. À cette fin, le Fonds national d'action sociale (FNAS) de la branche famille connaîtra une évolution annuelle moyenne de 7,5 % par an, soit une augmentation importante des crédits à hauteur de 1,25 milliard d'euros sur la période 2009-2012. Ce qui devrait permettre de financer la création de nouvelles places d'accueil collectif de la petite enfance (crèche, multihalte-garderie, relai assistante maternelle...) portées par des gestionnaires associatifs, municipaux et de crèches d'entreprise. Les financements budgétés iront donc en priorité au secteur associatif et aux collectivités locales. Les caisses d'allocations familiales ne se sont pas désengagées du financement des crèches puisque le taux de cofinancement du contrat « enfance et jeunesse » est aujourd'hui fixé à 55 %, ce qui maintient la part de financement de la branche famille à un niveau élevé. S'agissant de la prestation de service unique, il convient également de tenir compte de sa croissance, dont bénéficient tous les équipements d'accueil collectif de la petite enfance également financés sur une base contractuelle. La croissance de la prestation de service unique (PSU), indexée sur un indice mixte prix-salaire, peut représenter un gain pour les gestionnaires lorsqu'elle est liée à une hausse du taux de fréquentation. La part des CAF dans le financement des crèches peut varier, avec un contrat enfance et jeunesse, de 46 % à 70 % du prix de la place. Le Gouvernement a également introduit dans la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 des modifications dans la législation applicable à l'agrément des assistants maternels et aux conditions d'exercice de la profession. L'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles a été révisé afin de permettre l'accueil simultané de quatre enfants chez l'assistant maternel, sous réserve de l'agrément du service de la protection maternelle infantile (PMI). Par ailleurs, l'article 108 de la loi précitée crée une base législative pour les regroupements d'assistants maternels. Cette politique de développement et de diversification de l'offre de garde aboutira en 2012 à la création d'au moins 200 000 places de garde supplémentaires, objectif sur lequel le Gouvernement s'est engagé afin de répondre aux besoins des familles et ainsi permettre une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. C'est la raison pour laquelle il n'est pas envisagé d'élaborer un projet de loi spécifique sur le développement de la garde d'enfants.
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