Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 49241 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 19 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le livre vert sur l'avenir de la pêche européenne adopté par la Commission européenne soulignant les carences de la politique commune de la pêche en vigueur depuis 2002. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan des mesures de lutte existantes contre l'épuisement des stocks halieutiques européens et les mesures qui seront éventuellement prises à ce sujet.
Réponse émise le 4 août 2009
La Commission européenne a publié le 22 avril 2009 son « livre vert » sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP). L'objectif du livre vert est de poser les bases d'un débat public et d'obtenir des avis sur la future PCP. La consultation des parties prenantes se terminera le 31 décembre 2009. Le livre vert est construit autour de deux grands axes : remédier aux cinq « problèmes structurels de la PCP » que la Commission identifie comme les suivants : réduire la surcapacité des flottes, mieux cibler les objectifs stratégiques, recentrer le cadre décisionnel sur des principes fondamentaux à long terme, encourager la responsabilité du secteur dans la mise en oeuvre de la politique, faire émerger une culture du respect des règles ; améliorer encore la gestion des pêches dans l'Union européenne selon plusieurs pistes : possibilité d'un régime différencié pour les pêcheries artisanales, revoir la stabilité relative, repenser le commerce et les questions de marché, mieux intégrer la pêche dans la politique maritime globale, améliorer la connaissance, réformer la politique structurelle et le soutien financier public. Des propositions sur le volet extérieur et l'aquaculture sont également formulées. Suite à cette consultation, la Commission proposera un document d'orientations, puis un projet de règlement fin 2010, en vue d'une adoption en 2011 et d'une application en 2012. Au cours des conseils des ministres tenus en avril et mai 2009, la France a d'ores et déjà fait part de certaines priorités : favoriser une meilleure appropriation des enjeux de la PCP par les professionnels, maintenir les prérogatives du Conseil tout en favorisant une préparation régionalisée des décisions, préserver l'activité des flottilles côtières, maintenir le rôle des États dans l'organisation de l'accès à la ressource. La France s'est également opposée à la mise en place d'un marché communautaire de quotas individuels transférables. Par ailleurs, des « assises de la pêche » seront organisées au second semestre 2009. Elles rassembleront toutes les parties prenantes et permettront de préparer la réponse française au livre vert.
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