Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48988 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'engagement de responsabilité des sages-femmes. Il lui demande de lui dresser le bilan des actions en justice diligentées contre cette profession.
Réponse émise le 4 août 2009
Les données disponibles auprès des services du Casier judiciaire national ne permettent pas d'identifier les professions des personnes condamnées. En l'état, Mme la ministre de la justice et des libertés n'est donc pas en mesure de fournir des éléments statistiques concernant les actions en justice diligentées contre la profession de sage-femme. Les quelques dossiers signalés à la direction des affaires criminelles et des grâces ne permettent pas de tirer de conclusions générales dans le domaine de la responsabilité pénale de cette catégorie professionnelle. Elle l'invite donc à se tourner vers le conseil de l'ordre des sages-femmes ou leurs syndicats ou associations qui seront sans doute plus à même de lui fournir de tels renseignements.
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