Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 51377 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 9 juin 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fichier STIC suite à la remise d'un rapport de la CNIL indiquant les obligations de sortir, du fichier des infractions constatées, les personnes dont l'affaire a fait l'objet d'un classement dans suite. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui sont à l'étude.
Réponse émise le 4 août 2009
Des efforts considérables ont d'ores et déjà été consentis par les parquets pour assumer leur mission de contrôle du fichier dénommé « Système de traitement des infractions constatées » (STIC), dont les statistiques, mises en avant par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans son récent rapport, ne rendent compte qu'imparfaitement : en effet, ces données globales intègrent des procédures sans auteur identifié, des plaintes de particuliers ou des affaires suivies par des services autres que la police, qui ne donnent lieu à aucune mention au STIC. Pour autant, conscient des enjeux de la mise à jour de ce traitement, le garde des sceaux, ministre de la justice, estime, comme la CNIL, qu'il est nécessaire que les parquets poursuivent leurs efforts. Tel est l'objet de la dépêche-circulaire du 2 février 2009 adressée par le directeur des affaires criminelles et des grâces à l'ensemble des procureurs généraux et procureurs de la République du territoire national. Par ailleurs, le développement du futur bureau d'ordre national automatisé Cassiopée, par l'automatisation des opérations de mise à jour des fichiers d'antécédents judiciaires qu'il permettra, constitue une solution durable qu'il convient de privilégier, et qui constitue l'un des chantiers prioritaires de la chancellerie. Ce nouveau système informatique est en phase de généralisation dans les tribunaux de grande instance, et il est prévu que l'ensemble des tribunaux en soit équipé à la fin de l'année 2010. Le ministère de la justice a aussi mis à l'étude plusieurs voies d'améliorations, destinées à faciliter à court terme la transmission des suites judiciaires des parquets vers la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur, gestionnaire du fichier. Ainsi, les services de la chancellerie réexaminent la faisabilité technique d'une édition automatique d'une fiche de mise à jour sur l'ensemble du territoire, à l'instar de ce qui est pratiqué en région parisienne, qui a amélioré sensiblement la qualité de la mise à jour du fichier STIC sur le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles. Le directeur des affaires criminelles et des grâces réfléchit également aux côtés du directeur général de la police nationale à la mise en place d'une mise à jour sécurisée, en temps réel, des procédures traitées dans le cadre des permanences téléphoniques des parquets. Enfin, la possibilité pour les parquets d'accéder directement, de manière effective, au fichier STIC est une voie essentielle d'amélioration, également à l'étude, qui pourrait intervenir, selon le ministère de l'intérieur, au plus tard en 2010 avec la mise en oeuvre du futur fichier Ariane.
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