Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 49640 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 19 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur le projet de loi pour le développement économique des outre-mer. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan des mesures principales de ce texte.
Réponse émise le 4 août 2009
La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer répond à quatre objectifs principaux : apporter une réponse aux handicaps structurels des entreprises des DOM et s'inscrire dans une logique de lutte contre la baisse du pouvoir d'achat et de réduction des inégalités sociales en outre-mer ; confirmer la défiscalisation dans son rôle de moteur de l'investissement outre-mer en réorientant certains aspects du dispositif en particulier au profit du logement social ; refonder le dispositif des exonérations de charges sociales, en mettant l'accent sur l'aide prioritaire à apporter aux secteurs désignés comme les plus stratégiques pour le développement économique local ; reconstruire le système de la dotation de continuité territoriale en mettant l'accent sur la rationalisation induite par l'arrivée de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) en tant qu'acteur de la continuité. La mise en place de zones franches globales d'activités avec des exonérations à l'impôt sur les sociétés, l'impôt du revenu, à la taxe professionnelle et aux taxes foncières bâties ou non bâties obéit à une logique de baisse des charges fiscales, calibrée pour répondre aux attentes des PME. De plus, les entreprises des secteurs prioritaires à savoir : l'agronutrition, l'assainissement et les énergies renouvelables, le tourisme, la recherche/développement, les technologies de l'information et de la communication, bénéficient d'abattements plus élevés. Ces baisses sont également plus prononcées pour les entreprises établies dans des zones géographiques qui accusent un retard de développement marqué. L'ensemble de ces diminutions de charges fiscales doit améliorer la compétitivité des entreprises et favoriser l'emploi. La défiscalisation de l'investissement productif est pleinement confirmée dans son rôle moteur pour la formation brute de capital fixe en outre-mer. Pour favoriser la lutte contre la fracture numérique, la base éligible relative aux opérations de pose et installation des câbles numériques sous-marins a été élargie. Les dispositions de défiscalisation ont également été étendues au secteur du logement, dont l'offre reste très insuffisante outre-mer. Le dispositif d'aide à la construction ou à l'acquisition de logement à usage locatif a été recentré sur le logement social tout en maintenant l'offre substantielle de produits de défiscalisation au profit du logement intermédiaire (y compris avec le Scellier-Dom). Le secrétariat d'État à l'outre-mer en attend un renforcement sensible de l'ordre de 4 000 logements par an de la production en défiscalisation de logement social ou intermédiaire. Une réforme des exonérations de charges a été inscrite dans la loi de finances pour 2009. Elle s'inspire du « dispositif Fillon » applicable en métropole en introduisant un principe de dégressivité de l'aide qui s'annule au-delà de 3,8 SMIC et de 4,5 SMIC lorsque l'entreprise exerce son activité dans un secteur prioritaire. Des effets paliers ont été introduits par la loi jusqu'à 2,2 SMIC (2,5 SMIC dans les secteurs prioritaires) pour favoriser l'embauche dans les DOM. Enfin, la question de la dotation de continuité territoriale fait l'objet d'une attention particulière avec la création d'un fonds qui lui est dédié et qui sera géré par l'ANT avec la constitution de groupements d'intérêt public (GIP) dans lesquels l'État et les collectivités seront amenés à collaborer. Les trois grands axes (dotation continuité, passeport étudiant et passeport formation professionnelle) bénéficieront d'un budget consolidé dans un cadre juridique rénové.
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