Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 50305 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 26 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de code de justice pénale des mineurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de cette réforme.
Réponse émise le 4 août 2009
À la suite de la remise le 3 décembre 2008 du rapport de la commission présidée par M. le recteur André Varinard, Mme la garde des sceaux, ministre de la justice ,a demandé aux directions des affaires criminelles et des grâces et de la protection judiciaire de la jeunesse d'entamer une réflexion sur la réforme du droit pénal applicable aux mineurs. Tout en s'en inspirant sur de nombreux points, la chancellerie s'est écartée de certaines des conclusions de ce rapport qui, s'agissant de préconisations de professionnels indépendants, n'avaient aucunement vocation à lier le Gouvernement. Ainsi, certaines propositions comme la création d'un tribunal correctionnel des mineurs ou la fixation à douze ans de l'âge de la responsabilité pénale n'ont en l'état pas été retenues. Par ailleurs, en l'état des travaux du Gouvernement, certaines dispositions relatives à la procédure pénale sont réservées dans l'attente des futures orientations générales qui seront fixées à l'issue des propositions du comité présidé par M. Philippe Léger. L'avant-projet de code a d'ores et déjà été diffusé à de nombreux professionnels afin de recueillir leurs observations et propositions de modifications. La chancellerie a en effet entamé une série de consultations très ouvertes sur ce qui demeure en l'état un simple document de travail qui sera enrichi des contributions des différents acteurs de la justice pénale des mineurs. Ainsi, des rencontres entre l'administration centrale, la défenseure des enfants, les associations et les syndicats professionnels (magistrats et éducateurs) sont organisées. Les représentants du barreau ont également été consultés. À l'issue de ces consultations, puis de l'étude préalable d'impact, le projet de code a vocation à être déposé sur le bureau des assemblées avant la fin de l'année 2009.
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