Questions écrites de Pierre Morel-A-L'Huissier

Thèmes : logement ; logement social ; vente aux occupants. prix. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les conditions de vente des logements sociaux à leurs occupants. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les organismes sociaux ont la possibilité de réduire le prix de vente du montant des travaux d'amélioration réalisés par le locataire.

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; emballages. réduction

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la forte production de déchets d'emballage. Chaque année, la France consomme près de cent milliards de produits emballés qui génèrent, après utilisation, près de cinq millions de tonnes de déchets, soit environ un tiers d...

Thèmes : collectivités territoriales ; développement durable ; programmes d'actions. référentiel

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la récente production d'un référentiel pour l'évaluation des agendas 21 locaux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le contenu de ce référentiel.

Thèmes : copropriété ; parties communes ; achat. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement sur l'achat de parties communes par un co-propriétaire. Au regard de l'article 26 de la loi de 1965, ce co-propriétaire doit obtenir l'unanimité des voix de tous les co-propriétaires. La jurisprudence de la Cour de Cassation, quant à elle, autorise la cession si l'assemblée des co-propriétaires l'accepte à la double ...

Thèmes : santé ; sida ; lutte et prévention. rapport. conclusions

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport de la Haute autorité de santé (HAS) préconisant un dépistage du VIH sans prescription médicale et accessible plus facilement sur toute la population française de 15 à 70 ans. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; inscriptions. statistiques

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre d'inscriptions à l'université. Il lui demande de bien vouloir lui dresser une évolution comparative entre le nombre d'étudiants inscrits à l'université et le taux de réussite depuis 10 ans.

Thèmes : agroalimentaire ; abattoirs ; activités. maintien

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les abattoirs en milieu rural. Il lui demande quelles sont les conditions qui sont posées aujourd'hui, tant au niveau national qu'au niveau communautaire, pour le maintien des abattoirs, et notamment si des quantités minimum sont exigées pour assurer la pérennité de ces struc...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la masterisation des concours de l'enseignement à compter de 2011. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les conséquences sur le recrutement, notamment en termes quantitatifs et qualitatifs, qui seront engendrées par cette masterisation.

Thèmes : recherche ; CNRS ; réforme. modalités

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réorganisation du CNRS. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les différents projets de réforme de cet organisme de recherche.

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels et vacataires ; statistiques

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les besoins de la fonction publique en experts recrutés par voie contractuelle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'évolution sur les dix dernières années du nombre de personnes accédant à la fonction publique française sans passer p...

Thèmes : tourisme et loisirs ; politique du tourisme ; Atout-France. organisation. missions

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur Atout-France. La nouvelle agence de développement touristique est issue du rapprochement de Maison de la France et d'Odit-France. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'organisation et les missions de cette nou...

Thèmes : outre-mer ; aménagement du territoire ; zones franches d'activité. caractéristiques

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi pour le développement économique des outre-mer. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les caractéristiques des « zones franches d'activités » à fortes réductions fiscales ainsi créées par le texte.

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; aéroports ; bruit. lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le retard accumulé dans les travaux d'insonorisation des nuisances sonores aéroportuaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les éventuelles mesures qui seront mises en place afin de régler cette difficulté.

Thèmes : aménagement du territoire ; zones de revitalisation rurale ; aides de l'État

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur la labellisation de quatre territoires par le fonds national de revitalisation des territoires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le montant de l'aide apportée à ces différents territoires ainsi que les projets de développement qui pourront être réalisés par ceux-ci grâ...

Thèmes : travail ; durée du travail ; politiques communautaires

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la révision européenne du temps de travail. Le Parlement européen, les pays de l'Union européenne et la Commission ont annoncé, mardi 28 avril 2009, l'échec de la révision de la loi sur le temps de travail qui permet actuellement de déroger à l...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique d'aménagement du territoire ; services publics. charte. bilan et perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur la nouvelle « charte des services publics ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les nouvelles mesures de la charte et de lui dresser le bilan de celle de 2006.

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; maternelles. statistiques

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les maternelles en France. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de maternelles en France et l'évolution du nombre d'enfants inscrits depuis 1999.

Thèmes : collectivités territoriales ; bilan ; politiques communautaires

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les relations entre les collectivités territoriales et l'Europe. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les conséquences du droit communautaires sur les actes des collectivités territoriales françaises ainsi qu'un bilan de l'action des collectivités franç...

Thèmes : matières premières ; métaux ; vols. lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les vols de métaux. Il désire savoir si les mesures prises en la matière ont permis de réduire significativement les infractions.

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; tri sélectif. statistiques

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la gestion du tri sélectif des déchets ménagers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le pourcentage de recyclage, sur la France, des briques alimentaires.