Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48501 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les relations entre les collectivités territoriales et l'Europe. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les conséquences du droit communautaires sur les actes des collectivités territoriales françaises ainsi qu'un bilan de l'action des collectivités françaises au niveau européen.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Au sens des traités qui fondent l'Union européenne, les États membres sont les seuls responsables de l'élaboration et des conditions d'application du droit communautaire sur leurs territoires. Pour autant, le rôle des collectivités territoriales dans la mise en oeuvre des politiques communautaires n'a cessé de croître. L'extension du champ communautaire et l'approfondissement des transferts de compétences vers l'échelon local ont renforcé l'impact du droit communautaire dans de nombreux secteurs d'activité tels que les marchés publics, les services publics, le développement économique ou encore l'environnement. Les crédits consacrés à la politique régionale de l'Union européenne, ou politique de cohésion, ont continué à croître en 2009 avec près de 48,5 milliards d'euros en faveur des régions d'Europe, soit une augmentation de 2,5 % par rapport à 2008. Encouragé par l'Union européenne, le développement des coopérations transfrontalières et interrégionales sur le territoire européen bénéficie désormais d'un cadre juridique communautaire avec l'adoption en juillet 2006 du règlement (CE) n° 1082/2006 sur le groupement européen de coopération territoriale. Ces évolutions conduisent les différentes institutions, qu'elles soient communautaires, nationales ou locales, à s'interroger sur les moyens de mieux associer les collectivités territoriales au processus de décision et de mise en oeuvre du droit communautaire. S'il apparaît difficile, sinon impossible, de dresser un bilan exhaustif de l'action des collectivités locales en Europe, des progrès indéniables ont été accomplis pour renforcer leur rôle en ce domaine. La consultation préalable du comité des régions, organe consultatif institué par le traité de Maastricht, sur les propositions d'actes ayant des répercussions au niveau local permet ainsi d'associer depuis 1994 les élus locaux à l'élaboration des politiques communautaires ; s'il est ratifié par l'ensemble des États membres, le traité de Lisbonne devrait encore renforcer les pouvoirs du comité des régions en l'autorisant à saisir la cour de justice des communautés européennes (CJCE) en cas de violation du principe de subsidiarité. Au plan national, la circulaire du Premier ministre du 19 décembre 2005 a posé le principe de l'association des collectivités. territoriales aux travaux de l'État sur les questions communautaires. Dans ce contexte, trois instances de concertation ont été créées. La conférence nationale des exécutifs locaux est une instance de niveau politique compétente, notamment, pour débattre des questions communautaires, et à laquelle participent les principales associations d'élus. Le secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) a mis en place un groupe de travail de niveau technique associant les experts des associations d'élus pour débattre des principaux enjeux communautaires. Ce groupe de travail a participé, notamment, à la préparation des positions françaises sur le paquet « énergie-climat », la réforme de la politique agricole commune et contribué au rapport français sur la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne. Dans le cadre de ce groupe de travail, les associations de collectivités territoriales ont également été consultées sur les modalités de transposition de la directive « services » et la mise en oeuvre du droit communautaire des aides d'État aux fins, notamment, d'une meilleure prise en compte des spécificités des services d'intérêt général (SIG), notamment les services sociaux. Enfin, la loi de finances pour 2008 a institué une commission consultative des normes, composée d'élus locaux et de représentants de l'État, cette commission est obligatoirement consultée sur les projets de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur le champ de compétence des collectivités locales. De manière générale, le ministère de l'intérieur, en liaison avec la SGAE, s'efforce de faciliter les échanges de points de vue avec les différentes associations d'élus dans les consultations européennes et les négociations avec les services de la commission (dans le domaine des transports ou de la cohésion territoriale par exemple), ainsi que dans la gestion de certains contentieux communautaires. Enfin, les collectivités territoriales ont été pleinement associées à la préparation de la présidence française de l'Union européenne ; elles ont elles-mêmes pris part à l'animation de cette présidence par l'organisation de plusieurs manifestations telles que les « Open days » du comité des régions sur l'avenir de la cohésion économique, la conférence européenne du réseau « Eurocities » sur le développement durable, le séminaire de l'association des régions de France sur la politique agricole commune ou encore l'assemblée générale des régions périphériques maritimes européennes sur la cohésion territoriale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.