Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 47480 au Ministère du Logement
Question soumise le 28 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les conditions de vente des logements sociaux à leurs occupants. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les organismes sociaux ont la possibilité de réduire le prix de vente du montant des travaux d'amélioration réalisés par le locataire.
Réponse émise le 17 novembre 2009
L'évaluation du service des domaines réalisée lors de la vente de logements sociaux est faite en prenant pour base le prix d'un logement comparable, libre d'occupation. L'emplacement, l'état général du logement (sans pour autant s'attacher aux détails des travaux d'amélioration, éventuellement faits par le locataire) et l'état des parties communes sont également des critères fondamentaux pris en compte dans cette évaluation. L'article L. 443-12 alinéa 3 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le prix de vente peut être inférieur ou supérieur de 35 % par rapport à l'évaluation faite par le service des domaines. Ainsi, cette faculté laissée à l'organisme bailleur de moduler le prix de vente, permet de tenir compte, le cas échéant, des éventuels travaux réalisés par le locataire.
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